1 (Mardi 12 juin 2001.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 30.)

3 (Audience publique.)

4 (Le témoin, M. Bozo Drakul, est introduit dans le prétoire.)

5 M. le Président (interprétation): Veuillez annoncer le numéro de

6 l'affaire, s'il vous plaît.

7 Mme Ameerali (interprétation): Affaire IT-97-25-T, le Procureur contre

8 Milorad Krnojelac.

9 M. le Président (interprétation): Maître Vasic?

10 (Suite de l'interrogatoire principal du témoin, M. Bozo Drakul, par Me

11 Vasic.)

12 M. Vasic (interprétation): Merci. Bonjour, Monsieur le Président, bonjour

13 à tous.

14 Bonjour, Monsieur.

15 Monsieur, est-ce que vous m'entendez?

16 M. Drakul (interprétation): Oui, je vous entends.

17 Question: Je vais demander l'assistance de l'huissier pour présenter au

18 témoin la pièce IDD86.

19 Monsieur, hier, nous avons parlé de cette étude relative aux marchandises

20 et aux éléments qui ont été acquis dans la période du 29 mai au 15 octobre

21 1992, une étude que vous avez vous-même rédigée pour l'unité économique de

22 la Drina.

23 Regardez, s'il vous plaît, le point 4. On y dit que le 16 juin, vous avez

24 vendu six unités "mur" pour 370.048 dinars. Ensuite, si vous examinez le

25 point 21, on voit que le 3 octobre, vous avez vendu 5 unités "mur" pour

1 2.079.600 dinars.

2 Est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi il y a une telle différence

3 de prix?

4 Réponse: C'est le résultat de l'inflation excessivement élevée qui

5 existait à cette époque. Si l'on avait vendu six unités en juin pour

6 370.000 dinars et, en octobre, cinq unités pour environ un million de

7 dinars, il faut prendre en compte la dévaluation du dinar qui a eu lieu en

8 juillet; si l'on garde la proportion ou la différence entre ces deux

9 chiffres, on peut voir à quel point le dinar a été dévalué pendant la

10 période donnée.

11 M. Vasic (interprétation): Merci.

12 Monsieur le Président, la défense souhaiterait verser au dossier la pièce

13 IDD86, ainsi que la traduction IDD86/A.

14 M. le Président (interprétation): Quelle est la réaction de l'accusation?

15 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous n'avons pas d'objection.

16 M. le Président (interprétation): J'espère que ce document va nous être

17 d'une quelconque utilité. Est-ce qu'il y a une objection qui est posée à

18 ce qui est dit dans ce document ou est-ce qu'il s'agit simplement de

19 curiosité de votre part?

20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je crois qu'il y a des questions

21 importantes qui sont posées dans ce document. Nous allons le révéler lors

22 du contre-interrogatoire.

23 M. le Président (interprétation): Mon Dieu! Fort bien.

24 Donc il s'agira des pièces D86 et D86A.

25 M. Vasic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

1 Monsieur, vous nous avez dit qu'à partir de la deuxième moitié du mois de

2 juin jusqu'à la deuxième moitié du mois de juillet, les biens qui venaient

3 de l'unité économique n'étaient pas transportés en Yougoslavie. De même,

4 il n'y avait pas de marchandises qui venaient de Yougoslavie qui

5 arrivaient au KP Dom de Foca parce que, comme vous l'avez dit, M.

6 Krnojelac était absent; il était en train de rendre visite à son fils.

7 Avec l'aide de l'huissier, je souhaiterais que l'on présente au témoin la

8 pièce D90 et la pièce D90/1.

9 Monsieur, je vous demande d'examiner ce document. De quoi s'agit-il? Est-

10 ce que vous connaissez ce document?

11 M. Drakul (interprétation): Ce document D92 est une autorisation de

12 déplacement pour Milorad Krnojelac, en tant que directeur sur une base

13 temporaire, pour qu'il puisse se rendre le 24 juin 1992 à Belgrade.

14 D'après cette autorisation de déplacement, Milorad Krnojelac a perçu une

15 avance de 200.000 dinars.

16 Il s'agit du document n°37, pièce n°4, point 116. Il s'agit d'une copie

17 d'une autorisation de déplacement qui permet d'obtenir une avance et, en

18 haut, à droite, vous avez la mention qui indique qu'il s'agit là de

19 l'exemplaire réservé au caissier, qui est destiné donc à la comptabilité.

20 Question: En plus de cette exemplaire destiné à la comptabilité, est-ce

21 qu'il y avait un autre exemplaire qui se trouvait avec l'autorisation de

22 déplacement?

23 Réponse: Hier, nous avons parlé de ces autorisations de déplacement. Il

24 s'agit en l'occurrence d'une feuille de papier pliée, à l'intérieur de

25 laquelle on insère une autre page: c'est l'exemplaire destiné à la

1 comptabilité. Quand on reçoit l'autorisation de travail et quand l'avance

2 est autorisée, à ce moment-là, la personne qui est censée partir en

3 déplacement remet cet exemplaire au caissier; elle emporte la feuille de

4 papier pliée et remplit la page 3 du document une fois revenue.

5 Question: Vous nous avez dit que, lorsque l'avance est perçue, la personne

6 qui la reçoit met une signature. Est-ce que la copie en question est

7 remise au caissier?

8 Réponse: Oui, effectivement, parce qu'il s'agit là d'un document qui est

9 d'une importance très grande pour la comptabilité.

10 Question: Cet exemplaire destiné à la comptabilité, est-ce qu'il comporte

11 une seule page?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Pouvez-vous, s'il vous plaît, nous expliquer la chose suivante:

14 vous nous dites que lorsque l'on paie une avance, le caissier reçoit un

15 exemplaire destiné à la comptabilité.

16 Réponse: Oui.

17 Question: Lorsque la personne revient de son déplacement, on calcule la

18 nature totale de ses dépenses. A quel moment l'autorisation de déplacement

19 originale est-elle remise au caissier?

20 Réponse: Lorsque la personne qui se déplace rentre de déplacement, on fait

21 les calculs définitifs et on détermine s'il convient d'obtenir un

22 remboursement d'une partie de l'avance ou s'il convient d'effectuer un

23 paiement supplémentaire. Mais il faut savoir que Milorad Krnojelac ne

24 voulait pas qu'on lui donne des per diem. Lorsqu'il est allé à Belgrade,

25 il a remboursé l'avance qui lui avait été donnée et on a calculé un

1 montant, une prime à laquelle tous les employés ont droit en cas de

2 blessure, de maladie grave ou de décès d'un membre de la famille de

3 l'employé en question. Cette prime, d'après notre règlement, correspond à

4 trois fois la moyenne des salaires, moyenne calculée sur l'ensemble des

5 salaires de tous les employés. C'est la somme qui a été également calculée

6 pour lui.

7 Question: Vous venez de parler de cette prime. Je voudrais savoir si, dans

8 des cas de ce genre, les employés avaient droit à des congés

9 supplémentaires.

10 Réponse: En plus de cette allocation, de cette prime, les employés avaient

11 droit à sept jours de congé payés, ainsi qu'à sept jours de congé non

12 payés pour leur permettre de faire toutes les démarches nécessaires.

13 Question: Est-ce que cela signifie que ce congé de sept jours peut être

14 prolongé par des jours de congé sans solde?

15 Réponse: Oui, si l'employé concerné a besoin de congés supplémentaires

16 après le congé payé.

17 Question: Revenons un instant à l'autorisation de déplacement que nous

18 venons d'évoquer. Lorsque le caissier fait les comptes définitifs, est-ce

19 que l'autorisation de travail et l'exemplaire destiné à la comptabilité

20 sont classés ensemble?

21 Réponse: Non. Dès que la transaction en question est réalisée, les

22 documents en question sont classés. Par exemple, lorsqu'on paie l'avance

23 ou bien lorsque la personne doit rembourser une partie de cette avance, ou

24 bien, lorsqu'on lui remet de l'argent supplémentaire. A chaque fois, les

25 documents sont classés parce que le caissier est censé calculer le solde

1 de sa caisse tous les jours. Donc on ne peut pas attendre; il faut

2 procéder au jour le jour.

3 Question: Monsieur, veuillez, s'il vous plaît, examiner le document IDD92

4 et nous dire qui l'a signé?

5 Réponse: Ceci a été signé par Milan Vujovic au nom du directeur; c'est la

6 signature qui figure à droite. A gauche, vous avez la signature de la

7 personne qui a perçu l'avance. Ici, vous avez la signature de Milorad

8 Krnojelac.

9 M. Vasic (interprétation): Vous nous avez dit que M. Krnojelac a perçu une

10 prime en raison du règlement qui stipule que de telles sommes sont versées

11 lorsqu'un membre de la famille décède ou est blessé. Donc il a reçu, à ce

12 moment-là, l'autorisation de s'absenter. Pourquoi est-ce qu'à ce moment-

13 là, il a eu besoin d'une autorisation de se déplacer?

14 M. Drakul (interprétation): Une telle autorisation de se déplacer était

15 nécessaire pour toutes les personnes qui avaient un emploi parce que

16 sinon, on ne pouvait pas passer la frontière. Et puis, si la personne

17 était en âge de porter les armes, à ce moment-là, il fallait aussi obtenir

18 un document de la part des autorités militaires. Mais les personnes qui

19 n'avaient pas un emploi fixe et qui n'étaient pas non plus en âge de

20 porter les armes, ces personnes-là n'avaient pas besoin de papiers, à

21 l'exception de papiers d'identité pour passer la frontière.

22 (L'interprète stipule qu'il ne s'agit pas de personnes qui étaient

23 employées à temps plein mais de personnes qui étaient sous le coup d'une

24 obligation de travail.)

25 M. le Président (interprétation): Un instant. Les interprètes sont en

1 train d'apporter une correction au compte rendu d'audience. Peut-être

2 vaudrait-il mieux reposer la question, Maître Vasic?

3 M. Vasic (interprétation): D'après ce que je vois, Monsieur le Président,

4 cette correction a trait à la question précédente. Donc ma question, moi,

5 que j'avais ensuite posée était de savoir pourquoi Milorad Krnojelac

6 avait besoin d'une autorisation de déplacement.

7 M. le Président (interprétation): Je vous prie de m'excuser, je n'aurais

8 pas dû intervenir puisque les interprètes ont apporté la correction

9 nécessaire au compte rendu d'audience lorsqu'elles ont eu le temps de le

10 faire. Donc allez-y, Maître Vasic.

11 M. Vasic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

12 Monsieur, je vous prie, s'il vous plaît, d'examiner le document D92/1.

13 Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit?

14 M. Drakul (interprétation): Il s'agit d'un document qui indique un

15 paiement du caissier à Milorad Krnojelac, pour la somme de 10.000 dinars,

16 en vertu de la décision 55/92 en date du 24 juin 1992. Ce document se

17 rapporte à la question que vous m'avez posée précédemment, lorsque je vous

18 ai dit que Milorad avait droit à 300.000 dinars. On lui a payé 200.000

19 dinars à l'avance et, après la dévaluation, le 28 août: puisque ce

20 document est daté du 28 août et que la dévaluation a eu lieu en juillet.

21 Donc on lui a donné 10.000 dinars, ce qui nous donne le total auquel on

22 fait référence dans la décision présente.

23 Question: Vous nous avez dit que M. Krnojelac avait effectué son

24 déplacement le 24 juin. Est-ce que vous pouvez nous dire pourquoi ce

25 paiement n'a été effectué que le 28 août 1992?

1 Réponse: Il s'agissait du solde de 10.000 dinars qui a été payé le 28 août

2 1992, sans doute parce qu'avant, nous ne disposions pas d'assez de fonds à

3 la caisse pour procéder au paiement en question.

4 Il est possible aussi que Milorad n'ait pas demandé que ce paiement soit

5 effectué.

6 Question: Monsieur, pouvez-vous me dire si d'autres employés du KP Dom ont

7 eu certains membres de leur famille blessés ou tués pendant cette période?

8 Réponse: La même chose s'est passé pour Arso Krnojelac qui travaillait

9 également pour nous et dont le fils a également été blessé pendant la même

10 période. Je peux vous assurer qu'il s'agit là de documents qui sont tout à

11 fait authentiques et qui présentent tous les éléments nécessaires pour

12 permettre un paiement.

13 Question: Est-ce que vous vous souvenez combien de temps M. Krnojelac a

14 passé à Belgrade, à partir du 24 juin?

15 Réponse: Je connais très bien l'affaire en question. Milorad et moi, on

16 logeait tous deux à l'hôtel. Le 24 au matin, je suis allé voir Milorad

17 Krnojelac et sa famille, ainsi qu'Arso et sa famille au moment où il

18 partait. Ensuite, je suis allé travailler.

19 Question: Est-ce que vous savez quand Milorad Krnojelac est revenu au KP

20 Dom?

21 Réponse: Je ne peux pas vous donner le nombre exact de jours, mais peut-

22 être dix ou douze, ni plus ni moins. C'est la période de temps qu'il a

23 passée à Belgrade.

24 Question: Je n'ai plus qu'une seule question en ce qui concerne ce

25 document D92.

1 Monsieur, à la fin de ce document, il est stipulé que, dans les trois

2 jours suivant le retour de la personne en question, elle doit soumettre un

3 rapport. Est-ce que cela faisait partie de la réglementation?

4 Réponse: Non, il ne s'agissait pas là d'une disposition juridique. Il

5 s'agissait de notre règlement interne, selon lequel tous les employés

6 devaient soumettre un rapport écrit dans les trois jours suivant leur

7 retour pour que toutes les démarches financières puissent être effectuées

8 en temps utile.

9 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire si cette décision a été prise

10 avant ou après le début du conflit, la décision à laquelle vous faites

11 référence, selon laquelle, dans les trois jours, il fallait présenter tous

12 les documents nécessaires?

13 Réponse: Ce formulaire a été imprimé avant la guerre et on a continué à

14 l'utiliser pendant la guerre. Donc ceci date d'avant la guerre.

15 Question: Il s'agit là de dispositions qui s'appliquaient avant la guerre.

16 Je voudrais savoir si, pendant la guerre, ce délai de trois jours était

17 respecté strictement.

18 Réponse: Ce n'était pas possible de le respecter avec rigueur. Peu importe

19 que cela soit trois jours ou cinq jours, mais ce qui était important,

20 c'est que les personnes qui recevaient de l'argent présentent les

21 documents nécessaires pour la comptabilité. Bien entendu, la meilleure

22 solution, c'était de respecter le délai parce que les documents étaient

23 classés de manière chronologique.

24 Question: Merci. Je vais demander maintenant l'aide de l'huissier afin que

25 l'on puisse présenter au témoin la pièce IDD85.

1 (L'huissier s'exécute.)

2 Monsieur, je vous prie d'examiner ce document dans sa totalité.

3 (Le témoin prend connaissance du document.)

4 Est-ce que vous connaissez ce document?

5 Réponse: Surtout pour la première partie. La deuxième partie, je la

6 connais aussi, mais cela n'a pas de rapport avec mes activités. Je vois

7 qu'ici, il y a des informations relatives aux personnes condamnées qui

8 purgeaient leur peine, mais cela ne faisait pas partie de mon travail en

9 tant que tel. Mais en ce qui concerne le reste, les informations relatives

10 à la situation au KP Dom, autant que je puisse le voir en parcourant

11 rapidement le document, donc il y a pas mal de choses que je connais.

12 Question: Veuillez examiner le document dans sa totalité et nous dire de

13 quoi il s'agit. Pour vous, à qui ce document a été envoyé?

14 Réponse: Il me faudrait du temps pour le lire, mais je vois que ce

15 document a trait à des informations publiées dans notre rapport, le

16 rapport consistant à évaluer les dégâts résultants des opérations de

17 guerre. Et je vois qu'il y a également des informations ici relatives à la

18 production d'œufs, de lait, de viande sur l'exploitation agricole. Je

19 constate qu'il y a également ici des informations relatives aux démarches

20 entreprises pour réparer les dégâts.

21 C'est là un rapport qui a été établi après le départ du directeur pour

22 Bjelina, parce qu'ensuite, on nous a demandé des informations relatives à

23 nos activités commerciales, à la production ainsi qu'à la réparation des

24 constructions, des bâtiments et au nombre de personnes condamnées qui

25 étaient toujours au KP Dom, etc.

1 Question: Est-ce qu'il s'agit là d'un rapport qui a été réalisé sur la

2 base d'une enquête, du document D86 dont nous avons parlé il y a quelques

3 instants?

4 Réponse: Je vois qu'il y a des informations effectivement qui émanent de

5 l'étude en question et qui ont été reprises dans le rapport que nous avons

6 sous les yeux.

7 Question: Veuillez, s'il vous plaît, examiner la dernière page du document

8 et nous dire quelle signature figure ici?

9 Réponse: Il s'agit de la signature de Milorad Krnojelac, avec le sceau du

10 KP Dom.

11 Question: Maintenant, je vous demande de vous reporter à la dernière page

12 de la première partie du rapport. Pouvez-vous nous dire quelle signature

13 on voit ici?

14 Réponse: Il s'agit également de la signature de Milorad Krnojelac,

15 directeur.

16 Question: Est-ce que vous savez à qui ce rapport a été envoyé et quand?

17 Réponse: On voit que la date, c'est le 24 octobre 1992. Et je suis sûr que

18 c'est un rapport authentique; je suis sûr que ce rapport a effectivement

19 été envoyé. Cela n'aurait pas été logique de l'établir, de le produire et

20 puis de ne pas l'envoyer.

21 Question: A qui ce rapport a-t-il été envoyé?

22 Réponse: Au ministère de la Justice de la Republika Srpska, à Pale. A

23 l'époque, ils étaient à Pale.

24 Question: Merci, Monsieur.

25 Avec l'aide de l'huissier, je voudrais montrer au témoin la pièce D93.

1 (L'huissier s'exécute.)

2 Monsieur, pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, que représente ce

3 document?

4 Réponse: C'est également une autorisation de voyage pour les déplacements

5 officiels, émise à l'endroit de Milorad Krnojelac, directeur du KP Dom,

6 lui permettant de voyager le 21 et le 22 août, le 25 et le 26 août 1992,

7 et de se rendre à Podgorica pour effectuer une visite. Pour ce voyage, il

8 a reçu la permission de se servir de notre camion.

9 Question: Est-ce qu'il y a une signature sur ce document?

10 Réponse: Vous voulez dire ma signature à moi? Oui, elle apparaît ici, au

11 bas de la page; en fait, à la page 3, sous la rubrique "Dépenses de

12 voyage". Nous pouvons voir qu'il a quitté le 25 août à 8 heures du matin

13 et il est revenu le 26 à 19 heures.

14 Donc cela veut dire qu'il a reçu la permission d'être absent pendant deux

15 jours et qu'il a reçu 1.500 dinars pour chaque jour; ce qui fait une somme

16 totale de 2.550 dinars. Il a également reçu une facture émise de l'hôtel

17 qui se monte à 2.000… il a dû partager la chambre, car la facture de la

18 chambre émise par l'hôtel se monte à la somme de 2.550 dinars. Cela dit,

19 j'ai fait ce paiement.

20 Question: A la page 1 de cette autorisation, on voit qu'il a reçu la

21 permission d'aller faire un voyage pour voir sa famille.

22 Réponse: Je crois que dans ce cas-ci, Milorad Krnojelac s'est rendu à

23 Podgorica afin d'organiser une vente. Et je crois que nous pouvons le voir

24 sur ce document. Je crois que c'est de là qu'il est allé visiter sa

25 famille à Podgorica et le camion est revenu avec le chauffeur en question.

1 Question: Merci, Monsieur. Avec l'aide de l'huissier, je voudrais montrer

2 au témoin le document D94.

3 (Le document est remis au témoin.)

4 Donc il s'agit du document ID94/1. Dites-nous, Monsieur, que représente ce

5 document?

6 Réponse: De nouveau, il s'agit d'une autorisation de voyage émise à

7 l'endroit de Milorad Krnojelac, directeur du KP Dom, lui permettant de

8 partir en voyage à Podgorica pour se procurer des biens. L'autorisation a

9 été émise en date du 5 septembre et le voyage devait débuter le 7

10 septembre. Selon ce permis, cette autorisation, Milorad Krnojelac a reçu

11 un paiement en avance représentant une somme de 5.000 dinars.

12 Question: Est-ce que votre signature apparaît quelque part sur ce

13 document?

14 Réponse: A la deuxième page, qui est le règlement des dépenses de voyage,

15 basé sur les autorisations de voyage, il a quitté le 7 septembre à 6

16 heures; il est revenu le 8 septembre à 19 heures. Et on lui a donné un per

17 diem de 2.250 dinars; il a également reçu un reçu émis par l'hôtel qui se

18 monte à 3.750 dinars. Ce qui fait une somme totale de 5.700 moins l'avance

19 qu'il a reçue, cela fait un total de 700 dinars. Encore une fois, il

20 s'agit d'un document authentique émis sous le n°114, enregistré sous le

21 n°293.

22 Question: Est-ce que votre signature apparaît quelque part sur ce

23 document?

24 Réponse: Oui, ma signature y apparaît, car c'est moi qui ai fait le calcul

25 et c'est moi qui ai fait le paiement de cette facture.

1 Question: Merci, Monsieur.

2 Maintenant, avec l'aide de l'huissier, je souhaiterais montrer au témoin

3 le document D95.

4 Que représente ce document, Monsieur?

5 Réponse: Il s'agit également d'un document d'autorisation de voyage émise

6 à l'endroit de Milorad Krnojelac pour se rendre à Podgorica, afin de se

7 procurer des biens. C'est en date du 24 septembre 1992; c'est un document

8 qui est émis sous le n°182. Les dépenses ont été calculées et le bureau du

9 caissier a enregistré ce document sous le n°12.

10 Question: Est-ce que votre signature apparaît sur ce document?

11 Réponse: Oui, ma signature également apparaît sur ce document, car c'est

12 moi qui ai fait les calculs et les paiements.

13 Question: Merci, Monsieur.

14 Avec l'aide de l'huissier, je souhaiterais montrer au témoin le document

15 D96.

16 Que représente ce document, Monsieur?

17 Réponse: De nouveau, il s'agit d'une autorisation de voyage émise à

18 l'endroit de Milorad Krnojelac, le directeur, afin de se déplacer en

19 direction de Belgrade en date du 3 novembre 1992. Ce document a été

20 enregistré sous le n°204 et les paiements ont été enregistrés sous le

21 n°14, donc 442/14. C'est moi qui ai fait le paiement de cette demande. Il

22 a été absent pendant une période de cinq jours. Cela représente 1.500 par

23 jour, ce qui fait un total de 7500. On lui avait donné une avance de

24 10.000 et il a remis 2.500 dinars au caissier quand il est revenu.

25 Question: Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, qui a émis cette

1 autorisation de voyage à la page 1?

2 Réponse: A la page 1, nous voyons la signature de Milorad Krnojelac.

3 Question: En tant que quoi a-t-il émis cette autorisation de voyage?

4 Réponse: En tant que directeur de l'unité économique Drina.

5 Question: Et les dépenses de voyage ont également été couvertes et ont été

6 prises sur le budget de l'unité économique Drina. Cette autorisation de

7 voyage à une autre forme, différente de celles que nous avons consultées

8 jusqu'à présent. Pourriez-vous nous dire pourquoi?

9 Réponse: C'est simplement un autre formulaire dont on s'est servi, car

10 c'était en date du 2 novembre. Les documents que vous m'avez montrés

11 auparavant avaient tous une date précédente, enfin une autre date. Je

12 suppose que nous n'avions plus les formulaires que nous avions auparavant.

13 Nous avons simplement changé de formulaire, mais il n'y a absolument aucun

14 dilemme concernant l'authenticité des deux autorisations de voyage, des

15 deux documents: ils sont tous les deux bel et bien authentiques.

16 Question: Vous nous avez également dit que les formulaires dont nous avons

17 parlé un peu plus tôt avaient été imprimés avant le conflit, avant le

18 conflit armé et avant l'éclatement de la guerre. Est-ce que vous pourriez

19 nous dire à quel moment ce formulaire-ci, par exemple, a-t-il été imprimé?

20 Consultez la page 1, s'il vous plaît.

21 Réponse: Ces formulaires ont également été imprimés avant la guerre, car

22 je vois la date 1 9 8 0, 198 quelque chose, donc 1980 quelque chose

23 imprimé sur ce formulaire.

24 Question: Merci, Monsieur. Eu égard au fait que c'est vous qui avez fait

25 les paiements pour ce compte, est-ce que vous savez si, dans tous les cas

1 dont nous avons fait état jusqu'à présent concernant l'autorisation de

2 voyage, savez-vous si Milorad Krnojelac avait bel et bien été absent du KP

3 Dom durant toutes ces périodes?

4 Réponse: Je ne comprends pas.

5 Question: Je vous ai montré plusieurs autorisations de voyage, n'est-ce

6 pas? C'est vous-même qui avez effectué les paiements de ces voyages

7 lorsque le voyageur est revenu, comme vous nous l'avez dit. Ma question

8 est la suivante: pourriez-vous donc nous confirmer que Milorad Krnojelac

9 s'est bel et bien déplacé, a bel et bien été absent?

10 Réponse: Je peux vous assurer à 100%, concernant l'autorisation de voyage

11 que j'ai payée, dont j'ai fait les paiements, je peux vous dire que

12 Milorad Krnojelac s'était vraiment absenté pendant les périodes établies

13 par ce document; et j'en suis absolument certain.

14 Question: Avec l'aide de l'huissier, je souhaiterais montrer au témoin le

15 document IDD97.

16 (Le document est remis au témoin.)

17 Monsieur, sur ce document que nous voyons, nous apercevons une facture

18 pour le carburant et un certificat de paiement également. Pourriez-vous

19 nous dire ce que cela représente?

20 Réponse: Je vois ici que le paiement de 20.000 dinars avait été effectué

21 le 10 septembre 1992. Le but était de se procurer de l'essence, mais je

22 vois une référence ici qui parle d'une facture qui n'est pas jointe à ce

23 paiement. Et en regardant cette facture, nous pouvons apercevoir

24 qu'effectivement, 20 litres d'essence ont bel et bien été achetés,

25 représentant une valeur de 20.000 dinars et que cette essence avait été

1 mise dans le véhicule dont la plaque d'immatriculation est DZ436. Par la

2 suite, cette facture a été jointe, plus tard. Il y a probablement eu

3 quelques confusions par la caissière qui émettait ou qui faisait le

4 paiement de la somme qui devait représenter le paiement de l'essence; par

5 la suite, elle a dû joindre la mauvaise facture et, par la suite, lorsque

6 la facture est arrivée, elle a dû changer la facture. Donc ce paiement est

7 également authentique parce que nous pouvons voir que cela a été

8 enregistré sous le n°16 au registre et nous voyons également le numéro

9 d'enregistrement 465.

10 Question: En parlant de la vente d'essence, qui approuvait la vente

11 d'essence en 1992?

12 Réponse: Si je peux me souvenir, c'était le conseil exécutif puisque c'est

13 eux qui avaient le contrôle des réserves d'essence ou de carburant. Donc

14 c'est eux qui nous permettaient, qui nous donnaient la permission

15 d'acheter les quantités dont nous avions besoin.

16 M. Vasic (interprétation): Avec l'aide de l'huissier, je souhaiterais

17 montrer au témoin le document IDD98, IDD99 et IDD100. Il s'agit de

18 documents qui sont bien semblables; donc, pour accélérer les choses, je

19 demanderai à l'huissier de lui montrer les trois documents.

20 (Les documents sont remis au témoin.)

21 M. le Président (interprétation): Maître Vasic, vous avez déjà dépassé le

22 temps alloué. Est-ce que vous croyez que vous allez être encore très long?

23 M. Vasic (interprétation): Monsieur le Président, il ne me reste que sept

24 documents à montrer au témoin. C'est tout ce que la défense aura à poser

25 comme questions à ce témoin.

1 Merci, Monsieur le Président.

2 Monsieur, pourriez-vous, s'il vous plaît, examiner le document IDD98 et

3 nous montrer ce que ce document représente exactement?

4 M. Drakul (interprétation): De nouveau, il s'agit d'un document

5 représentant l'achat de dix litres d'essence représentant un montant de

6 10.000 dinars. C'est conformément à une facture: dans ce cas-ci, la

7 facture et le paiement ont été inclus. Le paiement a été fait en date du

8 22 et la facture a été émise le 20, ce qui veut donc dire que la personne

9 achetant l'essence a dû payer elle-même et, par la suite, a présenté la

10 facture pour se faire rembourser pour ce paiement.

11 Je souhaiterais dire que, d'après cette facture, l'essence n'a pas servi à

12 faire le plein du véhicule, car nous n'avons pas le numéro

13 d'immatriculation du véhicule. Donc cela voudrait dire que cette essence a

14 été mise dans un jerrycan.

15 Question: Dites-nous, s'ils vous plaît, si ce document a été enregistré?

16 Réponse: Oui, certainement, sous le numéro du caissier 17-514. C'est le

17 numéro d'enregistrement, 514.

18 Question: Et le prochain document, D1998, dites-nous ce que cela

19 représente?

20 Réponse: Il s'agit d'un même document mais, étant donné que l'argent a été

21 payé en date du 23 décembre, la caissière a remarqué qu'il n'y avait pas

22 de facture. Donc elle a demandé à Milorad Krnojelac que, lorsqu'il achète

23 l'essence, il devrait apporter la facture. De nouveau, le numéro de la

24 plaque d'immatriculation n'apparaît pas sur ce document: cela voudrait

25 dire que l'on a mis l'essence dans un jerrycan, car nous faisions ce genre

1 de chose au cas où il nous manquerait de l'essence.

2 Question: Je voudrais vous montrer un autre document.

3 Concernant le deuxième document, est-ce que la facture a été jointe?

4 Réponse: Oui, car la date est là, le paiement: la somme est là exactement.

5 Mais au moment du paiement, il n'y avait pas de facture. C'est ce que je

6 voulais dire. L'argent a été donné, le carburant ou l'essence a été

7 utilisé et, par la suite, la personne a apporté la facture.

8 Question: Pourriez-vous nous dire si l'on a bel et bien effectué les

9 paiements ou si, en fait, ce document a été enregistré?

10 Réponse: Oui, ce document a été enregistré sous le n°517. Et le numéro

11 d'enregistrement du caissier est également le 517.

12 Question: Finalement, je voudrais vous demander de consulter le document

13 IDD100.

14 Dites-nous ce que cela représente.

15 Réponse: De nouveau, nous voyons ici une facture représentant un achat

16 d'essence. Cela a été émis en 1993; il s'agit de 25 litres. Cela veut dire

17 que l'essence a été mise dans le véhicule. Et l'argent a été pris par

18 Milorad Krnojelac; la facture a également été signée par Milorad

19 Krnojelac. Le paiement a été enregistré en date du 23 novembre, sous le

20 numéro 49/93.

21 M. Vasic (interprétation): Merci, Monsieur.

22 Monsieur le Président, la défense voudrait verser les documents IDD97 et

23 ID97A qui représente la traduction; IDD98 et sa traduction IDD98A; IDD99

24 et sa traduction IDD99A; et le document IDD100 avec sa traduction qui est

25 le n°IDD100A. La défense voudrait qu'ils soient versés au dossier.

1 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous avez des objections,

2 Madame Uertz-Retzlaff?

3 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Non, Monsieur le Président.

4 M. le Président (interprétation): Très bien. Alors il s'agira de la pièce

5 à conviction D97 et D97A, D98 et D98A, D99 et D99A, et des documents D100

6 et D100A.

7 M. Vasic (interprétation): Avec l'aide de l'huissier, je souhaiterais

8 montrer au témoin les pièces à conviction portant la cote 101.

9 (Le document est remis au témoin.)

10 Monsieur, que représente ce document, s'il vous plaît?

11 M. Drakul (interprétation): Il s'agit d'une facture faisant état des œufs

12 livrés au KP Dom de la part de l'unité économique de la Drina. De par

13 cette facture, nous pouvons apercevoir que 2.520 œufs ont été livrés au

14 prix de 31.43 dinars, ce qui représente une somme de 79.200 dinars. Cette

15 facture a été enregistrée sous le numéro d'enregistrement du compte qui a

16 trait aux clients ou aux acheteurs, et a été signée par Milorad Krnojelac.

17 Le paiement a été effectué par Radmila Krnic ou quelque chose comme cela.

18 Question: Et Milorad Krnojelac a signé ce document en tant que quoi

19 exactement?

20 Réponse: Eh bien, comme c'est le directeur de l'unité économique de la

21 Drina… Ou, en fait, ce document est normalement signé par quelqu'un qui

22 est également autorisé à acheter; mais, dans ce cas-ci, cela a été signé

23 par Milorad Krnojelac qui était le directeur de l'unité économique Drina.

24 Question: Pourriez-vous nous expliquer: dans ce cas-ci, l'unité économique

25 la Drina a donc envoyé de la marchandise au KP Dom? Pourriez-vous nous

1 expliquer pourquoi?

2 Réponse: Je vous avais dit au début que l'unité économique de la Drina

3 fonctionnait de façon indépendante. Avant la guerre, tout ce qu'elle

4 envoyait, on faisait une facture pour toute la marchandise, et le KP Dom

5 devait effectuer les paiements. Donc la Drina donnait les compensations

6 aux détenus sur la base de ce qu'ils gagnaient. Dans ce cas-ci, c'est une

7 facture, mais l'argent n'a jamais été reçu.

8 Question: Pourquoi pas?

9 Réponse: Parce que le KP Dom ne recevait aucun financement. Vous m'avez

10 déjà posé des questions hier et vous pouvez voir combien d'argent nous

11 avait été alloué du budget.

12 Question: Merci, Monsieur.

13 Maintenant, avec l'aide de l'huissier, je souhaiterais montrer au témoin

14 les documents 102, 103 et 104.

15 (Les documents sont remis au témoin.)

16 De nouveau, est-ce que ce sont des factures que l'unité économique la

17 Drina a envoyées?

18 Réponse: Oui, c'étaient des factures qui ont été émises par l'unité

19 économique de la Drina, faisant état des biens livrés aux acheteurs. La

20 facture a été signée par Milorad Krnojelac en tant que directeur de

21 l'unité économique la Drina. Le document a été enregistré par Radmila. Le

22 numéro, pour chacun des acheteurs, apparaît en haut de la page.

23 Question: Merci, Monsieur.

24 Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, où apparaît le code de

25 l'acheteur?

1 Réponse: C'est ce qui est écrit au crayon. Ce sont les chiffres 1230, 1258

2 et 1236.

3 Question: Merci, Monsieur. Maintenant, avec l'aide de l'huissier, je

4 voudrais montrer au témoin une liste de conscrits militaires, membres du

5 KP Dom de Foca, de l'unité KP Dom de Foca. Pourriez-vous, s'il vous plaît,

6 regarder sous le n°5 apparaissant sur cette liste? Est-ce que c'est bien

7 votre nom qui apparaît?

8 Réponse: Oui, c'est bien mon nom qui figure sur cette liste.

9 Question: Dites-moi, s'il vous plaît, est-ce qu'il y avait une unité

10 militaire qui avait été formée au sein du KP Dom?

11 Réponse: Nos ouvriers ou nos employés s'étaient joints à d'autres unités

12 militaires, mais il n'y avait pas d'unité militaire proprement dite pour

13 le KP Dom, en tant que formation.

14 Question: Pendant que vous travailliez au KP Dom, est-ce que vous y

15 travailliez en tant que civil ou en tant que militaire?

16 Réponse: Pendant que j'avais mon obligation de travail au KP Dom, je

17 travaillais là en tant que civil, mais lorsque j'ai été mobilisé, je suis

18 devenu soldat. Mais j'ai dû joindre une autre unité militaire mais pas

19 celle qui est mentionnée sur ce document.

20 Question: Est-ce que ce document vous dit quelque chose? Est-ce que vous

21 le connaissez?

22 Réponse: Je crois que ce document n'a jamais représenté la réalité. Ce que

23 nous y voyons, les chiffres que nous y voyons, en fait, ce que nous

24 apercevons ici ne représente pas la réalité.

25 Je vois Milorad Krnojelac indiqué en tant que commandant de quelque chose,

1 capitaine de première classe. D'abord et avant tout, je dois vous dire

2 -comme je l'ai déjà dit auparavant et je l'affirme- que Milorad, pendant

3 cette période-ci, lorsque qu'il est arrivé au KP Dom jusqu'au moment où il

4 a quitté le KP Dom, n'a été engagé au sein d'aucune unité militaire et n'a

5 joint aucune unité militaire à l'extérieur du KP Dom. Donc ce grade de

6 capitaine de première classe, je ne sais pas ce que c'est. Il aurait pu

7 avoir ce grade en tant que réserviste dans la Défense territoriale avant

8 la guerre mais, en réalité, il n'a pas porté d'uniforme et il n'avait

9 absolument aucune indication de grade sur lui.

10 Question: Ici, nous voyons que vous avez passé 31 jours sur les lignes de

11 front.

12 Réponse: Je vois que c'est ce qui est écrit ici.

13 Question: Et ce document se rapporte à quel mois?

14 Réponse: Eh bien, c'est le mois d'octobre 1992.

15 Question: Au mois d'octobre 1992, étiez-vous un membre de quelque

16 formation militaire que ce soit?

17 Réponse: La période de temps pendant laquelle j'ai été mobilisé, au mois

18 de juillet 1992 jusqu'au mois d'août 1993, donc pendant cette période de

19 temps, j'ai été envoyé vers une unité et je suis revenu pour faire mon

20 obligation de travail. Donc je faisais des allées et venues et je ne

21 pourrais pas vous donner une information: en fait, je ne pourrais pas vous

22 dire où je me trouvais à l'époque, si vous me posez une question

23 concernant cette période-là.

24 Concernant cette liste, je crois que ce document aurait pu être utilisé

25 simplement pour nous qui travaillions au KP Dom avant et qui soit étions

1 maintenant dans une unité militaire soit qui faisions notre obligation de

2 travail. Car je vois ici les noms de personnes qui avaient été employées

3 au KP Dom. En fait, il n'y a que des noms de femmes qui sont absents. Et

4 cela a probablement été rédigé pour nous, pour pouvoir recevoir les kits

5 que l'armée envoyait à ses membres, les colis ou paquets que l'armée

6 distribuait à ses membres. Car je vois que Ljubo Todovic a reçu ce paquet;

7 c'était l'homme en question qui distribuait ces colis.

8 Question: Lorsque nous avons parlé du document que vous avez préparé pour

9 l'unité économique de la Drina, vous nous avez dit que vous aviez préparé

10 ou confectionné ce document et que vous l'avez donné en date du 15 octobre

11 1992. Est-ce que vous auriez pu faire ce document si vous aviez été engagé

12 dans l'armée?

13 Réponse: Non, absolument pas. Donc à l'époque, je n'étais sûrement pas au

14 sein d'une unité militaire.

15 Question: Est-ce que vous savez si, parmi les noms des personnes qui

16 figurent sur cette liste, y a-t-il des personnes sur cette liste qui n'ont

17 jamais été mobilisées pendant la guerre?

18 Réponse: Oui. Par exemple, Relja Koljar: il était complètement inapte au

19 service militaire; il n'a jamais fait son service militaire et il ne s'est

20 jamais joint à aucune unité militaire non plus.

21 Ensuite, il y avait aussi Dusko Djurovic: c'est un invalide à 60%; il ne

22 peut pas marcher, donc il a une invalidité à 60%. Il n'aurait pas pu faire

23 le service militaire.

24 Question: Très bien. Je suis vraiment désolé d'avoir dépassé le temps

25 alloué, mais je n'aurais qu'une question supplémentaire, en fait une autre

1 question pour ce témoin.

2 J'aimerais montrer au témoin un autre document et je demanderai à

3 l'huissier de montrer ce document au témoin. Il s'agit du document P3.

4 Est-ce que nous pourrions l'obtenir du greffe, s'il vous plaît?

5 (Le document est remis au témoin.)

6 Monsieur, je vous prie d'examiner la liste. Au point 19, est-ce que l'on

7 voit votre nom et votre prénom?

8 Réponse: Oui. Oui.

9 Question: Dans la troisième colonne, à côté de votre nom et de votre

10 prénom, on voit que vous avez été engagé au KP Dom dans le cadre de votre

11 obligation de travail à partir du 21 septembre 1992. Est-ce que cela est

12 exact?

13 Réponse: Cela n'est absolument pas exact. Et regardez un peu ça: on y lit

14 que je suis arrivé au KP Dom le 21 septembre 1992 et que je suis parti le

15 31 août 1992. Comment aurais-je pu venir après être parti? Ou alors, à

16 moins que je n'ai du mal à distinguer ce qui figure sur ce document?

17 Question: En-dessous, on peut voir que vous êtes venu le 2 septembre 1993

18 et que vous êtes reparti le 31 octobre 1994?

19 Réponse: Oui, c'est exact, mais ce qui figure plus haut est faux. Ce n'est

20 pas possible puisqu'on y lit que je suis arrivé le 21 septembre et que je

21 suis parti le 31 août. Comment est-ce possible, humainement?

22 Question: Est-ce que vous êtes venu au KP Dom le 21 septembre 1992 ou

23 avant?

24 Réponse: J'y suis arrivé vers le 24 ou le 25 avril; je l'ai déjà dit hier.

25 Question: Merci, Monsieur.

1 Maintenant, je vais vous demander de vous concentrer sur la chose

2 suivante: on voit ici que vous étiez responsable de la comptabilité, de la

3 sécurité. Est-ce qu'il vous est jamais arrivé de travailler dans le

4 domaine de la sécurité?

5 Réponse: J'étais uniquement responsable de la comptabilité du temps où la

6 loi s'appelait la "loi sur la comptabilité". Ensuite, on a appelé cette

7 loi la "loi sur les comptes". Et j'étais le responsable des comptes, pour

8 employer la terminologie précise.

9 En ce qui concerne la sécurité, si vous parlez du KP Dom, je n'ai jamais

10 eu d'activité dans ce domaine. C'est vrai que, lorsque j'étais dans

11 l'armée, j'assurais la sécurité de l'école et d'autres bâtiments. Mais

12 pour ce qui est du KP Dom, je n'y ai jamais travaillé dans le domaine de

13 la sécurité.

14 M. Vasic (interprétation): Merci, Monsieur.

15 Monsieur le Président, la défense n'a plus de question pour le témoin.

16 M. le Président (interprétation): Madame Uertz-Retzlaff? Contre-

17 interrogatoire?

18 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Bozo Drakul, par Mme Uertz-

19 Retzlaff.)

20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

21 Bonjour, Monsieur le Témoin.

22 M. Drakul (interprétation): Bonjour.

23 Question: Monsieur Drakul, vous habitez à Donje Polje dans une rue où il y

24 a une série de sept maisons qui appartiennent à des Serbes. L'une de ces

25 maisons est celle de M. Krnojelac, n'est-ce pas?

1 Réponse: C'est exact. J'habite à Donje Polje dans une rue, mais la maison

2 qui appartient aux Krnojelac se trouvait dans une rue avoisinante, pas

3 dans la même rue. Sa rue, c'était celle qui s'appelait Beogradska et la

4 sienne, c'était la rue Partizanski Put.

5 Question: Dans la rue Partizanski Put, il y avait la maison de M. Miladin

6 Matovic, de M. Savo Obrenovic?

7 Réponse: Oui.

8 Question: A quelle distance se trouvait votre maison et celle de M.

9 Obrenovic de celle de M. Krnojelac?

10 Réponse: Disons 100 à 150 mètres.

11 Question: La maison où vous habitiez dans Partizanski Put se trouvait sur

12 la ligne de confrontation entre les Musulmans et les Serbes?

13 Réponse: Notre rue et nos maisons se trouvaient en territoire musulman. La

14 ligne de confrontation se trouvait au-dessus de chez nous, dans les bois

15 de pins, au-dessus.

16 Question: Cela signifie donc que vos maisons se trouvaient entre le café

17 Bor où se trouvaient les Musulmans et les positions serbes qui étaient au-

18 dessus de votre domicile?

19 Réponse: C'est exact.

20 Question: Et la maison de M. Krnojelac se trouvait également dans une

21 position assez dangereuse?

22 Réponse: Exact.

23 Question: Vous-même et les autres familles serbes dont celles de M.

24 Krnojelac, de M. Obrenovic, vous saviez que vous vous trouviez dans un

25 territoire assez dangereux? Au cas où il y aurait des combats, bien

1 entendu?

2 Réponse: On l'a compris même avant le début de la guerre. Mais il faut

3 dire qu'avant, on s'entendait extrêmement bien avec nos voisins musulmans.

4 Question: Mais en cas de guerre, vous saviez qu'il pouvait vous arriver

5 des choses désagréables ainsi qu'à vos maisons? C'était une possibilité?

6 Réponse: Moi, je ne m'attendais pas à ce genre d'événement, je ne

7 m'attendais pas aux catastrophes qui ont eu lieu; je ne pouvais pas

8 imaginer ce genre de choses.

9 Question: Et en fait, votre maison a été détruite par les flammes ainsi

10 que les maisons d'autres Serbes dans cette zone. Est-ce que cela s'est

11 passé le 14 avril?

12 Réponse: Je crois que c'était le 14 ou le 13; je ne suis pas sûr. Je ne

13 suis pas sûr du jour où ma maison a été incendiée, mais je sais en

14 revanche quand je suis venu chez moi et quand j'ai quitté ma maison.

15 Question: Mais quand ces maisons ont été incendiées, personne n'a été

16 blessé parce que les maisons, vous les aviez abandonnées avant?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Vous-même nous avez dit que vous êtes parti le 7 avril pour

19 aller à Orahovo, ainsi d'ailleurs que M. Obrenovic?

20 Réponse: Le 7 ou le 8 avril, je ne n'en suis pas tout à fait sûr.

21 Question: Vous nous dites que vous êtes parti quand on a commencé à

22 entendre des tirs entre la zone du café Bor et la route qui se situe au-

23 dessus de chez vous. C'est ce que vous nous avez dit, n'est-ce pas?

24 Réponse: Exact, exact.

25 Question: Orahovo, c'est un village serbe, n'est-ce pas?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Vous vous y êtes rendu parce que, en temps de guerre, il vaut

3 mieux pour sa sécurité se trouver parmi les siens, les membres de son

4 peuple?

5 Réponse: Non, pas uniquement à cause de cela, mais c'est aussi parce que

6 là, je pouvais trouver à me loger, parce que c'est là qu'habite le père de

7 la femme de mon voisin; je savais qu'il allait m'accueillir.

8 Question: A quelle distance se trouve Orahovo du centre de Foca?

9 Réponse: Ces maisons où nous étions? Eh bien, disons trois kilomètres.

10 Question: Pour vous rendre là-bas, est-ce qu'il faut passer par Livade et

11 Velecevo? Ou est-ce que c'est avant ces localités?

12 Réponse: Oui, il faut passer par Livade, mais pas par Velecevo.

13 Question: Donc cela se trouve entre les entrepôts de Livade et Velecevo?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Vous nous dites que vous avez été accueillis chez le beau-père

16 de M. Obrenovic. Est-ce que M. Miladin Matovic, sa femme et ses enfants

17 vous ont rejoints à cet endroit également?

18 Réponse: Sa femme nous y a rejoints. En ce qui concerne les enfants, je

19 crois qu'ils étaient chez son père à lui; je ne me souviens pas si les

20 enfants sont venus aussi. Mais, en tout cas, la femme, oui.

21 Question: Et donc elle est venue loger dans la maison de son beau-père.

22 Quand?

23 Réponse: Je ne sais pas si c'était le même jour ou le lendemain. Je ne

24 peux pas vous le dire avec précision mais je sais que je l'ai vue là-haut.

25 Question: Milan Matovic, est-ce que lui aussi est venu à Orahovo?

1 Réponse: Miladin Matovic n'est pas venu Orahovo là où nous nous trouvions.

2 Question: Est-ce qu'il est allé ailleurs à Orahovo ou bien est-ce qu'il

3 n'est pas du tout venu au village?

4 Réponse: Moi, je n'ai pas vu Miladin Matovic. Il est probable qu'il soit

5 venu pour amener sa femme, mais je ne l'ai pas vu pendant mon séjour à

6 Orahovo.

7 Question: Monsieur Krnojelac et sa famille sont allés chez son frère à

8 Cerezluk, n'est-ce pas?

9 Réponse: J'ai trouvé M. Krnojelac à l'hôtel. D'abord, je l'ai vu au KP Dom

10 et ensuite, avec sa famille, je l'ai vu à l'hôtel. Je ne sais pas où il

11 est allé dans l'intervalle, pendant le conflit.

12 Question: Est-ce que vous l'avez vu quitter sa maison en compagnie de sa

13 famille?

14 Réponse: Non.

15 Question: Vous nous avez parlé de Milisav Kovacevic, le dentiste. Je

16 voudrais savoir quand Milisav Kovacevic a quitté votre rue pour aller se

17 réfugier ailleurs. Est-ce que vous le savez?

18 Réponse: Je n'en sais rien.

19 Question: Mais en tout cas, il est parti, il a quitté sa maison qui se

20 trouvait également dans la rue Partizanski Put?

21 Réponse: Sans doute, parce que personne n'a été blessé.

22 Question: Et Momir Kovac, savez-vous quand il a quitté sa maison située

23 dans Partizanski Put?

24 Réponse: Je ne le sais pas. Je sais simplement ce qui concerne les

25 personnes que j'ai mentionnées lorsque Savo et moi, on est partis. Mais

1 pour ce qui est des autres personnes, je ne sais rien.

2 Question: Quand vous habitiez dans Partizanski Put, est-ce que vous saviez

3 quelle était la voiture de M. Krnojelac, juste avant le début du conflit?

4 Réponse: Je ne peux pas vous dire. Je sais qu'avant, il avait une Skoda et

5 puis une Yugo, mais vous dire exactement la voiture qu'il avait à ce

6 moment-là, je ne peux pas vous le dire.

7 Question: Est-ce qu'avant la guerre, il possédait une Yugo rouge?

8 Réponse: Il avait une Yugo. Quand il l'a reçue, quand il l'a achetée, est-

9 ce qu'il l'a vendue: je ne sais pas. Mais en tout cas, j'ai vu une Yugo

10 rouge assez souvent devant sa maison.

11 Question: Vous parlez d'avant la guerre?

12 Réponse: Oui, avant la guerre.

13 Question: Vous nous dites qu'il l'a vendue. Comment savez-vous qu'il l'a

14 vendue?

15 Réponse: Je ne sais pas s'il l'a vendue. Je ne sais pas ce qu'il en a

16 fait. Mais c'est simplement qu'il m'est arrivé de temps en temps de voir

17 une Yugo rouge devant chez lui. Mais je ne sais pas s'il l'a vendue, moi.

18 Question: Quand les tirs ont commencé à retentir, le 7 ou le 8 avril, vous

19 avez décidé de partir et vous avez discuté avec M. Obrenovic de l'endroit

20 où vous alliez vous rendre?

21 Réponse: C'est exact.

22 Question: Après avoir décidé d'aller chez les parents de M. Obrenovic,

23 est-ce que vous avez appelé la sœur de votre femme pour lui dire où vous

24 alliez?

25 Réponse: Non.

1 Question: Mais alors, dans ces conditions, comment savait-elle que vous

2 étiez à Orahovo?

3 Réponse: On lui a téléphoné; là où l'on était, il y avait un téléphone. Et

4 puis, à Cerezluk aussi, il y avait le téléphone. Donc on est restés tout

5 le temps en contact par téléphone pour savoir ce qu'ils voyaient, ce qui

6 se passait autour de chez nous, etc. Les lignes téléphoniques

7 fonctionnaient encore normalement; donc on se téléphonait tous les jours.

8 Question: Donc vous avez discuté avec M. Obrenovic de savoir où vous

9 alliez vous rendre pour être plus en sécurité. Et pendant ce temps-là,

10 votre épouse, votre fille, votre mère ont fait les bagages?

11 Réponse: Eh bien, elles ont pris tout ce qu'elles pouvaient trouver, elles

12 ont mis cela dans des sacs en plastique. On n'avait pas beaucoup le temps

13 de se préparer: une demi-heure.

14 Question: Mais quand vous avez quitté votre maison, vous saviez que vous

15 ne partiez pas uniquement pour une journée, vous saviez que vous partiez

16 pour toute la durée des combats.

17 Réponse: Moi, tout le temps, j'espérais que la raison allait s'imposer et

18 que le conflit allait s'arrêter, qu'on arriverait à une sorte d'accord.

19 J'ai toujours eu cet espoir.

20 Question: Oui, mais comme vous ne pouviez pas en être sûr, votre femme,

21 votre fille et votre mère ont emporté des vêtements. C'est normal

22 d'emporter des vêtements, tout le monde a besoin de vêtements.

23 Réponse: C'est exact. Mais moi, je n'ai rien pris pour moi.

24 Question: Votre femme n'a pris aucun vêtement pour vous? Elle n'a tenu

25 aucun compte de ce dont vous auriez pu avoir besoin?

1 Réponse: Non.

2 Question: Vous nous dites qu'on vous a dit que votre maison était en

3 flammes. Et, si j'ai bien compris, votre maison a été parmi les premières

4 à brûler. C'est bien exact: la maison que vous avez à Partizanski Put?

5 Réponse: C'est exact.

6 Question: A quel moment de la journée les maisons ont-elles été

7 incendiées? Est-ce que vous vous en souvenez?

8 Réponse: Je ne peux pas vous répondre avec précision quand cela s'est

9 passé. Je crois que c'était en milieu de journée. Je ne peux pas vous

10 donner de réponse plus précise; je sais simplement qu'ils nous ont dit que

11 les maisons étaient en train de brûler, mais je ne peux pas me souvenir à

12 quel moment de la journée.

13 Question: Mais est-ce que vous vous souvenez à quel moment de la journée

14 vous avez reçu le coup de téléphone en question?

15 Réponse: C'était le matin ou vers midi, mais il ne nous ont pas appelés.

16 C'est nous qui n'arrêtions pas de les appeler pour savoir ce qui se

17 passait, comment cela se passait autour de nos maisons. C'est nous qui ne

18 cessions de les appeler pour savoir comment cela se passait.

19 Question: Quand vous les avez appelés le matin, est-ce qu'à ce moment-là,

20 ils vous ont dit que votre maison était en flammes? Qu'est-ce qu'ils ont

21 dit au sujet de votre maison exactement?

22 Réponse: Premièrement, ce n'était pas le matin; c'était vers midi. On leur

23 a demandé: "Qu'est-ce que vous pouvez voir au niveau de nos maisons?" et

24 d'abord, ils n'ont pas vraiment voulu nous répondre. A moment-là, on a

25 insisté, on leur a demandé: "Alors, qu'est-ce que vous voyez? Qu'est-ce

1 que vous voyez?" Finalement, ils ont reconnu que telle maison avait

2 commencé à brûler, telle autre aussi. Ils ne voulaient pas nous dire tout

3 de suite que notre maison aussi était en flammes. Mais moi, je suis sûr

4 que toutes les maisons étaient en flammes à ce moment-là.

5 Question: La maison de M. Krnojelac, vous nous dites que c'est un peu plus

6 tard qu'elle a été incendiée. Est-ce que vous pouvez nous dire quand et au

7 bout de combien de temps?

8 Réponse: J'ai entendu dire qu'elle a été incendiée plus tard. Moi, je ne

9 l'ai pas vu et je n'ai pas posé de questions au sujet de la maison de

10 Krnojelac, mais j'ai entendu dire que c'était le lendemain. J'ai entendu

11 dire, en fait, qu'elle a été incendiée à deux reprises. Cela, je l'ai

12 appris plus tard, quand nous sommes rentrés en ville. Mais à ce moment-là,

13 je n'ai en rien entendu dire au sujet de cette maison en particulier.

14 Question: En chemin vers Orahovo et pendant que vous êtes resté à Orahovo,

15 est-ce que vous vous êtes rendu aux entrepôts de la Défense territoriale à

16 Livade?

17 Réponse: L'entrepôt de la Défense territoriale à Livade, je suis passé

18 devant. Je suis passé par là, je me suis arrêté, je suis passé à

19 l'entrepôt de la Défense territoriale à Livade. Il y avait un certain

20 Solaja, le boulanger, qui travaillait; donc il pouvait nous donner un peu

21 à manger.

22 Question: Est-ce que vous avez aussi passé une nuit là?

23 Réponse: Vous voulez savoir si j'ai passé la nuit à l'entrepôt?

24 Réponse: Oui, à l'entrepôt ou dans un autre bâtiment qui se trouve dans

25 cette enceinte?

1 Réponse: Je crois que j'ai passé une nuit à monter la garde dans cet

2 ensemble de bâtiments, mais je n'y ai pas dormi.

3 Question: Mais comment se fait-il que vous ayez monté la garde à cet

4 endroit?

5 Réponse: Ce sont les habitants du village qui m'ont réquisitionné; ils

6 m'ont dit: "Il faut descendre là-bas monter la garde. Tu ne peux pas venir

7 simplement te réfugier ici sans monter la garde; il faut monter la garde

8 comme tout le monde". Donc je suis allé monter la garde un jour.

9 Question: Et quand vous avez monté la garde à cet endroit, est-ce que vous

10 aviez un uniforme, est-ce que vous aviez une arme?

11 Réponse: Quand je montais la garde devant ce bâtiment, ils m'ont donné un

12 fusil. Et puis, une fois que je finissais ma garde, eh bien, je rentrais

13 chez moi et je rendais le fusil.

14 Question: Et vous ne portiez pas d'uniforme?

15 Réponse: Non, je n'avais pas d'uniforme. J'avais une espèce de pardessus

16 militaire qu'ils m'ont donné parce qu'il faisait froid la nuit; donc on

17 m'a donné une sorte de pardessus militaire.

18 Question: Et quand avez-vous monté la garde à Livade, pendant quelle nuit?

19 Est-ce que vous vous en souvenez?

20 Réponse: Entre le 8 et le 13 ou le 14, à peu près à cette période. Je ne

21 peux pas vous donner de date exacte, c'est-à-dire entre le moment où je

22 suis arrivé à Orahovo jusqu'au moment où la maison a été incendiée. Et

23 pendant cette période, il y a une nuit que j'ai passée à monter la garde à

24 Livade.

25 Question: Et qu'est-ce que vous avez gardé effectivement?

1 Réponse: J'ai gardé l'entrepôt, l'entrepôt militaire. Je ne sais pas ce

2 qu'il y avait à l'intérieur de cet entrepôt; je pense qu'il y avait des

3 équipements, des vêtements, des chaussures.

4 Question: Et pendant que vous montiez la garde à cet endroit, est-ce qu'il

5 y avait déjà des Musulmans qui étaient détenus à Livade?

6 Réponse: C'était une période pendant laquelle on a connu les combats les

7 plus intenses et les gens quittaient la ville. Il y avait des Musulmans,

8 il y avait des Serbes. Parce que cet endroit était un peu à l'abri des

9 opérations de combat: il se trouvait à côté d'une rivière. Ils ont dit

10 qu'il y en avait quelques-uns mais je n'en ai vu aucun.

11 Question: Vous avez également dit que, lorsque vous êtes rentré à Foca,

12 vous êtes allé à votre maison et que vous avez vu les ruines. Est-ce que

13 vous êtes allé dans la cave pour récupérer un certain nombre de choses,

14 dont notamment des vêtements?

15 Réponse: Ma maison a un rez-de-chaussée et un étage. Il y a une dalle de

16 béton au rez-de-chaussée et, en dessous de cette dalle de béton, il y a

17 une pièce qui n'avait pas été incendiée. Là, j'y ai trouvé un certain

18 nombre de choses qui n'avaient pas été complètement brûlées.

19 Question: Vous y avez trouvé des vêtements, n'est-ce pas?

20 Réponse: Oui, essentiellement des sous-vêtements.

21 Question: Vous nous dites que vous étiez logés à l'hôtel Zelengora. Je

22 voudrais savoir si vous aviez là une chambre ou plusieurs chambres?

23 Question: Moi-même et ma famille, nous ne disposions que d'une seule

24 pièce, avec une salle de bains et des toilettes.

25 Question: Vous nous dites que le conseil exécutif vous a proposé d'aller à

1 cet endroit. Est-ce que c'est M. Mladjenovic qui vous a fait cette

2 suggestion? Qui vous a fait cette suggestion?

3 Réponse: Je n'ai pas vu M. Mladjenovic à ce moment-là. Il y avait un

4 certain Radovic, je ne connais pas son prénom, un employé de bureau qui se

5 trouvait là et il recensait les réfugiés, les personnes déplacées, les

6 familles, etc.

7 Question: Le Conseil exécutif, c'est une structure qui existait en temps

8 de paix et qui était rattachée à l'assemblée municipale, n'est-ce pas?

9 Réponse: Oui.

10 Question: En avril 1992, c'est-à-dire le 18 avril 1992, c'était la guerre.

11 Et en fait, c'est la cellule de crise qui prenait toutes ces décisions,

12 n'est-ce pas? C'est la cellule de crise?

13 Réponse: Moi, je ne sais pas. Moi, j'appelle toujours cela le conseil ou

14 le comité exécutif; je ne sais pas comment cela s'appelait pendant la

15 guerre, cellule de crise ou autre. Moi, je vous parle de comité exécutif

16 parce que je connaissais ces gens-là avant la guerre. Avant la guerre,

17 tous ces gens-là appartenaient au comité exécutif. C'est comme cela que je

18 désignais cette instance, mais je ne connais pas toutes ces institutions,

19 je ne sais pas comment cela s'appelait: conseil exécutif, groupe tactique,

20 cellule de crise. Je ne connais pas toutes ces structures.

21 Question: Quand vous êtes arrivé à l'hôtel Zelengora, est-ce que la

22 famille Krnojelac s'y trouvait déjà ou bien est-ce qu'ils sont arrivés

23 après vous?

24 M. Drakul (interprétation): Ce jour-là, je n'ai vu personne. On ne s'est

25 rencontrés que plus tard, lorsque je suis allé au KP Dom, lorsque j'ai vu

1 Mico. Donc c'est uniquement à ce moment-là que l'on s'est rendu compte que

2 l'on était tous les deux logés à l'hôtel. Mais je ne sais pas quand il est

3 arrivé à l'hôtel avec sa famille.

4 M. le Président (interprétation): Nous reviendrons à l'hôtel Zelengora à

5 11 heures 30.

6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Fort bien.

7 M. le Président (interprétation): L'audience est suspendue.

8 (L'audience, suspendue à 11 heures, est reprise à 11 heures 30.)

9 M. le Président (interprétation): Madame Uertz-Retzlaff?

10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

11 Avec l'aide de l'huissier, j'aimerais soumettre au témoin la pièce à

12 conviction qui est une photographie: pièce à conviction 18, photographie

13 7400.

14 Monsieur, je vous demanderai d'examiner cette photographie, puis de la

15 placer sur le rétroprojecteur.

16 Monsieur, le bâtiment au toit rouge que l'on voit sur cette photographie,

17 qui est voisin d'un bâtiment à plusieurs étages, blanc, donc le bâtiment

18 au toit rouge est-il l'hôtel Zelengora?

19 M. Drakul (interprétation): C'est l'hôtel, oui.

20 Question: Vous avez pointé du doigt, Monsieur, mais je vous demanderai

21 d'utiliser le pointeur sur le rétroprojecteur, je vous prie, pour montrer

22 où se trouve l'hôtel.

23 (Le témoin indique l'emplacement.)

24 Ceci est une partie nouvelle du bâtiment et, ici, la partie ancienne.

25 Question: Le témoin a indiqué que le bâtiment à plusieurs étages, de

1 couleur blanche, était le bâtiment nouveau et le bâtiment au toit rouge le

2 bâtiment ancien.

3 Monsieur, dans quelle partie du bâtiment étiez-vous logé?

4 Réponse: J'étais logé dans le bâtiment ancien, le bâtiment au toit rouge.

5 Question: Qui était logé dans l'immeuble blanc? Le savez-vous?

6 Réponse: Plus tard, j'ai appris que Milorad Krnojelac, entre autres, a

7 obtenu une chambre dans ce bâtiment nouveau. Quant à Matovic, il était

8 logé aussi dans le bâtiment ancien, de même qu'un certain nombre de mes

9 voisins.

10 Question: Monsieur Krnojelac était-il le seul de vos voisins qui était

11 logé dans le nouveau bâtiment?

12 Réponse: Je ne sais pas s'il était le seul, mais je sais qu'il y était

13 logé. Maintenant, était-il le seul, je n'en sais rien.

14 Question: Avez-vous vu M. Ilija Radovic, un membre de sa famille, dans ce

15 bâtiment?

16 Réponse: J'ai vu Ilija Radovic, mais je ne sais pas où il était logé et je

17 ne lui ai pas demandé dans quelle partie du bâtiment il était logé.

18 Question: Quelles étaient les autres personnes logées dans le nouveau

19 bâtiment? Le savez-vous? C'est un immeuble de grande taille, donc le

20 savez-vous éventuellement?

21 Réponse: Vraiment, je ne sais pas qui était logé à cette époque-là dans le

22 nouveau bâtiment. J'ai vu un certain nombre de personnes, mais je ne les

23 connaissais pas, des gens qui descendaient l'escalier du nouveau bâtiment

24 et venaient se sustenter dans le restaurant qui, lui, se trouvait dans le

25 bâtiment ancien.

1 Question: Des soldats étaient-ils logés dans le nouveau bâtiment? Le

2 savez-vous?

3 Réponse: J'ai vu des soldats qui venaient au restaurant, j'en ai vu aussi

4 devant l'hôtel, mais je n'ai pas pu constater s'ils étaient logés à

5 l'hôtel. Dans le bâtiment où j'étais logé moi-même, que ce soit dans

6 l'entrée ou à l'étage, je n'ai vu aucun soldat qui aurait été logé dans ce

7 bâtiment ancien.

8 Question: Avec l'aide de M. l'Huissier, j'aimerais que soit maintenant

9 soumise au témoin la photographie 7405. Sur cette photographie, on voit

10 plus en détail le bâtiment ancien.

11 Pourriez-vous, je vous prie, placer le pointeur à l'endroit où est montré

12 l'étage où vous étiez logé avec votre femme?

13 Réponse: On ne voit pas la pièce où j'étais logé, mais cette pièce se

14 trouvait sur la gauche à partir de l'endroit que j'indique avec le

15 pointeur, c'est-à-dire qu'elle ne donnait pas sur la Cehotina mais sur la

16 "Yugo Bank".

17 Question: Vous avez placé le pointeur sur le premier étage au-dessus du

18 restaurant?

19 Réponse: Moi, j'habitais sous le toit. Il y avait des Velux au plafond,

20 donc à partir d'ici, sur la gauche. Une chambre qui donnait sur la "Yugo

21 Bank" et pas sur la Cehotina.

22 Question: Le témoin a placé le pointeur sur les combles qui se trouvent à

23 gauche du bâtiment. Juste en dessous de l'endroit où vous étiez logés, qui

24 habitait là? A en juger par la photographie, on voit qu'il y a à cet

25 endroit des pièces avec des balcons. Savez-vous qui y était logé?

1 Réponse: J'ai vu des civils qui étaient logés à cet endroit, mais je ne

2 sais pas de qui il s'agit. C'étaient sans doute des gens qui étaient déjà

3 partis de chez eux avant le début du conflit et qui avaient trouvé un

4 logement à l'hôtel. Je les ai vus au restaurant, mais je ne suis jamais

5 entré dans leur chambre et je ne sais pas de qui il s'agit. Ils ne me sont

6 pas connus.

7 Je connaissais aussi d'autres habitants de Foca que je voyais aussi dans

8 le restaurant, mais je ne sais pas où ils étaient logés. Le juge Jakic,

9 par exemple, qui a souvent dîné avec moi, mais je ne lui ai pas demandé

10 dans quelle pièce il était logé; à moins qu'il ne soit venu à l'hôtel

11 uniquement pour se sustenter.

12 Question: Les gens que vous rencontriez au restaurant étaient des Serbes,

13 n'est-ce pas? Il n'y avait pas de Musulmans qui mangeaient là?

14 Réponse: Je pense qu'il n'y avait pas un seul Musulman. Moi, en tout cas,

15 je n'ai vu aucun Musulman que je connaissais. Mais peut-être y avait-il

16 des gens que je ne connaissais pas et qui étaient musulmans. En tout cas,

17 je n'en connaissais aucun.

18 Question: Les soldats dont vous avez parlé, ceux qui venaient au

19 restaurant, fréquentaient-ils le restaurant le soir aussi? Y avait-il un

20 bar dans ce restaurant, un bar annexé au restaurant?

21 Réponse: Le restaurant, il n'y en avait qu'un qui était destiné aux

22 réfugiés et aux personnes déplacées. Il n'y avait pas de restaurant ouvert

23 aux visiteurs de l'extérieur.

24 Question: Vous devriez placer le pointeur sur la photographie sur le

25 rétroprojecteur, si vous voulez nous montrer quelque chose, Monsieur.

1 Réponse: C'est ici que se trouvait le restaurant où nous prenions nos

2 repas. Nous pouvions sortir sur la terrasse et donc c'est là que nous

3 prenions nos repas. Vous voyez la terrasse et, après la terrasse, on entre

4 dans le restaurant.

5 Question: Le témoin a placé le pointeur sur le rez-de-chaussée où l'on

6 voit un certain nombre de fenêtres derrière la terrasse; il a placé le

7 pointeur sur ces portes-fenêtres.

8 Mais, Monsieur, y avait-il un bar à l'hôtel Zelengora ou près de l'hôtel

9 Zelengora, un bar où les soldats se réunissaient le soir pour boire un

10 verre?

11 Réponse: Il y avait un bar mais moi, je n'y suis jamais allé et je n'ai

12 pas vu s'il était fréquenté par les soldats. Mais il se trouvait en bas,

13 en-dessous de la cuisine. Donc vous voyez là le rez-de-chaussée et, avant

14 la guerre, ici, il y avait un bar.

15 Question: Le témoin a placé le pointeur sur le bâtiment annexé à la façade

16 droite de l'hôtel. Merci, Monsieur.

17 J'aimerais maintenant, avec l'aide de l'huissier, vous soumettre une autre

18 photographie: la photographie 7404. Sur la photo du haut, Monsieur, vous

19 voyez une partie de l'hôtel et, en face, de l'autre côté de la rue, on

20 voit un autre bâtiment avec de la verdure à l'avant.

21 Ce bâtiment est-il l'ancien cercle militaire de la JNA ? Je parle du

22 bâtiment situé sur la gauche de la photographie.

23 Réponse: Je pense que c'est là que se trouvait le cercle militaire de la

24 JNA mais, en fait, on ne voit pas l'intégralité du cercle militaire. Ici

25 se trouve aujourd'hui le journal officiel et je crois que c'est sur la

1 gauche que se trouvait le cercle militaire.

2 Question: Le témoin a placé le pointeur sur la gauche de la photographie,

3 sur le petit bâtiment qui a un toit rouge et où l'on voit une couleur

4 brune en bas.

5 Maintenant, avec l'aide de l'huissier, j'aimerais vous soumettre la

6 photographie 7406 où l'on voit mieux ce même bâtiment.

7 Monsieur, voyez-vous sur cette photographie la totalité du bâtiment que

8 vous avez indiqué tout à l'heure? Je parle du cercle militaire de la JNA?

9 Réponse: Oui, oui, c'est le cercle militaire de la JNA.

10 Question: Pendant la guerre, les soldats se réunissaient à cet endroit,

11 n'est-ce pas?

12 Réponse: Je crois que l'armée utilisait ce bâtiment.

13 Question: Merci, Monsieur l'huissier. Ce sera tout.

14 Monsieur le Témoin, vous avez dit que, parmi les personnes que vous

15 connaissiez, vous n'avez vu aucun Musulman à l'hôtel Zelengora. Mais vous

16 est-il arrivé de voir des jeunes filles musulmanes amenées à l'hôtel par

17 des soldats serbes? Avez-vous jamais vu ce genre de chose?

18 Réponse: Je n'ai vu ni des jeunes filles musulmanes ni des jeunes filles

19 serbes amenées à l'hôtel par des soldats, personne. Vraiment, je n'ai pas

20 vu cela.

21 Question: Vous avez dit qu'aux environs d'août 1992, vous aviez quitté

22 l'hôtel. Mais à ce moment-là, M. Krnojelac avait déjà déménagé dans un

23 appartement, n'est-ce pas? Il a déménagé avant vous?

24 Réponse: Je ne sais pas exactement quand il a déménagé, mais je sais quand

25 moi j'ai déménagé. Et moi, c'est exactement au mois d'août -comme vous

1 venez de le dire- que j'ai quitté l'hôtel pour emménager dans

2 l'appartement dont j'ai déjà parlé.

3 Question: Oui. Nous n'avons pas besoin de répéter ce que vous avez déjà

4 dit. Mais vous ne savez pas si M. Krnojelac a déménagé avant vous? Vous

5 n'êtes pas au courant de cela?

6 Réponse: Je ne sais vraiment pas s'il est parti avant ou après moi.

7 Vraiment pas.

8 Question: Monsieur Krnojelac et sa famille ont emménagé dans l'appartement

9 du Dr Sosevic, n'est-ce pas?

10 Réponse: Ils ont emménagé dans l'appartement dont le Dr Ismet Sosevic

11 était détenteur du droit d'utilisation. Et l'appartement était la

12 propriété du KP Dom, car il a logé à cet endroit quand il travaillait au

13 KP Dom.

14 Question: Où se trouvait cet appartement dans la ville de Foca?

15 Réponse: Ce sont des nouveaux bâtiments là-haut. La résidence s'appelle

16 "Gornje Polje". En tout cas, c'est un ensemble d'immeubles qui se trouve à

17 Gornje Polje, là-haut. C'est un lotissement construit par la société, par

18 l'entreprise.

19 Question: Merci. Et son fils, Spomenko, a-t-il également emménagé là-bas,

20 dans ce même appartement? Ou ailleurs?

21 Réponse: Je ne sais vraiment pas si Spomenko était avec lui ou pas, je ne

22 suis jamais allé dans cet appartement. Vraiment, cela, je ne peux pas vous

23 le dire parce que je ne sais pas.

24 Question: Bozidar Krnojelac a emménagé dans un appartement au rez-de-

25 chaussée, compte tenu de son handicap, n'est-ce pas?

1 Réponse: Je sais qu'il habite toujours dans cet appartement du rez-de-

2 chaussée où il peut entrer avec sa chaise roulante. C'est un bâtiment qui

3 est tout près du pont de Cehotina, derrière la boutique du traiteur.

4 Question: C'est un appartement qui appartenait à une famille musulmane

5 avant la guerre, n'est-ce pas? Connaissez-vous le nom de cette famille

6 musulmane?

7 Réponse: Croyez-moi, je ne sais même pas exactement quel est cet

8 appartement, où est l'entrée. Je sais simplement que l'appartement où

9 habite Bozidar Krnojelac se trouve derrière le magasin du traiteur, mais

10 où se trouve exactement l'appartement, quel est exactement l'appartement,

11 je ne sais pas, car je n'y suis jamais allé.

12 Question: Habitez-vous toujours dans cet appartement où vous habitiez à ce

13 moment-là? Ou bien aujourd'hui, êtes-vous rentré dans votre maison?

14 Réponse: Non, je n'habite plus dans l'appartement, je suis rentré dans ma

15 maison que j'ai commencé à réparer en 1994 avec l'aide d'organisations

16 humanitaires internationales et de la municipalité ou plutôt du ministère

17 chargé des personnes réfugiées et déplacées. En 1999, avec l'aide du KP

18 Dom, j'ai terminé les réparations de ma maison; j'ai donc rendu les clefs

19 de l'appartement où j'habitais à la commission du ministère chargé des

20 réfugiés et des personnes déplacées.

21 Question: Lorsque vous dites que vous avez reconstruit votre maison avec

22 l'aide du KP Dom, est-ce que cela signifie que le KP Dom vous a fourni des

23 fonds ou bien s'agit-il d'une autre forme d'aide? Et si oui, de laquelle?

24 Réponse: Les matériaux de construction, je les ai obtenus du commissariat

25 chargé des personnes réfugiées et déplacées, après avoir soumis une

1 requête au KP Dom à qui je demandais de régler mon problème de logement

2 puisque j'avais travaillé 40 ans; j'avais investi pendant 40 ans dans le

3 fonds de construction des logements. Le KP Dom a créé une commission, est

4 venu vérifier la situation de ma maison et a fait un devis qui se montait

5 à 7500 marks, constituant la somme nécessaire pour achever la réparation

6 du premier étage de ma maison au moins. Et le KP Dom a pris la décision de

7 consacrer cette somme à la solution de mon problème de logement.

8 Question: Vous avez parlé d'un fonds chargé de la construction des

9 logements. Est-ce que tous les gens qui travaillaient au KP Dom

10 investissaient dans ce fonds?

11 Réponse: Ce n'était pas le cas uniquement du KP Dom; dans notre pays,

12 c'était une disposition légale. Je pense que 5% des revenus personnels

13 étaient mis de côté et investis dans ce fonds de construction de

14 logements. C'était un fonds qui servait à résoudre les problèmes de

15 logement et à construire des immeubles.

16 Question: Et les gens qui avaient investi dans ce genre de fonds

17 obtenaient des appartements dans les immeubles nouvellement construits,

18 n'est-ce pas?

19 Réponse: Ils obtenaient un appartement mais, en général, leurs noms

20 figuraient sur une liste; donc lorsque leur tour arrivait, après

21 application des critères qui étaient valables pour tous les travailleurs,

22 eh bien, s'ils arrivaient en haut de la liste, ils obtenaient

23 l'appartement. Si leur nom n'était pas en haut de la liste, ils

24 attendaient.

25 Question: Et ceux qui avaient investi le plus longtemps dans le fonds de

1 construction des logements voyaient leur nom en haut de la liste, n'est-ce

2 pas?

3 Réponse: C'était l'un des critères, mais les autres critères étaient

4 également le niveau d'éducation, l'expérience professionnelle, l'état de

5 santé. Il y avait un certain nombre de critères qui étaient pris en

6 compte, chacun donnant un certain nombre de points et le total des points

7 déterminait qui voyait son nom en haut de la liste.

8 Question: Lorsque vous avez commencé la reconstruction de votre maison,

9 aucun détenu musulman n'a travaillé à la reconstruction de votre maison,

10 n'est-ce pas?

11 Réponse: Non, non. Ils n'ont jamais travaillé chez moi.

12 Question: Les détenus musulmans n'ont travaillé à la reconstruction

13 d'aucune des maisons incendiées appartenant à des Serbes, hormis dans la

14 maison de M. Krnojelac, n'est-ce pas?

15 Réponse: Je ne sais pas s'ils n'ont pas travaillé dans d'autres maisons.

16 Pour autant que je le sache, dans notre quartier, là où les maisons

17 avaient été incendiées, la maison de Radovic a été réparée: ce sont des

18 gens de son entreprise qui l'ont fait. Les détenus musulmans...

19 Question: Etes-vous en train de dire que les détenus musulmans ont aussi

20 travaillé à la reconstruction de la maison de Radovic?

21 Réponse: Je ne parle pas du Radovic qui avait une maison à côté de celle

22 de Milorad, mais je parle de Vasilije Radovic, qui avait une maison dans

23 la même rue que moi. Ce sont deux personnes différentes. Chez lui, les

24 Musulmans n'ont pas travaillé. J'ai vu les Musulmans occupés à nettoyer la

25 ville, c'est-à-dire à enlever les gravats dus aux destructions dans les

1 rues. Et j'ai vu des Musulmans qui travaillaient à la reconstruction de la

2 maison de Mico Krnojelac, mais je ne sais pas sur l'ordre de qui ils y

3 travaillaient.

4 Question: Le KP Dom était une prison importante, qui abritait plus de

5 milles détenus avant la guerre, n'est-ce pas?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Vous avez déjà décrit toute la complexité de l'unité économique;

8 nous n'avons pas besoin d'y revenir. Mais je vous poserai encore une

9 question au sujet de la pêcherie: quand est-ce que les poissons ont été

10 relâchés? Savez-vous quel mois, quel jour?

11 Réponse: Au mois d'avril, pendant les opérations de guerre, les poissons

12 ont été relâchés dans la rivière Bistrica.

13 Question: Vous avez dit aussi que les employés du KP Dom ont essayé de

14 transférer les alevins dans un autre étang. Cela s'est-il passé également

15 en avril 1992?

16 Réponse: Je pense que cela s'est passé au mois de mai ou à la fin du mois

17 d'avril, mais je n'en suis pas sûr. Mais ce n'étaient pas les poissons de

18 façon générale, c'étaient les alevins, les jeunes poissons, les alevins de

19 truites qui étaient encore en élevage. Ils n'ont pas été relâchés mais

20 transférés dans un autre vivier.

21 Question: Vous avez dit avoir travaillé au KP Dom en tant que comptable.

22 Est-ce que vous teniez les comptes de l'ensemble de l'unité économique,

23 c'est-à-dire aussi de la prison du KP Dom?

24 Réponse: J'étais chargé de la comptabilité de l'entreprise Drina. Et

25 j'avais avec moi une comptable qui s'occupait de la simple comptabilité du

1 KP Dom, parce que c'était une comptabilité beaucoup moins importante.

2 Quant à ce que je faisais moi, j'avais cinq ou six femmes qui m'aidaient

3 dans mon travail.

4 Question: Dans le cadre du travail que vous faisiez pour l'unité

5 économique de la Drina, rédigiez-vous les factures relatives à toutes les

6 transactions ou, en tout cas, organisiez-vous l'envoi des factures?

7 Réponse: Dans le service où je travaillais, après la guerre, on envoyait

8 des factures destinées à tous les clients qui s'approvisionnaient chez

9 nous. Mais avant la guerre, c'était une activité distincte.

10 Question: Est-ce que cela signifie qu'avant la guerre, vous n'aviez rien à

11 voir avec l'élaboration, l'établissement des factures?

12 Réponse: Non, je n'avais aucun rapport avec cela. C'étaient les

13 responsables commerciaux à proprement parler qui s'occupaient de cela.

14 Question: Avant la guerre, étiez-vous chargé de vérifier les entrées liées

15 à des transactions commerciales? Etiez-vous chargé de suivre les

16 paiements?

17 Réponse: Oui, je contrôlais tous les documents sur le fond, sur la forme;

18 je contrôlais la circulation monétaire, ce genre de choses.

19 Question: Avez-vous vérifié le nombre des détenus qui, avant la guerre,

20 travaillaient dans les différentes sections, dans les différents

21 départements de l'unité économique?

22 Réponse: Ce chiffre variait constamment. Je peux vous parler des capacités

23 du département de production, par exemple, mais s'il n'y avait pas de

24 travailleurs ou de détenus, ce service fonctionnait au ralenti. Mais il

25 fallait au moins trente personnes pour s'occuper de la ferme qu'il y avait

1 là-haut.

2 Question: Avez-vous assuré le suivi des heures de travail et des salaires

3 versés aux détenus?

4 Réponse: Avant la guerre, le travail des détenus et les salaires versés

5 aux détenus étaient suivis de près, de la même façon que les personnes en

6 liberté qui travaillaient au KP Dom. Mais pendant la guerre, comme il n'y

7 avait que 20 ou 25 prisonniers, aucun salaire ne leur était versé, mais on

8 leur fournissait la nourriture, les produits d'hygiène courants, etc. Bien

9 sûr, une certaine solde leur était assurée à la fin de leur peine. C'était

10 en tout cas la situation dans la première période de la crise.

11 Question: Chacun des détenus avait un compte personnel, n'est-ce pas? Vous

12 ne leur donniez pas l'argent de la main à la main: ils avaient des comptes

13 et l'argent était versé sur ces comptes, n'est-ce pas?

14 Réponse: Oui, c'est exact.

15 Question: Quel était le salaire horaire des détenus à l'usine

16 d'ameublement? Le connaissez-vous? Nous ne parlons que des six mois qui

17 ont précédé la guerre. Savez-vous quel était le salaire versé aux

18 personnes qui travaillaient à l'usine d'ameublement?

19 Réponse: Selon notre législation, notre législation pénale, un détenu a

20 droit à une compensation financière pour le travail qu'il accomplit,

21 compensation égale à un tiers du salaire versé à un civil. Donc si le

22 salaire du civil est de 300.000, le détenu a droit à 100.000. Sur ces

23 100.000, 30% sont conservés en dépôt et il est libre d'utiliser les 70%

24 restants pour s'acheter ce dont il a besoin, à la cantine par exemple. Et

25 la législation est la même aujourd'hui. Mais dans la première période de

1 la guerre, nous ne pouvions pas respecter ces dispositions s'agissant des

2 20 ou 25 détenus qui se trouvaient au KP Dom à l'époque.

3 Question: S'agissant des produits utilisés à la ferme, des productions

4 alimentaires qui émanaient de la ferme -nous en avons déjà parlé-, vous

5 avez parlé des factures qu'établissait l'unité économique de la Drina et

6 le KP Dom. Etait-ce une procédure courante, avant et après la guerre,

7 d'établir des factures pour les consommations internes du KP Dom?

8 Réponse: Certainement. J'ai déjà dit que l'entreprise la Drina

9 fonctionnait de façon distincte par rapport au KP Dom. Le KP Dom recevait

10 des aliments, des vêtements pour les détenus; donc il fallait qu'il achète

11 tout cela à l'entreprise Drina. Il s'approvisionnait aussi auprès des

12 sociétés Perucica ou Maglic, selon l'entreprise qui disposait des objets

13 nécessaires.

14 Question: Etablissiez-vous les factures pour les transactions impliquant

15 les différentes sections ou les différents départements de la société

16 Drina? Ou bien la société était-elle considérée comme une unité, comme un

17 tout?

18 Réponse: Des documents écrits concernaient les différents départements de

19 l'entreprise Drina, mais cela ne concernait pas les factures. On

20 enregistrait les dépenses d'un département, les recettes d'un autre

21 département de façon à suivre les choses de très près.

22 Question: Vous établissiez également les factures relatives aux

23 transactions impliquant l'entreprise Drina et les sociétés d'Etat, les

24 institutions publiques et militaires, n'est-ce pas?

25 Réponse: S'agissant des institutions publiques, si vous pensez à la

1 municipalité par exemple, nous établissions des factures. S'agissant de

2 l'armée, nous établissions également des documents financiers mais, avec

3 l'armée, nous étions tenus d'assurer une compensation du crédit lié à ses

4 réserves que nous avions pour obligation de maintenir et dont j'ai parlé

5 hier. Je crois qu'il s'agissait de 30 tonnes de viande, en particulier.

6 Question: Et cette pratique a continué à être en vigueur pendant la guerre

7 ou y a-t-il eu un changement à ce moment-là?

8 Réponse: Avant la guerre, nous avons obtenu un crédit de l'armée pour

9 acheter des porcs et maintenir des réserves de bétail, c'est-à-dire de

10 viande sur pied, et de poisson. Et jusqu'au début de la guerre, rien de ce

11 crédit ne nous a été retiré. S'ils achetaient quelque chose, nous le

12 facturions et l'armée le payait, avant la guerre. Mais pendant la guerre,

13 l'armée est venue chercher ce qu'elle nous avait donné pour maintenir des

14 réserves. Nous avons donc donné à l'armée un rapport établissant qu'il n'y

15 avait plus de poisson. Nous avons emmené des représentants militaires à la

16 ferme pour qu'ils puissent vérifier quelle était la situation difficile

17 sur le plan de l'alimentation et nous avons conclu un compromis. Nous

18 avons donné à l'armée un peu de viande et des œufs et nous avons fermé ce

19 département. Je ne me rappelle pas exactement comment s'est faite

20 exactement cette fermeture mais, en tout cas, cette activité n'a plus

21 fonctionné.

22 Question: Cette section économique, avant la guerre, faisait du profit,

23 n'est-ce pas?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Et ces profits, est-ce qu'ils étaient gardés pour le KP Dom et

1 au sein du KP Dom, ou fallait-il transférer ces profits à d'autres

2 institutions, tel le ministère de la Justice, par exemple?

3 Réponse: Je vois que vous connaissez bien notre fonctionnement. On dirait

4 que vous avez travaillé avec moi! 30% du profit devait être donné au

5 ministère de la Justice et, pour ce qui est des 70%, cela restait au sein

6 de l'unité économique de la Drina pour le fonctionnement de la

7 reproduction; et cela avait été sanctionné par la loi et c'est l'Article

8 42. Je le connais par coeur.

9 Question: Monsieur, vous avez établi des rapports réguliers concernant la

10 situation financière qui a trait à l'unité de la Drina. Est-ce que vous

11 faisiez ces rapports de façon annuelle, ou est-ce que vous les faisiez un

12 peu plus souvent? C'est-à-dire que je vous pose la question de ce qu'il en

13 était avant la guerre et pendant la guerre?

14 Réponse: Avant la guerre, nous faisions un rapport aux trois mois, aux six

15 mois, aux neuf mois et des rapports annuels. Par la suite, nous avons

16 arrêté de le faire après neuf mois et, ensuite, après six mois et ainsi de

17 suite. Au cours de la guerre, ce que nous faisions, c'est que nous avons

18 fait le premier rapport après six mois. C'était en 1992 et c'était en date

19 du 30 juin; et nous avons remis le document au département de la paye qui

20 recevait ces documents. Nous avons envoyé un exemplaire au ministère de la

21 Justice et, pour ce qui est des autres exemplaires, nous les avons gardés

22 avec nous.

23 Question: Et qu'en est-il des personnes qui confectionnaient ces rapports?

24 Est-ce que c'était votre département à vous qui établissait ces rapports?

25 Réponse: Oui, justement, c'était moi. J'établissais les rapports aux six

1 mois, les rapports annuels également, mais je n'étais pas le seul. Il y

2 avait également d'autres personnes, il y avait des commissions également

3 qui travaillaient sur l'enregistrement des biens immobiliers, alors que

4 moi, je m'affairais plutôt à faire ce genre de rapport.

5 Question: Est-ce que c'était comme une sorte d'établissement d'argent qui

6 entrait et qui sortait? A quoi ressemblaient exactement ces rapports?

7 Réponse: Ce rapport parlait le plus du bilan: on peut voir tous les actifs

8 et les passifs. Donc toutes les sources étaient établies à l'intérieur. Le

9 deuxième formulaire parlait du bilan où l'on voyait toutes les dépenses

10 qui entraient et qui sortaient et la différence entre l'argent dépensé et

11 l'argent reçu. C'est le profit, bien sûr. Il y avait également des détails

12 particuliers: il fallait faire un rapport des personnes employées, il

13 fallait également faire un rapport de la paye, de ce que les personnes

14 recevaient, et ainsi de suite. Il y avait également les taxes: on faisait

15 état de la taxe ou de l'impôt imposé sur les payes. Et tout cela devait

16 être mis dans ce rapport annuel. C'est-à-dire ce rapport devait être

17 soumis aux six mois et de façon annuelle également.

18 Question: Vous dites que vous avez établi votre premier rapport en date du

19 30 juin 1992. Quand avez-vous fait le deuxième rapport ou envoyé le

20 deuxième rapport au ministère de la Justice?

21 Réponse: C'était en date du 30 juin, alors que l'échéancier était le 1er

22 juillet. Mais moi, j'avais déjà préparé ce document en date du 30 juin.

23 Maintenant, pour l'année 1992, le rapport annuel avait été confectionné en

24 date du 31 décembre, alors que l'échéancier était le 28 février pour faire

25 ce rapport. Mais nous observions bien ces dates; nous confectionnions ces

1 rapports et nous devions également faire parvenir tous ces rapports aux

2 institutions en question.

3 Question: Et ce rapport professionnel que vous avez fait, dont vous nous

4 avez fait état, outre de l'envoyer au ministère de la Justice, est-ce que

5 vous deviez également envoyer des exemplaires au ministère de la Défense

6 ou également à l'armée?

7 Réponse: Non, au ministère de la Justice et à la municipalité pour des

8 besoins de statistiques. Au ministère non. Et également à l'armée, non: il

9 ne fallait pas envoyer des exemplaires. Il fallait également envoyer un

10 exemplaire au SDK.

11 Question: Avant la guerre, vous nous avez déjà dit que vous aviez des

12 contacts d'affaires avec des entreprises au Monténégro et en Serbie. Donc

13 Drina était une entreprise qui avait une très bonne réputation, n'est-ce

14 pas? Les biens étaient bien perçus, la marchandise qui provenait de la

15 Drina était bien perçue, n'est-ce pas?

16 Réponse: Oui, c'est exact.

17 Question: Donc l'unité économique Drina avait des contacts d'affaires

18 permanents avec les mêmes clients, au Monténégro et en Serbie, n'est-ce

19 pas?

20 Réponse: Nous avions des clients permanents, nous avions également des

21 clients temporaires, avec lesquels nous ne faisions affaire que de temps

22 en temps.

23 Question: Quand les transactions commerciales étaient négociées, vous ne

24 preniez pas part à ces négociations, n'est-ce pas? Ce n'était pas à vous

25 de vendre ou d'acheter de la marchandise?

1 Réponse: Mon travail consistait à m'occuper à savoir de quelle façon nous

2 allions payer la marchandise que l'on achetait. Alors, la raison -si, bien

3 sûr, vous pensez à la guerre-, la raison pour laquelle je m'absentais

4 souvent et je partais avec le directeur souvent, c'est qu'il n'était pas

5 un homme d'affaires, il ne savait pas très bien comment on devait procéder

6 conformément à la loi. C'est pour cela que je l'accompagnais, pour pouvoir

7 percevoir les sommes. Car il y avait également l'inflation: il fallait

8 savoir comment les choses fonctionnent. Car, à certains moments donnés,

9 nous n'avions pas de marchandises; à d'autres moments donnés, nous

10 n'avions pas d'argent, nous n'avions pas de dinars; en d'autres occasions,

11 on n'avait pas de marchandises. Donc c'était particulier.

12 Question: Bien. Maintenant, parlons de la période avant la guerre. Est-ce

13 que c'était vous qui aviez confectionné les documents pour la livraison

14 des marchandises?

15 Réponse: Pour la livraison des marchandises, c'était le département

16 commercial qui confectionnait ces rapports, car c'était à eux

17 qu'appartenaient tous les entrepôts, le parc automobile, ainsi que la

18 marchandise. C'est eux qui devaient confectionner les rapports pour la

19 livraison.

20 Question: Et pour la préparation des factures, le calcul et ainsi de

21 suite, ça ne relevait pas de vous non plus?

22 Réponse: Les factures étaient également faites au sein du département

23 commercial alors que nous, dans notre département, nous recevions des

24 factures déjà prêtes et nous ne faisions que vérifier le tout et faire les

25 paiements également.

1 Question: Donc, avant la guerre, vous n'aviez pas à accompagner les

2 chauffeurs, vous n'aviez pas à accompagner personne pour vous entretenir

3 avec vos clients d'affaires, n'est-ce pas? Vous n'aviez pas à vous

4 déplacer?

5 Réponse: Oui, il m'arrivait de temps en temps de me déplacer, car il

6 fallait aller avec la personne en question. Je me rendais des fois sur les

7 lieux pour pouvoir faire l'état des comptes et savoir qui doit combien à

8 qui; car il y avait souvent des réclamations, il y avait souvent des

9 sommes qu'il fallait bien établir et savoir quelles étaient les sommes que

10 l'on devait, les sommes que nous devions percevoir. Lorsque c'était le

11 moment de faire ce genre de travail-là, c'est moi qui me rendais sur

12 place.

13 Question: Mais c'étaient les vendeurs normalement ou les employés qui

14 voyageaient, qui se rendaient chez les clients, n'est-ce pas,

15 habituellement?

16 Réponse: Oui, c'est exact.

17 Question: Monsieur Tesevic, l'administrateur ou le directeur, n'est jamais

18 venu avec vous lorsque le moment était venu à la fin de l'année pour

19 établir ou pour faire tous les paiements et pour savoir ce qu'il en était?

20 Il y avait d'autres gens comme vous, n'est-ce pas?

21 Réponse: J'ai pu peut-être me servir de sa voiture pour l'accompagner à

22 bord du même véhicule. Par exemple, je devais des fois m'absenter pour des

23 raisons personnelles et lui également devait s'absenter pour des raisons

24 d'affaires. Par exemple, il lui arrivait d'aller travailler à Sarajevo

25 pour voir le ministère de la Justice et pour s'adresser au département de

1 l'administration auprès du ministère de la Justice, alors que moi, il

2 m'arrivait d'aller souvent à Sipad pour négocier avec mes clients.

3 Question: Mais avant la guerre, par exemple, est-ce qu'il arrivait au

4 chauffeur de ramener des biens pour le KP Dom comme, par exemple, des

5 poules ou du matériel pour la ferme ou l'exploitation agricole, ou du

6 matériel pour l'usine ou la fabrique de meubles? Comment étaient les

7 choses avant la guerre?

8 Réponse: Eh bien, même avant la guerre, il arrivait que le chauffeur se

9 rende tout seul pour apporter de la marchandise; et cela a pu également se

10 passer pendant la guerre. Mais la différence est que, pendant la guerre,

11 c'était un peu plus rare, car il fallait trouver de la marchandise, il

12 fallait négocier et trouver tous ces biens.

13 Question: Monsieur, lorsque vous dites que le chauffeur avait à se

14 déplacer et qu'il y allait des fois tout seul, que voulez-vous dire par

15 là? L'unité de la Drina, est-ce qu'elle s'occupait à arranger et à faire

16 en sorte que le chauffeur n'ait qu'à se rendre et prendre de la

17 marchandise? Il n'avait pas à se déplacer et à essayer de trouver la

18 marchandise? C'était déjà tout négocié pour lui, n'est-ce pas?

19 Réponse: Oui, c'est exact.

20 Question: Bien. Après l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine et au cours

21 de la guerre, les biens devaient traverser les frontières étatiques. Cela

22 veut dire que beaucoup plus de documents devaient accompagner toutes ces

23 allées et venues ou ces déplacements, n'est-ce pas?

24 Réponse: Au début, nous n'avions pas besoin de plus de papiers à faire,

25 mais il fallait trouver les acheteurs, il fallait savoir immédiatement ce

1 qu'il fallait ramener, il fallait obtenir la permission des autorités pour

2 pouvoir sortir. Et c'étaient là que se trouvaient les complications.

3 Question: Donc ces échanges que vous faisiez, c'était beaucoup plus

4 difficile: il fallait faire beaucoup plus de coordination, il fallait

5 planifier le tout. C'était plus compliqué qu'auparavant où vous n'aviez

6 qu'à établir les factures aux fins de paiement?

7 Réponse: Oui, bien sûr. Et comment!

8 Question: Et le chauffeur ne se déplaçait pas tout seul, il n'essayait pas

9 de trouver de la marchandise comme ça, au hasard, car tout était déjà

10 négocié, tout était déjà arrangé, les arrangements avaient déjà été faits,

11 car il n'y avait pas beaucoup d'essence; il ne fallait surtout pas

12 gaspiller l'essence.

13 Réponse: Vous voulez dire pendant la guerre?

14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui.

15 M. Vasic (interprétation): Monsieur le Président, le témoin n'a peut-être

16 pas entendu la réponse de mon éminente collègue; c'est la raison pour

17 laquelle nous avons peut-être ce silence.

18 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, je vous ai

19 demandé -mais je vais répéter ma question-, je vous ai posé cette

20 question: pendant la guerre, le chauffeur n'avait pas à se déplacer tout

21 seul et à essayer de trouver la marchandise; c'était déjà négocié? Pour

22 lui, les négociations avaient déjà été faites par l'unité la Drina et le

23 chauffeur ne pouvait pas se déplacer tout seul à essayer de trouver de la

24 marchandise, car l'essence était assez limitée, n'est-ce pas?

25 M. Drakul (interprétation): Non, je crois que c'est le contraire: au cours

1 de la guerre, il n'était pas possible de négocier le tout et de faire tous

2 les arrangements nécessaires pour envoyer le chauffeur simplement pour

3 aller chercher de la marchandise. Il fallait toujours que quelqu'un parte

4 avec le chauffeur et aille se déplacer pour essayer de négocier, et voir

5 quelles sont les marchandises qu'il allait vendre et de qui il allait

6 pouvoir faire l'échange nécessaire. Et ainsi de suite.

7 Question: Vous dites que, lorsque le chauffeur quittait par exemple le KP

8 Dom avec beaucoup de meubles, il ne savait pas où aller exactement pour

9 livrer les meubles? Il ne savait pas de qui il allait prendre cette

10 marchandise qui faisait l'objet d'un troc? C'est ce que vous êtes en train

11 de nous dire?

12 Réponse: Oui, c'est ce que j'affirme. Pour la plupart du temps où très

13 rarement le chauffeur ne savait pas ce qu'il devait ramener comme

14 marchandise; il ne savait pas non plus quel était le prix ou combien il

15 allait charger.

16 Question: Monsieur, vous n'avez pas pris part aux négociations, et aux

17 ventes et aux achats, n'est-ce pas? Vous ne savez pas exactement ce qui

18 avait déjà été négocié, n'est-ce pas?

19 Réponse: S'il vous plaît, je vous ai dit que je participais et,

20 spécialement au cours de la guerre, j'ai souvent pris part lors des

21 négociations qui avaient eu lieu. Il m'arrivait également très souvent de

22 me déplacer avec le chauffeur, de prendre de la marchandise, de vendre de

23 la marchandise et de faire les paiements de toutes ces factures et de

24 procéder à cette entente commerciale. Parce qu'il n'y avait pas un système

25 de paiement déjà établi.

1 Question: Monsieur, vous nous avez dit que vous travailliez dans la

2 section de la Drina et que vous étiez chef du département de comptabilité.

3 Vous n'étiez pas un vendeur, vous ne faisiez pas partie du service qui

4 faisait les négociations et qui établissait les contacts avec les clients.

5 Vous suiviez les paiements et vous vous occupiez des comptes, des comptes

6 de la maison. Vous n'aviez pas à vous déplacer: ce n'était pas votre

7 travail à vous, c'était le travail des vendeurs, n'est-ce pas?

8 Réponse: C'est ce qu'il aurait dû être, mais ce n'était pas possible de

9 procéder de la sorte. C'est Micun qui n'était pas là, qui était notre

10 commercial, la personne principale; si jamais il avait été envoyé au

11 front, c'était moi qui devais faire son travail. Si moi je n'étais pas là,

12 alors lui faisait mon travail à moi. C'est ainsi que tous les deux, nous

13 faisions également un travail de nature commerciale et un travail

14 également de comptabilité.

15 Question: Mais ces échanges qui avaient pris cette forme de troc, est-ce

16 que cela se déroulait également en 1994 et 1995, donc pendant toute la

17 durée de la guerre? Ou est-ce que cela avait changé?

18 Réponse: Pour la Yougoslavie, vous savez, même aujourd'hui nous n'avons

19 toujours pas… En fait, il n'y a pas un système de paiement établi entre la

20 Yougoslavie et les autres Républiques, par exemple, la Republika Srpska et

21 la Yougoslavie. S'il fallait faire des paiements, il fallait trouver une

22 banque à l'étranger qui servira d'intermédiaire entre eux et nous pour que

23 les paiements puissent être faits.

24 Question: Vous avez parlé hier, vous avez dit que les systèmes de paiement

25 avaient été établis lorsque la Republika Srpska avait été établie. A quel

1 moment est-ce que cela a eu lieu?

2 Réponse: La banque nationale de la Republika Srpska avait été fondée, si

3 je me souviens bien, au mois de mai ou au mois de juin, car c'est à ce

4 moment-là qu'on a commencé à se servir du dinar ou de la monnaie qui était

5 le dinar de la Republika Srpska. Alors la monnaie était un des rapports

6 monétaires entre eux, l'argent qui existait en Serbie, en Yougoslavie et

7 la Republika Srpska était 1 pour 1.

8 Question: Et vous dites que c'était au mois de mai/juin 1992?

9 Réponse: Oui, plutôt en 1992, c'est exact.

10 Question: Et si vous comparez la section économique ou l'unité économique

11 de la Drina, la capacité qu'elle avait avant la guerre, est-ce que vous

12 pourriez nous évaluer quel était le pourcentage avec lequel elle

13 travaillait avant la guerre? Quel était le pourcentage avec lequel elle

14 travaillait pendant la période qui a précédé la guerre?

15 Réponse: La fabrique de meubles ne travaillait qu'à 10% de sa capacité.

16 Nous avions déjà fait cette analyse. Concernant l'économie ou

17 l'exploitation agricole, elle fonctionnait à 30%. Je ne sais pas si vous

18 êtes intéressés par les autres sections.

19 Question: Et qu'en est-il de l'atelier métallique?

20 Réponse: L'atelier de métal, avant la guerre, faisait la production de

21 kiosques, d'objets en métal, mais au cours de la guerre, nous nous en

22 servions pour la plupart pour maintenir les installations qui existaient

23 déjà. Donc c'est pour cela que, pendant la guerre, elle ne faisait pas de

24 production. C'était un atelier de services qui réparait toutes sortes

25 d'installations et c'était vraiment un atelier de réparation.

1 Question: Nous avons parlé du document P486. Avec l'aide de l'huissier, je

2 souhaiterais que l'on place ce document... En fait, je souhaiterais que

3 l'on donne au témoin le document, que l'on montre au témoin le document

4 D86.

5 (Le document est remis au témoin.)

6 Lorsque vous consultez cette liste que vous avez confectionnée vous-même,

7 il n'y avait pas beaucoup de ventes pour les meubles au mois de mai 1992

8 et au mois de juin non plus, n'est-ce pas?

9 Réponse: Nous avions commencé avec la vente en date du 29 mai -c'était le

10 premier fourgon, la première livraison de meubles-, alors que nous pouvons

11 voir plus tard que les autres transactions ont eu lieu en date du 16 juin

12 et du 26 juillet.

13 Question: Oui, très bien. Mais au mois de mai 1992, vous procédiez à la

14 réparation des dommages et vous ne pouviez pas en fait commencer avec la

15 production, n'est-ce pas?

16 Réponse: Oui, c'est exact.

17 Question: Donc la production au sein de la fabrique de meubles avait

18 également été interrompue par des manques de courant, d'électricité,

19 n'est-ce pas?

20 Réponse: Oui, c'est bien exact.

21 Question: Les activités commerciales qui ont donc eu lieu au mois de mai,

22 juin et juillet, en fait, étaient quand même assez restreintes, n'est-ce

23 pas?

24 Réponse: Oui, c'est exact.

25 Question: Cela a commencé au mois d'août, septembre et octobre; d'après

1 votre liste à vous, la productivité a commencé à être un peu plus

2 importante lors de ces mois-là?

3 Réponse: Oui, c'est bien exact.

4 Question: Il y a également eu des interruptions à cause des activités de

5 combat, n'est-ce pas?

6 Réponse: Oui, c'est exact.

7 Question: Vous vous souvenez probablement qu'au mois de juin ou juillet

8 1992, lorsque les forces serbes ont essayé de passer, de conquérir

9 Gorazde, il y avait des combats assez violents autour de Foca, n'est-ce

10 pas?

11 Réponse: Au mois de juin/juillet 1992, c'était un peu plus loin de Foca

12 car, à l'époque, à Foca, il n'y avait pas d'activités de combat, et la

13 ligne de séparation était entre Gorazde et Foca. Il s'agissait d'une

14 distance de 15 kilomètres environ de Foca.

15 Question: J'aurais une question qui a trait à votre liste, à la liste P86.

16 Si nous lisons la position 29, en position 29 et après, donc après le n°29

17 et plus tard, il n'y a que des achats qui sont énumérés, il n'y a pas de

18 vente. Pourriez-vous nous en expliquer les raisons?

19 Réponse: Oui, vous voulez que je regarde au numéro 29.

20 Question: Il y a une vente en position 31 mais, par la suite, il n'y a

21 plus de vente. Il n'y a que des achats qui avaient été effectués.

22 Réponse: Vous voulez dire ce qui a été énuméré auparavant? Eh bien, ces

23 articles en fait avaient été vendus en République de Yougoslavie, au

24 Monténégro, alors qu'en bas, un peu plus bas, après le n°31 où il est

25 écrit "Vares Komerc Niksic", il y a "Maglic Foca" ou "Unis Foca", de sorte

1 qu'en fait cela représente la production pour la ville. La colonne n°7.

2 Question: Ce sont également des ventes?

3 Réponse: Des ventes, alors que la colonne 8 représente les achats. Alors

4 que la colonne n°9 représente la description des articles que l'on vendait

5 et que l'on achetait.

6 Question: Monsieur, suivant les en-têtes à partir du n°32, il n'y a

7 absolument plus de ventes. De la façon dont je vois les choses, nous ne

8 voyons que des achats énumérés sur la liste.

9 Réponse: Non, regardez. Sous la colonne 4, cela, ce sont les numéros de

10 nos factures identifiant la marchandise vendue mais ici, nous n'avons pas

11 décrit la marchandise. Mais je sais d'après les numéros de factures qu'il

12 s'agit des produits, de la marchandise qui provenait de l'exploitation

13 agricole.

14 Question: Merci, Monsieur.

15 Pour ce qui est de la production des meubles, à quel moment avez-vous reçu

16 le bois dont vous aviez besoin pour cette production?

17 Réponse: Le bois de construction, nous l'obtenions de la société Maglic

18 qui se trouvait dans la même ville; et les plaques de contre-plaqué d'une

19 usine de Pljevlja ou de Sokolac, et les tissus destinés au revêtement des

20 canapés, nous nous les procurions auprès des entreprises qui en

21 disposaient. Et puis, je ne sais plus très bien quoi d'autre.

22 Question: Pendant la guerre, vous avez continué à assurer le suivi des

23 détenus employés dans les différents départements de l'entreprise Drina,

24 n'est-ce pas? Vous avez continué à assurer ce suivi pendant la guerre?

25 Réponse: Je n'ai jamais assuré le suivi de l'endroit où travaillaient les

1 détenus. C'étaient les unités du département de production qui

2 s'occupaient de cela et qui savaient exactement qui travaillait où et

3 combien de temps. Moi, je n'avais pas ce genre d'informations. Simplement,

4 lorsqu'on assurait la comptabilité des soldes à payer aux détenus, on me

5 transmettait ces informations pour pouvoir assurer le paiement. Mais

6 autrement, je n'en disposais pas.

7 Question: Pendant la guerre, avez-vous continué à recevoir les fiches de

8 paye?

9 Réponse: Pour les détenus, vous voulez dire?

10 Question: Oui.

11 Réponse: Je l'ai déjà dit: pendant la guerre, au début en tout cas, nous

12 n'avions qu'une vingtaine de détenus dans les lieux et nous ne leur

13 versions aucun salaire. Nous assurions simplement leur alimentation, leurs

14 soins médicaux, leur hygiène, etc., et leur logement.

15 Question: Mais vous avez dit également que ces détenus avaient un compte

16 personnel sur lequel était versé de l'argent qu'il recevait à leur sortie.

17 Vous avez continué à vous occuper de cela, n'est-ce pas?

18 Réponse: Oui, oui, et c'est une activité qui se poursuit aujourd'hui.

19 Question: Vous ai-je bien compris? Vous ne receviez aucun des chiffres

20 relatifs aux détenus musulmans?

21 Réponse: Je ne disposais d'aucune information chiffrée relative aux

22 détenus musulmans, on ne me les transmettait pas. Je ne faisais que ce qui

23 relevait de ma responsabilité.

24 Question: Bien sûr, mais qui s'occupait de cela pour les Musulmans?

25 M. Vasic (interprétation): Monsieur le Président?

1 M. le Président (interprétation): Je vous en prie.

2 M. Vasic (interprétation): Je crois que la traduction en anglais comporte

3 une erreur dans le cas précis. Page 56, ligne 1, on lit qu'il s'agissait

4 d'une responsabilité incombant à une tierce personne, alors que le témoin

5 a dit que cette activité ne relevait pas de ses attributions, ou plutôt

6 qu'il ne faisait que ce qui relevait de ses attributions au KP Dom.

7 M. le Président (interprétation): Je ne suis pas sûr de pouvoir réintégrer

8 tout cela dans la réponse enregistrée au compte rendu d'audience en

9 anglais. Etes-vous en train de dire qu'il a dit tout cela ou interprétez-

10 vous ce qu'il a dit?

11 M. Vasic (interprétation): Oui, le témoin a dit cela. Il a dit que ce

12 n'était pas dans les attributions du KP Dom. Or, ces mots ne figurent pas

13 au compte rendu en anglais. Je vous prie de m'excuser, Monsieur le

14 Président.

15 M. le Président (interprétation): Madame Uertz-Retzlaff, je vous propose

16 de reposer cette question au témoin pour que nous voyions exactement

17 quelle réponse il va fournir. Il parle très vite effectivement.

18 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous parlions, Monsieur, des détenus

19 musulmans et vous aviez déjà dit que vous n'obteniez aucune information

20 chiffrée liée à ces détenus. Qui assumait la responsabilité d'assurer le

21 suivi du travail effectué par les détenus musulmans?

22 M. Drakul (interprétation): Cela, je ne le sais pas. Je crois que c'est

23 l'armée qui aurait dû s'occuper des gens qu'elle avait incarcérés, que

24 c'était à elle de savoir ce qu'ils faisaient et où.

25 Question: Pourquoi pensez-vous que l'armée aurait dû assurer le suivi de

1 l'endroit où travaillaient les détenus musulmans lorsqu'ils étaient

2 employés par l'unité économique de la Drina? Pourquoi pensez-vous que ce

3 sont les militaires qui auraient dû se charger de cela?

4 Réponse: C'est sans doute le cas puisque c'étaient des gens à eux qui

5 travaillaient pour l'unité de production de la Drina. Ils auraient dû nous

6 demander une compensation financière. Moi, ça me paraît tout à fait

7 normal, plutôt que de simplement nous fournir des gens pour travailler

8 pour rien.

9 Question: Mais l'armée ne vous a jamais envoyé quelque facture que ce soit

10 relative aux détenus musulmans, n'est-ce pas? Vous n'avez jamais reçu ce

11 genre de document?

12 Réponse: Je n'ai jamais reçu aucun document de ce genre parce que si je

13 l'avais reçu, il aurait assurément été introduit dans les comptes.

14 Question: Dans votre système de comptabilité liée au travail accompli dans

15 les différents départements de l'entreprise la Drina, vous n'avez jamais

16 rien reçu qui concerne les Musulmans travaillant dans l'entreprise?

17 Réponse: Pour autant que je m'en souvienne, et si j'ai bien compris la

18 question, je n'ai rien reçu. Je parle de factures, de comptes, rien de ce

19 genre, de feuilles de paye, rien de ce genre.

20 Question: Les détenus musulmans n'avaient pas de compte personnel, n'est-

21 ce pas?

22 Réponse: Chez nous, ils n'en avaient pas. Nous n'avons tenu aucun registre

23 lié à de tels comptes.

24 Question: Une unité commerciale est tenue de calculer le prix qu'elle

25 demande pour un produit en s'appuyant sur les dépenses encourues pour

1 produire ce produit, n'est-ce pas?

2 Réponse: En principe, quand on calcule le prix d'un article produit, on

3 tient compte en général d'un certain nombre d'éléments comme le coût de la

4 main-d'œuvre, le coût des matériaux utilisés et des choses de ce genre;

5 vous avez raison.

6 Question: Mais vous n'avez jamais demandé quels étaient les chiffres liés

7 au travail accompli par les détenus musulmans? Vous n'avez jamais dit:

8 "Mais qu'en est-il de cela, je dois en tenir compte dans ma comptabilité?"

9 Vous n'avez jamais posé la question, n'est-ce pas?

10 Réponse: Eh bien, écoutez, de nouveau, nous ne nous comprenons pas bien.

11 Quand je dis que lorsqu'on calcule le prix d'un article, eh bien, le

12 travail intervient à 5% en général, les matériaux à 10%, etc., le profit à

13 10% et on obtient le chiffre final. Est-ce que le travail va intervenir à

14 5% ou à 6%? Cela, on le constate uniquement à la fin. Moi, je n'avais rien

15 à demander, je n'avais pas à dire pourquoi est-ce que le prix du travail

16 intervient à hauteur de 5% au lieu de 6%, par exemple.

17 Question: Monsieur, vous nous avez dit que les détenus musulmans ont

18 travaillé à la reconstruction de la maison de M. Krnojelac. Vous n'avez

19 jamais vu une quelconque facture liée à ce travail, n'est-ce pas?

20 Réponse: Je n'ai jamais vu ce genre de facture. J'ai simplement entendu

21 dire qu'ils travaillaient là-bas à l'époque où ils nettoyaient la ville.

22 J'ai entendu dire qu'ils ont aussi apporté leur aide pour réparer le toit

23 de sa maison, ça je le sais. Maintenant, qui est-ce qui a autorisé cela:

24 est-ce que c'est la municipalité ou quelqu'un d'autre? Je ne sais pas.

25 Heureusement, je n'ai pas choisi cette option, je n'ai pas demandé à la

1 municipalité de me trouver la main-d'œuvre nécessaire chez moi. Pas comme

2 l'a fait Milorad.

3 Question: Monsieur, nous parlons de l'unité commerciale de la Drina. Ces

4 gens, ces Musulmans qui ont travaillé dans la maison de M. Krnojelac,

5 travaillaient sous les ordres de M. Goljanin, n'est-ce pas, Relja

6 Goljanin? Donc il faisait partie de l'entreprise de la Drina, n'est-ce

7 pas?

8 Réponse: Relja Goljanin était le chef de l'atelier de métallurgie et c'est

9 là qu'il travaillait.

10 Question: Oui. Et lorsque M. Goljanin a envoyé ses ouvriers pour qu'ils

11 travaillent à la construction de la maison de M. Krnojelac, il aurait dû y

12 avoir une facture envoyée par l'entreprise Drina à M. Krnojelac, n'est-ce

13 pas? N'aurait-il pas dû y avoir une facture?

14 Réponse: Je ne sais pas du tout quel est l'accord conclu au sujet de ce

15 travail; je ne peux donc pas vous répondre oui ou non. Je ne sais pas quel

16 est l'accord qui a été conclu pour que ces gens-là travaillent à la

17 construction de la maison de M. Krnojelac.

18 Question: Dans la comptabilité, vous n'avez jamais vu une facture envoyée

19 au particulier Krnojelac par un quelconque département de la société

20 Drina, n'est-ce pas? Vous n'avez jamais vu ce genre de facture?

21 Réponse: Je ne pourrais pas affirmer que je n'ai jamais vu une facture de

22 ce genre. Je sais que Milorad Krnojelac s'est équipé en ameublement et

23 qu'il a payé; je sais qu'un certain nombre de services lui ont été rendus:

24 un ajustement de porte qui a été fait à l'atelier de métallurgie. Tout

25 cela a été payé. Il y a eu des factures adressées à Milorad Krnojelac

1 qu'il a acquittées pour les services qu'il demandait. La même chose pour

2 les autres employés, pas seulement Milorad Krnojelac. Moi, par exemple,

3 j'ai acheté une armoire et j'ai payé; et quand j'ai réparé ma maison, j'ai

4 acheté aussi des planches que j'ai payées.

5 Question: Monsieur, contentons-nous de parler de M. Krnojelac. Mais nous

6 parlions des Musulmans qui ont travaillé à la réparation de sa maison.

7 Vous n'avez jamais vu une facture liée à ce travail, n'est-ce pas?

8 Réponse: En effet.

9 Question: Les détenus musulmans qui travaillaient à l'atelier

10 métallurgique du KP Dom ont aussi construit une cage d'escalier métallique

11 pour M. Krnojelac; vous n'avez jamais vu de facture liée à ce travail,

12 n'est-ce pas?

13 Réponse: Je ne me rappelle pas qu'il y ait eu un escalier métallique. Mais

14 pour la porte, je sais qu'une facture lui a été envoyée, qu'il a payée. Il

15 y a eu plusieurs autres factures qu'il a payées.

16 Question: Monsieur, je vous parle de factures bien particulières. Vous

17 n'avez pas vu de factures liées à un escalier métallique?

18 Réponse: Pour l'escalier, non.

19 Question: Les chauffeurs sont intervenus sur le chantier de M. Krnojelac

20 avec leurs camions du KP Dom, n'est-ce pas, et vous n'avez jamais vu de

21 factures liées à cela non plus?

22 Réponse: Je ne suis pas sûr que je n'ai vu aucune facture. Je veux dire:

23 je ne le sais pas avec certitude.

24 Question: Les Musulmans qui travaillaient à l'atelier de métallurgie ont

25 construit des appareils de gymnastique pour Bozidar Krnojelac également,

1 et vous n'avez jamais vu la moindre facture liée à cela, n'est-ce pas?

2 Réponse: Je ne me rappelle pas en avoir vu.

3 Question: Des Musulmans ont refait la peinture dans l'appartement de

4 Bozidar. Vous n'avez jamais vu de factures liées à cela, n'est-ce pas?

5 Réponse: Ça, je ne suis pas au courant, mais j'ai peur de faire une erreur

6 parce que vous m'énumérez un certain nombre de factures. Moi, j'ai vu

7 passer des factures, mais je ne me rappelle pas exactement à quoi elles

8 étaient liées. Donc je risque de faire une erreur et j'ai peur de faire

9 une erreur en répondant précisément à vos questions qui portent sur des

10 factures particulières. Je sais que j'ai vu des factures, mais je ne me

11 rappelle pas exactement lesquelles. Je ne me rappelle pas avoir vu une

12 facture sur laquelle il était écrit "escalier". Cela, je ne m'en rappelle

13 pas. D'ailleurs, je n'ai pas lu en détail toutes les factures, mais je

14 sais qu'il a eu cinq ou six factures provenant de chez nous. Mais à quoi

15 elles étaient liées exactement, je vous prie de ne pas me pousser à dire

16 quelque chose qui serait inexact.

17 Question: Vous n'avez vu aucune facture liée à Bozidar Krnojelac,

18 s'agissant de son appartement ou des étagères que les Musulmans ont

19 construit dans son café ou non, n'est-ce pas?

20 Réponse: Je ne sais pas ce qu'ils ont fait exactement chez lui ni ce

21 qu'ils ont utilisé pour cela. Cela, vraiment, je ne sais pas.

22 Question: Monsieur, j'aimerais que nous parlions un peu des ordres de

23 mission dont vous avez discuté déjà avec les conseils de la défense. J'ai

24 quelques questions supplémentaires simplement à vous poser sur ce point,

25 dont la première porte sur la pièce à conviction de l'accusation P90…

1 Excusez-moi, il s'agit de la pièce de la défense D90.

2 (Le document est remis au témoin.)

3 Quelques questions simplement, Monsieur.

4 Le chiffre 319/10 que l'on voit écrit à la main, à quoi fait référence ce

5 10? Est-ce qu'il désigne un caissier ou quoi d'autre? Le 10 qui vient

6 après la barre oblique, écrit à la main?

7 Réponse: Oui, effectivement, ce chiffre désigne un caissier. Chacun des

8 documents indique quel est le caissier qui l'a traité. Ce document indique

9 que ce document a été inscrit dans les registres de caisse par le caissier

10 à la rubrique 10, sur un total de 313 rubriques.

11 Question: Et sur le formulaire, il est question d'un registre particulier

12 où étaient consignés les ordres de mission. Est-ce qu'il n'y avait qu'un

13 seul registre de ce genre ou est-ce que le directeur avait un registre

14 distinct?

15 Réponse: Vous voulez parler des documents autorisant des voyages

16 officiels? Tous les employés avaient un numéro de référence qui était

17 inscrit dans le même registre. Quant au registre de caisse, il était

18 unique également; qu'il s'agisse d'y consigner des dépenses liées à des

19 voyages officiels ou à du travail ou à l'achat de tel ou tel matériel. Ou

20 qu'il s'agisse d'une avance versée à quelqu'un ou du paiement d'une

21 facture, eh bien, les chiffres étaient inscrits les uns après les autres.

22 A la fin, on fait le bilan pour voir s'il y a concordance entre les

23 entrées et les sorties.

24 Question: Et s'agissant de ce document de la défense 90, ordre de mission,

25 il y a aussi le document IDD90/1 qui est une facture. J'aimerais que vous

1 me disiez simplement, lorsque vous regardez cette facture, si vous savez

2 qui était la personne partageant la chambre de M. Krnojelac. Connaissez-

3 vous ce Slobodan Gagovic?

4 Réponse: Cette facture a été établie à l'ordre de Milorad Krnojelac et de

5 Slobodan Gagovic.

6 Question: Oui, mais qui est Slobodan Gagovic?

7 Réponse: Eh bien, je ne peux pas vraiment... Slobodan Gagovic?... A

8 l'instant même, je ne me souviens pas de cette personne, Slobodan Gagovic.

9 Question: Merci. J'aimerais maintenant que nous passions à la pièce D 92.

10 Réponse: Est-ce que je peux ajouter quelques mots au sujet de la facture

11 que vous venez de me soumettre? Dans les frais de mission qui ont été

12 payés à Milorad Krnojelac, seule la moitié de la somme lui a été

13 remboursée. Donc savoir qui est Slobodan Gagovic n'est pas pertinent.

14 Question: Pour vous, Monsieur.

15 Parlons maintenant, si vous le voulez bien, de cet ordre de mission D92.

16 On n'y voit aucune indication de la date de son retour ni de la durée de

17 son voyage. On lit qu'il est parti le 24 juin, mais on n'y voit aucune

18 autre date, n'est-ce pas?

19 Réponse: En effet. Je peux poursuivre?

20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): J'ai encore des questions à vous

21 poser. Vous avez dit qu'un employé avait droit à un congé payé de sept

22 jours...

23 M. le Président (interprétation): Madame Uertz-Retzlaff, si j'ai bien

24 compris le témoin, il souhaitait prolonger sa réponse.

25 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Vous voulez ajouter quelque chose en

1 réponse à la question précédente?

2 (Le témoin fait un signe affirmatif de la tête.)

3 Je vous en prie.

4 M. Drakul (interprétation): Vous voyez sur ce document, en haut, à droite,

5 on lit les mots "Kopija za blagajnu", ce qui indique que ceci n'est pas la

6 totalité de l'ordre de mission. J'ai déjà expliqué cela. C'est la feuille

7 qui est à l'intérieur du formulaire plié en deux et, sur la première page,

8 on lit...

9 Question: Oui, oui, vous n'avez pas besoin de répéter, cela est compris.

10 Mais les questions que je vous pose sont des questions supplémentaires;

11 vous n'avez pas besoin de répéter ce que vous avez déjà dit, nous avons

12 bien compris. Pour ma part, je vous pose des questions additionnelles.

13 Monsieur, vous avez dit qu'un employé avait droit à un congé payé de sept

14 jours en cas de blessure grave ou de décès d'un membre de sa famille, et

15 qu'il pouvait également obtenir un congé sans solde. C'est ce que vous

16 avez dit? C'était la règle générale, n'est-ce pas?

17 Réponse: C'est exact.

18 Question: Lorsqu'un employé occupe un poste très important, comme par

19 exemple celui de directeur, et que l'institution ne peut pas se permettre

20 de supporter son absence aussi longtemps, il ne reste pas absent de

21 l'entreprise aussi longtemps, n'est-ce pas? L'institution passe en

22 premier: c'est bien cela, n'est-ce pas?

23 Réponse: Dans des cas de ce genre, semblables au cas de Milorad Krnojelac,

24 sa seule obligation consistait à désigner la personne chargée de le

25 remplacer et vraiment, je ne vois pas qui pourrait laisser son enfant se

1 battre seul contre la mort sans aller le voir. Je ne vois pas ce qui

2 pourrait être plus fort que ça, ce qui pourrait l'empêcher d'aller voir

3 son enfant en restant au travail pour la simple raison qu'il est

4 fonctionnaire ou dirigeant du KP Dom. Moi, c'est ce que je pense

5 personnellement.

6 Question: Monsieur le Témoin, nous ne parlons pas du fait que M. Krnojelac

7 n'aurait pas dû y aller du tout. Nous parlons d'une absence prolongée.

8 Cela, c'est quelque chose qui doit être discuté avec l'employeur et qui

9 doit correspondre à la nature de la fonction exercée par la personne. Il

10 faut qu'un compromis soit trouvé avec, par exemple, des allers et retours.

11 N'est-ce pas vrai?

12 Réponse: Mais comment est-ce qu'une personne placée dans ces conditions

13 pourrait utiliser son congé annuel si cette personne ne peut pas quitter

14 son travail pendant un mois? Je crois que la personne en question doit

15 trouver quelqu'un de compétent pour la remplacer.

16 Question: Mais personne n'a été nommé au poste de directeur en exercice au

17 mois de juin 1992, n'est-ce pas? Personne d'autre n'a été nommé au poste

18 de directeur en exercice?

19 Réponse: Il n'y a eu personne.

20 Question: Monsieur, je vous demanderai de jeter un dernier coup d'œil sur

21 le document D92 dans lequel on voit le numéro d'enregistrement 37/92.

22 Réponse: Oui.

23 Question: Avec l'aide de Monsieur l'huissier, j'aimerais soumettre au

24 témoin le document D92/1.

25 (Le document est remis au témoin.)

1 Monsieur, lorsque vous regardez ce titre de paiement, vous ne retrouvez

2 pas le numéro de référence 37/92 sur ce reçu. On y voit un autre numéro:

3 55/92.

4 Réponse: Oui mais ce numéro 55/92, c'est un autre numéro. J'ai parlé de

5 cela. La décision qui a été prise compte tenu de la blessure grave...

6 Enfin, je ne connais pas le détail, mais de la blessure grave de son fils,

7 la décision de lui accorder une allocation égale à trois fois son revenu

8 personnel, c'est cela la décision 55/92, et elle a été prise le 24 juin,

9 c'est-à-dire à la même date que l'autorisation accordée à Milorad

10 Krnojelac d'aller à Belgrade où il pouvait retirer 10000 dinars. Donc il

11 s'est vu accorder 300.000 dinars. Il a reçu une avance de 200.000 dinars

12 et 1000 dinars lui ont été payés plus tard, le 28. Mais ici, ce n'est pas

13 le chiffre de 1.000 dinars que l'on voit, mais celui de 10000 en raison de

14 la dévaluation dont j'ai parlé, qui a eu lieu le 31 juillet. Sinon, la

15 somme en question aurait été de 100.000 dinars.

16 Question: Nous avons compris cela, Monsieur, mais la question était: quel

17 genre de décision a été prise? Ce voyage de M. Krnojelac correspondait à

18 un ordre de mission portant le numéro de référence 37/92. Quelle autre

19 décision a été prise correspondant à ce numéro de référence que nous

20 voyons ici?

21 Réponse: L'ordre de mission a été enregistré avec le numéro de référence

22 37/92. Quant à la décision 55/92, elle n'est pas annexée ici mais ce

23 document existe, je m'en souviens très bien parce que tout de même c'est

24 un événement important qui survient dans la vie de quelqu'un et je m'en

25 souviens très bien.

1 Donc tout d'abord, il y a eu une décision qui a été prise et, le même

2 jour, un ordre de mission a été délivré à M. Krnojelac. Cette décision a

3 été mise sur le papier dans les jours qui ont suivi par le chef de notre

4 département juridique, la décision de lui verser la somme qui lui avait

5 été accordée.

6 Mais vous n'avez pas ce document ici parce que c'est un document distinct,

7 le document de la décision.

8 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Très bien. Je vois qu'il est 13

9 heures, Monsieur le Président.

10 M. le Président (interprétation): Maître Vasic, je tiens à souligner que

11 lorsqu'une question a été reposée au témoin après votre intervention tout

12 à l'heure, la réponse qu'il a faite correspond presque en tous points à la

13 première réponse qu'il avait faite et qui avait été consignée au compte

14 rendu d'audience. Donc vous devez tout de même donner un certain crédit

15 aux interprètes sur ce point. Il est possible que vous ayez pensé qu'il

16 avait dit quelque chose de plus, mais le résultat de sa deuxième réponse

17 correspond exactement à la réponse qu'il avait faite la première fois et

18 qui avait été consignée au compte rendu d'audience. Je vous propose donc

19 d'attendre un tout petit peu avant de décider que la traduction ou

20 l'interprétation est en faute.

21 M. Vasic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je suis sûr qu'il

22 a prononcé le mot "KP Dom" et je peux vérifier sur la cassette; cela ne

23 pose pas de problème.

24 Mais je tiens à souligner simplement que la deuxième question posée par ma

25 collègue de l'accusation au témoin était différente de celle qu'elle avait

1 posée la première fois: l'insistance n'était plus mise sur le KP Dom.

2 C'est peut-être la raison qui explique ce que vous venez de dire.

3 Mais en tout état de cause, Monsieur le Président, je vous remercie.

4 M. le Président (interprétation): Nous reprenons à 14 heures 30.

5 (Suspendue à 13 heures 02, l'audience est reprise à 14 heures 33.)

6 M. le Président (interprétation): Madame Uertz-Retzlaff?

7 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

8 Bonjour, Monsieur.

9 M. Drakul (interprétation): Bonjour.

10 Question: Je vais demander à l'huissier de présenter au témoin les

11 documents D81, 80 et 82.

12 (Les documents sont remis au témoin.)

13 Monsieur le Témoin, il est inutile de revenir sur le contenu même de ces

14 documents, mais ce qui m'intéresse, c'est le format de ces documents. Si

15 vous examinez par exemple le document D80, vous voyez qu'il s'agit d'une

16 requête en date du 7 mai 1992. Est-ce que vous voyez bien cette date, au

17 bas de la page?

18 Réponse: Oui, je la vois.

19 Question: Si vous examinez maintenant le document D81, vous constatez que

20 la date qui est inscrite est la même; c'est également un document émanant

21 de M. Krnojelac en tant que directeur, n'est-ce pas?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Le premier document, le document D80, est écrit en lettres

24 latines alors que le document D81 est écrit en cyrillique. Pouvez-vous

25 nous expliquer cette différence?

1 Réponse: Visiblement, les deux documents n'ont pas été tapés sur le même

2 ordinateur: l'un utilisait des lettres latines et l'autre des lettres

3 cyrilliques.

4 Question: Monsieur Krnojelac n'avait qu'une seule secrétaire, n'est-ce

5 pas?

6 Réponse: En effet, il avait une secrétaire, mais il y avait plusieurs

7 machines à écrire.

8 Question: Voyez-vous une raison pour laquelle une lettre adressée au

9 comité exécutif aurait été tapée sur la machine à écrire utilisant les

10 lettres latines et une autre lettre adressée à la police aurait été tapée

11 sur une machine employant des lettres en cyrillique? Vous voyez une raison

12 pour cela?

13 Réponse: Je crois qu'il n'y a pas de raison particulière: simplement, les

14 textes ont été tapés sur la machine qui se trouvait disponible à ce

15 moment-là.

16 Question: Monsieur, si vous regardez le document 82, c'est un document

17 adressé au commissariat de police de Foca, qui porte la date du 8 mai 1992

18 et qui traite du même sujet, à savoir la location d'un véhicule de

19 tourisme. Là encore, les caractères sont des caractères latins.

20 Réponse: En effet.

21 Question: Le document D81 ne comporte aucune signature. Il ne comporte pas

22 la signature de M. Krnojelac, n'est-ce pas?

23 Réponse: Je vois qu'il n'est pas signé.

24 Question: Est-ce que l'un de ces documents, notamment le document 81 ou le

25 document 82, n'aurait pas pu être simplement un brouillon qui n'a pas

1 effectivement été envoyé? Est-ce une possibilité vraisemblable?

2 Réponse: Je ne crois pas. Je connais le sujet qui est traité ici. Dans le

3 document 81, on trouve des informations au sujet des véhicules qui ont

4 disparu chez nous et on voit que pas un véhicule de tourisme n'est resté

5 au KP Dom. C'est la raison pour laquelle le document D82 a été rédigé:

6 parce que vraiment nous n'avions aucun véhicule pour aller jusqu'à la

7 ville.

8 Question: Nous ne contestons pas ce point, mais on n'a pas besoin

9 d'envoyer deux lettres différentes au même bureau pour la même requête,

10 deux jours successifs.

11 La question que je vous posais était simplement la suivante: n'est-il pas

12 possible de considérer qu'une de ces deux lettres aurait été simplement un

13 brouillon qui n'a pas été envoyé? Je vous parle simplement d'une

14 possibilité.

15 Réponse: Le document 81 est adressé à la municipalité, ou plutôt au

16 conseil exécutif de la municipalité serbe de Foca. Et l'autre document est

17 envoyé au poste de police de Foca. Ce sont deux instances différentes. Le

18 document 81 est adressé au poste de police serbe de Foca. Le document 81

19 explique quels véhicules ont disparu et dit que nous n'avons plus un seul

20 véhicule à notre disposition. L'un des documents est adressé au poste de

21 police et l'autre au conseil exécutif de la municipalité.

22 Question: Monsieur, nous parlons des documents 81 et 82. Ils sont tous les

23 deux adressés au poste de police de Foca; ils traitent tous les deux de

24 voitures qui ont disparu et de la location de véhicules de remplacement;

25 ce sont ces deux documents dont je suis en train de vous parler. Je vous

1 demande s'il n'est pas possible de penser que l'un de ces deux documents

2 n'aurait été qu'un brouillon qui n'aurait pas été envoyé?

3 Réponse: Je crois que les deux documents ont été envoyés. Sur le document

4 81, on voit la signature d'un certain Dostic; je le connais

5 personnellement, il travaillait au poste de police. Et le document 82, je

6 ne vois pas pour quelle raison il n'aurait pas été envoyé.

7 Question: La raison aurait pu consister dans le fait qu'une lettre avait

8 été envoyée présentant la même requête la veille. On n'a pas besoin

9 d'envoyer deux lettres pour traiter du même sujet?

10 Réponse: Je ne saurais pas vous donner une autre explication que celle que

11 je vous ai donnée. Je crois que les deux lettres ont été envoyées.

12 Question: Monsieur, j'ai encore une question à vous poser en rapport avec

13 le document 84 dont je demande qu'il soit soumis au témoin.

14 (Le document est remis au témoin.)

15 Monsieur, vous avez déjà parlé de ce document avec le conseil de la

16 défense et, pour ma part, je n'aurai que deux questions à vous poser à son

17 sujet.

18 Au-dessus de l'adresse, on voit inscrite l'annotation 24.; savez-vous à

19 quoi fait référence cette annotation au-dessus des mots "Republika Srpska"

20 qui sont en en-tête?

21 Réponse: Je vois, je vois le chiffre 24. Je ne sais pas à quoi il se

22 rapporte. Vraiment, je ne vois pas. Je vois que c'est la page 9, si je ne

23 m'abuse.

24 Question: Que voulez-vous dire par page n°9?

25 Réponse: Eh bien, je ne sais pas: je lis le chiffre 9. Ce texte se lit

1 comme suit: "Veuillez trouver ci-joint le plan financier révisé pour la

2 production d'équipements nécessaires". Et j'ai supposé que ce document

3 avait huit pages précédant celle-ci et que c'était la page 9.

4 Question: Oui, oui, je vois. Je n'avais pas remarqué le chiffre 9 qui ne

5 figure pas sur la version traduite. Je lisais le document anglais, donc je

6 ne comprenais pas ce que vous vouliez dire.

7 Monsieur, ce plan financier révisé, y avez-vous travaillé? Je parle des

8 autres huit pages de ce document qui ne figure pas dans les documents à

9 notre disposition. Ont-elles été éventuellement établies par vous?

10 Réponse: J'ai certainement participé à l'établissement de ce plan

11 puisqu'il s'agit de documents financiers; donc j'étais le seul à être

12 habilité à traiter de ces informations. A moins qu'il s'agisse d'une

13 personne qui travaillait avec moi, à savoir que les montants figurant dans

14 le budget à partir du début de la guerre -et jusqu'au jour où le plan

15 financier révisé a été établi- avaient été réservés auparavant. C'est sur

16 la base de ces chiffres que nous avons établi le plan révisé.

17 Question: Ce plan financier révisé que vous avez établi, vous rappelez-

18 vous de quoi il se composait? Vous nous avez expliqué un peu plus tôt que

19 vous établissiez une espèce de bilan, un rapport qui était un bilan.

20 S'agit-il du rapport semestriel ou est-ce quelque chose d'autre, ce plan

21 financier révisé?

22 Réponse: Ce plan révisé ressemble en tout point au rapport annuel et il

23 indique quels sont les besoins financiers qui existent pour financer les

24 besoins en alimentation, en équipement pour les détenus, en

25 investissements, en dépenses de maintenance pour réparer les bâtiments et

1 les installations, ainsi que les besoins financiers liés aux salaires et

2 autres dépenses courantes. Mais plus en détail: c'est-à-dire qu'on y

3 trouve une rubrique "aliments", une rubrique "médicaments", une rubrique

4 "soins médicaux". Donc la structure de présentation des dépenses est plus

5 détaillée. Le plan révisé comporte des tableaux, des graphiques, etc.

6 Question: Merci. Et ce document D84, au dernier paragraphe, nous lisons

7 je cite: "Une liste des employés qualifiés est présentée en annexe". Et

8 il y est question également de salaires. Ce document n'est pas joint ici.

9 Est-ce que vous avez établi également ce document, cette liste? Vous voyez

10 ce que je veux dire?

11 Réponse: Je n'ai pas cela sous les yeux. Est-ce que cela figure dans le

12 document D84?

13 Question: Non, nous n'avons pas cette liste. Ma question consiste à vous

14 demander si cette liste des employés, ainsi que la mention de leur salaire

15 qui est mentionnée dans cette lettre, mais que nous n'avons pas en notre

16 possession, a également été établie par vous.

17 Réponse: Cette liste était un des éléments du plan financier révisé.

18 Question: Monsieur Krnojelac avait le salaire le plus élevé, n'est-ce pas?

19 Il n'y a aucun doute là-dessus?

20 Réponse: Le directeur du KP Dom perçoit toujours le salaire le plus élevé,

21 ainsi que le directeur de l'unité économique Drina.

22 Question: Vous rappelez-vous si M. Tesevic, qui était au standard -ou quel

23 que soit le poste occupé par lui à ce moment-là-, mais vous souvenez-vous

24 si son nom figurait sur la liste en question?

25 Réponse: Je crois que M. Tesevic est arrivé dans l'entreprise vers la fin

1 du mois de mai 1992. Je crois qu'il travaillait à la ferme en cette

2 période, à cette date, puisque ce document a été rédigé le 15 novembre

3 1992. Donc je pense qu'il était là.

4 Question: Mais il n'était pas directeur de la ferme à cette époque-là,

5 n'est-ce pas?

6 Réponse: Non.

7 Question: Quel était son poste?

8 Réponse: Avant la guerre, il avait travaillé en tant qu'administrateur. Il

9 avait donc des connaissances dans son milieu professionnel. Le plus

10 souvent, c'est lui qui était chargé des achats de bétail pour l'entreprise

11 agricole, pour la ferme.

12 Question: Il gagnait beaucoup moins que M. Krnojelac, n'est-ce pas?

13 Réponse: Mais ces salaires étaient tellement minimes et pratiquement tous

14 identiques. Mais il était normal que son salaire soit moins élevé car,

15 chez nous, les salaires dépendent du type de travail que l'on effectue. Et

16 puisqu'il n'était ni administrateur ni directeur, il était normal qu'il

17 ait un salaire moins élevé.

18 Question: Avec l'aide de l'huissier, j'aimerais que soit soumis au témoin

19 -et ce sera le dernier document- le document D85.

20 (Le document est remis au témoin.)

21 Monsieur, vous avez déjà discuté de ce document avec le conseil de la

22 défense et, ce faisant, vous avez dit que la première partie du document

23 où il est question "d'informations relatives aux études" vous semblait

24 familière, que vous connaissiez ce genre de rapport, n'est-ce pas? Je

25 parle des dix premières pages du document.

1 Réponse: Eh bien, je vois que, dans les dix premières pages, il est

2 question des détenus qui sont arrivés pour servir leur peine au KP Dom,

3 avant la guerre. C'est ce qu'on lit ici.

4 Question: Oui, c'est un rapport adressé au ministère de la Justice. Sur la

5 première page -je vous demande de vous rendre en première page du

6 document-, on voit en face du mot "objet", "Informations relatives aux

7 accusés servant une peine au KP Dom de Foca".

8 Donc vous connaissez ce genre de rapport, vous savez que ce genre de

9 rapport était envoyé au ministère, n'est-ce pas?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Et dans la deuxième partie du document, on a quelque chose d'un

12 peu différent qui est intitulé "Rapport au sujet de la situation au KP Dom

13 de Foca ".

14 Le sujet est tout à fait différent, n'est-ce pas, c'est un autre sujet?

15 Réponse: Vous parlez du rapport au sujet de la situation au centre

16 pénitentiaire?

17 Question: Oui, oui. Et le sujet est différent? Et il n'est pas mentionné

18 au niveau de la rubrique "Objet" que l'on trouve à la première page du

19 document, n'est-ce pas?

20 Réponse: Je crois qu'il s'agit d'informations fournies au ministère de la

21 Justice au sujet du KP Dom en général: quand il a été créé, combien il

22 abritait de détenus avant la guerre, quelles sont ces capacités, etc.,

23 c'est-à-dire les différentes caractéristiques du KP Dom. C'est ce que je

24 pense. On lit que 337 personnes y étaient employées dont un certain nombre

25 de Serbes, ainsi que des détenus appartenant à d'autres groupes ethniques,

1 etc., etc.. On dit aussi qu'il existe des salles destinées aux femmes au

2 KP Dom, des choses de ce genre.

3 Question: Oui, Monsieur. Vous n'avez pas vu ce rapport supplémentaire

4 jusqu'à aujourd'hui, n'est-ce pas? Vous ne l'avez pas vu en 1992?

5 Réponse: Je ne peux pas dire si je l'ai vu ou pas. Les éléments traités

6 dans ce document me sont familiers, mais je ne l'ai pas signé notamment.

7 Mais les données sur lesquelles je travaillais ont été utilisées pour

8 l'établir, c'est-à-dire que ce rapport adressé à la commission au sujet

9 des dégâts subis au KP Dom ainsi que d'autres données sur lesquelles je

10 travaillais, le tableau où figurent les ventes et les achats et d'autres

11 informations de ce genre provenant de l'entreprise agricole ont été

12 utilisés dans ce rapport. Personnellement, je n'en suis pas l'auteur, mais

13 sans aucun doute ce genre de rapport a été envoyé parce que tout ce que

14 nous voyons dans ce document était demandé par le ministère de la Justice.

15 Question: Monsieur, la seule chose que vous puissiez dire, c'est que

16 certaines des informations figurant dans ce rapport proviennent de vous?

17 C'est tout ce que vous pouvez dire, n'est-ce pas?

18 Réponse: Je ne peux pas dire avec précision si ce que vous venez de

19 déclarer est exact ou pas. Certaines des informations que j'ai mentionnées

20 ont été utilisées, ainsi que de nouvelles informations, d'autres

21 informations. J'ai donné un certain nombre d'informations dans mon premier

22 rapport, mais il n'y avait aucune information au sujet de la ferme.

23 Mon rapport a été établi le 15 octobre et celui-ci le 24 novembre. Donc ce

24 rapport rassemble un certain nombre d'éléments qui concernent tous les

25 détenus ainsi que les caractéristiques générales du KP Dom en tant que

1 tel. C'est un rapport qui était prévu et demandé par le ministère de la

2 Justice, régulièrement, au KP Dom. Je pense que c'est à la réunion de

3 Bjelina que le directeur a été chargé de rendre ce rapport.

4 Question: Monsieur, nous venons de parler du document 85. Nous avons

5 discuté également du document 84 et vous avez dit qu'un plan financier

6 révisé était destiné au ministère de la Justice à titre d'information.

7 Vous nous avez dit également que vous établissiez un rapport semestriel

8 très professionnel qui était adressé au ministère de la Justice; et vous

9 avez dit que, six mois plus tard, vous établissiez le même genre de

10 rapport.

11 Il n'y avait pas besoin de ce genre d'informations un petit peu sommaires

12 et rédigées un peu à la va-vite, n'est-ce pas? Aucun besoin? Vous

13 adressiez de façon très professionnelle les documents nécessaires au

14 ministère de la Justice de façon régulière, n'est-ce pas?

15 Réponse: Je vous en prie, s'agissant du plan financier révisé, il est

16 établi toujours de la même façon, de la même façon qu'est établi un

17 budget, avec des tableaux et un certain nombre de données qui indiquent

18 quelles sont les recettes, quelles sont les dépenses, etc. J'ai expliqué

19 également comment s'établissait ce bilan semestriel dont j'ai parlé. J'ai

20 dit que, sur la base de ce bilan semestriel, on ne pouvait pas dire

21 exactement le nombre d'œufs qui avaient été produits ou la quantité de

22 production de lait, etc., parce qu'on n'entrait pas dans des détails aussi

23 fouillés. On ne faisait figurer que des index financiers, des chiffres qui

24 étaient indicatifs.

25 Ce que je vois dans ce rapport, c'est qu'il comporte des éléments beaucoup

1 plus détaillés que les rapports financiers dont j'ai parlé et il fallait

2 tenir compte aussi de l'inflation qui faisait rage avec des chiffres qui

3 passaient de 1000 à 500 en un jour à peine, ce qui rendait les chiffres

4 financiers très peu fiables.

5 Question: Monsieur, vous n'avez pas établi ce rapport, n'est-ce pas? Ce

6 n'est pas vous qui l'avez envoyé? Vous ne pouvez pas dire avec certitude

7 si l'annexe à ce rapport au sujet des détenus a effectivement été annexée

8 au document en 1992 et envoyée au ministère de la Justice, n'est-ce pas?

9 Vous ne pouvez pas le dire parce que vous ne le savez pas. C'est bien

10 cela?

11 M. Drakul (interprétation): S'agissant de ce rapport, j'ai participé à sa

12 rédaction dans la mesure que j'ai décrite, à savoir que les données

13 fournies par moi ont été utilisées pour l'établissement du rapport. Est-ce

14 que j'ai rassemblé tout cela? Non. Et je ne l'ai pas non plus envoyé.

15 M. le Président (interprétation): Monsieur, je vous en prie: vous nous

16 avez dit cela déjà deux fois, nous ne souhaitons pas l'entendre une

17 troisième fois. Vous pouvez ou vous ne pouvez pas répondre à la question

18 qui vient de vous être posée?

19 Répondez, je vous en prie, par oui ou par non: est-ce que le document

20 annexé à cette lettre a été envoyé en 1992? C'était ça la question.

21 M. Drakul (interprétation): Je ne peux pas prétendre que je le sais avec

22 certitude, car je ne le sais pas.

23 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Merci. Ce sera suffisant pour ce

24 document.

25 Monsieur, j'aimerais que nous revenions à la pièce à conviction n°6. Une

1 carte du KP Dom, un plan que nous n'avons pas pu discuter avec un autre

2 témoin, car il avait des problèmes de vue. J'espère que, pour votre part,

3 vous n'avez aucun problème de vue et que vous pourrez nous aider.

4 Monsieur l'huissier, il serait préférable de baisser un peu le document

5 sur le rétroprojecteur. Très bien, merci.

6 Alors, nous voyons là une partie du plan du rez-de-chaussée du KP Dom.

7 Est-ce que vous lisez facilement les mots "Zgrada Straze"?

8 (L'interprète indique qu'il s'agit de Zgrada Straze, traduit en anglais

9 par "guérite des gardes".)

10 Est-ce que vous voyez le bâtiment sur lequel ces mots sont inscrits?

11 Pouvez-vous lire les mots?

12 M. Drakul (interprétation): J'ai du mal à m'y retrouver.

13 Question: Vous voyez le bâtiment des gardiens. Il y a une indication qui

14 montre où se situe la porte. C'est la porte d'entrée du KP Dom, n'est-ce

15 pas?

16 Réponse: Oui, je vois.

17 Question: Et à gauche de cette porte d'entrée, on voit l'atelier

18 métallurgique et le mur qui sépare la salle des gardiens de l'atelier,

19 n'est-ce pas? Vous voyez cela?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Pouvez-vous nous montrer où était conservé le carburant au KP

22 Dom? Pouvez-vous nous le montrer sur le plan?

23 Réponse: Ici, le dessin n'est pas tout à fait exact pour l'atelier

24 métallurgique parce que là, il y avait un couloir et, ici, un mur avec un

25 très grand portail d'entrée. Les camions de fort tonnage pouvaient

1 pénétrer ici. Et puis, à gauche, le long de la Drina, normalement, ici, il

2 y a une clôture. Et là, un bureau destiné au chauffeur. Et puis un, deux

3 ou trois garages parallèles les uns aux autres, ici. C'est dans ces

4 garages que l'on conservait les réserves de carburant, un ou deux barils à

5 peu près. Mais le plan ici n'est pas bien dessiné.

6 Question: Oui. Le témoin a indiqué la façade gauche de l'atelier

7 métallurgique, à côté de la porte d'entrée.

8 Monsieur, je vous demande si vous pouviez atteindre la salle des

9 chauffeurs à partir de l'extérieur du KP Dom, c'est-à-dire sans passer par

10 le portail d'entrée? Ou bien fallait-il nécessairement, pour y accéder,

11 passer par le portail d'entrée?

12 Réponse: Non, il y avait une entrée distincte. Avant de franchir le

13 portail, il y avait une entrée distincte qui donnait sur les bureaux et

14 une entrée distincte pour l'atelier de métallurgie. C'est ce que j'ai dit

15 tout à l'heure: là, il y a l'entrée de l'atelier et ici, l'entrée du

16 bureau.

17 Question: Le témoin vient d'indiquer une petite entrée qui se trouve avant

18 le portail et qui donne dans l'atelier de métallurgie.

19 Et pouvez-vous nous indiquer où étaient stationnés les véhicules et les

20 camions du KP Dom?

21 Réponse: Je ne vous ai pas montré deux entrées, deux portails; je vous ai

22 montré celle qui entrait dans l'enceinte où se trouvaient les ateliers. A

23 gauche, vous avez l'entrée dans les bureaux. Il n'y a pas d'autre entrée,

24 pas d'autre portail. C'est seulement l'entrée dans le bureau où vous avez

25 les véhicules.

1 Question: Donc, si j'ai bien compris, on pouvait entrer dans cette partie

2 où se trouvaient les ateliers, sans passer par l'entrée principale de

3 l'enceinte?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Est-ce que vous pouvez maintenant nous indiquer où étaient

6 stationnés les véhicules du KP Dom? Je pense aux voitures et aux autres

7 véhicules.

8 Est-ce que l'on peut voir l'endroit en question sur ce plan?

9 Réponse: Le parking, pour le parc automobile du KP Dom, se trouvait de

10 l'autre côté de la route qui allait de la ville à l'hôpital, mais on

11 pouvait aller jusqu'à ces bâtiments, ici, en voiture. Mais généralement,

12 il n'y avait pas de véhicules stationnés à cet endroit, devant l'entrée du

13 bâtiment; on stationnait les véhicules de l'autre côté de la route.

14 Question: Et est-ce qu'il y avait également un parking en face du garage,

15 là où l'on procédait à l'entretien des véhicules?

16 Réponse: Effectivement. Ici, vous avez un endroit, entre cette entrée et

17 la maison des gardes, où vous avez une zone qui fait à peu près trois ou

18 quatre mètres. Là, il est possible de stationner un véhicule.

19 Question: Monsieur l'huissier, veuillez, s'il vous plaît, me redonner le

20 plan.

21 (L'huissier s'exécute.)

22 (Le plan est remis sur le rétroprojecteur.)

23 Vous voyez l'atelier de mécanique automobile?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Est-ce qu'il y avait, dans l'enceinte où se trouvaient tous les

1 ateliers de métallurgie et autres, des voitures qui étaient garées juste

2 devant l'atelier consacré à la mécanique automobile? Je parle de

3 l'intérieur de l'enceinte où se trouvaient tous ces ateliers.

4 Réponse: La zone que je vous indique là comportait un espace suffisant

5 pour y stationner des véhicules quand ils sortaient de l'atelier consacré

6 à l'entretien et aux réparations automobiles. Mais ils pouvaient également

7 se garer là.

8 Question: Vous indiquez l'espace qui sépare l'atelier de mécanique

9 automobile ainsi que les deux ateliers de ferronnerie ou de métallurgie.

10 Donc il y avait également des véhicules qui étaient stationnés à cet

11 endroit, le soir, afin qu'ils soient là en toute sécurité? On y garait les

12 véhicules du KP Dom par mesure de sécurité, n'est-ce pas?

13 Réponse: Je ne suis jamais allé dans cette enceinte, donc je ne sais

14 vraiment pas où est-ce qu'ils garaient les véhicules. Moi, je vous dis,

15 sur la base du plan que vous me montrez, là où on pouvait garer des

16 véhicules. Quant à savoir si effectivement les voitures étaient garées à

17 cet endroit, cela, je ne le sais pas.

18 Question: En fait, vous ne savez pas où les voitures étaient garées?

19 Réponse: Eh bien, le parking officiel -si je puis dire- se trouve en face,

20 de l'autre côté de la route principale. Là, vous avez un grand parking. Et

21 moi, tout ce que je vous dis, c'est où il y avait de l'espace et où l'on

22 pouvait se garer de manière temporaire. Par exemple, ici, devant le

23 portail ou bien devant l'atelier de mécanique automobile, aussi bien à

24 gauche et à droite, il y avait de la place pour garer des voitures, mais

25 je ne sais pas si effectivement on y a garé des voitures.

1 Question: Et le parking plus grand que vous avez mentionné, c'est celui

2 qui se trouve le long la Drina, là où étaient également entreposés les

3 véhicules endommagés ou en panne?

4 Réponse: Non, ils n'étaient pas en panne. Il y avait aussi des véhicules

5 qui fonctionnaient. Mais c'est là qu'étaient également garés les camions

6 de transport de meubles, les semi-remorques. C'était une zone de

7 stationnement beaucoup plus vaste.

8 Question: Monsieur, nous avons déjà évoqué le fait que des détenus ont

9 travaillé sur le chantier de la maison de M. Krnojelac. J'ai oublié de

10 vous demander si vous vous êtes rendu sur place, si vous avez vu ces

11 personnes travailler là?

12 Réponse: Non. Non, j'ai seulement entendu dire que des détenus, sur

13 autorisation du conseil exécutif, se sont rendus à cet endroit pour y

14 travailler. Je n'y suis pas allé, je ne l'ai pas vu. Cela n'avait

15 absolument rien à voir avec moi; moi, je n'avais rien à voir avec les

16 détenus, avec les condamnés ou avec les personnes capturées. Moi, je

17 n'avais absolument aucun contact dans le cadre de mon travail avec ces

18 personnes.

19 Question: Vous avez dit que M. Krnojelac avait été nommé au poste de

20 directeur à titre temporaire alors que M. Tesevic n'était pas là. Monsieur

21 Tesevic en fait, à ce moment-là, était en train d'accompagner des

22 condamnés, les Musulmans condamnés qui étaient au KP Dom avant la guerre.

23 Est-ce que vous savez cela?

24 Réponse: Eh bien, moi, j'ai entendu que lorsque la guerre a commencé, on

25 les a emmenés -et d'ailleurs pas seulement les Musulmans mais aussi les

1 Croates et les Serbes qui voulaient partir, eh bien, j'ai entendu dire

2 qu'on les avait emmenés du KP Dom, qu'on les a transportés au Monténégro

3 en camions, en passant par la Serbie. Et je ne sais pas exactement où on

4 les en emmenés. A la prison de Tuzla, je crois. C'est ce que j'ai entendu

5 dire.

6 Question: Donc lorsque M. Krnojelac a été nommé à titre temporaire au

7 poste de directeur, en fait M. Tesevic, celui qui était le directeur avant

8 la guerre, était absent du KP Dom pour des raisons professionnelles

9 officielles?

10 Réponse: Ne me demandez pas de vous dire s'il s'agissait là d'une mission

11 officielle ou non officielle. Il était absent en raison des circonstances;

12 il n'avait pas d'ordre de mission ou quoi que ce soit de ce genre. Il

13 était absent.

14 Question: Mais comment savez-vous qu'il n'avait pas d'ordre de mission?

15 Comment le savez-vous?

16 Réponse: Eh bien, parce qu'il n'y avait personne pour lui délivrer un

17 ordre de mission. Ils arrivaient à peine, ils sont juste arrivés à faire

18 sortir les gens au milieu des tirs, au milieu des combats. Tout le monde

19 le savait, ça; c'était une histoire qui circulait. Et tous les gardes qui

20 travaillaient à cette époque disaient combien il avait été difficile de

21 faire sortir les détenus.

22 Question: Mais comment êtes-vous en mesure de nous dire qu'il n'avait pas

23 d'ordre de mission? Vous n'étiez pas là: comment pouvez-vous le savoir?

24 Vous ne pouvez pas savoir avec qui il s'est entretenu avant de partir.

25 Vous ne le saviez pas?

1 Réponse: Je ne sais pas, mais s'il s'était vu délivrer un ordre de

2 mission, il me l'aurait amené, comme tous les ordres de mission, afin que

3 je procède à un règlement.

4 Question: Oui, mais vous, vous n'étiez pas là: vous étiez à Orahovo. Vous

5 nous l'avez dit! Mais poursuivons.

6 Réponse: Oui, j'y étais, mais après la guerre.

7 Question: Monsieur Tesovic n'est pas rentré en avril 1992.

8 Réponse: Je pense que personne... En avril 1992, vous dites?

9 Question: Il est revenu?

10 Réponse: Je ne sais pas exactement quand il est revenu. Je ne pense pas

11 qu'en avril 1992, il était revenu.

12 Question: Qu'est-ce qui vous fait penser cela?

13 Réponse: Eh bien, c'est parce qu'à l'époque, quand on a commencé à

14 travailler, lui n'était pas là. Moi, j'ai commencé à travailler à la fin

15 avril 1992, le 24 ou le 25, et je suis certain qu'il n'était pas là. En

16 tout cas, je ne l'ai pas vu.

17 Question: Mais vous ne savez pas à quelle date exactement il est revenu?

18 Réponse: Je ne sais pas exactement quand il est revenu. En tout cas, je

19 suis sûr que ce n'était pas en avril. Du moins c'est ce que je pense.

20 Autant que je m'en souvienne, il est réapparu en mai, je ne peux pas vous

21 dire la date exacte. Peut-être dans la deuxième partie du mois, mais je ne

22 me souviens pas bien.

23 Question: Et quand M. Tesovic est revenu, il n'a pas repris son poste de

24 directeur; M. Krnojelac a continué à occuper le poste de directeur.

25 Réponse: Oui.

1 Question: Est-ce que M. Tesovic a refusé de reprendre ses fonctions? Le

2 savez-vous?

3 Réponse: Je ne sais pas. Je ne sais pas si on le lui a proposé, s'il a

4 refusé parce que moi, je ne m'occupais pas de ça, je ne participais à

5 aucune activité politique quelle qu'elle soit. Donc vraiment, je ne sais

6 pas s'il est revenu ou s'il aurait dû revenir.

7 Question: Mais, Monsieur, avant la guerre, vous étiez officier de réserve

8 au sein de la Défense territoriale, n'est-ce pas?

9 Réponse: Oui, jusqu'à mes 50 ans ou un petit peu avant.

10 Question: Quel était votre grade?

11 Réponse: J'étais lieutenant spécialisé dans les finances.

12 Question: Monsieur Krnojelac avait le grade de capitaine de 1e classe au

13 sein de la Défense territoriale. Vous le savez, n'est-ce pas?

14 Réponse: Je pense, mais je n'ai jamais suivi aucune formation, fait aucune

15 manœuvre en sa compagnie. Mais je pense qu'en effet, c'était le cas.

16 Question: Vous nous dites que vous avez quitté la Défense territoriale

17 lorsque vous avez fêté votre 50e anniversaire, mais ce n'est pas vraiment

18 l'âge qui explique ce départ: c'est parce que vous n'étiez pas en bonne

19 santé, vous n'étiez plus apte physiquement pour remplir des fonctions au

20 sein de l'armée?

21 Réponse: Je n'ai pas abandonné ce poste, je n'ai pas fait de demande non

22 plus. Cinq ou six ans avant la guerre, on m'a communiqué mon affectation

23 en temps de guerre; et c'était au sein de la défense civile. Sans aucune

24 explication; personne ne m'a rien demandé. On m'a simplement fait part,

25 dans un document, de la modification de mon affectation en temps de

1 guerre.

2 Question: Donc c'est une supposition de votre part quand vous nous dites

3 que la date, l'âge limite, l'âge de la mise à la retraite, c'est 50 ans.

4 C'est une supposition que vous faites là?

5 Réponse: Je l'ai entendu dire, je l'ai appris pendant le conflit lui-même

6 parce qu'il y avait un principe selon lequel les gens âgés de plus de 50

7 ans n'étaient pas envoyés au sein d'unités militaires. Enfin, ça, c'était

8 au début parce que, plus tard, cet âge limite a été modifié: il est passé

9 à 55 ans. C'est dans ces circonstances que j'ai été versé dans une unité

10 militaire.

11 Question: Monsieur, l'âge de la retraite dans les forces de réserve, si

12 l'on en croit la loi sur la défense de la République fédérale socialiste

13 de Yougoslavie, était de 60 ans, n'est-ce pas?

14 Réponse: Oui, mais je crois que cela recouvre également la défense civile.

15 Question: C'était 60, pas 50 ans. L'âge de la retraite aux termes de la

16 loi sur la défense nationale était de 60 ans pour les hommes.

17 Réponse: Je pense que les gens âgés de plus de 50 ans n'étaient pas versés

18 dans des unités de la Défense territoriale. En ce qui concerne les unités

19 de la Défense civile, par contre, on pouvait y verser des gens âgés de 50

20 à 60 ans. C'est ce que je pense. En tout cas, c'est ce qui s'est passé

21 pendant la mobilisation au cours de la guerre. C'est pourquoi je vous

22 affirme ce que je vous dis.

23 Question: Je vais demander à l'huissier de bien vouloir vous présenter la

24 loi relative à la Défense nationale. Monsieur, je vous remets la loi sur

25 la Défense nationale de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine, qui

1 date de mars 1992.

2 Si vous vous reportez à l'article 19, vous verrez que l'on y parle, -je

3 cite-: "des citoyens âgés de 15 à 60 ans -entre parenthèses- (hommes) et

4 de 15 à 55 ans -entre parenthèses- (femmes)".

5 (Fin de citation.)

6 Est-ce que vous voyez ce à quoi je fais référence?

7 Réponse: Un instant.

8 (Le témoin prend connaissance du document.)

9 Question: Est-ce que vous l'avez vu?

10 J'ai l'impression que le témoin a répondu qu'il l'avait vu mais,

11 apparemment, les interprètes n'ont pas bien saisi ce qu'a dit le témoin.

12 Monsieur le Témoin, on ne vous a pas bien entendu. Qu'avez-vous répondu à

13 ma question que je vous posais au sujet de l'article 19?

14 Réponse: "Ont le droit et l'obligation de recevoir une formation dans le

15 cadre de la défense nationale." Il s'agit donc des citoyens âgés de 15 à

16 60 ans pour les hommes et de 15 à 55 ans pour les femmes. En tout cas,

17 c'est ce que je lis dans cet article.

18 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Bien.

19 M. Drakul (interprétation): Mais ceci concerne aussi bien la Défense

20 civile que la Défense territoriale.

21 M. Vasic (interprétation): Est-ce que mon éminente consœur pourrait

22 remettre un exemplaire de ce document à la défense, puisque nous n'avons

23 pas sous les yeux d'exemplaire de ce document?

24 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous avons fait faire des copies de

25 ce document pendant la pause, parce que nous ne pensions pas aborder ce

1 sujet aujourd'hui.

2 M. le Président (interprétation): Madame Uertz-Retzlaff, je me demande

3 quel est l'intérêt de ceci pour ce témoin, quel est l'intérêt de poser ce

4 genre de question à ce témoin. Est-ce qu'il est un juriste qui peut

5 témoigner au sujet de la nature de cette loi?

6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Non.

7 M. le Président (interprétation): A ce moment-là, la nature de la loi et

8 la forme de ce document officiel se passent de commentaire.

9 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

10 M. le Président (interprétation): Vous êtes en train de le contre-

11 interroger pour mettre en évidence le fait que, lorsqu'il nous a dit que

12 l'on ne pouvait pas servir au sein de l'armée après 50 ans, c'était faux.

13 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui.

14 M. le Président (interprétation): Eh bien, si c'est ainsi, vous ne

15 procédez pas de la bonne façon. Vous devez d'abord lui demander s'il

16 connaissait ces faits et, ce faisant, s'il continue à affirmer que l'on ne

17 pouvait pas être mobilisé après l'âge de 50 ans. Et si c'est le cas, à ce

18 moment-là, vous devez vous référer à autre chose que la loi que nous avons

19 sous les yeux. Si vous voulez prouver cette loi, allez-y, mais demandez le

20 versement au dossier de ce document.

21 Ceci est très important parce que… à moins... Il n'y a absolument aucun

22 élément de preuve concernant le fait que vous êtes en train d'avancer;

23 donc je voudrais être sûr que tous les éléments de preuve pertinents sont

24 versés au dossier.

25 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, dans ces conditions,

1 l'accusation demande que la loi sur la Défense nationale de mars 1992,

2 issue du Journal officiel, soit versée au dossier.

3 Veuillez, s'il vous plaît, remettre un exemplaire à la défense.

4 (L'huissier s'exécute.)

5 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous vous opposez, d'une

6 manière ou d'une autre, au versement au dossier de ce document?

7 M. Bakrac (interprétation): Monsieur le Président, pourrait-on nous

8 accorder quelques instants pour examiner ce document? A ce moment-là, nous

9 pourrons vous faire savoir si nous avons une objection. Cela ne fait que

10 quelques minutes que nous avons ce document.

11 M. le Président (interprétation): Soit ce document est un document

12 officiel, soit non. Vous aurez certainement la possibilité de le lire.

13 Tout ce que je veux savoir, c'est si vous vous opposez au versement au

14 dossier de ce document précis. Si c'est le cas -et d'ailleurs je ne dis

15 pas que vous n'en ayez pas le droit-, vous pouvez tout à fait le lire

16 avant de nous le faire savoir. Dites-le nous et l'on passera à autre chose

17 pendant que vous lirez le document.

18 M. Vasic (interprétation): Monsieur le Président, nous souhaitons vous

19 demander votre indulgence. Nous souhaitons vous demander quelques minutes

20 afin de pouvoir prendre connaissance de ce document pour pouvoir, ensuite,

21 vous faire savoir notre position.

22 M. le Président (interprétation): Je ne souhaite pas que l'on retarde

23 l'audition du témoin. Mettons ce document de côté pour permettre à la

24 défense de prendre connaissance de ce document. C'est une demande tout à

25 fait raisonnable de la part de la défense. Nous n'avons pas besoin que le

1 témoin soit présent pendant qu'ils prennent connaissance du document. Donc

2 passons à autre chose.

3 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Fort bien.

4 Monsieur, vous nous avez dit que vous avez été mobilisé et qu'ensuite,

5 vous êtes passé de fonction militaire au lycée pour travailler au KP Dom.

6 C'est ce que vous nous avez dit.

7 Je voudrais savoir si votre affectation, dans le cadre de votre obligation

8 de travail au KP Dom, vous a été communiquée dans le bâtiment de la

9 municipalité? Et si vous êtes allé dans ce bâtiment pour savoir où vous

10 étiez affecté?

11 M. Drakul (interprétation): Ce qui s'est passé au mois d'avril, c'est que

12 je suis allé au ministère de la Défense nationale et voilà ce que l'on m'a

13 dit: "Vous avez une obligation de travail. Vous avez 50 ans. Allez remplir

14 votre obligation de travail au KP Dom!" Et c'est ce que j'ai fait.

15 Personne ne m'a rien fait jusqu'en juillet 1992. Ensuite, l'officier de

16 permanence m'a appelé, m'a fait venir et m'a dit qu'il fallait que je me

17 présente au centre scolaire, au groupe scolaire. J'y suis allé; il m'a dit

18 qu'il y avait une mobilisation à cause d'un risque de guerre et il m'a dit

19 qu'il fallait que je monte la garde au groupe scolaire. C'est pourquoi j'y

20 suis resté pendant sept jours. Ensuite, ils m'ont dit: "Rendez-nous votre

21 fusil, le fusil qui vous a été distribué, et présentez-vous dans le cadre

22 de votre obligation de travail."

23 Et ensuite, la fois suivante, il s'est passé la même chose: l'officier de

24 permanence m'a fait venir, m'a dit que j'étais mobilisé, m'a remis un

25 fusil, un uniforme et tout ça et on m'a envoyé au village de Jabuka. Là,

1 c'étaient des unités composées de personnes qui avaient à peu près mon

2 âge, qui travaillaient dans diverses organisations. On est resté au

3 village de Jabuka pendant une dizaine de jours.

4 Ensuite ce qui s'est passé, c'est qu'on nous faisait retourner sur nos

5 lieux d'origine. Il fallait qu'on rende nos fusils, qu'on regagne les

6 endroits où on remplissait nos obligations de travail.

7 Et puis ensuite, en décembre, il s'est passé ce que l'on sait à Josanica,

8 ce grand malheur, le massacre des Serbes qui a eu lieu là. Puis de

9 nouveau, il y a eu mobilisation; de nouveau, on nous a remis un fusil, on

10 nous a dit: "Allez à Papak, au-dessus de Josanica. Là, on y a passé une

11 dizaine de jours. Puis, ensuite, on est rentrés chez nous.

12 Ensuite, on a rendu les fusils qui nous avaient été distribués, on a

13 repris notre travail dans le cadre de notre obligation de travail. Et

14 c'est ainsi que cela s'est passé pendant toutes cette année. Je l'ai dit

15 assez clairement.

16 Question: Monsieur, quand vous étiez de garde, quand vous deviez remplir

17 des fonctions de garde, où que ce soit, vous portiez un uniforme

18 militaire?

19 Réponse: Oui. Oui, je vous l'ai déjà dit! Oui, on m'a remis un uniforme

20 quand on m'a mobilisé la première fois.

21 Question: Oui, mais cet uniforme, vous ne l'avez jamais porté au KP Dom,

22 pendant le temps que vous avez travaillé à cet endroit?

23 Réponse: A dire vrai, il m'est arrivé de le porter, soit la chemise soit

24 le pantalon que je portais avec d'autres choses. Je portais généralement

25 une pièce de vêtement civil et une autre militaire. Surtout pendant

1 l'hiver. Le pardessus, je l'ai eu à Livade, je l'ai eu à Livade au début

2 de la guerre. Et ensuite, je l'ai souvent porté, je l'ai tout le temps

3 porté. Je vous l'ai déjà dit.

4 Question: Et quand on vous a fait connaître vos affectations militaires,

5 celles que vous venez d'évoquer, est-ce qu'on vous l'a fait savoir par

6 écrit ou bien est-ce que c'est cet officier de service ou de permanence

7 qui vous a dit: "Il faut aller là, il faut aller là"? Ou est-ce qu'on vous

8 a remis un papier?

9 Réponse: C'était l'officier qui m'a appelé: "Bozo, il faut aller. Il faut

10 aller se présenter au groupe scolaire" ou ailleurs. Mais je n'ai jamais

11 reçu aucun document écrit stipulant que je devais, que j'étais affecté à

12 tel ou tel endroit.

13 Question: Vous nous avez dit que, le matin, vous preniez des notes lors

14 des réunions qui avaient lieu chaque matin et qui réunissaient les

15 employés de niveau supérieur, les cadres supérieurs. Mais il s'agissait là

16 de réunions à caractère tout à fait informel; il ne s'agissait pas de

17 réunions officielles, n'est-ce pas?

18 Réponse: J'ai dit que j'avais un cahier avec moi et quand il y avait de

19 telles réunions, je prenais des notes sur ce que j'avais fait, sur ce que

20 l'on attendait de moi. Ce n'est pas que j'étais là pour faire un procès

21 verbal, pour ensuite dactylographier le tout et l'envoyer à quelqu'un.

22 Question: Et M. Rasevic, lui qui est le commandant des gardes, ne

23 participait pas parce qu'il ne boit pas de café. C'est cela?

24 Réponse: Moi, je n'avais absolument rien à faire avec lui. Pourquoi est-ce

25 qu'on se serait réunis? Pourquoi est-ce qu'on aurait eu des réunions

1 ensemble? Moi, j'avais des réunions avec le directeur. Si c'est les

2 réunions auxquelles vous pensez, par exemple. Donc on se réunissait avec

3 le directeur pour savoir ce qu'il fallait faire au sein de l'unité

4 économique; cela avait trait à l'unité économique. Cela ne nous

5 intéressait pas de savoir ce que faisait le responsable de la sécurité, le

6 responsable militaire.

7 Question: Et le directeur avait également des réunions mensuelles avec

8 d'autres employés de haut niveau, tel que M. Rasevic, n'est-ce pas? Est-ce

9 que vous le savez?

10 Réponse: Moi, je ne sais pas s'il y avait des réunions de ce type. Je sais

11 que M. Rasevic allait aussi voir le directeur. Pour quoi faire? je ne sais

12 pas.

13 Question: Et M. Todovic, lui aussi, se réunissait avec M. Krnojelac; lui

14 aussi, c'était un employé de haut niveau?

15 Réponse: Je ne sais pas s'il s'agissait de réunions officielles ou s'il

16 s'agissait de conversations, d'entretiens. Moi, je peux vous dire ce dont

17 on parlait aux réunions auxquelles je participais, mais quant à savoir ce

18 qu'ils faisaient eux, je n'en sais rien. Comment est-ce que j'aurais pu le

19 savoir? Pourquoi est-ce qu'il m'aurait fait venir moi, comptable, alors

20 qu'ils parlaient de je ne sais quelles affaires?

21 Question: Et vous ne savez pas quel était le poste précis occupé par M.

22 Todovic pendant la guerre, n'est-ce pas?

23 Réponse: Je sais qu'avant la guerre, M. Todovic travaillait comme employé

24 au sein du service chargé de trouver du travail et de réinsérer les

25 personnes condamnées. Je sais qu'au début de la guerre, il a travaillé en

1 tant que soldat et je sais que, pendant la guerre, il n'a absolument pas

2 travaillé avec nous. Vous dire quelles étaient ses fonctions, quelle était

3 l'autorité dont il jouissait en tant que soldat, je ne le sais pas.

4 Question: Monsieur Todovic désignait pourtant des détenus ou des

5 prisonniers pour travailler au sein des divers services de l'unité de la

6 Drina. Vous le savez?

7 Réponse: J'en ai entendu parler, aussi bien de la part de gardes que des

8 contremaîtres au sein des unités de production, là où travaillaient les

9 personnes en question, mais je n'ai jamais vu à quoi ressemblaient ces

10 permis. Et puis, il y en a jamais qui aient travaillé avec moi; moi, je

11 n'ai jamais eu besoin de lui demander quoi que ce soit à lui.

12 Question: Est-ce que vous étiez au KP Dom lorsque Ekrem Zekovic s'est

13 évadé au cours de l'été 1993? Ekrem Zekovic?

14 Réponse: Je ne sais pas pendant quel mois cela s'est passé. C'est vrai que

15 j'en ai entendu parler, j'ai entendu les gens en discuter et je crois

16 -enfin, autant que je le sache- que c'est la seule fois où un détenu de

17 nationalité musulmane se soit échappé. Je n'ai entendu parler d'aucun cas

18 de ce type, il n'y a eu que ce cas-là. On l'appelait "Zeko"; c'était son

19 surnom. Je ne connais même pas son vrai nom.

20 Question: Quand il s'est évadé puis a été repris, les gardes et

21 l'administration étaient soulagés de l'avoir repris, parce qu'ils

22 craignaient les conséquences du cas inverse?

23 Réponse: Pour les gardes, je ne sais pas, mais pour ce qui est des

24 employés de l'administration, ceux qui travaillaient avec moi, on n'avait

25 absolument rien à faire avec cela. On ne savait même pas quand il s'était

1 évadé ni quand il avait été repris, jusqu'à ce que les gens commencent à

2 en discuter.

3 Question: Mais tout le monde savait, au sein du KP Dom, au sein du

4 personnel je veux dire, que quelqu'un avait réussi à s'évader, n'est-ce

5 pas?

6 Réponse: On le savait, les gens discutaient, on en parlait aussi en ville.

7 C'était l'atmosphère qui existait à l'époque: si l'on voyait quelqu'un que

8 l'on ne connaissait pas, parce qu'il pouvait y avoir des risques...

9 C'était le genre de choses dont on parlait en ville.

10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Et les gardes qui étaient de service

11 à l'atelier ce jour-là, est-ce qu'ils ont pâti des conséquences de cette

12 évasion? Est-ce que vous le savez?

13 M. Drakul (interprétation): Très franchement, vous me posez des questions

14 au sujet de choses dont je n'ai absolument aucune idée. Les gardes,

15 c'étaient des soldats; ils avaient des missions extrêmement précises. Moi,

16 je travaillais au sein du secteur économique dans un bureau; donc je ne

17 sais absolument pas dans quelles circonstances ils l'ont repris. Je ne

18 sais même pas d'ailleurs comment il s'est évadé. Je ne sais pas s'il y a

19 eu des conséquences négatives pour eux, je ne sais pas s'ils ont été

20 sanctionnés ou pas. Je n'en sais rien. J'ai simplement entendu les gens

21 parler d'un détenu qui s'était évadé, du fait qu'on l'avait repris, qu'il

22 s'appelait "Zeko" de son surnom. Je ne savais même pas son vrai nom.

23 Donc voilà tout ce que je sais. C'est tout ce que je sais.

24 M. le Président (interprétation): Ecoutez Monsieur, on vous pose une

25 question extrêmement simple: est-ce que les gardes qui étaient de service

1 à l'atelier ce jour-là ont pâti des conséquences de cette évasion? Est-ce

2 que vous le savez?

3 Votre réponse a été: "Non, je ne le sais pas". C'est tout ce que vous avez

4 besoin de dire. Cela fait maintenant près d'une éternité que nous parlons

5 de ce genre de chose. Il serait temps d'en venir aux questions

6 essentielles en l'espèce.

7 Donc je vous prie de répondre aux questions brièvement. S'il y a des

8 informations supplémentaires que nous souhaitons connaître, soit moi soit

9 Mme Uertz-Retzlaff soit Me Vasic, nous vous poserons les questions

10 nécessaires.

11 Madame Uertz-Retzlaff, allez-y!

12 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur, vous avez parlé d'une

13 commission à laquelle vous apparteniez. Vous étiez en fait à la tête de

14 cette commission, n'est-ce pas? Vous étiez à la tête de la commission qui

15 a été chargée de dresser l'inventaire des dégâts, n'est-ce pas?

16 M. Drakul (interprétation): Je n'étais pas à la tête de cette commission.

17 J'étais membre de cette commission. C'est Milan Vujovic qui la dirigeait

18 mais effectivement, j'en étais membre.

19 Question: Dans le cadre de cette commission, vous n'avez pas seulement

20 recensé les dégâts, mais vous avez également fait un inventaire de tous

21 les entrepôts et des zones de stockage, y compris dans l'exploitation

22 agricole, n'est-ce pas?

23 Réponse: Effectivement, on a dressé l'inventaire de tous les biens et de

24 toutes les unités de production, de tous les bureaux et de tout, y compris

25 l'exploitation agricole. On a fait une description de tout.

1 Question: Et les résultats du travail de la commission ont été soumis au

2 directeur. Il a reçu un rapport écrit à ce sujet?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Est-ce que ce rapport a également été présenté au commandement

5 militaire de Velecevo?

6 Réponse: Je pense que non. D'ailleurs, je ne vois pas pourquoi il aurait

7 été nécessaire de leur communiquer ce rapport.

8 Question: Vous avez dit que des soldats du Corps d'armée de Herzégovine

9 sont venus au KP Dom en 1993. Vous en avez parlé, hier.

10 Réponse: Oui, effectivement.

11 Question: Qui étaient-ils? Savez-vous comment ils s'appelaient et quels

12 étaient leurs postes?

13 Réponse: Je ne sais pas, mais c'étaient des gens qui travaillaient dans la

14 logistique, dans le soutien logistique. Ils sont venus pour se renseigner

15 au sujet de nos stocks et de la viande qui appartenait à l'armée

16 yougoslave et que l'on entreposait chez nous.

17 Question: En fait, ils étaient venus pour vérifier les stocks?

18 Réponse: Oui. Oui, s'il y avait des stocks.

19 Question: Et ils souhaitaient se renseigner également au sujet de cent

20 cochons?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Et qu'en était-il de ces cents cochons? Est-ce que c'est parce

23 que vous ne les aviez pas fait figurer dans votre rapport? Pourquoi est-ce

24 qu'ils sont venus faire cette vérification au sujet de ces cents porcs?

25 Réponse: Ils sont venus vérifier si nous gardions bien ces réserves. Donc

1 nous les avons emmenés sur place à l'entreprise agricole; nous leur avons

2 montré ce que nous avions. Nous avions quelques truies, quelques porcs

3 reproducteurs, mais nous n'avions pas de cochons de lait, car nous

4 n'avions pas de nourriture pour eux. Donc nous maintenions en état le

5 troupeau tant bien que mal, en vendant certains des porcs reproducteurs.

6 Question: Ces soldats qui sont venus à l'usine de meubles, par exemple,

7 qu'est-ce qu'ils avaient à vérifier là-bas? Ils n'avaient aucune raison de

8 se trouver là?

9 Réponse: Je ne suis pas allé avec eux dans

10 (l'usine d'ameublement)

11 JONCTION OK

12 MAR11

13 MAR11B JONCTION ok ml

14 l'usine d'ameublement et je ne suis pas au courant qu'ils y soient allés

15 d'ailleurs. Ils sont venus chez moi dans le bureau, nous sommes allés à

16 l'entreprise agricole et je ne sais pas ensuite où ils sont allés. Moi, je

17 croyais qu'ils étaient partis.

18 Question: Savez-vous qu'ils sont allés à l'usine d'ameublement avec M.

19 Krnojelac? Etes-vous au courant de cela?

20 Réponse: Vraiment, je ne sais pas où ils sont allés. Je ne sais pas s'ils

21 sont allés dans l'usine d'ameublement avec M. Krnojelac.

22 Question: Monsieur, vous avez dit que vous recueilliez de la nourriture

23 grâce aux accords de troc, mais cette nourriture n'allait pas dans

24 l'enceinte du KP Dom en grande majorité, n'est-ce pas? Elle était

25 principalement destinée à l'entreprise agricole pour les besoins de la

1 ferme, n'est-ce pas?

2 Réponse: Oui, en premier lieu. Notre première priorité consistait à

3 maintenir un certain nombre de poulets et de poules pondeuses, notamment

4 pour pouvoir vendre les oeufs. Donc nous travaillions principalement à

5 l'élevage des cochons, du bétail de façon à pouvoir utiliser et vendre ces

6 produits qui ensuite allaient dans le restaurant.

7 M. Vasic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

8 La réponse n'est pas complète sur le compte rendu d'audience, en page 94,

9 ligne 18. On voit là que l'on élevait des poulets, des poules pondeuses

10 pour pouvoir vendre les oeufs, mais ce n'était que la fin de la réponse du

11 témoin. Tout n'a pas été repris au compte rendu et je ne répète pas ce

12 qu'a dit le témoin pour ne pas lui suggérer sa réponse.

13 M. le Président (interprétation): Maître Vasic, dans la même réponse au

14 compte rendu, on lit: "de façon à maintenir l'élevage de cochons et le

15 bétail pour que les produits émanant d'eux puissent être utilisés au

16 restaurant". Est-ce que c'est cette phrase que vous mettez en cause?

17 M. Vasic (interprétation): Non. Avant cela, il a parlé des oeufs. Avant de

18 dire ce qui pouvait être vendu, il a dit autre chose: il a dit où ces œufs

19 pouvaient finir. Mais je peux répéter; simplement, je suppose que vous

20 donnerez la parole au Procureur pour qu'il repose sa question et je ne

21 veux pas lui proposer ou lui suggérer quoi que ce soit.

22 M. le Président (interprétation): Je préfère que vous ne répétiez pas. Ce

23 que je crains beaucoup, c'est que je voie que vous ne cessez de soulever

24 des problèmes liés au compte rendu d'audience et, même si vous n'en avez

25 pas l'intention, je crains fort que cela puisse être une aide au témoin

1 quant aux réponses qu'il doit fournir.

2 Est-ce un élément important qui n'a pas été consigné au compte rendu?

3 M. Vasic (interprétation): Monsieur le Président, la défense estime que

4 c'est important car, dans cette partie de la réponse, on explique où les

5 œufs vont.

6 M. le Président (interprétation): Très bien. En disant cela, je suppose

7 que vous estimez qu'il est important de savoir où les oeufs finissaient

8 leur course. Moi, j'ai du mal à concevoir cela, mais nous donnerons la

9 parole au Procureur pour qu'il répète la question.

10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, nous parlions des

11 œufs tout à l'heure. Vous avez dit où les oeufs étaient vendus: à qui

12 étaient-ils vendus?

13 M. Drakul (interprétation): J'ai dit que les oeufs provenant de

14 l'entreprise agricole étaient transmis au KP Dom et étaient destinés à la

15 cuisine, qui préparait les repas pour les détenus et les autres personnes

16 du KP Dom. Les oeufs étaient également donnés à l'hôpital; ils étaient

17 vendus plutôt. Ils étaient donnés à l'armée. Ils étaient vendus par

18 l'intermédiaire de nos magasins et quelquefois ils étaient vendus

19 également à d'autres entreprises. Tout cela dans le but de se procurer les

20 moyens financiers nécessaires pour acheter la nourriture nécessaire au

21 bétail reproducteur ainsi qu'aux poules pondeuses.

22 Question: Monsieur, vous avez dit que les détenus serbes, les détenus

23 musulmans et le personnel employé au KP Dom prenaient leurs repas dans la

24 même cantine et mangeaient la même nourriture. Vous avez également dit que

25 la nourriture qui était servie à cet endroit n'était pas de moins bonne

1 qualité que celle qui vous était servie à l'hôtel Zelengora. C'est bien ce

2 que vous avez dit?

3 Réponse: Exact.

4 Question: Cependant, si je vous ai bien compris, vous ne preniez que votre

5 petit-déjeuner au KP Dom; vous ne preniez pas votre déjeuner où votre

6 dîner au KP Dom puisque ces repas vous étaient servis à l'hôtel Zelengora,

7 n'est-ce pas?

8 Réponse: Je parle uniquement des aliments que j'ai consommés moi-même. Je

9 vous prie de m'en excuser. Je ne parle pas des repas que je n'ai pas

10 consommés moi-même.

11 Question: Oui. Eh bien, que vous servait-on pour le petit-déjeuner?

12 Réponse: Au KP Dom, ce que l'on me servait pour le petit-déjeuner?

13 Question: Oui.

14 Réponse: Eh bien, quelquefois, il y avait deux oeufs et du thé, ou bien un

15 oeuf et du thé; quelquefois, il y avait une petite soupe avec des pomme de

16 terre, du riz ou des pâtes, accompagnées de thé et de deux tranches de

17 pain. Voilà en gros, c'était cela.

18 Question: Vous preniez vos repas dans une autre partie de la cantine que

19 l'endroit où mangeaient les détenus, n'est-ce pas?

20 Réponse: Nous venions toujours prendre le petit-déjeuner après les détenus

21 et nous mangions dans une autre partie de la cantine que ces personnes.

22 C'était la même salle, mais il y avait deux comptoirs différents.

23 Question: Donc vous n'avez pas vu ce que les détenus musulmans recevaient

24 pour leur petit déjeuner, pas plus que pour leur déjeuner ou pour leur

25 dîner, n'est-ce pas? Vous n'avez jamais mangé avec eux?

1 Réponse: Les repas étaient cuisinés au même endroit, donc il est

2 impossible qu'on me donne à moi une chose et qu'on lui donne à lui autre

3 chose, s'agissant de la cuisine, de la préparation et elle était la même.

4 Maintenant, est-ce que ma tranche de pain était plus épaisse que la

5 sienne? Je ne sais pas. Mais s'agissant de la préparation des aliments,

6 est-ce que le cuisinier me servait une plus grande quantité à moi qu'à

7 lui, ça...

8 Question: Monsieur, il y a eu des échanges de détenus à partir du KP Dom,

9 n'est-ce pas, durant l'année 1992 et l'année 1993?

10 Réponse: J'ai entendu qu'il y avait eu des échanges.

11 Question: Des détenus ont disparu durant ces échanges. Vous le savez,

12 n'est-ce pas?

13 Réponse: Cela, je ne le sais pas.

14 Question: Etiez-vous présent lorsque des détenus musulmans ont été emmenés

15 à l'extérieur pour cueillir des prunes?

16 Réponse: Comment est-ce que j'aurais pu être présent puisque mon lieu de

17 travail, c'était le bureau de la comptabilité et eux sont partis cueillir

18 des fruits dans les vergers? Je n'étais pas présent.

19 Question: Monsieur, avant qu'un détenu n'atteigne son lieu de travail dans

20 un verger, comme vous venez de le dire, il doit être emmené jusque-là.

21 Alors, ma question consistait à vous demander si vous étiez présent

22 lorsqu'un groupe important de détenus a été constitué pour sortir à la mi-

23 septembre 1992 cueillir des prunes. Oui ou non?

24 Réponse: Non.

25 Question: Avez-vous entendu parler du destin qui a été celui des

1 cueilleurs de prunes par la suite? Savez-vous que le corps de certains

2 d'entre eux a été retrouvé dans des fosses communes tout près de la ligne

3 de front, près d'Ustikolina?

4 Réponse: Je ne sais vraiment rien de tout cela, Madame, et je n'ai rien

5 entendu dire à ce sujet.

6 Question: Durant la guerre, des officiers de réserve d'un certain âge ont

7 obtenu des postes importants à l'arrière, n'est-ce pas, mais pas sur la

8 ligne de front?

9 Réponse: En ce qui me concerne, en tant qu'officier de réserve, je n'ai

10 rien fait du tout, je n'étais qu'un simple soldat. Quant aux autres, ce

11 qu'ils faisaient, je ne sais pas.

12 Question: Vous connaissez M. Veselin Cancar, n'est-ce pas?

13 Réponse: Je le connais.

14 Question: C'était un économiste avant la guerre, n'est-ce pas?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Il était également officier dans les rangs de la Défense

17 territoriale, n'est-ce pas?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Il était stationné dans l'installation de stockage de Livade

20 lorsque les Musulmans ont été arrêtés, n'est-ce pas?

21 Réponse: Oui, je l'ai vu là-bas.

22 Question: Et vous savez que des Musulmans ont été incarcérés à Livade

23 pendant un temps assez court?

24 Réponse: Je ne crois pas qu'ils étaient arrêtés à cette époque-là; j'en ai

25 déjà parlé. C'était la période antérieure à celle du 8 avril, quand je me

1 suis enfui, et jusqu'au 14 avril, date de l'incendie de ma maison. Pendant

2 cette période, des combats terribles ont eu lieu et la population fuyait

3 la ville dans tous les sens. Il y a eu un flux constant de réfugiés à cet

4 endroit, Livade, dans ces prairies. Je les ai vus quand j'ai monté la

5 garde là-bas.

6 Question: Des détenus musulmans ont été enfermés là-bas entre le 14 et le

7 18, date de leur transfert au KP Dom. Vous en avez été informé, n'est-ce

8 pas?

9 Réponse: Non, ce fait, je l'ai appris plus tard. Quand je suis rentré au

10 KP Dom, on m'a dit que certains prisonniers avaient été au lieu-dit

11 Livade. C'est à ce moment-là que je l'ai appris. J'ai appris que certains

12 prisonniers venant de Livade avaient été transférés par les soldats au KP

13 Dom de Foca.

14 Question: Monsieur Veselin Cancar a été accusé d'avoir été le commandant

15 du camp de Livade, n'est-ce pas? Il a été jugé pour ce fait.

16 Réponse: Oui. Oui, oui.

17 Question: Et vous avez témoigné durant le procès qui s'est déroulé à

18 Sarajevo. Vous avez témoigné dans l'affaire Veselin Cancar, n'est-ce pas?

19 Réponse: Oui, oui.

20 Question: Et dans votre déposition à Sarajevo, vous avez dit que M. Cancar

21 n'était pas le commandant du camp mais simplement un directeur responsable

22 d'un certain nombre de biens matériels et de stocks, n'est-ce pas?

23 Réponse: Oui et je l'affirme encore aujourd'hui parce que j'étais de garde

24 tout près de l'entrepôt où étaient gardées les réserves en question

25 lorsque je suis passé par Livade.

1 Question: Monsieur Cancar a été condamné à onze ans d'emprisonnement,

2 n'est-ce pas? Vous le savez?

3 Réponse: Oui, je le sais.

4 Question: Et c'est à M. Cancar qu'on a demandé d'accepter le poste de

5 directeur du KP Dom avant que la même demande n'ait été faite à M.

6 Krnojelac. Vous le savez, n'est-ce pas?

7 M. Drakul (interprétation): Ça, vraiment je ne le sais pas. Vraiment, je

8 ne le sais pas.

9 M. le Président (interprétation): Madame Uertz-Retzlaff, vous atteignez la

10 fin du temps qui vous est imparti.

11 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Non, Monsieur le Président. J'ai

12 encore une minute!

13 M. le Président (interprétation): Ah, dans ces conditions,...

14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Et M. Cancar est ensuite devenu

15 intendant de la brigade de Foca, n'est-ce pas?

16 Réponse: Monsieur Cancar était responsable des réserves matérielles de

17 Livade et j'ai dit cela dans ma déposition lors du procès de M. Cancar à

18 Sarajevo parce que je l'ai vu de mes propres yeux lorsque j'ai monté la

19 garde à Livade, tout près de l'entrepôt. Mais ce qu'il a fait plus tard

20 sur front, je ne le sais pas.

21 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): J'en ai terminé, Monsieur le

22 Président.

23 M. le Président (interprétation): Y a-t-il, Maître Vasic, des questions

24 supplémentaires?

25 M. Vasic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

1 M. le Président (interprétation): Eh bien, je vous proposerai d'interroger

2 le témoin demain matin, car nous avons un certain nombre de points à

3 discuter avant de suspendre.

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 Les représentants des deux parties ont reçu une lettre aujourd'hui

6 provenant du juriste de la Chambre qui leur demandait, dans leurs requêtes

7 et plaidoiries, de traiter un certain nombre de points relatifs à

8 l'esclavage et au travail forcé qui sont évoqués aux chefs 16 à 18 de

9 l'Acte d'accusation. Je ne sais pas combien parmi ces faits ont été

10 établis, mais il doit y en avoir certains. Le Procureur pense peut-être

11 que le nombre de ces points établis est si faible qu'il n'est peut-être

12 pas nécessaire d'en parler dans sa requête, mais certains problèmes se

13 posent à nous dans nos recherches liées au droit applicable à ce point.

14 Cependant, nous n'en sommes pas arrivés encore à l'abandon. Donc lorsque

15 vous recevrez cette lettre, je vous prie de ne pas perdre de vue que ce

16 sont des points sur lesquels nous aimerions entendre vos arguments dans

17 vos requêtes et plaidoiries auxquelles je suppose que vous travaillez

18 activement déjà.

19 Madame Uertz-Retzlaff, je suis désolé à présent de revenir sur un point

20 que nous avons déjà évoqué, à savoir le problème des cueilleurs de prunes

21 et des prisonniers qui ont fait l'objet d'échanges. Vous nous avez dit que

22 vous vous appuyiez sur ce qui avait été dit à ce sujet dans votre mémoire

23 préalable au procès et que vous vous limitiez au chef n°1, c'est-à-dire

24 chef de persécution.

25 J'ai parcouru votre mémoire préalable au procès et il y a un problème qui,

1 je crois, peut être résolu, mais c'est tout de même un problème. Au

2 paragraphe 341, ce qui est déjà assez décourageant, le Procureur dit ce

3 qui suit: "Dans la présente affaire, le Procureur a accusé M. Krnojelac de

4 cinq catégories différentes d'actes de persécution" qui sont ensuite

5 énumérés dans des paragraphes correspondant aux lettres A à F, et en note

6 de bas de page, vous parlez du paragraphe 5.2 qui fait référence à la

7 cinquième de ces catégories, c'est-à-dire au paragraphe F intitulé

8 "déportation ou expulsion ".

9 Le problème réside dans le fait que l'Acte d'accusation ne comporte aucun

10 paragraphe F. Une référence existe dans l'ancien Acte d'accusation où il

11 s'agissait du paragraphe 5.2 qui faisait partie du chef de persécution,

12 selon lequel M. Milorad Krnojelac aurait aidé à la déportation ou à

13 l'expulsion d'une majorité de Musulmans et de non-Serbes hommes de la

14 municipalité de Foca. Mais manifestement, il ne s'agit pas ici de la même

15 chose.

16 Donc dans le paragraphe 5.2, ceci est repris à la fin du paragraphe, mais

17 vous ne présentez que quatre paragraphes assortis d'une notation de lettre

18 dans votre mémoire préalable au procès. Le cinquième, celui sur lequel

19 vous vous appuyez lorsque vous traitez des cueilleurs de prunes et des

20 échanges de prisonniers, ne se trouve pas dans le texte.

21 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, nous sommes

22 désolés mais nous n'avons pas l'Acte d'accusation ici. Donc il faudra que

23 j'en parle demain.

24 M. le Président (interprétation): J'appelais simplement votre attention

25 sur ce point. Peut-être pouvez-vous en parler demain matin ou à un autre

1 moment mais en tout cas nous avons ici l'Acte d'accusation modifié et nous

2 n'avons pas trouvé ce paragraphe actuellement dans l'Acte d'accusation.

3 Pour quelle raison il est absent, je ne sais pas, mais nous devrions

4 traiter de ce point avant la déposition de M. Krnojelac.

5 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, nous avons ici

6 l'Acte d'accusation qui vient de m'être remis et il n'y a pas de

7 paragraphe F, mais il y a un paragraphe 5.10, le dernier paragraphe en

8 fait.

9 M. le Président (interprétation): 5.10 ou 5.2?

10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): 5.2, en dernière page, dernier

11 paragraphe.

12 M. le Président (interprétation): C'était l'Acte d'accusation initial où

13 il est question des Musulmans et des Croates qui résidaient à Foca, mais

14 il n'y en a pas ici dans celui-ci. Il est question des prisonniers du KP

15 Dom. J'ai appelé votre attention sur ceci précisément parce que j'espérais

16 que nous n'aurions pas besoin d'y revenir. Donc vous devriez jeter un coup

17 d'œil. Si besoin est, nous reviendrons sur l'Acte d'accusation modifié et

18 la défense pourra s'exprimer également si elle le souhaite. Mais il faut

19 que la question soit réglée, car nous n'avons qu'un seul Acte

20 d'accusation.

21 Très bien, nous suspendons maintenant l'audience jusqu'à demain et

22 j'espère qu'il n'y aura pas de problème.

23 Demain, 9 heures et demie, dans la salle d'audience située à l'étage en

24 dessous.

25 (L'audience est levée à 16 heures 03.)