Affaire No : IT-97-25-A

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président du Tribunal

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
29 avril 2003

LE PROCUREUR

c/

MILORAD KRNOJELAC

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION DE JUGES

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Le Bureau du Procureur

M. Christopher Staker

Le Conseil de la Défense :

M. Mihajlo Bakrac

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU les appels interjetés respectivement le 12 avril 2002 par Milorad Krnojelac et le 15 avril 2002 par le Procureur contre le jugement rendu par la Chambre de première instance II le 15 mars 2002,

VU l’« Ordonnance du Président portant affectation de juges à la Chambre d’appel », rendue le 19 avril 2002,

VU l’ordonnance portant remplacement d’un juge dans une affaire portée devant la Chambre d’appel (Order Replacing a Judge in a Case Before the Appeals Chamber), rendue le 17 mars 2003,

VU l’ordonnance portant calendrier relative aux débats d’appel (Scheduling Order for the Hearing on Appeal), rendue le 24 avril 2003,

VU la composition de la Chambre d’appel, telle que définie par le document IT/214 du Tribunal international (« Composition of the Appeals Chamber Following Election of New President ») daté du 11 mars 2003,

VU les articles 12 3) et 14 3) du Statut du Tribunal international,

VU l’article 27 C) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), qui dispose que « SlCe Président peut à tout moment affecter temporairement un membre d’une Chambre de première instance ou de la Chambre d’appel à une autre Chambre »,

VU la nécessité de dépêcher les débats et les décisions en appel,

EN APPLICATION de l’article 27 C) du Règlement,

DÉSIGNONS avec effet immédiat Messieurs Wolfgang Schomburg et Carmel Agius pour remplacer M. Asoka de Zoysa Gunawardana et nous-même dans la présente espèce.

La Chambre d’appel dans l’affaire Le Procureur c/ Milorad Krnolejac, n° IT-97-25-A, sera donc composée comme suit :

M. le Juge Wolfgang Schomburg
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
M. le Juge Claude Jorda
M. le Juge Mehmet Güney
M. le Juge Carmel Agius

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 29 avril 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal
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Juge Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]