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1 Le lundi 17 avril 2000
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L’accusé entre dans la Cour]
5 --- L’audience débute à 10 h 00
6 LA GREFFIÈRE : Affaire IT-97-25-PT, Le Procureur
7 contre Milorad Krnojelac.
8 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Nous sommes
9 ici en conférence de mise en état et cette conférence se
10 tient pour respecter le Règlement.
11 Je demande aux parties de se présenter.
12 Me RYNEVELD (interprétation) : Je m’appelle
13 Monsieur Ryneveld, avec George Huber, l’assistant qui nous
14 aide aujourd’hui, et je comparais avec mon collègue pour
15 l’Accusation.
16 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Merci.
17 Du côté de la Défense ?
18 Me VASIC (interprétation) : Je m’appelle Miroslav
19 Vasic et je suis le conseil de la Défense de l’accusé,
20 Monsieur le Président.
21 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Me Vasic, vous
22 êtes le défenseur de Monsieur Bakrac, n’est-ce pas ?
23 Me VASIC (interprétation) : Monsieur le
24 Président, c’est cela.
25 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Merci
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1 beaucoup.
2 Eh bien, nous avons à présent l’acte d’accusation
3 modifié. Monsieur Ryneveld, qu’en pensez-vous du côté de
4 l’Accusation ?
5 Me RYNEVELD (interprétation) : Merci, Monsieur le
6 Président.
7 Eh bien, notre point de vue est le suivant : Mon
8 interprétation de l’article 62 me permet de penser que si
9 mon collègue propose des exceptions préjudicielles, cela
10 doit se faire dans un délai de 30 jours après l’acceptation
11 le 3 mars du dépôt de l’acte d’accusation modifié. À notre
12 avis, puisque ces 30 jours se sont écoulés et que nous
13 n’avons reçu aucun document écrit, aucune exception n’est
14 demandée, mais après une brève réunion dans mon bureau ce
15 matin avec la Défense, j’ai cru comprendre que mon collègue
16 de la Défense a peut-être une requête à présenter devant la
17 Chambre oralement.
18 Voilà ce que je peux vous dire à l’heure actuelle.
19 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Merci. Nous
20 allons voir de quoi il s’agit exactement.
21 Monsieur Vasic, de quoi s’agit-il ? Quelle est la
22 situation ?
23 Me VASIC (interprétation) : Monsieur le
24 Président, le point de vue de la Défense est différent de
25 celui du Procureur. Nous estimons qu’au titre de l’article
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1 21 du Statut et au titre des articles 50(C) et 53(B) et
2 47(G), le délai dont il vient d’être question commence à
3 courir à partir du moment où l’accusé a reçu l’acte
4 d’accusation dans une langue qu’il comprend, à savoir la
5 date du 30 mars de cette année. Par conséquent, la Défense
6 a l’intention de présenter des exceptions par rapport à
7 l’acte d’accusation, mais aujourd’hui, il n’est plus
8 question que de traiter de deux ou trois points, le reste
9 ayant été modifié à la satisfaction de la Défense.
10 L’INTERPRÈTE : Monsieur Vasic remplace Me Bakrac.
11 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Eh bien, je
12 crois qu’il y a un problème dans la façon dont vous avez
13 interprété le Statut et le Règlement, mais je sais aussi
14 que dans des affaires précédentes, les Chambres de première
15 instance ont en général estimé que la Défense a droit à 30
16 jours à partir de la réception de l’acte d’accusation
17 modifié dans une langue comprise par l’accusé. Vous avez
18 cité à cet égard la date du 30 mars ?
19 Me VASIC (interprétation) : De l’an 2000. C’est
20 ce jour-là que l’acte d’accusation a été remis à l’accusé
21 dans une langue qu’il comprend. Or, l’accusé ajoute qu’il
22 ne l’a reçu sans doute que le 3 ou le 4 avril.
23 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Mais vous,
24 vous l’avez reçu le 30 mars ?
25 Me VASIC (interprétation) : Le 30 mars dans une
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1 langue comprise par l’accusé.
2 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Eh bien, je
3 crois que si un délai doit être appliqué, il commence à
4 courir à partir de cette date.
5 Vous avez dit avoir deux ou trois points à
6 évoquer ?
7 Me VASIC (interprétation) : C’est cela, Monsieur
8 le Président.
9 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Eh bien, je
10 préfère qu’il s’agisse de points nouveaux, et je m’exprime
11 très ouvertement, car il est déjà arrivé que Me Bakrac
12 essaie de revenir sur des questions qui avaient été réglées
13 sur des points qui étaient retenus contre l’accusé. Donc,
14 si vous avez des points nouveaux à évoquer, je vous
15 prierais de nous les exposer et de nous parler de votre
16 requête.
17 Me VASIC (interprétation) : Monsieur le
18 Président, Me Bakrac est à Belgrade en ce moment. Il
19 travaille sur l’affaire et il pourrait arriver au Tribunal
20 avant vendredi prochain… avant ce vendredi (se reprend
21 l’interprète).
22 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Mais vous avez
23 besoin d’une autorisation, voyez-vous, et ce que j’essaie
24 de voir c’est quelle est la période la plus appropriée pour
25 vous l’accorder en fonction du Procureur. Vous dites que
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1 Me Bakrac pourrait être ici dans le courant de la semaine ?
2 Me VASIC (interprétation) : Oui, Monsieur le
3 Président, au plus tard vendredi.
4 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Monsieur
5 Ryneveld, nous avons déjà une expérience de ce genre dans
6 ce Tribunal. Je ne sais pas si l’interprétation des textes
7 est la plus appropriée, mais nous devons en tenir compte.
8 Si j’accorde ce délai de 30 jours à partir du 30 mars, est-
9 ce que ce serait opportun du point de vue de l’Accusation ?
10 Me RYNEVELD (interprétation) : Il n’y aura pas de
11 problème, Monsieur le Président.
12 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Cela signifie-
13 t-il que rien n’a été fait eu égard à l’interrogatoire de
14 l’accusé ?
15 Me RYNEVELD (interprétation) : Nous avons discuté
16 plus avant, y compris sur les accords possibles avec la
17 Défense, mais tout dépend, semble-t-il, de la forme
18 définitive de l’acte d’accusation modifié. Donc, pour
19 répondre à votre question, Monsieur le Président, je dirais
20 que tout ce qui porte sur un interrogatoire éventuel est
21 lié à cette forme définitive de l’acte d’accusation.
22 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Je ne vois pas
23 très bien pourquoi, mais enfin…
24 Me RYNEVELD (interprétation) : Ce que je peux
25 dire, Monsieur le Président, c’est que nous aimerions
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1 commencer à travailler tout de suite, mais…
2 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Eh bien, nous
3 verrons. Très bien ! Je rends une ordonnance qui étend le
4 délai de dépôt des exceptions préjudicielles relatives à la
5 forme de l’acte d’accusation modifié. Ce délai expirera
6 donc le 30 avril.
7 Me Vasic, je pense qu’à partir d’aujourd’hui, il
8 importerait que vous ayez des contacts plus étroits avec le
9 Procureur. Je comprends votre désir et celui de votre
10 client de savoir exactement quelle stratégie adoptée, mais
11 il y a des limites à cela, et je suppose que les points de
12 désaccord sont sans doute très limités. Donc, j’insiste
13 sur la nécessité pour le procès d’avancer. Vous êtes le
14 prochain procès qui doit être ouvert devant ce Tribunal et
15 même si aucune promesse ne peut être faite de ma part, il
16 est fort possible que votre tour arrive dans un avenir
17 proche et il y a encore beaucoup de travail à accomplir
18 avant le début de ce procès.
19 Je vous prie de bien vouloir transmettre ces
20 commentaires à Me Bakrac, de façon à ce que les choses
21 avancent et que le procès puisse s’ouvrir le plus
22 rapidement possible.
23 Me VASIC (interprétation) : Monsieur le
24 Président, je tiens à vous remercier pour l’évaluation que
25 vous faites de la situation.
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1 Suite à nos discussions avec le Procureur, nous
2 avons défini de façon générale certaines périodes,
3 certaines dates, et je pense que s’il est possible de
4 discuter des accords avec le Procureur en mai ou en juin,
5 ce sera néanmoins plutôt le cas au mois de juin. L’accusé
6 pourrait être entendu à ce moment-là et nous discuterons
7 donc des accords avec la Défense pour essayer d’accélérer
8 les choses. Merci beaucoup.
9 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Eh bien, cela
10 a l’air très bien. Merci.
11 Monsieur Ryneveld, avez-vous des points à ajouter
12 au sujet de la préparation ?
13 Me RYNEVELD (interprétation) : Non, Monsieur le
14 Président. Je crois qu’il n’y a plus rien à discuter.
15 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Me Vasic,
16 avez-vous d’autres points à ajouter dans le cadre de
17 l’article 65 bis, à savoir la gestion de la mise en état ?
18 Me VASIC (interprétation) : Merci, Monsieur le
19 Président. Je n’ai pas d’autres questions à évoquer.
20 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Eh bien, nous
21 mettons donc un terme à cette conférence de mise en état et
22 j’espère que lors de la prochaine, nous pourrons avancer
23 davantage.
24 --- La conférence de mise en état
25 est levée à 10 h 10