LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Devant : M. le Juge David Hunt, Juge de la mise en état
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 28 juillet 2000
LE PROCUREUR
c/
MILORAD KRNOJELAC
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ORDONNANCE
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Le Bureau du Procureur :
M. Dirk Ryneveld
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Mme Peggy Kuo
M. Daryl Mundis
Le Conseil de lAccusé :
M. Mihajlo Bakrac
Nous, David Anthony HUNT, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991,
VU larticle 66 A)ii) du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement»), selon lequel dans les trente jours suivant la comparution initiale de laccusé, le Procureur communique à la Défense, dans une langue que laccusé comprend, les copies de toutes les pièces jointes à lacte daccusation lors de la demande de confirmation ainsi que toutes les déclarations préalables de laccusé recueillies par le Procureur,
VU larticle 67 A)i) du Règlement, aux termes duquel dès que possible et en toute hypothèse avant le début du procès, le Procureur informe la Défense du nom des témoins à charge quil a lintention dappeler pour établir la culpabilité de laccusé et pour réfuter tout moyen de défense dont le Procureur a été informé conformément à larticle 67) A)ii) du Règlement,
VU la Conférence de mise en état tenue ce jour, le 28 juillet 2000, en application de larticle 65 bis du Règlement ;
VU les déclarations faites au nom du Procureur lors de la Conférence de mise en état, selon lesquelles :
i) même si certains éléments ont été expurgés des pièces jointes à lacte daccusation communiqué à laccusé en application de larticle 66 A)i) du Règlement, le Procureur sera en position de communiquer à la Défense pour Milorad Krnojelac («Krnojelac») les noms et les éléments didentification expurgés, et
ii) le Procureur sera en mesure, dans un délai de quatorze jours, de sacquitter des obligations qui découlent de larticle 67 A)i) du Règlement ;
ORDONNONS PAR LA PRÉSENTE que :
le Bureau du Procureur notifie à la Défense de Krnojelac, le lundi 14 août 2000 à 16 heures au plus tard :
1. les noms des témoins et tous autres éléments expurgés des pièces déjà communiquées à laccusé en application de larticle 66) A)i) du Règlement, et
2. les noms des témoins à charge que le Procureur entend appeler pour établir la culpabilité de laccusé et pour réfuter tout moyen de défense dont le Procureur a été informé conformément à larticle 67 A)ii) du Règlement.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de la mise en état
(signé)
David Hunt
Fait le 28 juillet 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]