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1 Le lundi 21 juillet 2008

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 17.

6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur le Greffier, veuillez appeler

7 l'affaire, je vous prie.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

9 l'affaire IT-00-39-A [comme interprété], le Procureur contre Momcilo

10 Krajisnik.

11 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Krajisnik, dites-moi si vous

12 pouvez m'entendre dans une langue que vous comprenez. Pour le compte rendu

13 d'audience, veuillez, je vous prie, dire votre nom également.

14 L'APPELANT : [interprétation] Je m'appelle Momcilo Krajisnik. Je vous

15 comprends et vous entends très bien. Merci beaucoup.

16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Krajisnik.

17 Je demanderais maintenant à l'Accusation de se présenter.

18 M. KREMER : [interprétation] Je m'appelle Peter Kremer, je suis le

19 Procureur. Je suis accompagné de Katharina Margetts et notre assistante

20 Lourdes Galicia.

21 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Kremer.

22 Voyons maintenant si la téléconférence fonctionne.

23 M. DERSHOWITZ [via conférence téléphonique] : [aucune interprétation]

24 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Alors, j'avais bien hâte

25 d'entendre votre voix.

26 Est-ce que vous m'entendez bien, Monsieur Dershowitz ?

27 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Oui, je vous entends très bien.

28 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Très bien. Merci. Alors bienvenue parmi

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1 nous.

2 Maintenant, pour ce qui est de Mme Butler et de M. Whitaker [comme

3 interprété], ce sont deux personnes qui sont les amis de la cour et ils

4 sont également présents par téléconférence et participeront par

5 téléconférence.

6 Madame Butler, c'est Madame Michelle Butler et Quincy Whitaker, est-

7 ce que vous pouvez m'entendre ?

8 Mme WHITAKER [interprétation] : Oui, nous vous entendons très bien,

9 Monsieur le Juge.

10 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Est-ce que vous pouvez répéter, on ne

11 vous entend par très bien.

12 Mme WHITAKER [interprétation]: Oui, nous vous entendons, mais est-ce

13 que vous nous entendez ?

14 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Pas très bien. En fait, c'est très

15 faible. J'espère que le son se rétablira, enfin, que ce soit un petit peu

16 plus fort lorsque nous reviendrons à vous dans quelques instants.

17 Donc je remercie les parties d'être présentes. Comme vous le savez, il

18 s'agit en l'occurrence d'une Conférence de mise en état convoquée en vertu

19 de l'article 65 bis. Conférence mise en état, l'article 65 bis exige que la

20 Chambre d'appel, les Juges de la Chambre d'appel convoquent une Conférence

21 de mise en état dans les 120 jours du dépôt de l'acte d'appel, puis dans

22 tous les 120 jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente

23 d'un arrêt d'appel la possibilité de soulever des questions s'y rapportant,

24 y compris son état de santé mental et physique. La dernière Conférence de

25 mise en état en l'espèce a été tenue le 31 mars 2008.

26 Je suis prêt maintenant à commencer cette Conférence de mise en état en

27 demandant à M. Krajisnik comment il se sent.

28 Monsieur Krajisnik, je voudrais vous demander de nous dire quel est votre

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1 état de santé, comment vous sentez-vous ? Vous aurez plus tard

2 l'opportunité, dans le cadre de cette Conférence de mise de état, d'évoquer

3 d'autres points qui vous intéressent, qui vous préoccupent, mais pour

4 l'instant j'aimerais que vous me parliez de votre état de santé physique ou

5 mental, donc votre état de santé mentale et physique.

6 Monsieur Krajisnik.

7 L'APPELANT : [interprétation] Je me sens bien, Monsieur le Juge Meron. Je

8 vous remercie de me poser cette question.

9 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie. J'imagine que

10 vous n'avez pas d'autres problèmes relatifs à votre état de santé mental ou

11 physique. Très bien. Merci. Je remarque avec plaisir que vous vous sentez

12 bien. Très bien.

13 Vous pouvez vous asseoir, Monsieur Krajisnik.

14 L'APPELANT : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

15 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je voudrais maintenant dire quelques

16 mots aux parties ainsi qu'aux amis de la Cour concernant le calendrier. Je

17 note que le calendrier pour l'appel a été déposé le 18 juillet 2008.

18 L'appel est censé être convoqué jeudi, le 21 août 2008, dans la salle

19 d'audience numéro I, à partir de 8 heures du matin jusqu'à 17 heures 30.

20 Monsieur Krajisnik, j'aimerais d'abord vous demander une question afin de

21 préciser quelque chose concernant l'appel. M. Dershowitz présentera-t-il

22 des arguments concernant l'entreprise criminelle commune au cours du

23 procès, ou bien est-ce que c'est vous qui allez aborder cette question ? Je

24 vous pose donc cette question à vous, Monsieur Krajisnik.

25 L'APPELANT : [interprétation] Monsieur le Juge. Je suis très heureux

26 d'avoir la participation de M. Dershowitz ici. J'espère qu'il pourra

27 aborder cette question. Ce que je voudrais vous dire c'est que nous nous

28 sommes mis d'accord pour dire qu'au cours de l'audition finale, c'est lui

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1 qui présentera son point de vue concernant l'entreprise criminelle commune

2 et toutes autres questions relatives à l'entreprise criminelle commune.

3 Je suis quelque peu étonné, car j'ignorais, je n'avais pas entendu parler

4 de cette date avant, la date du 21 août. J'entends cette date maintenant

5 pour la première fois aujourd'hui. Je suis sûr que M. Dershowitz l'entend

6 également pour la première fois. Je vous demanderais donc, étant donné

7 qu'il est présent et qu'il se trouve à l'autre bout de la ligne

8 téléphonique, je voudrais que vous lui posiez la question, à savoir s'il

9 aura la possibilité d'être présent pour cette audience finale.

10 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Krajisnik.

11 Je voudrais vous mentionner que l'ordonnance portant calendrier a été

12 déposée le 18 juillet [comme interprété]. J'avais compris que cela vous a

13 été communiqué immédiatement tout comme à M. Dershowitz; mais avant de

14 m'adresser à M. Dershowitz, j'aimerais faire quelques commentaires

15 supplémentaires, ensuite je vais m'adresser à lui directement.

16 Donc vous pouvez vous asseoir.

17 D'abord j'aimerais noter que conformément à notre décision, la Chambre

18 d'appel du 28 février 2008, la Chambre d'appel a décidé que s'agissant de

19 la participation de M. Dershowitz concernant le procès de M. Krajisnik est

20 limitée à l'entreprise criminelle commune. Ceci s'applique également pour

21 ce qui est des arguments présentés par M. Dershowitz au cours de

22 l'audience. J'aimerais également, de plus, que l'ordonnance portant

23 calendrier du 18 janvier [comme interprété] 2008, M. Dershowitz n'a pas eu

24 de temps supplémentaire. Ce que cela veut dire c'est que M. Dershowitz

25 ainsi que M. Krajisnik doivent décider entre eux, doivent de se mettre

26 d'accord entre eux, à savoir de quelle façon ils vont employer le temps qui

27 est alloué dans l'ordonnance portant calendrier pour présenter les

28 arguments de l'appelant.

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 Il y a ensuite une autre question concernant l'ordonnance portant

2 calendrier, ou plutôt, le calendrier, et ceci a trait à la requête

3 présentée par M. Krajisnik, l'article 115. La Chambre d'appel a été saisie

4 par la requête de l'appelant avec un supplément, une annexe conformément à

5 l'article 115 du Règlement de procédure et de preuve par lequel l'appelant

6 souhaite présenter les éléments de preuve supplémentaires à la Chambre.

7 Vendredi dernier, le 18 juillet, l'Accusation a répondu, a donné une

8 réponse à cette requête.

9 Le Juge de la Conférence en préappel, c'est donc moi-même, a fait

10 droit à la requête de l'appelant ainsi qu'à la requête de l'Accusation pour

11 dépasser le nombre de mots. L'appelant demande, en fait, je crois que cela

12 a été fait, Monsieur Nemitz, aujourd'hui concernant la demande présentée

13 par l'appelant ?

14 Bien. Donc c'est le 21 juillet 2008, la date d'aujourd'hui. Donc tous

15 les documents ont été traduits en date d'aujourd'hui.

16 L'appelant, s'il le souhaite, peut répondre à la réponse présentée par

17 l'Accusation -- ou peut, en fait, présenter une réplique dans les 14 jours

18 après qu'il ait reçu une réponse en B/C/S, traduite.

19 Monsieur Krajisnik, si vous souhaitez présenter une réplique, vous allez

20 devoir vous en tenir au nombre de mots établi, donc au nombre de mots qui a

21 été accordé à la suite de la requête 115, qui est de 3 000 mots. Comme vous

22 le savez, nous avons été généreux en vous permettant de dépasser le nombre

23 de mots permis, mais je vous demanderais cette fois-ci de vous en tenir au

24 nombre de mots qui a été décidé.

25 Eu égard au calendrier, la Chambre d'appel essaiera de rendre sa

26 décision sur la Requête 115 et pour ce qui est du supplément, de l'annexe

27 avant l'audition d'appel le 21 août 2008.

28 Et j'aimerais demander aux parties ainsi qu'aux représentants des amicus

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1 curiae s'ils ont d'autres questions qu'ils souhaiteraient soulever à cette

2 étape-ci.

3 Je vais d'abord m'adresser à M. Kremer.

4 M. KREMER : [interprétation] Non, rien d'autre. Nous n'avons rien à

5 soulever, Monsieur le Juge.

6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Krajisnik, aimeriez-vous

7 soulever d'autres questions à cette étape-ci ou est-ce que vous aimeriez

8 que je m'adresse directement à M. Dershowitz ?

9 L´APPELANT : [interprétation] Je demanderais, Monsieur le Juge, s'il était

10 possible de faire en sorte qu'avant le 21 août je puisse rencontrer M.

11 Dershowitz, car ma requête est très étroitement liée pour ce qui est des

12 arguments à l'appui de l'entreprise criminelle commune. Lorsque vous

13 parlerez avec M. Dershowitz, je vous demanderais s'il serait possible de

14 prendre une telle décision et il est certain que les frais relatifs au

15 déplacement de M. Dershowitz devraient être donc -- ceci devrait être --

16 les frais devraient être pris en charge par le greffe. Il me serait fort

17 utile de pouvoir rencontrer M. Dershowitz en personne avant la date en

18 question et avant le 21, c'est-à-dire avant le 21.

19 [La Chambre de préappel et le Greffier se concertent]

20 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Nous avons à attendre quelques instants

21 à cause des problèmes techniques. La ligne qui nous relie à M. Dershowitz

22 n'existe plus, donc il faut établir un nouveau lien téléphonique.

23 M. DERSHOWITZ : [aucune interprétation]

24 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Dershowitz, est-ce que vous

25 pouvez m'entendre ?

26 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Allo.

27 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous entends, Monsieur Dershowitz,

28 est-ce que vous m'entendez ?

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1 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Oui, je vous entends.

2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Très bien. Est-ce que vous avez entendu

3 le commentaire fait par M. Krajisnik ?

4 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Oui, mais je n'ai pas entendu les

5 commentaires présentés par le Juge Meron.

6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Pour ce qui est du désir exprimé par M.

7 Krajisnik, le désir de vous rencontrer, c'est entre vous deux de vous

8 mettre d'accord sur ceci. Vous êtes son représentant, son conseil --

9 M. DERSHOWITZ : [aucune interprétation]

10 M. LE JUGE MERON : [interprétation] -- et vous avez tout à fait le droit de

11 le rencontrer. Je ne vois aucun problème, pas de difficulté là.

12 M. DERSHOWITZ : [aucune interprétation]

13 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Maintenant, pour ce qui est de la

14 question concernant le paiement de votre voyage à La Haye, on a compris,

15 Monsieur Dershowitz, que vous étiez, depuis que vous êtes conseil de M.

16 Krajisnik, en vertu de l'article 44, si je ne m'abuse, qu'en l'espèce tous

17 les frais financiers qui ont trait à votre participation, les honoraires de

18 voyage, des frais de déplacement, et cetera, sont imputés à M. Krajisnik.

19 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Oui, tout à fait. En fait, ce n'est pas

20 une question que je voulais soulever du tout. Je n'ai pas reçu toutefois de

21 préavis jusqu'à maintenant pour ce qui est du 21 août, je ne savais pas.

22 M. LE JUGE MERON : [interprétation] D'accord.

23 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Est-ce que c'est une date très ferme ? Je

24 viens de recevoir l'avis lors de notre discussion orale. La Chambre d'appel

25 a émis l'ordonnance portant calendrier vendredi, et j'espérais que ce

26 calendrier vous aurait été communiqué, mais effectivement entre vendredi et

27 lundi il n'y a pas énormément de temps qui se sont écoulés, bien sûr.

28 Enfin, l'ordonnance est très ferme, c'est une date fixe.

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1 M. DERSHOWITH : [interprétation] Très bien.

2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] J'espère que vous allez pouvoir venir

3 ce jour-là. C'est la seule journée que nous avons de disponible.

4 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Encore une question. Si j'ai bien compris

5 vous n'avez pas encore statué sur la requête 115 en vertu de l'article 115

6 de M. Krajisnik pour ce qui est de la question de l'entreprise criminelle

7 commune.

8 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Est-ce que vous avez entendu mes

9 commentaires il y a quelques instants ?

10 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Non, pas vraiment.

11 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Alors je vais répéter ce que j'ai dit

12 déjà, ce qui figure déjà au compte rendu d'audience.

13 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Très bien. Merci beaucoup.

14 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je suis heureux que vous m'ayez dit que

15 vous ne l'aviez entendu, alors je vais répéter. Voici ce que j'ai dit il y

16 a quelques instants. Je vais le répéter verbatim.

17 Il y a une autre question qui a trait au calendrier que je

18 souhaiterais noter pour ce qui est de la requête présentée par M. Krajisnik

19 en vertu de l'article 115. La Chambre d'appel a reçu la requête de

20 l'appelant, y compris un supplément en vertu de l'article 115 du Règlement

21 dans lequel je souhaite présenter des éléments supplémentaires nouveaux à

22 la Chambre.

23 Vendredi dernier, le 18 juillet, l'Accusation a fait une réplique à

24 cette requête. Le Juge de la Chambre d'appel a fait droit à l'appelant et à

25 l'Accusation, à la requête sur laquelle elle de dépasser le nombre de

26 dépasser le nombre de mots.

27 La Chambre d'appel a été saisi du fait que la traduction de documents

28 que l'appelant souhaiterait faire verser au dossier en tant qu'élément de

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 preuve supplémentaire est complété aujourd'hui en date du 21 juillet 2008,

2 donc la traduction est faite. L'appelant, s'il le souhaite, aura

3 suffisamment de temps pour répliquer à la réponse de l'Accusation, et s'il

4 le souhaite il pourra le faire dans les quatre jours du dépôt, ou plutôt,

5 de la réponse en B/C/S.

6 J'ai rappelé à M. Krajisnik qu'il a l'obligation de s'en tenir

7 strictement au nombre de mots et vous savez que nous avons fait droit à sa

8 requête pour excéder de façon assez importante le nombre de mots permis.

9 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Oui. Mais je ne savais qu'il avait envoyé

10 cette requête en plus de mots qui lui sont accordés, donc ceci a été fait

11 sans ma connaissance en réalité.

12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Voilà.

13 Ceci c'étaient mes commentaires que j'ai faits pour ce qui est de la

14 requête en vertu de l'article 115, et la Chambre d'appel essayera de faire

15 de son mieux - je suis tout à fait optimiste - essayera donc de rendre sa

16 décision pour ce qui est de la requête de l'appelant en vertu de l'article

17 115 et le supplément avant le 21 août 2008 afin que vous, Monsieur

18 Dershowitz, puissiez préparer vos commentaires pour l'audition et afin que

19 vous puissiez savoir quelle est l'ordonnance prise par la Chambre d'appel

20 concernant l'état de ces documents supplémentaires, éléments de preuve

21 supplémentaires dont M. Krajisnik demandait le versement au dossier en

22 vertu de l'article 115.

23 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Je vous remercie beaucoup, Monsieur

24 le Juge. Est-ce que vous savez si nous aurons l'occasion de répondre

25 brièvement par écrit et de présenter nos requêtes par écrit après que la

26 Chambre ait rendu sa décision en vertu de

27 l'article 115.

28 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Non, pas du tout. C'est la fin de

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1 l'histoire.

2 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Donc il s'agira d'arguments oraux

3 seulement ?

4 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je n'ai pas très bien saisi ce que vous

5 m'avez dit. Vous voulez répondre brièvement par écrit et vous voulez

6 présenter vos arguments sur quoi exactement ? Parce que cela ne sera pas un

7 appel de la décision ?

8 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Puisque je n'ai pas l'ordonnance déjà,

9 mais si j'ai la décision qui a trait à l'appel et à M. Krajisnik, j'imagine

10 que je pourrais l'incorporer dans mon argument présenté le 21 août.

11 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Vous voulez dire,

12 oralement ?

13 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Oui. Mais pas par écrit.

14 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Vous aimeriez peut-être présenter une

15 requête avant cela. Je ne crois pas toutefois que cela est envisagé par nos

16 Règlements, mais nous pouvons certainement nous pencher sur la question.

17 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Oui. Très bien. Merci. C'est bien.

18 Juste pourriez-vous également me dire, Monsieur le Juge, combien de temps

19 sera alloué à la présentation de mon argumentaire pour ce qui est de

20 l'entreprise criminelle commune ?

21 M. LE JUGE MERON : [interprétation] C'est une autre question que j'avais

22 mentionnée lors de mes commentaires faits un peu plus tôt, que vous n'avez

23 pas entendus eu égard aux problèmes de l'interruption de lignes

24 téléphoniques. En faisant référence peut-être au fait que votre

25 participation est limitée à la question de l'entreprise criminelle commune,

26 et cette limite s'applique également à votre argumentaire présenté au cours

27 de l'audience. C'est ce que j'ai déjà dit, donc aujourd'hui, un peu plus

28 tôt. Et tout comme il a été décrit dans l'ordonnance portant calendrier du

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1 18 juillet 2008, que vous n'avez pas encore reçue, le greffe -- enfin je

2 vais demander au greffe de s'assurer absolument qu'un exemplaire soit faxé

3 à M. Dershowitz, sans faute. Excusez-moi un instant, s'il vous plaît.

4 [L'audience préalable de la Chambre d'appel et le Greffier se concertent]

5 M. LE JUGE MERON : [interprétation] En fait, Monsieur Dershowitz, on

6 m'apprend, mes collègues du greffe m'apprennent qu'un courriel a été envoyé

7 à toutes les parties, y compris vous-même, le 18, vous communiquant le

8 texte complet de l'ordonnance portant calendrier.

9 Mais en tous les cas, dans cette ordonnance portant calendrier nous

10 avons stipulé que vous-même et M. Krajisnik devez décider, devez vous

11 mettre d'accord entre vous pour voir de quelle façon vous allez employer le

12 temps qui est alloué à l'ordonnance portant calendrier pour ce qui est des

13 requêtes faites par M. Krajisnik. Vous allez devoir décider avec M.

14 Krajisnik sur le temps qu'il faudra prendre et combien de temps il vous

15 faudra avant. Mais nous ne pouvons pas vous donner de temps supplémentaire

16 ni à vous ni à M. Krajisnik. Vous avez toutefois, je crois, suffisamment de

17 temps d'après les paramètres établis par l'ordonnance portant calendrier

18 pour vous occuper de cela. Est-ce que vous aimeriez soulever d'autres

19 questions, Monsieur Dershowitz ?

20 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Non, pas du tout, je suis vraiment

21 désolé, que soit mon bureau n'a pas reçu de courriel ou que je n'ai pas

22 reçu, enfin je suis vraiment désolé de ne pas avoir pris connaissance de

23 l'ordonnance portant calendrier. Je suis malheureusement moins préparé que

24 je ne l'aurais voulu.

25 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Non, cela va. Donc j'aimerais

26 savoir quel est le nombre total d'heures que j'ai avec M. Krajisnik, et

27 est-ce que je dois partager mon temps avec les amis de la Cour ?

28 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Non, pas du tout. Je crois

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1 qu'environ 30 minutes ont été allouées aux amis de la Cour. Mais vous avez

2 votre temps à vous, vous n'êtes pas obligé de partager, vous n'avez pas

3 besoin de partager avec l'ami de la Cour.

4 Alors ces 30 minutes pour l'ami de la Cour, ensuite il y aura les

5 répliques faites par l'Accusation, et cetera.

6 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Et nous ?

7 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Prenez connaissance de l'ordonnance

8 portant calendrier. Comme mesure exceptionnelle, d'aide technique, je vais

9 vous donner lecture. Sur donc une heure 30 pour l'appelant; ensuite,

10 l'appelant a encore 30 minutes, donc vous avez deux heures en tout.

11 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Merci beaucoup.

12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je crois que c'est assez

13 généreux, n'est-ce pas, car à la cour suprême aux Etats-Unis vous n'avez

14 pas deux heures, n'est-ce pas ?

15 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Non. On nous donne que 30 minutes.

16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Dershowitz, si vous

17 n'avez pas d'autres questions à soulever, je vous remercie de votre

18 participation.

19 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Très bien. Merci. Désolé pour les

20 difficultés que nous avons eues et je suis impatient de me retrouver en

21 votre présence le 21 août au Tribunal.

22 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Très bien. Merci.

23 Maintenant je m'adresse aux amis de la Chambre.

24 Madame Butler, Monsieur Whitaker, est-ce que vous m'entendez ?

25 Mme WHITAKER : [aucune interprétation]

26 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Avez-vous des questions à présenter

27 pour ce qui est de votre rôle en tant qu'amis de la

28 Chambre ? Je souhaite confirmer avec vous que vous avez bien reçu un

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1 exemplaire de l'ordonnance portant calendrier qui a été rendue vendredi.

2 Mme WHITAKER : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

3 M. LE JUGE MERON : [interprétation] On vous entend très, très mal. Essayez

4 d'élever la voix le plus possible, s'il vous plaît. On vous entend très

5 mal. S'il vous plaît. Merci.

6 Mme WHITAKER : [interprétation] Est-ce que vous m'entendez maintenant.

7 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Un petit peu.

8 Mme Whitaker : [interprétation] Juste une question en fait que je souhaite

9 évoquer concernant l'ordonnance portant calendrier. Je souhaite préciser

10 quelque chose. Nous pensions qu'il y aurait la traduction de la réponse de

11 l'Accusation et de M. Krajisnik, sa requête relevant de l'article 115, nous

12 allons la recevoir en B/C/S ?

13 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Kremer, quand avez-vous prévu

14 de répondre ? C'était cela la question.

15 M. KREMER : [interprétation] La version en B/C/S est actuellement entre les

16 mains du greffe.

17 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Donc c'est la réponse que j'ai citée,

18 pourquoi les amis de la Chambre ne sont-ils pas au courant ?

19 M. KREMER : [interprétation] L'ami de la Chambre demande quand la réponse

20 de l'Accusation sera remise à l'avocat de M. Krajisnik.

21 M. LE JUGE MERON : Madame Michelle, veuillez attendre quelques instants,

22 s'il vous plaît. Nous allons vérifier ceci avec le greffe.

23 Mme WHITAKER : [interprétation] Merci.

24 M. LE JUGE MERON : [interprétation] L'Accusation a répondu la semaine

25 dernière, vendredi dernier.

26 En attendant la réponse, y a-t-il d'autres questions que vous souhaitez

27 aborder ou c'est la seule question que vous souhaitiez aborder ?

28 Mme WHITAKER : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Nous n'avons

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1 plus d'autres questions.

2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Encore quelques instants, nous allons

3 attendre et voir si nous pouvons éventuellement avoir une réponse. Oui.

4 J'ai entendu la réponse du greffe qui est celle-ci. La traduction en B/C/S

5 sera communiquée le 29 juillet 2008. Est-ce que vous m'entendez ?

6 Mme WHITAKER : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Président, le 29.

7 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Maintenant ceci répond à votre

8 question, je crois. C'est la seule question que vous souhaitiez aborder

9 avec moi, je crois.

10 Mme WHITAKER : [interprétation] Effectivement, cela nous donnerait le temps

11 de répondre après cela.

12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

13 Je pense que je vais encore vérifier avec M. Krajisnik, et je vais lui

14 demander s'il souhaite soulever d'autres questions.

15 L´APPELANT : [interprétation] Monsieur le Président, étant donné que je

16 n'ai pas reçu l'ordonnance portant calendrier, ma famille m'a rendu visite

17 - si quelqu'un d'autre peut être placé dans ma chambre aujourd'hui, mais je

18 ne l'ai pas vu encore. Donc j'émets quelques réserves en donnant ma

19 réponse. Est-ce que vous pouvez confirmer ceci. Ce que j'ai calculé c'est

20 que le temps de la présentation des arguments de la Défense, de moi-même et

21 de Me Dershowitz correspondrait à une heure et demie.

22 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Ce serait deux heures. Vous aurez une

23 pause au milieu pour pouvoir vous reposer. Mais au total vous aurez deux

24 heures. Il faudra évidemment répartir ce temps, c'est à vous de décider

25 comment vous allez partager ce temps entre vous et Me Dershowitz.

26 L´APPELANT : [interprétation] Le temps alloué a semé un petit peu la

27 confusion dans mon esprit. J'ai entendu dire que le temps alloué aux

28 appelants est en général plus long. Donc nous n'avons que deux heures pour

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1 la présentation de nos arguments pour moi-même et Me Dershowitz.

2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Dans le courant de la journée, vous

3 aurez l'occasion de répliquer à l'appel de l'Accusation, mais je parle du

4 temps que vous aurez, vous, pour présenter des moyens, vos propres moyens.

5 L´APPELANT : [interprétation] Oui, oui, j'entends bien. Donc Me Dershowitz

6 et moi-même nous aurons deux heures au total pour présenter notre appel,

7 nos arguments en appel devant la Chambre d'appel, et ce sera donc une

8 présentation orale.

9 M. LE JUGE MERON : [interprétation] C'est exact.

10 L´APPELANT : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. Je vous remercie

11 beaucoup.

12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Veuillez vous rappeler encore une fois

13 que vous aurez dans le courant de la journée l'occasion de répliquer aux

14 arguments présentés par l'Accusation ou la déclaration de l'Accusation, et

15 vous aurez 30 et 20 minutes supplémentaires dans le courant de la journée

16 qui seront en sus du temps que j'ai déjà évoqué.

17 L´APPELANT : [interprétation] Ces 20 ou 30 minutes supplémentaires sont en

18 sus des deux heures, donc ce sera une réplique par rapport aux arguments de

19 l'Accusation, si j'ai bien compris.

20 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Krajisnik, vous trouverez tout

21 ceci lorsque vous entrerez au quartier pénitentiaire. En fait, tout ceci se

22 trouve signalé dans l'ordonnance portant calendrier. Tout ceci est très

23 clair.

24 L´APPELANT : [interprétation] J'entends bien. Merci beaucoup.

25 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je souhaitais simplement m'assurer de

26 ceci. J'espère que vous comprenez bien que le temps qui vous est accordé

27 est le temps normal et que l'on ne vous traite pas moins bien que toute

28 autre personne.

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1 Je crois que ceci met un terme aux questions que nous voulions aborder

2 aujourd'hui. A moins qu'il n'y ait d'autres commentaires de Me Dershowitz

3 ou de Mme Whitaker à Londres ou de l'Accusation ou de M. Krajisnik. Dans ce

4 cas, je vais conclure la procédure d'aujourd'hui et décréter que l'audience

5 est levée. Je souhaite remercier les parties, les amis de la Chambre, Me

6 Dershowitz, les interprètes ainsi que toutes les personnes qui nous ont

7 permis d'organiser cette audience, et la communication qui a bien

8 fonctionné, en tout cas, de façon appropriée et je vous remercie.

9 --- La Conférence de mise en état est levée à 14 heures 52.