LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),

VU la "Requête du Procureur aux fins de proroger le délai de dépôt de l’Acte d’accusation modifié", déposé le 18 mars 1999 (la "Requête"),

VU la "Décision relative à l’exception préjudicielle pour vice de forme de l’Acte d’accusation" rendue par la Chambre de première instance le 24 février 1999 (la "Décision"), ordonnant, entre autres, au Procureur de déposer et signifier la nouvelle version de l’acte d’accusation le 26 mars 1999 au plus tard (la "date limite"),

ATTENDU que l’Accusation demande, dans sa Requête, une prorogation de la date limite au 23 avril 1999, en raison de l’état de santé de l’un de ses co-conseils,

VU, EN OUTRE, l’Ordonnance portant calendrier délivrée le 22 mars 1999,

VU, ÉGALEMENT, la Réponse de la Défense à la Requête, déposée le 25 mars 1999, laquelle indique ne pas s’opposer à la Requête,

VU la nécessité d’assurer un procès équitable et rapide en application de l’article 20 1) du Statut du Tribunal international (le "Statut"),

EN APPLICATION de l’article 20 1) du Statut et de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

ACCÈDE à la Requête et ordonne à l’Accusation de déposer et signifier un acte d’accusation modifié, conformément à la Décision, le 23 avril 1999 au plus tard.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge David Hunt

Fait le 25 mars 1999
La Haye (Pays-Bas)