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1 Le lundi 21 juillet 2008
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 17.
6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur le Greffier, veuillez appeler
7 l'affaire, je vous prie.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de
9 l'affaire IT-00-39-A [comme interprété], le Procureur contre Momcilo
10 Krajisnik.
11 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Krajisnik, dites-moi si vous
12 pouvez m'entendre dans une langue que vous comprenez. Pour le compte rendu
13 d'audience, veuillez, je vous prie, dire votre nom également.
14 L'APPELANT : [interprétation] Je m'appelle Momcilo Krajisnik. Je vous
15 comprends et vous entends très bien. Merci beaucoup.
16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Krajisnik.
17 Je demanderais maintenant à l'Accusation de se présenter.
18 M. KREMER : [interprétation] Je m'appelle Peter Kremer, je suis le
19 Procureur. Je suis accompagné de Katharina Margetts et notre assistante
20 Lourdes Galicia.
21 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Kremer.
22 Voyons maintenant si la téléconférence fonctionne.
23 M. DERSHOWITZ [via conférence téléphonique] : [aucune interprétation]
24 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Alors, j'avais bien hâte
25 d'entendre votre voix.
26 Est-ce que vous m'entendez bien, Monsieur Dershowitz ?
27 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Oui, je vous entends très bien.
28 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Très bien. Merci. Alors bienvenue parmi
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1 nous.
2 Maintenant, pour ce qui est de Mme Butler et de M. Whitaker [comme
3 interprété], ce sont deux personnes qui sont les amis de la cour et ils
4 sont également présents par téléconférence et participeront par
5 téléconférence.
6 Madame Butler, c'est Madame Michelle Butler et Quincy Whitaker, est-
7 ce que vous pouvez m'entendre ?
8 Mme WHITAKER [interprétation] : Oui, nous vous entendons très bien,
9 Monsieur le Juge.
10 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Est-ce que vous pouvez répéter, on ne
11 vous entend par très bien.
12 Mme WHITAKER [interprétation]: Oui, nous vous entendons, mais est-ce
13 que vous nous entendez ?
14 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Pas très bien. En fait, c'est très
15 faible. J'espère que le son se rétablira, enfin, que ce soit un petit peu
16 plus fort lorsque nous reviendrons à vous dans quelques instants.
17 Donc je remercie les parties d'être présentes. Comme vous le savez, il
18 s'agit en l'occurrence d'une Conférence de mise en état convoquée en vertu
19 de l'article 65 bis. Conférence mise en état, l'article 65 bis exige que la
20 Chambre d'appel, les Juges de la Chambre d'appel convoquent une Conférence
21 de mise en état dans les 120 jours du dépôt de l'acte d'appel, puis dans
22 tous les 120 jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente
23 d'un arrêt d'appel la possibilité de soulever des questions s'y rapportant,
24 y compris son état de santé mental et physique. La dernière Conférence de
25 mise en état en l'espèce a été tenue le 31 mars 2008.
26 Je suis prêt maintenant à commencer cette Conférence de mise en état en
27 demandant à M. Krajisnik comment il se sent.
28 Monsieur Krajisnik, je voudrais vous demander de nous dire quel est votre
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1 état de santé, comment vous sentez-vous ? Vous aurez plus tard
2 l'opportunité, dans le cadre de cette Conférence de mise de état, d'évoquer
3 d'autres points qui vous intéressent, qui vous préoccupent, mais pour
4 l'instant j'aimerais que vous me parliez de votre état de santé physique ou
5 mental, donc votre état de santé mentale et physique.
6 Monsieur Krajisnik.
7 L'APPELANT : [interprétation] Je me sens bien, Monsieur le Juge Meron. Je
8 vous remercie de me poser cette question.
9 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie. J'imagine que
10 vous n'avez pas d'autres problèmes relatifs à votre état de santé mental ou
11 physique. Très bien. Merci. Je remarque avec plaisir que vous vous sentez
12 bien. Très bien.
13 Vous pouvez vous asseoir, Monsieur Krajisnik.
14 L'APPELANT : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
15 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je voudrais maintenant dire quelques
16 mots aux parties ainsi qu'aux amis de la Cour concernant le calendrier. Je
17 note que le calendrier pour l'appel a été déposé le 18 juillet 2008.
18 L'appel est censé être convoqué jeudi, le 21 août 2008, dans la salle
19 d'audience numéro I, à partir de 8 heures du matin jusqu'à 17 heures 30.
20 Monsieur Krajisnik, j'aimerais d'abord vous demander une question afin de
21 préciser quelque chose concernant l'appel. M. Dershowitz présentera-t-il
22 des arguments concernant l'entreprise criminelle commune au cours du
23 procès, ou bien est-ce que c'est vous qui allez aborder cette question ? Je
24 vous pose donc cette question à vous, Monsieur Krajisnik.
25 L'APPELANT : [interprétation] Monsieur le Juge. Je suis très heureux
26 d'avoir la participation de M. Dershowitz ici. J'espère qu'il pourra
27 aborder cette question. Ce que je voudrais vous dire c'est que nous nous
28 sommes mis d'accord pour dire qu'au cours de l'audition finale, c'est lui
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1 qui présentera son point de vue concernant l'entreprise criminelle commune
2 et toutes autres questions relatives à l'entreprise criminelle commune.
3 Je suis quelque peu étonné, car j'ignorais, je n'avais pas entendu parler
4 de cette date avant, la date du 21 août. J'entends cette date maintenant
5 pour la première fois aujourd'hui. Je suis sûr que M. Dershowitz l'entend
6 également pour la première fois. Je vous demanderais donc, étant donné
7 qu'il est présent et qu'il se trouve à l'autre bout de la ligne
8 téléphonique, je voudrais que vous lui posiez la question, à savoir s'il
9 aura la possibilité d'être présent pour cette audience finale.
10 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Krajisnik.
11 Je voudrais vous mentionner que l'ordonnance portant calendrier a été
12 déposée le 18 juillet [comme interprété]. J'avais compris que cela vous a
13 été communiqué immédiatement tout comme à M. Dershowitz; mais avant de
14 m'adresser à M. Dershowitz, j'aimerais faire quelques commentaires
15 supplémentaires, ensuite je vais m'adresser à lui directement.
16 Donc vous pouvez vous asseoir.
17 D'abord j'aimerais noter que conformément à notre décision, la Chambre
18 d'appel du 28 février 2008, la Chambre d'appel a décidé que s'agissant de
19 la participation de M. Dershowitz concernant le procès de M. Krajisnik est
20 limitée à l'entreprise criminelle commune. Ceci s'applique également pour
21 ce qui est des arguments présentés par M. Dershowitz au cours de
22 l'audience. J'aimerais également, de plus, que l'ordonnance portant
23 calendrier du 18 janvier [comme interprété] 2008, M. Dershowitz n'a pas eu
24 de temps supplémentaire. Ce que cela veut dire c'est que M. Dershowitz
25 ainsi que M. Krajisnik doivent décider entre eux, doivent de se mettre
26 d'accord entre eux, à savoir de quelle façon ils vont employer le temps qui
27 est alloué dans l'ordonnance portant calendrier pour présenter les
28 arguments de l'appelant.
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1 Il y a ensuite une autre question concernant l'ordonnance portant
2 calendrier, ou plutôt, le calendrier, et ceci a trait à la requête
3 présentée par M. Krajisnik, l'article 115. La Chambre d'appel a été saisie
4 par la requête de l'appelant avec un supplément, une annexe conformément à
5 l'article 115 du Règlement de procédure et de preuve par lequel l'appelant
6 souhaite présenter les éléments de preuve supplémentaires à la Chambre.
7 Vendredi dernier, le 18 juillet, l'Accusation a répondu, a donné une
8 réponse à cette requête.
9 Le Juge de la Conférence en préappel, c'est donc moi-même, a fait
10 droit à la requête de l'appelant ainsi qu'à la requête de l'Accusation pour
11 dépasser le nombre de mots. L'appelant demande, en fait, je crois que cela
12 a été fait, Monsieur Nemitz, aujourd'hui concernant la demande présentée
13 par l'appelant ?
14 Bien. Donc c'est le 21 juillet 2008, la date d'aujourd'hui. Donc tous
15 les documents ont été traduits en date d'aujourd'hui.
16 L'appelant, s'il le souhaite, peut répondre à la réponse présentée par
17 l'Accusation -- ou peut, en fait, présenter une réplique dans les 14 jours
18 après qu'il ait reçu une réponse en B/C/S, traduite.
19 Monsieur Krajisnik, si vous souhaitez présenter une réplique, vous allez
20 devoir vous en tenir au nombre de mots établi, donc au nombre de mots qui a
21 été accordé à la suite de la requête 115, qui est de 3 000 mots. Comme vous
22 le savez, nous avons été généreux en vous permettant de dépasser le nombre
23 de mots permis, mais je vous demanderais cette fois-ci de vous en tenir au
24 nombre de mots qui a été décidé.
25 Eu égard au calendrier, la Chambre d'appel essaiera de rendre sa
26 décision sur la Requête 115 et pour ce qui est du supplément, de l'annexe
27 avant l'audition d'appel le 21 août 2008.
28 Et j'aimerais demander aux parties ainsi qu'aux représentants des amicus
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1 curiae s'ils ont d'autres questions qu'ils souhaiteraient soulever à cette
2 étape-ci.
3 Je vais d'abord m'adresser à M. Kremer.
4 M. KREMER : [interprétation] Non, rien d'autre. Nous n'avons rien à
5 soulever, Monsieur le Juge.
6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Krajisnik, aimeriez-vous
7 soulever d'autres questions à cette étape-ci ou est-ce que vous aimeriez
8 que je m'adresse directement à M. Dershowitz ?
9 L´APPELANT : [interprétation] Je demanderais, Monsieur le Juge, s'il était
10 possible de faire en sorte qu'avant le 21 août je puisse rencontrer M.
11 Dershowitz, car ma requête est très étroitement liée pour ce qui est des
12 arguments à l'appui de l'entreprise criminelle commune. Lorsque vous
13 parlerez avec M. Dershowitz, je vous demanderais s'il serait possible de
14 prendre une telle décision et il est certain que les frais relatifs au
15 déplacement de M. Dershowitz devraient être donc -- ceci devrait être --
16 les frais devraient être pris en charge par le greffe. Il me serait fort
17 utile de pouvoir rencontrer M. Dershowitz en personne avant la date en
18 question et avant le 21, c'est-à-dire avant le 21.
19 [La Chambre de préappel et le Greffier se concertent]
20 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Nous avons à attendre quelques instants
21 à cause des problèmes techniques. La ligne qui nous relie à M. Dershowitz
22 n'existe plus, donc il faut établir un nouveau lien téléphonique.
23 M. DERSHOWITZ : [aucune interprétation]
24 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Dershowitz, est-ce que vous
25 pouvez m'entendre ?
26 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Allo.
27 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous entends, Monsieur Dershowitz,
28 est-ce que vous m'entendez ?
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1 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Oui, je vous entends.
2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Très bien. Est-ce que vous avez entendu
3 le commentaire fait par M. Krajisnik ?
4 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Oui, mais je n'ai pas entendu les
5 commentaires présentés par le Juge Meron.
6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Pour ce qui est du désir exprimé par M.
7 Krajisnik, le désir de vous rencontrer, c'est entre vous deux de vous
8 mettre d'accord sur ceci. Vous êtes son représentant, son conseil --
9 M. DERSHOWITZ : [aucune interprétation]
10 M. LE JUGE MERON : [interprétation] -- et vous avez tout à fait le droit de
11 le rencontrer. Je ne vois aucun problème, pas de difficulté là.
12 M. DERSHOWITZ : [aucune interprétation]
13 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Maintenant, pour ce qui est de la
14 question concernant le paiement de votre voyage à La Haye, on a compris,
15 Monsieur Dershowitz, que vous étiez, depuis que vous êtes conseil de M.
16 Krajisnik, en vertu de l'article 44, si je ne m'abuse, qu'en l'espèce tous
17 les frais financiers qui ont trait à votre participation, les honoraires de
18 voyage, des frais de déplacement, et cetera, sont imputés à M. Krajisnik.
19 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Oui, tout à fait. En fait, ce n'est pas
20 une question que je voulais soulever du tout. Je n'ai pas reçu toutefois de
21 préavis jusqu'à maintenant pour ce qui est du 21 août, je ne savais pas.
22 M. LE JUGE MERON : [interprétation] D'accord.
23 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Est-ce que c'est une date très ferme ? Je
24 viens de recevoir l'avis lors de notre discussion orale. La Chambre d'appel
25 a émis l'ordonnance portant calendrier vendredi, et j'espérais que ce
26 calendrier vous aurait été communiqué, mais effectivement entre vendredi et
27 lundi il n'y a pas énormément de temps qui se sont écoulés, bien sûr.
28 Enfin, l'ordonnance est très ferme, c'est une date fixe.
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1 M. DERSHOWITH : [interprétation] Très bien.
2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] J'espère que vous allez pouvoir venir
3 ce jour-là. C'est la seule journée que nous avons de disponible.
4 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Encore une question. Si j'ai bien compris
5 vous n'avez pas encore statué sur la requête 115 en vertu de l'article 115
6 de M. Krajisnik pour ce qui est de la question de l'entreprise criminelle
7 commune.
8 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Est-ce que vous avez entendu mes
9 commentaires il y a quelques instants ?
10 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Non, pas vraiment.
11 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Alors je vais répéter ce que j'ai dit
12 déjà, ce qui figure déjà au compte rendu d'audience.
13 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Très bien. Merci beaucoup.
14 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je suis heureux que vous m'ayez dit que
15 vous ne l'aviez entendu, alors je vais répéter. Voici ce que j'ai dit il y
16 a quelques instants. Je vais le répéter verbatim.
17 Il y a une autre question qui a trait au calendrier que je
18 souhaiterais noter pour ce qui est de la requête présentée par M. Krajisnik
19 en vertu de l'article 115. La Chambre d'appel a reçu la requête de
20 l'appelant, y compris un supplément en vertu de l'article 115 du Règlement
21 dans lequel je souhaite présenter des éléments supplémentaires nouveaux à
22 la Chambre.
23 Vendredi dernier, le 18 juillet, l'Accusation a fait une réplique à
24 cette requête. Le Juge de la Chambre d'appel a fait droit à l'appelant et à
25 l'Accusation, à la requête sur laquelle elle de dépasser le nombre de
26 dépasser le nombre de mots.
27 La Chambre d'appel a été saisi du fait que la traduction de documents
28 que l'appelant souhaiterait faire verser au dossier en tant qu'élément de
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1 preuve supplémentaire est complété aujourd'hui en date du 21 juillet 2008,
2 donc la traduction est faite. L'appelant, s'il le souhaite, aura
3 suffisamment de temps pour répliquer à la réponse de l'Accusation, et s'il
4 le souhaite il pourra le faire dans les quatre jours du dépôt, ou plutôt,
5 de la réponse en B/C/S.
6 J'ai rappelé à M. Krajisnik qu'il a l'obligation de s'en tenir
7 strictement au nombre de mots et vous savez que nous avons fait droit à sa
8 requête pour excéder de façon assez importante le nombre de mots permis.
9 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Oui. Mais je ne savais qu'il avait envoyé
10 cette requête en plus de mots qui lui sont accordés, donc ceci a été fait
11 sans ma connaissance en réalité.
12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Voilà.
13 Ceci c'étaient mes commentaires que j'ai faits pour ce qui est de la
14 requête en vertu de l'article 115, et la Chambre d'appel essayera de faire
15 de son mieux - je suis tout à fait optimiste - essayera donc de rendre sa
16 décision pour ce qui est de la requête de l'appelant en vertu de l'article
17 115 et le supplément avant le 21 août 2008 afin que vous, Monsieur
18 Dershowitz, puissiez préparer vos commentaires pour l'audition et afin que
19 vous puissiez savoir quelle est l'ordonnance prise par la Chambre d'appel
20 concernant l'état de ces documents supplémentaires, éléments de preuve
21 supplémentaires dont M. Krajisnik demandait le versement au dossier en
22 vertu de l'article 115.
23 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Je vous remercie beaucoup, Monsieur
24 le Juge. Est-ce que vous savez si nous aurons l'occasion de répondre
25 brièvement par écrit et de présenter nos requêtes par écrit après que la
26 Chambre ait rendu sa décision en vertu de
27 l'article 115.
28 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Non, pas du tout. C'est la fin de
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1 l'histoire.
2 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Donc il s'agira d'arguments oraux
3 seulement ?
4 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je n'ai pas très bien saisi ce que vous
5 m'avez dit. Vous voulez répondre brièvement par écrit et vous voulez
6 présenter vos arguments sur quoi exactement ? Parce que cela ne sera pas un
7 appel de la décision ?
8 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Puisque je n'ai pas l'ordonnance déjà,
9 mais si j'ai la décision qui a trait à l'appel et à M. Krajisnik, j'imagine
10 que je pourrais l'incorporer dans mon argument présenté le 21 août.
11 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Vous voulez dire,
12 oralement ?
13 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Oui. Mais pas par écrit.
14 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Vous aimeriez peut-être présenter une
15 requête avant cela. Je ne crois pas toutefois que cela est envisagé par nos
16 Règlements, mais nous pouvons certainement nous pencher sur la question.
17 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Oui. Très bien. Merci. C'est bien.
18 Juste pourriez-vous également me dire, Monsieur le Juge, combien de temps
19 sera alloué à la présentation de mon argumentaire pour ce qui est de
20 l'entreprise criminelle commune ?
21 M. LE JUGE MERON : [interprétation] C'est une autre question que j'avais
22 mentionnée lors de mes commentaires faits un peu plus tôt, que vous n'avez
23 pas entendus eu égard aux problèmes de l'interruption de lignes
24 téléphoniques. En faisant référence peut-être au fait que votre
25 participation est limitée à la question de l'entreprise criminelle commune,
26 et cette limite s'applique également à votre argumentaire présenté au cours
27 de l'audience. C'est ce que j'ai déjà dit, donc aujourd'hui, un peu plus
28 tôt. Et tout comme il a été décrit dans l'ordonnance portant calendrier du
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1 18 juillet 2008, que vous n'avez pas encore reçue, le greffe -- enfin je
2 vais demander au greffe de s'assurer absolument qu'un exemplaire soit faxé
3 à M. Dershowitz, sans faute. Excusez-moi un instant, s'il vous plaît.
4 [L'audience préalable de la Chambre d'appel et le Greffier se concertent]
5 M. LE JUGE MERON : [interprétation] En fait, Monsieur Dershowitz, on
6 m'apprend, mes collègues du greffe m'apprennent qu'un courriel a été envoyé
7 à toutes les parties, y compris vous-même, le 18, vous communiquant le
8 texte complet de l'ordonnance portant calendrier.
9 Mais en tous les cas, dans cette ordonnance portant calendrier nous
10 avons stipulé que vous-même et M. Krajisnik devez décider, devez vous
11 mettre d'accord entre vous pour voir de quelle façon vous allez employer le
12 temps qui est alloué à l'ordonnance portant calendrier pour ce qui est des
13 requêtes faites par M. Krajisnik. Vous allez devoir décider avec M.
14 Krajisnik sur le temps qu'il faudra prendre et combien de temps il vous
15 faudra avant. Mais nous ne pouvons pas vous donner de temps supplémentaire
16 ni à vous ni à M. Krajisnik. Vous avez toutefois, je crois, suffisamment de
17 temps d'après les paramètres établis par l'ordonnance portant calendrier
18 pour vous occuper de cela. Est-ce que vous aimeriez soulever d'autres
19 questions, Monsieur Dershowitz ?
20 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Non, pas du tout, je suis vraiment
21 désolé, que soit mon bureau n'a pas reçu de courriel ou que je n'ai pas
22 reçu, enfin je suis vraiment désolé de ne pas avoir pris connaissance de
23 l'ordonnance portant calendrier. Je suis malheureusement moins préparé que
24 je ne l'aurais voulu.
25 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Non, cela va. Donc j'aimerais
26 savoir quel est le nombre total d'heures que j'ai avec M. Krajisnik, et
27 est-ce que je dois partager mon temps avec les amis de la Cour ?
28 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Non, pas du tout. Je crois
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1 qu'environ 30 minutes ont été allouées aux amis de la Cour. Mais vous avez
2 votre temps à vous, vous n'êtes pas obligé de partager, vous n'avez pas
3 besoin de partager avec l'ami de la Cour.
4 Alors ces 30 minutes pour l'ami de la Cour, ensuite il y aura les
5 répliques faites par l'Accusation, et cetera.
6 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Et nous ?
7 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Prenez connaissance de l'ordonnance
8 portant calendrier. Comme mesure exceptionnelle, d'aide technique, je vais
9 vous donner lecture. Sur donc une heure 30 pour l'appelant; ensuite,
10 l'appelant a encore 30 minutes, donc vous avez deux heures en tout.
11 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Merci beaucoup.
12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je crois que c'est assez
13 généreux, n'est-ce pas, car à la cour suprême aux Etats-Unis vous n'avez
14 pas deux heures, n'est-ce pas ?
15 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Non. On nous donne que 30 minutes.
16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Dershowitz, si vous
17 n'avez pas d'autres questions à soulever, je vous remercie de votre
18 participation.
19 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Très bien. Merci. Désolé pour les
20 difficultés que nous avons eues et je suis impatient de me retrouver en
21 votre présence le 21 août au Tribunal.
22 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Très bien. Merci.
23 Maintenant je m'adresse aux amis de la Chambre.
24 Madame Butler, Monsieur Whitaker, est-ce que vous m'entendez ?
25 Mme WHITAKER : [aucune interprétation]
26 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Avez-vous des questions à présenter
27 pour ce qui est de votre rôle en tant qu'amis de la
28 Chambre ? Je souhaite confirmer avec vous que vous avez bien reçu un
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1 exemplaire de l'ordonnance portant calendrier qui a été rendue vendredi.
2 Mme WHITAKER : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
3 M. LE JUGE MERON : [interprétation] On vous entend très, très mal. Essayez
4 d'élever la voix le plus possible, s'il vous plaît. On vous entend très
5 mal. S'il vous plaît. Merci.
6 Mme WHITAKER : [interprétation] Est-ce que vous m'entendez maintenant.
7 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Un petit peu.
8 Mme Whitaker : [interprétation] Juste une question en fait que je souhaite
9 évoquer concernant l'ordonnance portant calendrier. Je souhaite préciser
10 quelque chose. Nous pensions qu'il y aurait la traduction de la réponse de
11 l'Accusation et de M. Krajisnik, sa requête relevant de l'article 115, nous
12 allons la recevoir en B/C/S ?
13 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Kremer, quand avez-vous prévu
14 de répondre ? C'était cela la question.
15 M. KREMER : [interprétation] La version en B/C/S est actuellement entre les
16 mains du greffe.
17 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Donc c'est la réponse que j'ai citée,
18 pourquoi les amis de la Chambre ne sont-ils pas au courant ?
19 M. KREMER : [interprétation] L'ami de la Chambre demande quand la réponse
20 de l'Accusation sera remise à l'avocat de M. Krajisnik.
21 M. LE JUGE MERON : Madame Michelle, veuillez attendre quelques instants,
22 s'il vous plaît. Nous allons vérifier ceci avec le greffe.
23 Mme WHITAKER : [interprétation] Merci.
24 M. LE JUGE MERON : [interprétation] L'Accusation a répondu la semaine
25 dernière, vendredi dernier.
26 En attendant la réponse, y a-t-il d'autres questions que vous souhaitez
27 aborder ou c'est la seule question que vous souhaitiez aborder ?
28 Mme WHITAKER : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Nous n'avons
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1 plus d'autres questions.
2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Encore quelques instants, nous allons
3 attendre et voir si nous pouvons éventuellement avoir une réponse. Oui.
4 J'ai entendu la réponse du greffe qui est celle-ci. La traduction en B/C/S
5 sera communiquée le 29 juillet 2008. Est-ce que vous m'entendez ?
6 Mme WHITAKER : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Président, le 29.
7 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Maintenant ceci répond à votre
8 question, je crois. C'est la seule question que vous souhaitiez aborder
9 avec moi, je crois.
10 Mme WHITAKER : [interprétation] Effectivement, cela nous donnerait le temps
11 de répondre après cela.
12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.
13 Je pense que je vais encore vérifier avec M. Krajisnik, et je vais lui
14 demander s'il souhaite soulever d'autres questions.
15 L´APPELANT : [interprétation] Monsieur le Président, étant donné que je
16 n'ai pas reçu l'ordonnance portant calendrier, ma famille m'a rendu visite
17 - si quelqu'un d'autre peut être placé dans ma chambre aujourd'hui, mais je
18 ne l'ai pas vu encore. Donc j'émets quelques réserves en donnant ma
19 réponse. Est-ce que vous pouvez confirmer ceci. Ce que j'ai calculé c'est
20 que le temps de la présentation des arguments de la Défense, de moi-même et
21 de Me Dershowitz correspondrait à une heure et demie.
22 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Ce serait deux heures. Vous aurez une
23 pause au milieu pour pouvoir vous reposer. Mais au total vous aurez deux
24 heures. Il faudra évidemment répartir ce temps, c'est à vous de décider
25 comment vous allez partager ce temps entre vous et Me Dershowitz.
26 L´APPELANT : [interprétation] Le temps alloué a semé un petit peu la
27 confusion dans mon esprit. J'ai entendu dire que le temps alloué aux
28 appelants est en général plus long. Donc nous n'avons que deux heures pour
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1 la présentation de nos arguments pour moi-même et Me Dershowitz.
2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Dans le courant de la journée, vous
3 aurez l'occasion de répliquer à l'appel de l'Accusation, mais je parle du
4 temps que vous aurez, vous, pour présenter des moyens, vos propres moyens.
5 L´APPELANT : [interprétation] Oui, oui, j'entends bien. Donc Me Dershowitz
6 et moi-même nous aurons deux heures au total pour présenter notre appel,
7 nos arguments en appel devant la Chambre d'appel, et ce sera donc une
8 présentation orale.
9 M. LE JUGE MERON : [interprétation] C'est exact.
10 L´APPELANT : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. Je vous remercie
11 beaucoup.
12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Veuillez vous rappeler encore une fois
13 que vous aurez dans le courant de la journée l'occasion de répliquer aux
14 arguments présentés par l'Accusation ou la déclaration de l'Accusation, et
15 vous aurez 30 et 20 minutes supplémentaires dans le courant de la journée
16 qui seront en sus du temps que j'ai déjà évoqué.
17 L´APPELANT : [interprétation] Ces 20 ou 30 minutes supplémentaires sont en
18 sus des deux heures, donc ce sera une réplique par rapport aux arguments de
19 l'Accusation, si j'ai bien compris.
20 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Krajisnik, vous trouverez tout
21 ceci lorsque vous entrerez au quartier pénitentiaire. En fait, tout ceci se
22 trouve signalé dans l'ordonnance portant calendrier. Tout ceci est très
23 clair.
24 L´APPELANT : [interprétation] J'entends bien. Merci beaucoup.
25 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je souhaitais simplement m'assurer de
26 ceci. J'espère que vous comprenez bien que le temps qui vous est accordé
27 est le temps normal et que l'on ne vous traite pas moins bien que toute
28 autre personne.
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1 Je crois que ceci met un terme aux questions que nous voulions aborder
2 aujourd'hui. A moins qu'il n'y ait d'autres commentaires de Me Dershowitz
3 ou de Mme Whitaker à Londres ou de l'Accusation ou de M. Krajisnik. Dans ce
4 cas, je vais conclure la procédure d'aujourd'hui et décréter que l'audience
5 est levée. Je souhaite remercier les parties, les amis de la Chambre, Me
6 Dershowitz, les interprètes ainsi que toutes les personnes qui nous ont
7 permis d'organiser cette audience, et la communication qui a bien
8 fonctionné, en tout cas, de façon appropriée et je vous remercie.
9 --- La Conférence de mise en état est levée à 14 heures 52.
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