LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge David Hunt, Président
M. le Juge Antonio Cassese
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
3 février 1999

LE PROCUREUR

C/

MILORAD KRNOJELAC

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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE AUX FINS D’UNE AUTORISATION DE DÉPOSER UNE RÉPLIQUE À LA RÉPONSE DU PROCUREUR CONCERNANT UNE EXCEPTION PRÉJUDICIELLE DE
LA DÉFENSE POUR VICE DE FORME DE L’ACTE D’ACCUSATION

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Le Bureau du Procureur :

M. Franck Terrier
Mme Peggy Kuo
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff

Le Conseil de la Défense :

M. Mihijlo Bakrac
M. Miroslav Vasic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),

VU la Requête aux fins d’une autorisation de déposer une réplique à la Réponse du Procureur concernant une exception préjudicielle de la Défense pour vice de forme de l’Acte d’accusation (la "Requête"), déposée le 29 janvier 1999,

VU l’Exception préjudicielle de la Défense pour vice de forme de l’Acte d’accusation, déposée le 8 janvier 1999 et la Réponse du Procureur relative à l’exception préjudicielle de la Défense pour vice de forme de l’Acte d’accusation (la "Réponse du Procureur"), déposée le 22 janvier 1999,

VU l’Ordonnance relative au dépôt des requêtes, prise le 17 juin 1998,

VU la nécessité de garantir un procès équitable et rapide,

ORDONNE ce qui suit :

(1) la Défense est autorisée à répliquer à la Réponse du Procureur mercredi 10 février 1999 au plus tard, sous réserve que les questions soulevées ne le soient qu’au moyen d’une réplique,

(2) la décision relative à la Requête de la Défense aux fins d’un exposé portant sur le vice de forme de l’Acte d’accusation est différée.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la
Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge David Hunt

Fait le 3 février 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]