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1 Le lundi 31 mars 2008
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 01.
6 M. LE JUGE MERON : [aucune interprétation]
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour
8 à tout le monde dans le prétoire. Il s'agit de l'affaire IT-00-39-A, le
9 Procureur contre Momcilo Krajisnik.
10 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie. Je demande aux
11 parties de se présenter. D'abord, l'Amicus Curiae.
12 Mme McCALL : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle
13 Shelagh McCall. Julia Thibord est avec moi et notre commis à l'affaire est
14 Lourdes Galicia.
15 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Madame McCall.
16 Monsieur Krajisnik, pouvez-vous m'entendre dans une langue que vous
17 comprenez ?
18 L´APPELANT : [interprétation] Oui, je vous entends, Monsieur le Juge.
19 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Krajisnik. Vous pouvez
20 vous asseoir.
21 Maintenant, Monsieur Dershowitz, nous allons discuter de votre statut un
22 peu plus tard, mais je vois que vous êtes dans le prétoire, je vous prie de
23 vous présenter aux fins du compte rendu.
24 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Monsieur le Président, je m'appelle Alan
25 Dershowitz. Ici, je suis le conseil de Défense pour M. Krajisnik.
26 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Dershowitz. Vous pouvez
27 vous asseoir.
28 Maintenant, Monsieur Nicholls, --
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1 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui, --
2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Vous allez participer à l'audience par
3 le biais de téléconférence.
4 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui.
5 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Nicholls. Nous allons
6 parler un peu plus tard.
7 D'abord, Monsieur Krajisnik, le Greffe m'a dit que votre requête est
8 arrivée vendredi dernier tard, dans laquelle on demande que M. Karganovic
9 soit présent aujourd'hui. Je suppose qu'il n'est pas nécessaire d'entendre
10 le Procureur par rapport à cela. Comme nous le savons, M. Karganovic n'a
11 pas de statut officiel dans cette affaire, mais je vais faire droit à la
12 requête en disant que M. Karganovic ne peut pas participer à l'audience
13 aujourd'hui. Et s'il n'y a pas d'objection du Procureur, je vais maintenant
14 faire entrer M. Karganovic dans le prétoire pour joindre M. Krajisnik.
15 M. Karganovic est maintenant dans le prétoire. Bonjour, M. Karganovic.
16 M. KARGANOVIC : [interprétation] Bonjour, merci, Monsieur le Juge.
17 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Comme vous le savez, aujourd'hui c'est
18 la Conférence de mise en état qui a été convoquée conformément à l'article
19 65 bis du Règlement de procédure et de preuve. Au titre de l'article 65 bis
20 (B), la Conférence de la mise en état doit avoir lieu dans le délai de 120
21 jours par rapport à la dernière Conférence de mise en état pour permettre à
22 toute personne se trouvant en détention de soulever des questions,
23 concernant son état physique et mental.
24 La dernière Conférence de mise en état a eu lieu le 2 novembre 2007. Et
25 bien que l'article 65 bis (B) demande à ce que la Conférence de mise en
26 état ait eu lieu le 1er mars, la Chambre d'appel a fait droit à la demande
27 de M. Krajisnik de reporter la Conférence de mise en état jusqu'au jour
28 d'aujourd'hui pour permettre à M. Dershowitz d'assister à l'audience.
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1 J'aimerais commencer cette Conférence de mise en état en demandant à M.
2 Krajisnik quel est son état de santé.
3 Monsieur Krajisnik, voudriez-vous répondre à cette question, quel est
4 votre état de santé physique et mental.
5 L´APPELANT : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Je vais
6 bien.
7 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci. Je suis content d'entendre cela,
8 et Monsieur Krajisnik, j'aimerais vous demander s'il y a d'autres
9 préoccupations qui sont les vôtres et que vous voudriez exprimer par
10 rapport à votre détention ou vous n'avez rien à dire à ce stade ?
11 L´APPELANT : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter pour ce qui est de ce
12 type de question et de problème.
13 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous asseoir. Nous
14 allons discuter d'autres points plus tard.
15 D'abord, j'aimerais résumer pour ce qui est des parties, pour ce qui est du
16 calendrier. M. Krajisnik a déposé son appel le 1er février, et le Procureur
17 a répondu le 12 mars 2008. M. Krajisnik va recevoir la traduction de cette
18 réponse dans les 15 jours qui vont suivre, ensuite il a 15 jours
19 conformément à l'article 113 pour répondre, et cette requête ne devrait pas
20 avoir plus de 9 000 mots.
21 J'aimerais maintenant poser la question à M. Dershowitz.
22 Dans la décision du 28 février 2008, la Chambre d'appel vous a permis,
23 Monsieur Dershowitz, de jouer le rôle de conseil de M. Krajisnik par
24 rapport à la requête complémentaire de M. Krajisnik exclusivement pour ce
25 qui est de la question de l'entreprise criminelle commune. Dans la décision
26 du 11 mars 2008, la Chambre d'appel a tiré au clair ce point, à savoir que
27 M. Dershowitz devrait clarifier dans quelle mesure ces arguments sont
28 ajoutés aux arguments de M. Krajisnik dans son appel. Finalement, le 27
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1 mars 2008, la Chambre d'appel a contesté la requête de M. Krajisnik pour ce
2 qui est du délai du dépôt de demande.
3 Et j'aimerais dire que M. Krajisnik a permis à M. Dershowitz de le
4 représenter en tant que son avocat. Mais cela ne s'applique qu'à cette
5 Conférence de mise en état aujourd'hui.
6 M. Krajisnik doit déposer encore une fois cette autorisation pour que M.
7 Dershowitz puisse vous représenter en tant que votre conseil de la Défense
8 pour ce qui est de l'entreprise criminelle commune et pour déposer cette
9 requête complémentaire.
10 Deuxièmement, il faut que M. Dershowitz dépose tous les documents
11 appropriés au Greffe pour qu'il puisse représenter M. Krajisnik en tant que
12 son conseil devant ce Tribunal, je ne sais pas si, Monsieur Dershowitz,
13 vous avez déjà communiqué ces documents conformément à la décision du 28
14 février 2008.
15 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Monsieur le Président, M. Krajisnik m'a
16 communiqué aujourd'hui l'autorisation, la procuration, et je pense que le
17 Greffe l'a reçue, cette procuration, et nous allons envoyer au Tribunal
18 jeudi par Fédéral Express tous les documents appropriés. Cela est arrivé
19 aujourd'hui à 1 heure 45 [comme interprété], et je pense que tous les
20 documents devraient être déjà ici, mais toute la procédure ne devra pas
21 être finie jusqu'au début de cette Conférence de mise en état, mais je
22 pense que tous les documents sont maintenant ici.
23 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je suis content d'entendre cela,
24 Monsieur Dershowitz, parce que je dois dire qu'il n'était pas certain que
25 tous les papiers aient été déjà communiqués.
26 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Cela devrait être le cas.
27 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je pense que M. Krajisnik devrait
28 communiquer cette procuration complémentaire.
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1 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Je pense que cela ne soit pas nécessaire
2 parce que nous ne voulons pas communiquer une requête formelle.
3 Avec la permission de la Chambre, j'aimerais demander à ce que le
4 délai pour communiquer notre demande soit prolongé.
5 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Combien de temps, Monsieur Dershowitz ?
6 M. DERSHOWITZ : [interprétation] La semaine prochaine jusqu'au 8
7 avril, ou 9 avril.
8 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Pouvez-vous me dire quelle est la date,
9 lundi prochain ?
10 M. DERSHOWITZ : [interprétation] C'est le 7 avril selon le calendrier, et
11 nous demandons le 8 ou le 9 avril parce que, comme cela, le délai pour ce
12 qui est de procès à l'appel ne sera pas prorogé. M. Krajisnik a deux
13 semaines après avoir reçu la traduction. Et comme vous l'avez dit, cette
14 traduction sera finie dans deux semaines, après quoi nous allons
15 communiquer notre requête et la réponse du Procureur arrivera deux semaines
16 ou 15 jours après, donc cela n'influencera aucunement la procédure en
17 appel, et c'est pour cela que le Procureur nous a permis de communiquer
18 cette requête et tout cela je dis, parce que je sais que le Tribunal a
19 décidé à ce que tout ce que nous allons déposer doit être en conformité
20 avec le document de l'Amicus Curiae, et nous devrions donc intégrer tout
21 cela dans notre requête pour ce qui est de l'entreprise criminelle commune
22 et, nous n'allons pas demander d'autre prorogation du délai.
23 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je pose cette question parce qu'il
24 n'était pas certain si tous les documents ont été communiqués, et je
25 suppose cette requête a été déposée, Monsieur Krajisnik, en votre nom, je
26 parle de cette demande pour proroger le délai.
27 L´APPELANT : [interprétation] Oui, je confirme cela. C'est comme cela.
28 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Vous pouvez vous asseoir, Monsieur
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1 Krajisnik.
2 Donc j'ai une nouvelle requête pour prolonger le délai pour une semaine
3 pour ce qui est du dépôt de la demande. Je dois dire que je ne suis pas
4 content. Je pense que le délai que nous avons déjà accordé était suffisant
5 pour M. Dershowitz qui a beaucoup d'expérience et de dons pour rédiger des
6 documents complexes, les résumés complexes lorsqu'il s'agit de la procédure
7 pénale et du droit pénal. Et, vous allez vous souvenir que nous avons déjà
8 permis à ce que cette demande complémentaire soit communiquée, et pour
9 qu'il n'y ait pas d'autre délai.
10 Maintenant le calendrier prévu devrait être respecté, et les requêtes
11 devraient être déposées jusqu'à la mi-mai. Pour cette raison, la décision
12 du 28 février a imposé des délais stricts, et c'est pour cela que la
13 Chambre d'appel a rejeté les demandes du Procureur et de M. Krajisnik pour
14 ce qui est de leurs demandes pour prolonger les délais.
15 Comme M. Dershowitz a soulevé aujourd'hui, j'admets que les questions
16 auxquelles il va rédiger la requête complémentaire sont des questions
17 complexes. Bien sûr, les questions qui ont été soulevées dans les arguments
18 de M. Dershowitz et de M. Krajisnik quant aux difficultés concernant le
19 transfert de l'argent et du financement privé ne sont pas dans le cadre de
20 la compétence de ce Tribunal, et bien sûr, je suis conscient de ce fait
21 ainsi que le Tribunal, que M. Krajisnik et M. Dershowitz ont appris le 29
22 février que le transfert bancaire a été bloqué. Pourtant, ils n'ont pas
23 communiqué la demande pour prolonger le délai jusqu'au 20 mars. Le 27 mars,
24 cette requête a été rejetée par la Chambre. Pourtant, dans l'intérêt de la
25 justice, je serais prêt à faire droit à la demande présentée par M.
26 Dershowitz en grande partie, si j'ai bien compris, l'Accusation n'a pas
27 d'objection par rapport à cette requête.
28 Mme McCALL : [interprétation] Oui, c'est vrai, Monsieur le Président.
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1 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Madame McCall.
2 Donc vous avez encore jusqu'à lundi prochain, Monsieur Dershowitz.
3 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Merci.
4 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je pense que cela va résoudre le
5 problème.
6 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Oui, merci.
7 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous asseoir
8 maintenant.
9 Il est peut-être le moment approprié, avant de me tourner vers le Procureur
10 et vers Amicus Curiae, de demander à M. Dershowitz s'il veut poser d'autres
11 questions ou faire une déclaration pour ce qui est de cette partie de la
12 procédure d'appel par rapport à laquelle il a été habilité à représenter M.
13 Krajisnik.
14 M. DERSHOWITZ : [interprétation] L'Accusation et moi-même, nous nous
15 sommes mis d'accord pour ce qui est de leur requête, s'il y a d'autres
16 questions, nouvelles questions soulevées, des questions auxquelles il faut
17 répondre dans l'intérêt de la justice, nous allons écrire une lettre à la
18 Chambre et demander de déposer une lettre ou requête complémentaire dans le
19 cadre de cinq jours et non pas 15, comme c'est habituel. S'il y a des
20 arguments qui n'ont pas été prévus par nous ou des arguments dans lesquels
21 il y a des erreurs factuelles, nous allons demander à la Chambre tout
22 simplement de nous donner conseil s'il est possible de procéder
23 conformément à l'accord avec le Procureur; d'abord, négocier avec le
24 Procureur et ensuite déposer une lettre à la Chambre pour demander un
25 certain nombre de jours, et nous allons savoir s'il y aurait des délais et
26 nous allons essayer de respecter les délais.
27 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Dershowitz. Il
28 n'est pas nécessaire maintenant d'anticiper les difficultés à surgir.
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1 J'aimerais maintenant parler de l'accord entre le Procureur et le conseil
2 de la Défense pour ce qui est des délais et de leurs prolongations, qui ne
3 doivent pas influer la Chambre qui a ses propres intérêts pour résoudre
4 cette affaire.
5 Mais je ne peux pas vous dire quelle sera la réaction de la Chambre
6 sur cette question hypothétique. Est-ce qu'il y a d'autres questions à
7 soulever ?
8 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Non. Nous sommes en train de rédiger
9 notre requête. Nous allons observer le nombre de mots imposés et le délai,
10 et il faut que l'intérêt de la justice soit réalisé. Notre objectif est de
11 résoudre cette question et nous essayons de résoudre cela d'une façon
12 professionnelle.
13 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci de votre commentaire. Je
14 suis content de vous voir ici.
15 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Merci, moi aussi.
16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Maintenant, je me tourne vers
17 l'Accusation pour voir s'il y a d'autres points à soulever.
18 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Puis-je consulter mon client pour quelques
19 instants.
20 Monsieur le Président, M. Krajisnik m'a demandé de dire à la Chambre et au
21 Procureur qu'il est en train de préparer sa requête conformément à
22 l'article 115, dans laquelle il y a de nouveaux moyens de preuve, des
23 vidéos et d'autres documents qui n'étaient pas à la disposition de la
24 Chambre au moment du jugement. Si j'ai bien compris, ces requêtes seraient
25 déposées dans des délais imposés.
26 Ce qui m'intéresse de savoir c'est dans quelle mesure cela concerne
27 l'entreprise criminelle commune, parce que je sais qu'au moins l'un de ces
28 moyens de preuve concerne cela, et je vais donner des conseils à M.
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1 Krajisnik pour pouvoir après présenter mes arguments sur la base d'autres
2 documents à la Chambre.
3 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci. Nous allons suggérer à M.
4 Krajisnik de procéder rapidement pour ce qui est de cette requête
5 conformément à l'article 115.
6 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Merci.
7 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Avant de me tourner vers l'Accusation,
8 j'aimerais m'adresser à l'Amicus Curiae.
9 Monsieur Nicholls, m'entendez-vous ?
10 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui.
11 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Nous savons que l'Amicus Curiae a
12 déposé une requête pour demander de présenter des arguments concernant
13 certains aspects de la réponse de l'Accusation à l'appel de M. Krajisnik --
14 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui.
15 M. LE JUGE MERON : [interprétation] L'Amicus Curiae veut dire que la
16 Chambre d'appel a le pouvoir discrétionnaire de s'occuper des irrégularités
17 procédurales en imposant des sanctions ou en permettant de résoudre ces
18 irrégularités. La réponse de l'Accusation à cette requête devrait être
19 déposée le 4 avril. Nous allons, bien sûr, en décider, Monsieur Nicholls,
20 dès que la réponse de l'Accusation soit déposée.
21 Avez-vous quelque chose à ajouter à cela, Monsieur Nicholls ?
22 M. NICHOLLS : [interprétation] Non.
23 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Nicholls. Vous allez
24 rester avec nous, bien sûr.
25 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui.
26 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Est-ce que l'Accusation a quelque chose
27 à dire par rapport à cette question soulevée avec M. Nicholls ?
28 Mme McCALL : [interprétation] J'aimerais confirmer, Monsieur le Président,
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1 que nous allons déposer une réponse écrite.
2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Et ce sera d'ici vendredi.
3 Mme McCALL : [interprétation] Oui.
4 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Krajisnik, avez-vous quelque
5 chose à ajouter à ce stade ? Je suppose que non.
6 M. Nicholls ne veut pas soulever d'autres questions. Est-ce que
7 l'Accusation a quelque chose à dire ?
8 Mme McCALL : [interprétation] J'aimerais tirer au clair un point par
9 rapport à ce que M. Dershowitz a dit. La Chambre est au courant du fait
10 qu'il n'y a pas de droit pour répondre pour ce qui est de la décision du 28
11 février.
12 M. LE JUGE MERON : [aucune interprétation]
13 Mme McCALL : [interprétation] S'il veut déposer d'autres requêtes il doit
14 s'adresser à la Chambre.
15 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Je comprends cela.
16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci. En tout cas, il est très clair
17 que cela soit déposé en tant que requête; après quoi, la Chambre rendra sa
18 décision.
19 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Exactement.
20 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Madame McCall, vous avez la parole.
21 Mme McCALL : [interprétation] Monsieur le Juge, je m'excuse. Ma collègue
22 m'a rappelé une phrase qui figure dans la réponse de l'Accusation dans la
23 partie d'introduction où il est suggéré que certains paragraphes devraient
24 être expurgés --
25 M. LE JUGE MERON : [interprétation] C'est dans le contexte de la requête de
26 M. Nicholls.
27 Mme McCALL : [interprétation] Je m'excuse. C'est dans le contexte de notre
28 réponse à la requête de M. Krajisnik.
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1 Il s'agit des paragraphes que le Procureur n'a pas présentés dans le texte,
2 et il faudrait donc les enlever. J'aimerais dire que le Procureur s'appuie
3 sur le texte de sa réponse et que dans l'annexe, dans le tableau, il y a
4 des numéros de paragraphes de M. Krajisnik auxquels le Procureur a répondu.
5 Et si des numéros de paragraphes de M. Krajisnik ont une partie qui est
6 vide derrière, cela veut dire que le Procureur n'a pas besoin de répondre à
7 cela. Nous maintenons notre position pour ce qui est du dépôt de réplique.
8 M. LE JUGE MERON : [aucune interprétation]
9 Mme McCALL : [aucune interprétation]
10 M. LE JUGE MERON : [aucune interprétation]
11 Mme McCALL : [aucune interprétation]
12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je pense que nous avons discuté de
13 tout. Je remercie toutes les parties; les interprètes, M. Krajisnik, M.
14 Nicholls.
15 L'audience est levée.
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