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1 Le vendredi 2 novembre 2007
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.
6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Bonjour, vous pouvez vous asseoir.
7 Monsieur le Greffier, s'il vous plaît, appelez la cause.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Juge, il s'agit de l'affaire
9 le Procureur contre Momcilo Krajisnik, IT-00-39-A.
10 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci.
11 Je me tourne vers l'Accusation.
12 Mme McCALL : [interprétation] Bonjour. Je m'appelle Shelagh McCall, avec
13 nous Paul Rogers, notre commis à l'affaire, Lourdes Galicia.
14 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Madame McCall.
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Momcilo Krajisnik, accusé.
16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Krajisnik.
17 Monsieur Krajisnik, pouvez-vous m'entendre ? Recevez-vous l'interprétation
18 dans la langue que vous comprenez ? Je pense que vous avez besoin d'un
19 casque.
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, j'ai mes casques. Je reçois
21 l'interprétation. Ce sont de petits casques.
22 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Oui, je les vois maintenant. Mais ils
23 sont petits. Merci.
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] L'Amicus Curiae, si j'ai bien compris, on va
25 avoir un lien vidéo avec lui.
26 M. NICHOLLS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis à la
27 ligne téléphonique avec Michelle Butler, elle est l'une de mes assistantes.
28 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Nicholls. Je suppose
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1 que vous êtes à Londres ?
2 M. NICHOLLS [à Londres par téléphone]: [interprétation] Je suis à Londres.
3 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci.
4 Comme vous le savez, c'est la Conférence de mise en état qui a été prévue
5 conformément à l'article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve.
6 D'après cet article, la Conférence de mise en état doit être
7 programmée dans le cadre de 120 jours de la dernière Conférence de mise en
8 état pour permettre à la personne qui est détenue de s'exprimer sur son
9 état de santé mental et physique.
10 La dernière Conférence de mise en état dans cette affaire a été tenue le 5
11 juillet 2007.
12 Je vais commencer cette Conférence de mise en état en demandant à M.
13 Krajisnik quel est son état de santé. Monsieur Krajisnik, plus tard je vais
14 vous donner la possibilité, lors de cette Conférence de mise en état,
15 d'aborder d'autres questions si vous les avez. Mais maintenant, j'aimerais
16 me limiter seulement sur cette question, la question concernant votre état
17 de santé mental ou physique.
18 Pouvez-vous répondre à ça, Monsieur Krajisnik ?
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'ai pas de problème
20 particulier, et je vous remercie de m'avoir posé cette question.
21 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Krajisnik. C'est
22 rassurant. Vous pouvez vous asseoir.
23 Maintenant, avant d'aborder d'autres questions, j'aimerais dire quelque
24 chose aux parties ainsi qu'à l'Amicus Curiae par rapport au calendrier.
25 Je suis sûr que vous êtes tous au courant du fonctionnement du
26 calendrier, mais j'aimerais encore une fois en parler.
27 D'abord, pour ce qui est de l'appel de l'Accusation, lors de la précédente
28 Conférence de mise en état, on a fait savoir que c'était le 22 février 2007
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1 que l'Accusation a déposé son mémoire en réplique.
2 Deuxièmement, concernant l'appel de M. Krajisnik, je suppose, selon
3 ce que le greffe m'a dit que M. Krajisnik a déposé son mémoire d'appel le
4 29 octobre 2007 dans le cadre du délai déterminé dans la décision de la
5 Chambre d'appel datant du 27 septembre 2007.
6 J'ai entendu que la traduction devrait être finie à peu près à la mi-
7 novembre. Une fois la traduction terminée, l'Accusation a un délai de 40
8 jours conformément à l'article 112, de déposer sa réplique qui ne devrait
9 pas dépasser 30 000 mots. Lorsque
10 M. Krajisnik recevra la traduction de la réplique en B/C/S, il disposera
11 d'un délai de 15 jours, conformément à l'article 113, pour déposer sa
12 réplique qui ne devrait pas dépasser 9 000 mots.
13 Sur la base d'autres estimations que j'ai faites par rapport à la
14 traduction, le processus de traduction, je pense que cela devrait être fini
15 en février 2008.
16 Monsieur Krajisnik, je souligne que d'après le Règlement de procédure
17 et de preuve, que vous aurez seulement 15 jours pour écrire et déposer
18 votre réplique, une fois reçue la traduction de la réponse de l'Accusation
19 en B/C/S. Je demanderai au greffe de vous informer le plus possible par
20 rapport à la date à laquelle vous recevrez ces traductions. Donc vous
21 devrez être prêt à travailler rapidement pour respecter le délai. Le greffe
22 vous aidera pour contacter les personnes telles que M. Hrle, et vous allez
23 bénéficier de son assistance. Pourtant, votre responsabilité est de
24 contacter d'autres personnes avec lesquelles vous avez déjà eu des accords
25 telles que Mme Gajovic.
26 Maintenant, j'aimerais m'adresser aux parties et ainsi qu'à l'Amicus
27 Curiae pour savoir s'il y a d'autres questions à aborder maintenant.
28 Permettez-moi de m'adresser à Mme McCall de l'Accusation.
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1 Mme McCALL : [interprétation] Merci. Je n'ai rien à soulever.
2 M. NICHOLLS : [interprétation] Monsieur le Juge, c'est M. Colin Nicholls,
3 Amicus Curiae parle maintenant.
4 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Oui, Monsieur Nicholls.
5 M. NICHOLLS : [interprétation] En tant qu'Amicus Curiae, je suis inquiet,
6 parce que nous pensons que nous devrions avoir le droit de présenter nos
7 arguments, malgré le fait que le Procureur et
8 M. Krajisnik ont répondu à ces arguments. Je pense que c'est une question
9 trop compliquée pour qu'on puisse en parler par téléphone de cette façon,
10 et avec l'autorisation de la Chambre nous aimerions déposer une requête
11 dans un délai de deux ou trois jours pour faire savoir ce que sont nos
12 demandes en détail, quelles sont les conséquences.
13 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Nicholls, je pense que c'est
14 une procédure correcte, la procédure que vous avez suggérée et j'attends
15 donc la réception de votre requête.
16 M. NICHOLLS : [interprétation] Merci.
17 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Et je comprends que vous avez intérêt à
18 contribuer à la procédure à ce stade.
19 M. NICHOLLS : [interprétation] Merci.
20 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Pour ce qui est de la requête, c'est la
21 Chambre d'appel qui en décidera.
22 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui.
23 M. LE JUGE MERON : [interprétation] L'Accusation maintenant n'a pas de
24 commentaire.
25 Monsieur Nicholls, est-ce que vous avez d'autres commentaires à ce stade ?
26 M. NICHOLLS : [interprétation] Non.
27 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Maintenant, je me trouve vers M.
28 Krajisnik pour lui demander s'il a des questions à aborder.
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
2 J'ai une seule question à poser : cette question concerne le fait que je
3 n'ai pas de conditions adéquates pour pouvoir travailler correctement pour
4 ce qui est de mon appel. En effet, les conditions dans lesquelles je
5 travaille sont les conditions minimales, et je vous prie, pour ce qui est
6 de la période à venir, d'avoir des conditions correctes pour travailler. Je
7 peux donc travailler. Et pendant la période passée j'avais beaucoup de
8 problèmes pour ce qui est de mon appel, de mon mémoire d'appel, et il est
9 possible que le mémoire d'appel ait des manquements techniques, parce que
10 je n'avais même pas de conditions techniques nécessaires pour mon travail.
11 Je peux vous expliquer tout cela si vous le voulez, mais je vous prie
12 d'intervenir et de m'aider, parce que dans la situation actuelle j'ai très
13 peu d'aide, d'assistance.
14 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Krajisnik.
15 Je vous assure que la Chambre est très intéressée à ce que vous ayez
16 des conditions pour travailler, compte tenu des circonstances dans le
17 quartier pénitentiaire et compte tenu des conditions de sécurité et de
18 confidentialité et de règlement général, nous voudrions que vous ayez des
19 conditions meilleures pour travailler.
20 J'ai l'impression que les conditions dans lesquelles vous avez
21 travaillé ont été améliorées et acceptables. J'ai compris que vous avez une
22 ligne téléphonique privilégiée et une télécopieuse. Je suppose que Mme
23 Gajovic vous a aidé. Est-ce que M. Hrle vous aide ? Est-ce que vous avez
24 une ligne téléphonique privilégiée ainsi qu'une télécopieuse ?
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vais essayer, Monsieur le Juge, de vous
26 expliquer ce que j'ai à ma disposition en 15 minutes.
27 Vos informations sont erronées, parce que je n'avais bénéficié
28 d'aucune assistance. Il s'agissait de pure formalité. Si un conseil vient
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1 me voir et s'il ne peut pas m'apporter du papier et un stylo et s'il me
2 parle, cela ne s'agit pas de vraiment de l'assistance. Si un interprète
3 vient me voir sans papier, sans stylo et si je dois parcourir les comptes
4 rendus en anglais, qui sont sur support CD et s'il ne peut pas travailler,
5 il ne s'agit pas d'une vraie assistance.
6 Pour ce qui est de la ligne téléphonique confidentielle, j'ai la
7 possibilité d'utiliser un seul téléphone, un seul numéro de téléphone à
8 contacter. Comme tous les autres détenus, je ne peux pas parler à seulement
9 avec une personne. Il est nécessaire de parler avec plusieurs personnes, et
10 toutes mes communications téléphoniques que j'ai eues pendant la période
11 passée étaient les communications ordinaires, j'ai utilisé une carte
12 téléphonique. Pour ce qui est des télécopies, il faut que je demande au
13 service, au quartier pénitentiaire pour les envoyer et cela dure parfois un
14 ou deux jours. Le service du quartier pénitentiaire m'a apporté son aide.
15 M. Hrle m'a aidé seulement pendant une période de sept jours. Dans un
16 bureau, il a parcouru mon mémoire d'appel pour voir si j'ai bien identifié
17 les numéros de compte rendu.
18 Mme Gajovic, pour ce qui est de Mme Gajovic, elle m'a aidé de cette
19 façon-ci. Elle a essayé de compiler mes documents parce qu'il y avait
20 beaucoup de pages. L'interprète devait à ce moment-là interpréter quelque
21 chose à l'extérieur.
22 Je ne peux pas travailler de cette façon-là et je m'en excuse. La
23 Chambre devrait prévoir ce qu'un détenu aura comme possibilité. J'ai
24 demandé à ce que les problèmes soient résolus.
25 J'ai un délai de 15 jours pour déposer ma réponse. Je dois vérifier
26 certains éléments, je dois contacter certaines personnes. L'interprète
27 devrait me traduire les documents qui sont en anglais, je devrais disposer
28 d'un ordinateur portable, parce que je dois travailler avec cette personne
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1 qui m'apporterait de l'aide, cette personne ne pourrait pas être à
2 l'extérieur.
3 Je suis très sincère pour vous dire qu'il y a des gens qui ne sont
4 pas compétents pour ce qui est des moyens de travail adaptés. On m'a dit
5 plusieurs fois : "Tu as décidé de te défendre toi-même." J'ai décidé de me
6 défendre et non pas de ne pas me défendre, c'est pour cela que j'ai eu
7 beaucoup de problèmes quand j'ai rédigé mon mémoire d'appel.
8 Je suis très reconnaissant à la Chambre de me donner cette
9 possibilité de me défendre moi-même. Mais j'aimerais avoir au moins deux
10 heures pour écrire la réponse au mémoire d'appel de l'Accusation pour
11 pouvoir travailler avec quelqu'un pendant ces 15 jours, parce qu'il faut
12 qu'une personne examine tous ces documents, toutes ces pages pour détecter
13 d'éventuelles fautes. Et je dois contacter une personne pour qu'elle me
14 donne des informations et cette personne est à l'intérieur du quartier
15 pénitentiaire.
16 M. Nicholls pourrait confirmer le fait que j'ai reçu les documents
17 dans des cartons et je ne savais même pas ce qu'il y avait dedans. Ces
18 cartons, je les ai donc vus un jour seulement et je ne pouvais pas du tout
19 les utiliser.
20 C'était les conditions dans lesquelles j'ai travaillé. Et je
21 travaille pendant une certaine période, ensuite il y a une pause, ensuite
22 je suis détenu. Je ne peux pas travailler dans cette pièce parce que je ne
23 peux pas communiquer avec personne. Je me défends moi-même, mais je devrais
24 bénéficier des conditions dont les autres accusés ont bénéficié. Merci.
25 J'ai une deuxième question à aborder, si vous me le permettez.
26 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Arrêtons-nous à cette question pour le
27 moment, Monsieur Krajisnik.
28 Je comprends toujours qu'il y a la ligne téléphonique confidentielle ainsi
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1 qu'une télécopieuse à votre disposition pour que vous puissiez être en
2 contact avec vos assistants juridiques. Cette ligne est à votre disposition
3 pour que vous puissiez contacter
4 Mme Gajovic, si vous travaillez toujours avec elle - c'est entre vous et
5 elle - et M. Hrle qui pour que le greffe a eu des arrangements utiles.
6 Bien sûr, ces contacts ne devraient pas être interrompus entre le moment
7 présent et le moment où vous travaillerez pour ce qui est de mémoire.
8 Donc j'ai compris, selon ce que vous avez dit, que vous bénéficiez de
9 la ligne téléphonique confidentielle et d'une télécopieuse pour pouvoir
10 communiquer avec vos assistants juridiques. Mais peut-être que vous êtes
11 inquiet, parce que vous ne disposez que d'une seule ligne téléphonique.
12 Est-ce que c'est là le problème ? Est-ce que c'est seulement une ligne
13 téléphonique que vous pouvez utiliser et que cela ne vous suffit pas ?
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, j'ai trouvé le conseil
15 juridique qui a rempli les conditions du greffe. Mais lui il ne voulait
16 plus continuer à travailler avec moi. Je n'ai eu qu'une seule ligne
17 téléphonique.
18 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Qui était cet assistant ?
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'était Mme Gajovic.
20 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Puisque vous parlez de
21 Mme Gajovic, c'est vous qui vous êtes arrangé avec elle. Vous ne pouvez pas
22 jeter le blâme sur le greffe, parce qu'elle ne voulait pas continuer à
23 coopérer avec vous. M. Hurley travaille toujours pour vous ?
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais oui. Mais, Monsieur, regardez, si je n'ai
25 qu'une ligne téléphonique, si cet avocat est à une audience toute la
26 journée, par exemple, bien, je ne peux lui parler que le soir, comme tous
27 les autres prisonniers. Je ne peux pas lui parler s'il n'est pas
28 disponible. Alors, effectivement, c'est moi qui ai passé cet accord avec
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1 Mme Gajovic. Mais comme je n'étais pas en mesure de trouver quelqu'un
2 d'autre, que le greffe voulait accepter, bien, j'ai dit : Ecoutez, donnez-
3 moi trois personnes, quelles qu'elles soient et j'accepterai. J'ai besoin
4 de collaborateurs, c'est tout. Ils m'ont proposé trois personnes. Les trois
5 personnes ont abandonné le projet, puis il y a ce M. Hrle qui est venu
6 travailler avec moi pendant sept jours. Je veux bien qu'on me trouve sept
7 personnes, je vais les payer, je vais les payer. Je n'ai pas besoin qu'ils
8 financent, parce que la façon dont ils procèdent n'est pas correcte. Je ne
9 peux pas avoir une ligne téléphonique comme tous les autres prisonniers,
10 parce que quand je bénéficie de cette ligne confidentielle, elle n'est
11 peut-être pas disponible. Elle est peut-être quelque part dans une audience
12 ou à Belgrade ou ailleurs.
13 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Bon. Quelle est la situation exacte par
14 rapport à vos assistants juridiques
15 aujourd'hui ? Vous avez rencontré M. Mrkic et M. Vujicic et ceci n'a pas
16 marché. Mme Gajovic, elle ne veut plus travailler avec vous, elle n'est
17 plus intéressée par cette coopération ?
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, effectivement, elle n'est pas intéressée.
19 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Le seul assistant juridique qui
20 souhaite continuer à travailler avec vous au jour d'aujourd'hui c'est M.
21 Hurley; c'est bien cela ?
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, et il est à Belgrade au jour
23 d'aujourd'hui.
24 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Comme vous savez, vous avez la
25 possibilité d'en avoir trois. Vous n'avez pas la possibilité d'en trouver
26 deux autres ?
27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Toutes les personnes que j'ai proposées, le
28 greffe les a refusées. Je veux bien qu'il m'accorde trois avocats
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1 qualifiés. Je n'ai rien contre cela. Juste pour qu'on en finisse à cet
2 appel.
3 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Très bien. Bien, je vais demander au
4 greffe, que vu que cela n'a pas marché avec M. Mrkic et M. Vujicic, je vais
5 leur demander d'essayer de proposer à
6 M. Krajisnik deux autres personnes pour essayer de vous assigner deux
7 assistants juridiques pour commencer à travailler avec vous le plus
8 rapidement possible.
9 Je vais leur demander de vous proposer deux autres personnes, donc
10 deux candidats, si vous voulez.
11 Pour l'instant, vous avez un assistant juridique et vous avez une
12 ligne de communication confidentielle. Je ne comprends pas pourquoi cela ne
13 vous suffit pas. Mais ce que je propose, si vous trouvez que ce n'est pas
14 convenable puisque, par exemple, vous avez trois adjoints, enfin trois
15 assistants, et cette ligne ne vous suffit pas, bien, vous demandez cela
16 auprès du greffe, et moi, personnellement, je vais voir suivre votre
17 correspondance, vos discussions avec le greffe avec un intérêt tout
18 particulier.
19 Ensuite, l'assistance linguistique, la traduction. Donc si j'ai bien
20 compris, M. Vasic travaille avec vous, vous le rencontrez, il vous assiste.
21 Vous avez parlé d'un ordinateur portable, ce que j'ai compris, c'est
22 que vous avez un ordinateur dans votre cellule. Un ordinateur, bien, il est
23 plus efficace qu'un portable, qu'un ordinateur portable. Donc si vous avez
24 déjà un ordinateur, il n'est pas pratique courante de vous donner un
25 ordinateur portable. Peut-être que vous l'auriez eu si vous n'aviez pas un
26 ordinateur normal.
27 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]
28 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Vous avez aussi accès au téléphone et
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1 au fax; ceux qui existent au quartier pénitentiaire. Vous pouvez aussi
2 imprimer des documents, comme les autres détenus dans le quartier
3 pénitentiaire. Vous pouvez aussi demander aux enquêteurs et autres de vous
4 aider dans votre travail.
5 Tout de même, je comprends que vous avez l'impression que ceci ne
6 convient pas. Je pense qu'il faudrait être plus précis. A chaque fois que
7 vous voyez qu'il y a un problème, un problème concret, précis, bien, il
8 faut en informer le greffe, écrire au greffe, et moi, je vais suivre cela.
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur, Monsieur le Président, bien, je
10 vais vous expliquer pourquoi j'ai besoin d'un ordinateur portable.
11 Je suis dans une pièce qui est à l'étage et, par exemple, je
12 rencontre mon interprète au rez-de-chaussée. Il vient sans papier et sans
13 crayon. Je peux prendre un CD, CD-ROM, et les mettre dans un ordinateur
14 portable, comme ça il peut examiner avec moi les transcripts en langue
15 anglaise. Je ne peux pas transporter l'ordinateur, le gros ordinateur. Et
16 sans que l'interprète m'aide avec le transcript, l'interprète ne me sert à
17 rien, puisqu'à chaque fois qu'on se réfère, par exemple, à une telle ligne
18 dans le transcript, bien, je lui demande de vérifier si c'est exact.
19 Finalement, comment je fais cela, j'ai dû écrire tout cela à la main dans
20 la cellule où je suis, ensuite je lui présentais cela. Ceci pose de
21 problème.
22 Et je peux aussi vous expliquer le problème avec cette ligne
23 téléphonique confidentielle, mais vous voulez dire quelque chose --
24 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Les autres détenus dans le quartier
25 pénitentiaire, mis à part l'ordinateur fixe, est-ce qu'ils ont un
26 ordinateur portable ?
27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Je ne demande pas à avoir vraiment un
28 ordinateur portable. Ce que je veux c'est -- enfin ce que je demande, c'est
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1 de l'avoir dans cette pièce là où je travaille avec l'interprète.
2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Un ordinateur qui serait différent de
3 celui que vous avez dans votre cellule ou bien le même ?
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bien, ce que je demande c'est de pouvoir lire
5 ces CD-ROM là où se trouvent les transcripts avec l'interprète dans cette
6 pièce, avec l'interprète pour qu'il puisse me dire ce qui est écrit là,
7 puis que je puisse éventuellement en brûler d'autres, copier des fichiers.
8 Je ne peux pas le faire pour l'instant.
9 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Vous ne demandez pas à avoir un
10 ordinateur pour vous, mais vous demandez qu'il y ait un ordinateur dans
11 cette pièce pour que vous puissiez, par exemple, lire un CD ?
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Effectivement, c'est exactement cela, un DVD.
13 C'est tout ce que je demande pour pouvoir contrôler cela.
14 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Pourquoi vous ne le demandez pas auprès
15 du greffe, et moi je vais vérifier cela.
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai demandé tout cela. Je peux le redemander à
17 nouveau.
18 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Demandez-le à nouveau, s'il vous plaît,
19 par écrit, et expliquez-le, s'il vous plaît, expliquez que vous souhaitez
20 avoir un ordinateur dans cette pièce là où vous rencontrez votre interprète
21 pour vous permettre de travailler pour vérifier ce qui se trouve sur le CD.
22 Quelle était l'autre question que vous vouliez soulever ? Il me semble que
23 vous en avez parlé aussi au début, que vous avez dit qu'il y avait un autre
24 problème qui vous préoccupait.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est pour le téléphone, vous savez, j'ai voulu
26 vous expliquer de quoi il s'agit.
27 Voyez-vous, cela ne me dérange pas de garder la même ligne, mais il faut
28 que je puisse appeler à différents numéros de téléphone pendant la journée.
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1 Parce que si je ne peux appeler qu'un seul numéro de téléphone, il se
2 trouve que si la personne n'est pas là, je ne peux pas la rejoindre. Je
3 voudrais pouvoir appeler d'autres numéros de téléphone. Pourquoi je ne peux
4 pas utiliser de téléphone normal ? Vous savez, on est dix à l'étage. Les
5 gens deviennent nerveux. Parce que je parle plus que dix minutes, et ils
6 attendent derrière moi, puis c'est cher aussi. Parce qu'ils disent :
7 "Ecoute, pourquoi tu monopolises le téléphone, alors que moi je dois parler
8 avec les membres de ma famille ? Toi tu as un téléphone, toi." Les gens ont
9 fait preuve de compréhension à mon égard. Mais vous savez, j'ai beaucoup
10 monopolisé ce téléphone, alors que vous avez les gens qui doivent -- les
11 autres, mes codétenus qui doivent parler avec leurs familles.
12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Krajisnik, vous savez, le
13 greffe doit garder une espèce d'égalité entre vous et les autres, les
14 autres détenus dans le quartier pénitentiaire. Ecrivez-le aussi dans une
15 lettre, mettez-le dans une lettre, la lettre que vous allez adresser au
16 greffe, et je vais aussi vérifier cela.
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Très bien.
18 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Est-ce que vous avez autre chose ?
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Je ne sais pas si c'est vraiment
20 convenable de vous le dire, mais je vais tenter ma chance.
21 J'ai écrit mon appel, mais je l'ai écrit tout seul. Puisque je l'ai fait
22 moi-même, bien, j'ai peur de m'être trompé avec un numéro de document ou de
23 transcript ou une référence. Donc pendant que la traduction de ce mémoire
24 d'appel est en cours, je vous prie de bien vouloir vérifier tout cela
25 encore une fois pour éviter les erreurs typographiques et techniques pour
26 que la tâche vous soit facilitée, à vous et au Procureur. Voilà ce que je
27 demande, parce que je crains que vous allez les prendre mal. Parce
28 qu'effectivement, comme je travaillais tout seul, j'ai fait cela tout seul,
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1 j'ai peur qu'une erreur se soit glissée quelque part.
2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Bien, je vais vérifier ce que le
3 Procureur en pense, mais si M. Krajisnik souhaite ajouter un corrigendum
4 technique, purement technique, bien, qu'il faudrait peut-être lui permettre
5 cela en disant, par exemple, "A la page telle et telle, il faut ceci ou
6 cela, et cetera."
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, effectivement.
8 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Mais, effectivement, il s'agit des
9 erreurs techniques, des petits problèmes, pas autre
10 Chose.
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Effectivement, Monsieur le Président. C'est
12 vraiment pour les erreurs typographiques ou techniques, si jamais si je me
13 suis trompé de page ou de numéro de page, mais il n'y a pas autre chose
14 évidemment.
15 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Cela ne me dérange pas du tout. Vous
16 pouvez le faire. Je pense que c'est bien.
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie.
18 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Est-ce que nous en sommes finis ? Est-
19 ce que vous avez d'autres points à soulever ?
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, Je vous remercie.
21 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Krajisnik.
22 Le Procureur, est-ce que vous avez des commentaires à ce sujet, suite à la
23 discussion avec M. Krajisnik ?
24 Mme McCALL : [interprétation] Bien, un commentaire.
25 M. Krajisnik a dit qu'il a des documents dans des cartons et qu'il ne sait
26 pas ce qui s'y trouve dans ces cartons. Je dois vous dire que nous lui
27 avons permis d'avoir accès au système de communication électronique des
28 pièces avec un index correspondant aux CD-ROM. Donc ce sont tous les
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1 documents qui ont été envoyés au cours du procès à son conseil, donc il
2 faudrait peut-être qu'il utilise cela.
3 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Vous avez été formé aussi à utiliser
4 ces CD-ROM et ces matériels électroniques. Est-ce que vous avez quelque
5 chose à dire ?
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bien, je dois remercier le Procureur, même si
7 c'est mon plus grand ennemi ici. Parce qu'ils sont les seuls à avoir agi
8 vraiment correctement pendant toute cette procédure. Tout ce que je leur ai
9 demandé, ils l'ont fait.
10 Mais ce que Mlle vient de dire, bien, je dois la corriger un peu. Il
11 y a un petit problème ici. C'est vrai que j'ai été formé au cours des 15
12 derniers jours, mais cette procédure, vous savez, pour que je trouve un
13 seul document, il me faut dix minutes parfois à attendre, parce que c'est
14 l'ordinateur qui est extrêmement lent. J'ai passé deux journées à examiner
15 cela, mais je n'ai pratiquement pas pu bénéficier de ce système.
16 Donc, c'est vrai que j'ai reçu cela avec du retard, même si la
17 promesse m'a été faite il y a très longtemps. Et je dois dire que le
18 Procureur a été très honnête ici, très efficace. Pour être tout à fait
19 juste je dois dire que quand j'ai demandé les documents auprès du greffe,
20 ils ont tout fait. Mais ce qui me manquait ce sont les conditions, mais je
21 ne veux pas accuser à tort ici. Malheureusement, je n'ai pas pu utilisé ce
22 système, puisque ce système est extrêmement lent. Il me faut dix minutes
23 pour trouver un document, et je n'aurai pas suffisamment de temps pour en
24 bénéficier, pour procéder comme cela.
25 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Très bien. Je vous remercie.
26 Le Procureur, vous avez des commentaires ?
27 Mme McCALL : [interprétation] Bien, si c'est un problème technique, je
28 pense que M. Krajisnik pourrait en parler au personnel informatique.
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1 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Vous, vous avez de combien de temps,
2 vous, pour trouver un document ?
3 Mme McCALL : [interprétation] Je ne sais pas. En moyenne, je ne sais pas.
4 Mais un des problèmes au niveau des quartiers pénitentiaires, c'est la
5 connexion qu'ils ont. C'est surtout la connexion qu'ils ont et les
6 quantités de documents qui passent par ce système de transmission
7 électronique. Je pense qu'on essaie de remédier à cela.
8 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Donc vous savez que
9 M. Krajisnik avait ce problème ou bien vous savez qu'en général ce problème
10 existe ?
11 Mme McCALL : [interprétation] Quand j'ai demandé qu'on installe ce système
12 de transmission électronique de documents dans les quartiers
13 pénitentiaires, je savais que le problème existait, puisqu'il fallait
14 augmenter la vitesse de connexion pour pouvoir accélérer tout cela, mais je
15 le savais d'ordre général.
16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vais demander au greffier de s'en
17 occuper, à savoir de faire en sorte que les documents puissent arriver plus
18 rapidement pour pouvoir vous aider, Monsieur Krajisnik, dans la mesure du
19 possible évidemment.
20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Je vais en référer, Monsieur le
21 Président. Je vous remercie.
22 M. LE JUGE MERON : [interprétation]
23 Je vois, il n'y a pas d'autres problèmes, bien, dans ce cas nous allons
24 conclure cette réunion. Je vous remercie d'être venu et l'audience est
25 levée.
26 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à
27 9 heures 40.
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