LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Composée comme suit :
M. le Juge David Hunt, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Liu Daqun
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
15 janvier 2001
LE PROCUREUR
c/
MILORAD KRNOJELAC
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ORDONNANCE AUX FINS DE TÉMOIGNAGE PAR VOIE
DE VIDÉOCONFÉRENCE
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Le Bureau du Procureur :
Mme Hildegard Uertz-Retslaff
Mme Peggy Kuo
M. William Smith
Le Conseil de la Défense :
M. Mihajlo Bakrac
M. Miroslav Vasic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU la requête confidentielle aux fins de témoignage par voie de vidéoconférence («Prosecutors Motion for Testimony by Video-Conference Link»), déposée le 7 décembre 2000 (la «Requête»), par laquelle le Procureur sollicite lautorisation dutiliser un système de vidéoconférence pour les dépositions des témoins FWS-49 et FWS-115,
ATTENDU que le Procureur a par la suite demandé oralement à la Chambre dannuler la Requête sagissant du témoin FWS-115, qui ne témoignera pas en lespèce,
ATTENDU que, en conformité avec larticle 90 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement»), la Chambre de première instance préfère que les témoins soient entendus de vive voix chaque fois que cest possible,
ATTENDU, toutefois, que létat de santé du témoin FWS-49, décrit dans la Requête, empêche celui-ci de comparaître devant le Tribunal, ce qui, dans ce contexte, constitue une raison valable,
ATTENDU que la déposition de ce témoin serait importante pour laffaire et quil serait dans lintérêt de la justice de faire droit à la Requête concernant ce témoin,
ATTENDU que les directives régissant les dépositions par voie de vidéoconférence ont été énoncées dans la Décision relative aux Requêtes de la Défense aux fins de citer à comparaître et de protéger des témoins et de présenter des témoignages par voie de vidéoconférence, rendue le 25 juin 1996 par la Chambre de première instance II dans Le Procureur c/ Duko Tadic, affaire n° IT-94-1, (la «Décision Tadic»),
EN APPLICATION de larticle 71 bis du Règlement,
FAIT DROIT à la Requête et autorise le témoin FWS-49 à déposer, le 30 janvier 2001, par voie de vidéoconférence,
ORDONNE que toutes les mesures de protection accordées en lespèce et déjà en vigueur le demeurent,
ET ENJOINT au Greffier de prendre toutes les mesures raisonnables dans les circonstances de lespèce pour sassurer que les directives établies dans la Décision Tadic soient suivies.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance II
(signé)
M. le Juge David Hunt
Fait le 15 janvier 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]