1 (Jeudi 26 avril 2001.)

2 (Audience publique.)

3 (L'accusé est dans le prétoire.)

4 (Conférence préalable de la présentation des moyens à décharge.)

5 M. le Président (interprétation): Veuillez annoncer le numéro de

6 l'affaire, s'il vous plaît?

7 Mme Ameerali (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Madame et

8 Monsieur les Juges. Affaire IT-97-25-T, le Procureur contre Milorad

9 Krnojelac.

10 M. le Président (interprétation): Je crois que nous sommes coincés dans ce

11 prétoire jusqu'à la fin de ce procès mais, enfin, espérons que l'on puisse

12 arriver à siéger ailleurs à un moment donné. Il y a un certain nombre de

13 requêtes en souffrance. Nous avons rendu six ordonnances de sauf-conduit

14 pour des témoins de la défense et il y a une requête en souffrance pour

15 laquelle il n'a pas été pris de décision. Objection?

16 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Non.

17 M. le Président (interprétation): Cette ordonnance va être rendue sur

18 papier.

19 Requête suivante: requête aux fins de témoignage par vidéo-conférence en

20 ce qui concerne trois témoins. Y a-t-il des objections?

21 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Non.

22 M. le Président (interprétation): Bien. Nous allons rendre ces ordonnances

23 ou plutôt elles ont déjà été rendues.

24 En ce qui concerne les dates, Maître Bakrac, il va falloir que vous nous

25 donniez deux semaines de préavis parce que c'est la période de temps

1 nécessaire pour que les responsables de la section audiovisuelle

2 installent tout l'équipement nécessaire.

3 De plus, il y a aussi un problème à savoir que le Monténégro présente des

4 risques qui sont variables et un niveau de risque qui change

5 régulièrement; il va donc falloir évaluer les risques impliqués par cette

6 opération même dans la capitale du Monténégro. Il convient donc que vous

7 restiez en contact avec les juristes de la Chambre pour que vous nous

8 fassiez savoir quand vous avez l'intention d'organiser la chose pour que

9 nous puissions avoir une évaluation en matière de sécurité. Mais il nous

10 faut au moins deux semaines de préavis pour l'équipe audiovisuelle.

11 Maintenant, en ce qui concerne les mesures de protection, il y a deux

12 témoins qui sont concernés par cela: pour l'un d'eux, on demande la

13 distorsion de la voix. Est-ce que l'accusation a quelque chose à dire à ce

14 sujet?

15 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, nous

16 souhaiterions simplement savoir de la part des conseils de la défense

17 pourquoi on demande une déformation de la voix parce que le témoin en

18 question a déjà témoigné dans l'affaire Kunarac et, quand il a témoigné

19 dans cette affaire, il bénéficiait simplement de la distorsion des traits

20 de son visage. Donc nous aimerions savoir pourquoi maintenant on demande

21 la déformation de la voix?

22 M. le Président (interprétation): Maître Bakrac?

23 M. Bakrac (interprétation): Monsieur le Président, Madame et Monsieur les

24 Juges, tout d'abord bonjour à tout le monde, à toutes les personnes

25 présentes dans ce prétoire.

1 S'agissant du témoin dont nous demandons la distorsion de la voix, je peux

2 dire qu'il est vrai qu'il a déjà déposé dans l'autre affaire, Kunarac,

3 sans avoir eu la distorsion de la voix mais d'après ce que nous avons

4 entendu dire par la suite, il a appris qu'il peut également demander cette

5 mesure de protection. La raison qu'il a évoquée est qu'il voyage souvent,

6 pratiquement tous les jours, à Sarajevo, qu'il est souvent en contact avec

7 les Musulmans de Foca; et il fait des réparations des maisons de

8 Musulmans, des Musulmans dont les maisons sont restées à Foca. Il dit que

9 sa voix est caractéristique.

10 Je ne me suis pas lancé dans les détails pour savoir pourquoi elle est

11 caractéristique, mais il dit qu'un grand nombre de Musulmans de Foca

12 pourraient reconnaître sa voix à cause de cela, justement à cause cela,

13 puisque tous les jours pratiquement il est en contact avec ces personnes-

14 là; et ceci pourrait influencer ses affaires et aussi sa sécurité à

15 Sarajevo.

16 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous savez si certains de ses

17 associés ou clients musulmans lui ont jamais dit avoir entendu sa voix à

18 la télévision, suite à sa déposition dans l'affaire Kunarac? Cela, ce

19 serait une meilleure façon d'examiner la question, plutôt que d'écouter ce

20 qu'il pense lui même.

21 M. Bakrac (interprétation): Je suis d'accord avec vous, Monsieur le

22 Président. Bien sûr, personne ne le lui a dit, mais il a peur de cette

23 éventualité-là puisque, comme je dis, pratiquement tous les jours il est

24 en contact avec ces personnes. Il a peur qu'un certain nombre de personnes

25 puisse reconnaître sa voix et il ne sait pas à quel point la radio ou la

1 télévision ou les moyens techniques peuvent altérer cette voix; et il a

2 peur que ce changement ne devienne pas suffisamment grand et que les

3 personnes puissent reconnaître sa voix si sa déposition venait à être

4 diffusée par le biais des médias électroniques.

5 M. le Président (interprétation): Il est intéressant de voir un avocat

6 présenter une argumentation contraire à celle qu'il a présentée lorsque

7 l'accusation a présenté ses propres témoins. En tout cas, puisque nous

8 avons accordé cette mesure de protection à l'accusation, nous allons

9 l'accorder à votre témoin. Nous allons rendre les ordonnances en

10 conséquence.

11 Bien. Maintenant, nous avons reçu tous les classeurs de la défense, je les

12 vois ici. En ce qui concerne les listes, elles auraient dû être déposées;

13 je pense que vous les avez données à l'accusation. Elles sont extrêmement

14 importantes ici. Maintenant, nous les avons donc, nous voyons les

15 classeurs en question.

16 Il y a une chose que je souhaite évoquer avec vous, Maître Bakrac: il y a

17 un certain nombre de témoins que vous entendez appeler à la barre dont

18 vous nous dites qu'ils vont témoigner sur les événements de la guerre à

19 Foca en 1992. Quel type d'éléments de preuve allons-nous entendre? Est-ce

20 qu'il s'agit de nier le fait qu'il y a eu une attaque de la part des

21 Serbes à l'encontre des Musulmans ou bien est-ce qu'il s'agit pour vous de

22 mettre en évidence le fait que les Musulmans, eux aussi, ont attaqué les

23 Serbes? Pouvez-vous répondre, s'il vous plaît?

24 M. Bakrac (interprétation): Je souhaite m'excuser tout d'abord, Monsieur

25 le Président, du fait de ce retard éventuel à l'égard de la remise des

1 documents. Conformément à l'Article 65(g), nous les avons envoyés lundi;

2 cependant, nous avons eu des problèmes techniques liés au télécopieur et à

3 l'ordinateur. Et je me suis engagé, la dernière fois que nous nous sommes

4 réunis, à remettre ces documents à l'accusation avant le délai nécessaire.

5 Mais, compte tenu de la grande quantité des documents, nous n'avons pas pu

6 envoyer le lot à la Chambre de première instance au même moment. Nous

7 avons considéré qu'il serait plus opportun de le faire une fois venus ici

8 à La Haye.

9 Et je m'excuse de nouveau si jamais ceci a provoqué des problèmes pour qui

10 que ce soit.

11 Concernant votre question liée au témoin, la défense n'a pas de témoin qui

12 déposerait exclusivement concernant la situation de guerre et les

13 circonstances environnantes. Pour la plupart, il s'agit des témoins qui

14 vont déposer concernant un certain nombre de détails liés à l'accusé, à sa

15 personnalité. Bien sûr, ces témoins-là ne vont pas nier l'existence d'un

16 conflit armé. Cependant, ils vont parler d'un autre point de vue et ils

17 vont essayer de montrer aux Juges quel était le caractère de ce conflit.

18 Ils vont essayer donc de montrer de quelle manière l'autre camp s'est armé

19 lui aussi et comment, quelques jours avant le conflit, des unités

20 musulmanes se sont créées. Et là, il s'agit de la création des formations

21 musulmanes qui ont eu lieu même avant le 8 avril.

22 De toutes façons, ces témoins-là ne vont pas déposer longuement concernant

23 ces circonstances. Et comme je l'ai déjà dit, ces témoins-là ne vont pas

24 être cités à la barre pour ne déposer que de cela, mais ils vont parler

25 d'un certain nombre d'autres faits également et surtout.

1 M. le Président (interprétation): Je vous comprends bien et je suis

2 satisfait d'entendre que vous n'allez appeler personne à la barre pour

3 parler uniquement de ça. Mais je m'interroge quand même sur la pertinence

4 de ces choses; si ça ne prend pas beaucoup de temps, je vous laisserai

5 faire mais, à un moment donné, il faudra nous expliquer la pertinence de

6 tout cela.

7 Le fait que les Musulmans se soient peut-être armés pour attaquer les

8 Serbes n'empêche pas le fait qu'il y ait eu une attaque contre la

9 population civile musulmane. C'est peut-être moins clair que la situation

10 qui prévalait à Foca, mais il est très difficile de voir comment c'est

11 pertinent, puisqu'on ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu d'attaque contre

12 les populations musulmanes du fait que certains Musulmans se soient armés.

13 M. Bakrac (interprétation): Monsieur le Président, je suis entièrement

14 d'accord avec vous. Jusqu'à maintenant, nous avons entendu pratiquement

15 tous les témoins de l'accusation, sauf un petit nombre de témoins qui ont

16 accepté le fait que les Musulmans sont armés. La plupart des témoins de

17 l'accusation disaient que les Musulmans de Foca étaient non armés, surpris

18 et pris de court au moment de l'attaque. Ces témoins, par le biais aussi

19 des moyens de preuve, vont montrer que le camp musulman se préparait lui

20 aussi pour le conflit, même un an avant.

21 Deuxièmement, ces témoins, en ce qui concerne l'affaire en question, vont

22 démontrer qu'un grand nombre des personnes qui ont été détenues avaient

23 pris part aux combats et avaient été armées. Et que la partie de la

24 population civile qui n'était pas armée avait quitté Foca volontairement.

25 M. le Président (interprétation): Vous voulez dire que votre thèse, c'est

1 que les personnes qui ont été enfermées au KP Dom étaient des prisonniers

2 de guerre et non de simples civils? C'est cela?

3 M. Bakrac (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Ici, j'évoque les

4 affirmations des personnes qui vont être citées à la barre en tant que

5 témoins; elles vont déposer sur le fait qu'un grand nombre de personnes

6 qui ont été détenues étaient effectivement en vêtements civils mais

7 avaient des armes et avaient pris part aux combats.

8 M. le Président (interprétation): Bien. C'est un point de vue intéressant.

9 Vous avez obtenu la reconnaissance de la part de certains témoins de

10 l'accusation qu'ils possédaient des armes dans la maison ou le bâtiment

11 qu'ils habitaient, mais des armes qu'ils utilisaient pour la chasse. Je ne

12 vois pas en quoi ce fait, fait de ces personnes des non-civils pour cette

13 affaire.

14 Mais c'est quelque chose sur quoi nous reviendrons ultérieurement et qui

15 fera l'objet d'argumentations.

16 Question suivante; il s'agit des documents. Comment cela se passe-t-il en

17 ce qui concerne l'accord de l'accusation au sujet des documents que vous

18 souhaitez présenter et de l'authenticité de ces documents?

19 M. Bakrac (interprétation): Monsieur le Président, nous avons eu des

20 contacts avec l'accusation et nous avons traité de la question des

21 documents. Je pense qu'en ce qui concerne les deux tiers des documents,

22 nous les avons passés en revue. L'accusation, compte tenu du fait qu'il

23 s'agit là d'une grande quantité de documents, n'a pas encore eu le temps

24 de passer en revue tous les documents. Nous avons essayé de trouver un

25 moyen pour nous mettre d'accord sur l'authenticité; nous avons expliqué la

1 manière dont nous les avons obtenus et, de ce point de vue-là, nous

2 n'avons pas adopté des attitudes définitives.

3 Nous allons proposer le versement au dossier de tous les documents que

4 nous avons présentés. Je suppose que l'accusation, s'agissant d'un certain

5 nombre de documents, fera objection par rapport à l'authenticité mais nous

6 allons avancer nos propres arguments à ce sujet. Donc nous n'avons pas

7 encore adopté une position définitive pour éventuellement rejeter un

8 certain nombre de documents proposés par la défense.

9 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous avez encore des

10 discussions à ce sujet? J'essaie de voir si nous pouvons gagner du temps,

11 du temps qui ne sera pas utilisé à l'audience: c'est pourquoi je vous

12 posais cette question.

13 M. Bakrac (interprétation): Monsieur le Président, hier, nous avons

14 terminé notre discussion. La défense ne s'oppose pas à la possibilité de

15 se réunir de nouveau avec l'accusation après cette conférence préalable à

16 la présentation des moyens de preuve de la défense, afin de trouver une

17 solution aux problèmes déjà existants.

18 La défense, de toute façon, considère que tous les moyens de preuve que

19 nous avons proposés sont pertinents pour la défense, sont authentiques

20 selon la défense. Et je dois affirmer, Monsieur le Président, qu'en ce qui

21 concerne tous les documents que nous avions recueillis ici, nous les

22 avions présentés devant ce Tribunal, nous aurions eu aujourd'hui la

23 quantité trois fois plus grande que celle que nous proposons. Nous nous

24 sommes vraiment limités aux documents dont l'auteur est connu, par

25 exemple, et dont l'authenticité peut être établie.

1 Donc, nous nous sommes vraiment limités aux documents que nous considérons

2 comme importants et pertinents. Parce que j'ai au moins deux, trois autres

3 classeurs contenant d'autres documents que nous aurions pu proposer mais

4 nous considérions que nous avions suffisamment de moyens de preuve sur les

5 faits mentionnés dans ces documents-là et qu'il n'était pas nécessaire

6 d'encombrer la Chambre d'un nombre excessif de documents.

7 M. le Président (interprétation): Je reviendrai à la position de

8 l'accusation ultérieurement.

9 Mais, maintenant, penchons-nous sur vos listes de témoins. Je n'y ai vu

10 aucune référence à l'un des témoins dont nous avons parlé à la fin de la

11 présentation des moyens à charge. Il s'agit de la personne qui est

12 maintenant votre conseiller juridique mais qui a été précédemment votre

13 enquêteur. Qu'en est-il de lui? Que lui est-il arrivé?

14 M. Bakrac (interprétation): Jusqu'à maintenant, je répondais à vos

15 questions et j'attendais poliment la fin de vos questions pour me mettre à

16 expliquer ce sujet-là. Mais puisque vous me posez la question, je vais

17 vous dire maintenant que la défense a fait une omission à cause de la

18 rapidité dans laquelle elle a fait un certain nombre de choses, donc elle

19 n'a pas intégré le nom de Milenko Dundjer dans la liste.

20 Il s'agit de la personne qui était enquêteur dans l'équipe de la défense

21 avant, qui a recueilli les documents et nous souhaitons que cette personne

22 comparaisse en tant que témoin. Dès la fin de la déclaration liminaire,

23 par le biais de M. Milenko Dundjer, nous avons l'intention de verser au

24 dossier la plus grande partie de ces documents que nous proposons en tant

25 que pièces à conviction de la défense. Donc je m'excuse et je demanderai

1 que l'on ajoute le nom de Milenko Dundjer à la liste des témoins que nous

2 avons déjà soumise.

3 M. le Président (interprétation): Avez-vous une déclaration d'une forme ou

4 d'une autre que l'accusation pourrait examiner pour voir s'ils ont besoin

5 de plus de temps? J'imagine que vous allez l'appeler en premier à la

6 barre.

7 M. Bakrac (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Nous n'avons pas

8 de déclaration puisque nous avons considéré qu'il était suffisant de faire

9 ce que l'accusation avait fait auparavant. Dans la liste des témoins de

10 l'accusation, j'ai oublié Mme Thapa dont le nom figurait effectivement sur

11 la liste des témoins et peut-être c'est pour cela qu'en ce qui concerne

12 Milenko Dundjer nous avons oublié de faire la même chose.

13 En ce qui concerne Mme Thapa, nous n'avons pas reçu de résumé de

14 déclaration et peut-être à cause de cela, nous n'avons pas remis la

15 déclaration concernant M. Dundjer. Peut-être que j'ai mal compris quelque

16 chose mais j'ai l'impression que l'accusation ne s'attendait pas à

17 recevoir un résumé de la déclaration de M. Milenko Dundjer? Tout

18 simplement, il va déposer tout comme Mme Thapa a déposé, et tout de suite

19 après la déclaration liminaire.

20 M. le Président (interprétation): Je n'ai même pas eu la possibilité de

21 poser la question à l'accusation, j'y reviendrai plus tard également.

22 Question suivante: à votre avis, combien de temps durera la présentation

23 de vos moyens à décharge? Je n'essaie pas de vous faire prendre un

24 engagement en ce qui concerne la durée de la présentation de ces moyens,

25 mais c'est pour avoir un idée.

1 M. Bakrac (interprétation): Monsieur le Président, dès le début je

2 souhaite demander votre compréhension concernant mon évaluation du temps

3 nécessaire pour présenter les moyens à décharge.

4 Nous avons un problème. En réalité, la défense a l'intention, et je pense

5 que nous avons réussi, en ce qui concerne la moitié des témoins que nous

6 proposons, nous avons réussi à organiser les choses afin de les amener en

7 continuité.

8 L'autre moitié, pour des raisons différentes, pourrait venir vers la fin

9 du mois de mai. Donc nous considérons que deux voire trois semaines de

10 procès, nous les remplirons avec la première moitié des témoins et nous

11 proposons que l'on procède à une pause ensuite et que, par la suite, on

12 reprenne avec l'autre moitié des témoins.

13 En ce qui concerne nos témoins, d'après nos estimations, ils vont déposer

14 au maximum pendant une heure et demie, peut-être une heure peut-être deux

15 heures; je ne sais pas combien de temps durera le contre-interrogatoire.

16 Mais nous avons prévu d'examiner en continuité les témoins qui peuvent

17 déposer dès maintenant, de procéder ensuite à une semaine de pause pour

18 ensuite poursuivre avec l'autre partie des témoins. Et ensuite, nous

19 allons proposer une autre pause pour permettre à notre client de se

20 reposer, de réfléchir et prendre la décision de savoir décision de savoir

21 s'il va déposer lui aussi ou pas.

22 Je pense que, de toute façon, avant cette deuxième pause il va prendre sa

23 décision et c'est avec la déposition de notre client que la défense a

24 l'intention de terminer sa présentation des moyens à décharge.

25 M. le Président (interprétation): Donc vous n'êtes pas sûr de faire

1 déposer votre client? Au début, vous nous avez dit que vous le vouliez et,

2 maintenant, vous ne le savez pas?

3 M. Bakrac (interprétation): Monsieur le Président, je pense que c'est

4 presque certain, mais permettez-nous de profiter du temps avant la

5 première pause pour prendre la décision définitive.

6 La défense a souhaité consulter l'accusé encore une fois. Peut-être dès la

7 fin de la semaine prochaine ou dès la fin de la première semaine de la

8 présentation des moyens à décharge, nous pourrons vous informer de la

9 décision. Mais, de toute façon, je pense que le mieux ce serait que l'on

10 obtienne une semaine afin de se reposer après la présentation de tous les

11 autres témoins et avant la déposition de l'accusé. C'est ainsi que nous

12 terminons la présentation des moyens à décharge.

13 M. le Président (interprétation): Je dois vous mettre en garde, Maître

14 Bakrac. Certes, il n'y a aucune obligation pour vous en ce qui concerne

15 l'ordre dans lequel vous citez vos témoins à la barre; cependant, si vous

16 souhaitez faire déposer votre client -l'accusé- en dernier, à ce moment-là

17 l'accusation pourra très justement avancer qu'il est resté là à écouter

18 tout ce que les autres ont eu à dire et que sa déposition elle a pour

19 objectif de remplir les lacunes, les trous si l'on peut dire. C'est ce qui

20 se passe dans la plupart des systèmes... Parce que dans la plupart des

21 systèmes juridiques que je connais, on appelle l'accusé à la barre en

22 premier pour qu'on ne puisse pas tirer ce genre de conclusions. Du moment

23 que vous comprenez qu'on pourrait avoir ce genre de déduction, c'est à

24 vous de choisir quand vous souhaitez faire déposer votre client.

25 M. Bakrac (interprétation): J'émane d'un système juridique où il est

1 nécessaire de commencer la présentation des moyens de preuve avec la

2 déposition de l'accusé, mais la raison pour laquelle la défense considère

3 avoir un argument qu'elle peut opposer aux arguments éventuels de

4 l'accusation c'est que l'on a l'interrogatoire de l'accusé,

5 l’interrogatoire que l’accusé a accordé, avant le début de la présentation

6 des moyens de preuve de l'accusation. La défense va donc se référer à ce

7 qu'avait affirmé l'accusé, même avant les dépositions des témoins de

8 l'accusation. C'est l'accusation qui a demandé que le compte rendu de cet

9 interrogatoire soit versé au dossier et nous n'avons pas fait objection.

10 Donc nous considérons que sa déposition ne va qu'éclairer un certain

11 nombre de points mais n'ira pas à l'encontre du reste puisque, dès la

12 période avant le début de ce procès, l'accusé a parlé avec l'accusation.

13 M. le Président (interprétation): J'évoque uniquement la question pour

14 vous prévenir de ce qui peut se passer. Il ne s'agit pas pour moi

15 d'influencer votre position, parce qu'il est arrivé parfois qu'un accusé

16 revienne sur ce qu'il a dit à la police ou à l'accusation, et dise que ce

17 n'était pas véridique ce qu'il a déclaré dans des interrogatoires avant le

18 procès. C'est le genre de problème qui peut surgir.

19 La dernière chose que je souhaite dire -et cela intéresse d'ailleurs aussi

20 bien l'accusation que la défense- c'est que, si la présentation des moyens

21 à décharge continue pendant la deuxième semaine de juillet, la semaine qui

22 commence le 9 juillet, il faut savoir que c'est la semaine pendant

23 laquelle La Haye accueille un grand nombre de personnes qui viennent au

24 Festival de Jazz de la ville. Le service chargé des témoins et des

25 victimes a énormément de difficultés à trouver des hôtels pour les témoins

1 pendant cette période.

2 Les Juges ont déjà prévu pour cette période une réunion des Juges pour

3 mercredi, jeudi et vendredi, parce que nous comprenons bien que, pendant

4 cette semaine-là, on ne peut pas décemment organiser d'audience.

5 Donc, quand vous évaluerez le moment où peuvent avoir lieu les pauses dans

6 la présentation des moyens, il faut prendre en compte cette semaine où il

7 n'y aura pas d'audience.

8 Avez-vous d'autres questions que vous souhaitez évoquer?

9 M. Bakrac (interprétation): Monsieur le Président, justement, en ce qui

10 concerne la présentation des moyens à décharge, je souhaitais vous faire

11 savoir le fait que nous avons soumis le programme des témoins en ce qui

12 concerne les deux premières semaines.

13 Je ne sais pas si notre estimation est complètement exacte, et je m'excuse

14 si ce n'est pas le cas, mais de toute façon nous avons prévu d'entendre

15 les témoins l'un après l'autre. Je ne sais pas très exactement combien de

16 temps cela va durer.

17 Nous avons 12 témoins et avec Milenko Dundjer 13 témoins et peut-être 2

18 autres témoins, les Drs Dobrilovic et Vladicic vont réussir à venir avec

19 le premier groupe. Nous avons donc 13 témoins qui peuvent venir et qui

20 viendront en continuité. En ce qui concerne Milenko Dundjer et 4 autres

21 témoins, ils viendront dès samedi.

22 Compte tenu du fait que la première semaine est plus courte puisque nous

23 ne travaillons pas lundi, ceci suffira. Pour la deuxième semaine, nous

24 avons prévu 8 témoins qui vont venir ici le samedi d'après. Nous allons

25 essayer de faire venir encore 2 témoins pour avoir 10 autres témoins qui

1 seront à La Haye samedi, après le week-end prochain.

2 Ensuite, nous proposons, comme je l'ai dit, une semaine de pause pour

3 permettre aux autres témoins qui ne peuvent pas se libérer avant à cause

4 des problèmes professionnels et familiaux, de venir en continuité, eux

5 aussi.

6 M. le Président (interprétation): Maître Bakrac, le rythme que nous allons

7 adopter nous n'allons pouvoir le constater qu'au bout de quelques jours.

8 Je ne peux donc rien vous dire quant à votre façon de vous organiser, je

9 ne peux pas intervenir à ce sujet. Il se peut que l'accusation prenne

10 beaucoup de temps dans son contre-interrogatoire, ce n'est pas souvent le

11 cas ou bien ils peuvent être très brefs. Vous pouvez vous adapter à

12 l'évolution. Si vous avez des problèmes avec des témoins faites le nous

13 savoir.

14 Il est nécessaire de prévenir les témoins à l'avance pour qu'ils puissent

15 s'organiser et puis de prévenir également le Service des victimes et des

16 témoins. Mais, nous serons tout à fait compréhensifs si le rythme

17 s'accélère ou ralentit soudain. Si vous avez 13 témoins, et peut-être plus

18 4 encore, cela nous fait 17, il sera peut-être difficile de les entendre

19 en trois semaines. Mais on verra comment les choses évoluent.

20 M. Bakrac (interprétation): Monsieur le Président, excusez-moi, peut-être

21 nous ne nous sommes pas bien compris.

22 Maintenant nous avons 13 témoins, peut-être encore 2 pour le premier

23 groupe, donc 15, soit 5 témoins ou 4 témoins, plus Milenko Dundjer,

24 pendant la première semaine, et, en ce qui concerne la deuxième, nous

25 avons déjà prévu la présence 8 témoins ici. Peut-être nous allons réussir

1 à faire en sorte que 2 autres témoins, deux médecins viennent avec ce

2 premier groupe. Donc c'est cela le premier groupe: 13, plus 2

3 éventuellement.

4 M. le Président (interprétation): Vous nous avez dit que vous avez

5 présenté une liste de témoins; je ne l'ai pas vue. Est-ce qu'elle

6 accompagne les classeurs?

7 Nous avons reçu la liste générale qui présente une idée de ce que va dire

8 chacun des témoins mais nous n'avons aucune liste quant à l'ordre dans

9 lequel vous entendez appeler les témoins. Est-ce que cela a déjà été versé

10 ou communiqué?

11 M. Bakrac (interprétation): Nous avons remis à l'unité des victimes et des

12 témoins cette liste.

13 Hier, lors de la discussion avec l'accusation, nous nous sommes mis

14 d'accord qu'au plus tard demain et nous avons promis à l’accusation,

15 lorsque nous saurons que tout est réglé en ce qui concerne les visas et

16 les arrangements de voyage, de lui remettre tout de suite la liste, donc

17 demain, et l'accusation ne s'y est pas opposée.

18 M. le Président (interprétation): Oui.

19 De la même façon que l'accusation nous a remis et vous a remis une liste

20 des témoins pour chaque semaine, nous vous serions reconnaissants de faire

21 de même, c’est-à-dire d'ici, la fin de la semaine, de communiquer à la

22 Chambre, au Greffe, ainsi qu'à l'accusation, la liste des témoins que vous

23 avez l'intention d'entendre la semaine suivante, et également l'ordre dans

24 lequel vous allez appeler ces gens. Cela serait très utile.

25 M. Bakrac (interprétation): Monsieur le Président, la défense s'engage à

1 essayer d’être au moins aussi correcte que l'accusation l'a été concernant

2 la remise du plan prévu pour la semaine d'après. Donc nous allons essayer

3 de faire cela aussi efficacement qu'eux.

4 Je profite de l'occasion pour remercier encore une fois l'accusation. Dès

5 que nous serons sûrs que les témoins partent, nous allons établir un

6 programme et le remettre à l'accusation.

7 D'après ce que l'accusation nous a dit lors de notre discussion, ils nous

8 ont dit que peu leur importait l'ordre dans lequel les témoins vont être

9 entendus la première semaine. Pour nous, c'est pareil.

10 Et si l'accusation, ou bien la Chambre de première instance, a des

11 propositions concernant l'ordre, nous pouvons suivre aussi les conseils de

12 l'accusation si jamais ils trouvent qu'il leur convient mieux qu'un autre

13 témoin dépose d'abord.

14 M. le Président (interprétation): Merci bien, Maître Bakrac.

15 Madame Uertz-Retzlaff, ce sera à vous d’étudier cette proposition et d’en

16 discuter avec Me Bakrac ultérieurement.

17 Cet enquêteur, cet assistant juridique, est-ce que cela vous importune

18 qu'il soit sur la liste?

19 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Non, Monsieur le Président.

20 D'après ce que nous comprenons, M. Dundjer va nous parler des pièces à

21 conviction. Et si c'est juste de cela dont il va parlé, nous n'avons pas

22 besoin de résumés de ce qu'il va dire.

23 M. le Président (interprétation): Oui, mais formellement, officiellement,

24 nous devons accorder la permission de l'entendre, puisque cela est exigé

25 par le Règlement.

1 Donc nous allons vous autoriser à ajouter le nom de M. Milenko Dundjer à

2 la liste des témoins.

3 Nous avons reçu le rapport établi par le médecin de l'accusé, nous n’avons

4 pas encore reçu le rapport établi par le médecin de l’accusation.

5 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je pensais que nous l'avions déposé,

6 il faudrait que je vérifie.

7 M. le Président (interprétation): Je vous demande, en effet, de vous

8 assurer que vous l’avez bien fait.

9 Au départ, nous vous avions demandé si vous aviez besoin de le déposer

10 dans le cadre de la présentation de vos moyens, nous avions que dit non

11 parce qu'il fallait que la défense présente elle-même ses éléments de

12 preuve à ce sujet.

13 Donc ce n'est pas encore une pièce à conviction, il faudra vérifier la

14 chose.

15 Puisque je parle des pièces à conviction, vous aviez présenté une lettre

16 venant d'un témoin qui travaillait pour la commission chargée des

17 personnes disparues. Vous vous souvenez que vous souhaitiez avoir la

18 possibilité de présenter cette lettre après la fin de la présentation de

19 vos moyens. Nous vous avons autorisés à le faire.

20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, je crois que nous l'avons déjà

21 déposée. Je crois que vous parlez de la liste du témoin Masovic. Nous

22 avons déposé cette liste le 5 avril. Nous avons pensé que les conseils de

23 la défense souhaiteraient dire quelque chose au sujet de cette pièce à

24 conviction supplémentaire.

25 M. le Président (interprétation): Mais ce n'est pas une pièce à conviction

1 encore, c'est ce dont je voulais m'occuper. Malheureusement, je n'ai pas

2 la liste. A quel numéro en sommes-nous, s'il vous plaît? Oui,

3 effectivement, ce document a été déposé le 5 avril, mais je ne l'ai jamais

4 reçu personnellement.

5 Maître Bakrac, est-ce que vous avez vu ce document? Autant traiter de la

6 question maintenant.

7 M. Bakrac (interprétation): Oui, Monsieur le Président, la défense a vu ce

8 document.

9 M. le Président (interprétation): Avez-vous des objections à ce que cela

10 devienne une pièce à conviction?

11 M. Bakrac (interprétation): Oui, la défense a des objections. Nous

12 souhaitons essayer, je pense que nous avons le temps de le faire.

13 Monsieur Masovic nous a remis une liste, et dans cette liste nous voyons

14 la source qui est mentionnée d'une manière générale, et à la fin du

15 document, nous pouvons voir qu'en ce qui concerne un certain nombre de

16 personnes nous voyons la source et à côté nous voyons le nom et le prénom.

17 Je ne sais pas, peut-être que ceci a été traité par ordinateur, mais je ne

18 vois pas pourquoi en ce qui concerne les autres personnes, nous ne pouvons

19 pas avoir la source concrète pour savoir de quelle personne il s'agit.

20 Je ne sais pas si vous avez la liste devant vous, mais aux pages 25 à 26,

21 nous avons un exemple où, à côté de la dénomination abréviation

22 représentant la source, nous voyons le nom et le prénom de la personne. Et

23 je ne vois pas pourquoi nous n'avons pas cette information concernant

24 toutes les personnes et toutes les sources. Je ne vois donc pas pourquoi

25 nous ne pouvons pas savoir qui est la personne qui dit avoir été la

1 dernière à avoir vu l'accusé dans le camp.

2 Monsieur Masovic, selon notre accord avec lui, devait justement le faire

3 lorsqu'il était capable de le faire, et lorsqu'il ne l'était pas, de

4 l'indiquer concrètement.

5 M. le Président (interprétation): Moi, je vous engagerais à parler de la

6 question avec l'accusation. Je me rappelle que l'on a évoqué la question,

7 et je pensais que M. Masovic avait dit que cela était possible. Le fait

8 qu'il était en mesure de le faire pour cela, il est curieux qu'il n'ait

9 pas pu le faire pour la totalité des documents. Mais je pense qu'il serait

10 utile que vous en parliez avec l'accusation. Si on peut résoudre la

11 question de cette façon, tant mieux; sinon nous reviendrons dessus.

12 Mais moi, je n'ai pas encore vu cette liste jusqu'à maintenant. Je vais

13 sans doute en recevoir un autre exemplaire.

14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Pour nous, et d'ailleurs c'est ce que

15 M. Masovic avait dit au moins autant que je m'en souvienne, ce qu'on lui a

16 demandé, c'était de présenter cette liste générale. Mais c'est uniquement

17 après des questions de la défense qu'il se procurerait les détails

18 relatifs à certains points précis parce que tout cela représente quand

19 même beaucoup de travail; et que M. Masovic ne dispose pas de ces

20 informations dans son ordinateur, mais qu'il faut qu'il consulte les

21 dossiers eux-mêmes, qu'il recherche ces dossiers pour trouver les

22 informations dans les documents écrits; et cela ça représente énormément

23 de travail.

24 M. le Président (interprétation): Oui, en effet. Cela semble une

25 explication tout à fait raisonnable. Mais quand vous discuterez de la

1 chose avec la défense, peut-être aujourd'hui même, peut-être pourriez-vous

2 leur demander de vous indiquer les noms pour lesquels il subsiste un

3 certain nombre de doutes; et ensuite nous nous en occuperons.

4 Maintenant, en ce qui concerne l'authenticité des documents: où en êtes-

5 vous, Madame Uertz-Retzlaff?

6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous avons identifié un tiers des

7 documents pour lesquels nous avons un certain nombre de doutes concernant

8 leur authenticité. Nous aurions besoin d'explications supplémentaires

9 quant à la source de ces documents, quant à la manière dont ces découverts

10 ont été découverts, qui a pu éventuellement établir ces documents.

11 Nous pensons que nous pourrons obtenir de ces informations directement de

12 la pat de M. Dundjer. A ce moment-là, il est possible que nos doutes

13 disparaissent, que nos objections s'évanouissent.

14 Nous avons également fourni aux conseils de la défense une liste d'erreurs

15 que nous avons constatées dans la traduction des documents.

16 D'autre part, nous avions parlé d’un certain nombre de documents relatifs

17 à la mine de Miljevina où l’accusation est en accord avec les arguments de

18 la défense, et l’accusation ne demande pas à ce que ces pièces à

19 conviction soient versées au dossier. Nous pensons qu'il est plus facile

20 de faire cela en présence de M. Dundjer lorsqu’on parle de documents

21 précis. Je pense que cela est plus facile que de faire une évaluation

22 avant, en disant nous nous opposons à ceci et à cela.

23 M. le Président (interprétation): Mais vous avez essayé de travailler sur

24 la question avec la défense en dehors du prétoire autant que possible,

25 n'est-ce pas?

1 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

2 M. le Président (interprétation): Bien. Cela me semble en effet une

3 proposition raisonnable, mais nous allons avoir énormément de documents,

4 parce que si vous contestez l’authenticité de certains documents nous ne

5 pouvons pas en faire des pièces à conviction, à moins que leur

6 authenticité ne soit prouvée et que vous l’acceptiez.

7 Donc peut-être il y aura une série de questions dans le cadre du contre-

8 interrogatoire chaque fois que l’on parlera de certains documents; c’est

9 peut-être la meilleure façon de procéder pour que nous puissions dire, à

10 ce moment-là, tel ou tel document sera une pièce à conviction ou bien non.

11 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, en effet, Monsieur le Président,

12 je pense que c'est une proposition tout à fait raisonnable.

13 J’avais également réfléchi à la façon de procéder, parce qu’il va falloir

14 que nous posions directement des questions à M. Dundjer en ce qui concerne

15 la source de certains documents, la façon dont il se les ait procurés, et

16 à ce moment-là la question sera réglée.

17 M. le Président (interprétation): C'est un petit peu le système du voir

18 dire dans la procédure de common law, c’est une phrase française qui ne

19 veut absolument rien dire vraiment, mais qui est comprise par tous les

20 spécialises du droit de common law.

21 Est-ce que l’accusation souhaite évoquer des questions supplémentaires?

22 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Un instant.

23 (Consultation sur le banc.)

24 Madame Kuo m’informe qu’en ce qui concerne notre expert nous attendons la

25 présentation des moyens en réplique avant de présenter ce rapport.

1 Est-ce que vous souhaitiez que nous présentions ce rapport maintenant, que

2 nous le déposions, nous pouvons le faire parce qu’il a été traduit?

3 M. le Président (interprétation): L'avez vous déjà remis à la défense?

4 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui.

5 M. le Président (interprétation): A ce moment-là, eh bien, non, nous ne

6 souhaitons pas le lire avant qu'il soit versé au dossier.

7 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui.

8 M. le Président (interprétation): Oui, c’est tout ce qui nous intéresse.

9 Est-ce qu'il y a autre chose?

10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Non.

11 M. le Président (interprétation): Bien.

12 Nous allons commencer la présentation des moyens à décharge mardi

13 prochain.

14 Nous allons attendre de voir l’évolution de la situation, la fréquence que

15 nous allons adopter pour déterminer quand nous interromprons la procédure;

16 mais bien entendu les parties sont tout à fait libres de s'entretenir avec

17 le Juriste hors classe ou le Juriste de la Chambre pour déterminer quand

18 l'on procédera à la première pause dans la présentation des moyens à

19 décharge, et pour permettre également à la défense d'ajuster ces

20 préparatifs.

21 Nous allons très bientôt lever l'audience. Un instant, je vous prie.

22 (Consultation de M. le Président et de Mme la Greffière.)

23 Merci.