1 (Mercredi 31 juillet 2002.)

2 (Conférence de mise en état, relative à la Règle 65bis.)

3 (L'audience est ouverte à 11 heures 10.)

4 (Audience publique.)

5 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière d'audience, veuillez

6 annoncer l'affaire?

7 Mme Chen (interprétation): Il s'agit de l'affaire IT-97-25-A, le Procureur

8 contre Milorad Krnojelac.

9 M. le Président (interprétation): Monsieur Krnojelac, veuillez vous lever.

10 Je vous remercie.

11 Etes-vous en mesure de suivre les débats dans une langue que vous

12 comprenez?

13 M. Krnojelac (interprétation): Monsieur le Président, je vous entends tout

14 à fait bien et je vous comprends très bien. Simplement, je me pose une

15 question: où se trouve mon conseil de la défense?

16 M. le Président (interprétation): Vous le savez, avec votre accord, il a

17 été décidé qu'il y aurait contact avec votre conseil de la défense par

18 liaison téléphonique, et on nous a informé du fait que vous aviez marqué

19 votre accord eu égard à cette procédure, n'est-ce pas?

20 M. Krnojelac (interprétation): C'est exact, mais je ne savais pas que les

21 choses se passeraient exactement comme cela, que la salle aurait cet

22 aspect.

23 M. le Président (interprétation): Mais c'était l'idée précisément, c'est

24 la raison pour laquelle nous avions votre accord et celui de votre conseil

25 de la défense. Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

1 M. Krnojelac (interprétation): Merci à vous aussi.

2 M. le Président (interprétation): Je vais demander aux parties de se

3 présenter. A commencer par l'accusation.

4 M. Staker (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

5 Christopher Staker. Je représente le Bureau du Procureur en compagnie de

6 M. Carmona et notre assistant est Nicholas Bonfield.

7 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

8 Je viens de l'expliquer, le conseil de M. Krnojelac, Me Bakrac, va

9 participer à la conférence de mise à état par liaison téléphonique avec

10 Belgrade. Je le rappelle, l'accusé avait marqué son accord eu égard à

11 cette procédure et je l'en remercie.

12 Est-ce que la liaison téléphonique est prête avec Me Bakrac?

13 Mme Chen (interprétation): Oui.

14 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

15 Maître Bakrac, êtes vous en mesure de m'entendre?

16 M. Bakrac (interprétation): Oui.

17 M. le Président (interprétation): Vous êtes en contact avec nous?

18 M. Bakrac (interprétation): Oui, je vous entends.

19 M. le Président (interprétation): Bien, je vous entends également.

20 Maître Bakrac, vous comparaissez bien là à la présente audience pour

21 représenter M. Krnojelac, n'est-ce pas?

22 M. Bakrac (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

23 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Bakrac.

24 Je vous remercie encore une fois, Monsieur Krnojelac, d'avoir accepté

25 cette façon de procéder pour ce matin par liaison téléphonique.

1 Je vous explique la raison d'être de notre conférence de mise en état.

2 Vous le savez, en vertu de l'Article 65bis de notre Règlement de procédure

3 et de preuve, il faut tenir une conférence de mise en état dans les 120

4 jours qui suivent le dépôt de l'acte d'appel. Et cet acte, ou avis d'appel

5 en l'espèce, a été déposé le 15 avril 2000 par la défense, et le 12 avril

6 par l'accusation.

7 Cette conférence a pour objet de permettre à toute personne, se trouvant

8 en détention en attente d'un appel, de soulever des questions relatives à

9 la détention, dont l'état de santé physique et mental de la personne se

10 trouvant en détention.

11 Il y a donc deux objets particuliers à cette réunion aujourd'hui.

12 D'une part, M. Krnojelac aura l'occasion de se prononcer quant aux

13 conditions de sa détention; qu'il le fasse directement ou par l'entremise

14 de son conseil. Il pourra parler ainsi des conditions de sa détention.

15 Le deuxième objet de notre réunion d'aujourd'hui est d'informer les

16 parties de l'état du dossier d'appel.

17 Je vais commencer par la première question, à savoir celle qui a trait aux

18 conditions de détention.

19 Je vais m'adresser à Me Bakrac, le conseil de M. Krnojelac, pour lui

20 demander s'il y a des difficultés, des problèmes qu'il souhaiterait

21 évoquer auprès de moi.

22 Maître Bakrac?

23 M. Bakrac (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

24 S'agissant des conditions de détention de mon client, je pense qu'il

25 serait sans doute préférable de donner la parole à l'accusé pour qu'il

1 vous dise si, de ce point de vue, quelque chose à changer.

2 Sur la base des contacts que j'ai pu avoir avec lui jusqu'à présent, je

3 n'ai, pour ma part, reçu aucune observation défavorable de sa part au

4 sujet de ses conditions de détention. Apparemment, M. Krnojelac va être

5 transféré dans un autre bâtiment, après quatre ans de détention dans les

6 mêmes locaux.

7 Mais, en tout état de cause, il me paraît préférable que l'accusé, M.

8 Krnojelac, se voit accorder la parole pour pouvoir vous dire si,

9 éventuellement, il a des remarques à faire au sujet d'une quelconque

10 modification de ses conditions de détention qui, éventuellement, auraient

11 fait apparaître des difficultés. Car, en tout cas pour le moment, jusqu'à

12 présent M. Krnojelac s'était déclaré satisfait de ses conditions;

13 évidemment, compte tenu des circonstances et dans la mesure où il est

14 possible d'en être satisfait.

15 M. le Président (interprétation): Je vous remercie beaucoup, Maître

16 Bakrac. J'avais, de toute façon, l'intention de m'adresser à l'accusé, M.

17 Krnojelac.

18 Je vais d'abord vous demander, Monsieur Krnojelac, de vous lever.

19 (L'accusé se lève.)

20 Avez-vous des questions à évoquer, des problèmes à soulever en ce qui

21 concerne votre détention?

22 Monsieur Krnojelac, vous avez la parole.

23 M. Krnojelac (interprétation): Merci, Monsieur le Président, de me poser

24 cette question.

25 Il y a une chose que je dois vous dire: indépendamment des conditions de

1 détention, pour moi, la prison c'est la prison. Puisque, pendant les 63

2 années de mon existence, je n'ai encore jamais été en état d'arrestation.

3 Cela étant, les choses sont ce qu'elles sont, je me trouve ici. On m'a dit

4 récemment que je devais bientôt être transféré dans le bâtiment 96; il y a

5 20 jours qu'on m'a dit que je devais y retourner. Et je dois dire que,

6 pour moi, il est très difficile de déménager de cette façon pour

7 différentes raisons. D'abord, parce que on s'habitue évidemment avec le

8 temps à son environnement et à la vue que l'on regarde par la fenêtre.

9 On ne m'a pas encore dit si l'administration allait réellement me

10 transférer dans les quelques jours qui viennent. Evidemment, il y a

11 d'autres problèmes qui se posent ici ou là, mais, désormais, ma situation

12 est encore plus difficile.

13 En effet, il y a quelque chose qui s'est passé dans ma famille: mon frère

14 est tombé gravement malade. Donc, voilà toutes les raisons qui font que

15 les choses sont difficiles pour moi. L'environnement dans lequel je vis,

16 et le fait que je dis toujours, j'affirme, je continue à affirmer que je

17 suis complètement innocent.

18 Mais la vie est ce qu'elle est et il faut accepter son destin. Donc, à

19 part cette anxiété que je ressens et la maladie de mon frère, je n'ai pas

20 à me plaindre; les conditions de détention sont bonnes, mais la prison

21 c'est la prison. On dit qu'un oiseau n'aime pas être en prison, on dit que

22 y compris les oiseaux ne supportent pas de chanter en prison. Mais, voilà,

23 je suis enfermé et les choses sont ce qu'elles sont; même si les fenêtres

24 n'aiment pas être fermées comme on dit.

25 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Krnojelac. Je

1 peux vous assurer que je comprends bien ce que vous dites.

2 En ce qui concerne les conditions de détention, vous semblez dire qu'elles

3 sont correctes; vous n'avez pas de problème particulier en ce qui concerne

4 ces conditions. Je prends acte de ce que vous dites.

5 Et si vous rencontrez de véritables difficultés, n'hésitez pas à les

6 évoquer en vertu des Articles 84 à 88 qui régissent la détention de

7 personnes en attente de procès en première instance ou d'appel, ou pour ce

8 qui est des personnes qui sont détenues sous la tutelle du Tribunal. Si

9 vous voulez une copie du document concerné qui reprend ces différentes

10 dispositions, vous pourrez recevoir une telle copie.

11 Parlons maintenant de la mise en état de l'appel, c'était la deuxième

12 partie que je voulais évoquer avec vous ce matin.

13 Maître Bakrac?

14 M. Bakrac (interprétation): Monsieur le Président, excusez-moi de vous

15 interrompre, cette interruption est due à la situation technique car je ne

16 suis pas présent dans le prétoire, donc je ne vois pas d'autres moyens de

17 vous demander de reprendre la parole.

18 M. le Président (interprétation): N'hésitez pas. Allez-y, allez-y!

19 M. Bakrac (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

20 Suite à ce que vient de dire M. Krnojelac, je voulais simplement demander

21 à la Chambre d'appel, au cas où le transfert de mon client dans un autre

22 bâtiment ne serait pas indispensable ou urgent, je prie la Chambre d'appel

23 d'utiliser son autorité pour, si possible, faire en sorte que mon client

24 demeure dans les locaux où il se trouvait jusqu'à présent.

25 Donc, comme je l'ai dit, en tant que représentant de mon client, je dirai

1 que nous n'avons pas de remarques particulières au sujet des conditions de

2 détention. Mais, compte tenu de tous les motifs invoqués par mon client il

3 y a quelques instants, et compte tenu de la grave maladie de son frère et

4 de ces difficultés à ce sujet, la défense demande, si possible, que la

5 Chambre d'appel intervienne pour éviter ce transfert de mon client dans un

6 autre bâtiment où il est…, pour lui permettre de rester dans le bâtiment

7 où il se trouvait jusqu'à présent.

8 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Bakrac. Je prendrai toutes

9 les mesures nécessaires pour m'enquérir de la question. Vous voudrez peut-

10 être rester en contact avec le juriste de la Chambre pour assurer le suivi

11 de la question.

12 M. Bakrac (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

13 Mme Chen (interprétation): Le Greffe examine, n'a de cesse d'examiner ces

14 questions. Je vous tiendrai au courant, Monsieur le Président.

15 M. le Président (interprétation): Maître Bakrac, je suppose que vous avez

16 entendu le commentaire que vient de faire la Greffière d'audience?

17 M. Bakrac (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je vous remercie

18 vous-même et je remercie également la représentante du Greffe.

19 M. le Président (interprétation): Et je vais également me renseigner.

20 Maître Bakrac, est-ce que nous pouvons maintenant parler de la mise en

21 état du dossier? C'est bien le cas?

22 Suite à la décision que j'ai rendue le 16 juillet, en vertu de l'Article

23 111 du Règlement, les mémoires des appelants devront être déposés au plus

24 tard le 5 août 2002. Il s'agit de l'accusation qui est appelant en la

25 matière. Quant au mémoire de l'appelant pour la défense, la date butoir

1 sera le 21 août 2002.

2 Et en vertu de l'Article 112, la réponse de M. Krnojelac est prévue au

3 plus tard le 14 septembre; c'est un samedi. Ce qui veut dire que le dépôt

4 de ces écritures devra se faire au plus tard le lundi suivant, le 16

5 septembre 2002.

6 La réponse de l'accusation est attendue au mois de septembre, et plus

7 exactement le lundi 30 septembre 2002.

8 En vertu de l'Article 113, la réplique de l'accusation est attendue au

9 plus tard le mardi 1er octobre 2002. Quant à la réplique de M. Krnojelac,

10 elle est attendue mardi 15 octobre 2002.

11 Vu l'absence de ces mémoires qui ne sont pas encore attendus pour

12 aujourd'hui, date de la conférence de mise en état, on ne peut pas dire

13 grand-chose, à ce stade de la procédure.

14 Les questions qui seront soulevées suite au dépôt de ces actes pourront

15 être évoquées lors de la prochaine de conférence de mise en état qui sera

16 plus étoffée, sur le plan du fond.

17 Est-ce que les parties ont des questions?

18 Monsieur Staker, pour l'accusation?

19 M. Staker (interprétation): Ce n'est pas une question, Monsieur le

20 Président, mais l'accusation souhaite évoquer un point, si le moment s'y

21 prête.

22 M. le Président (interprétation): Allez-y.

23 M. Staker (interprétation): L'accusation estime que l'avis d'appel déposé

24 par la défense le 21 mai 2002 contient un motif d'appel qui n'était pas

25 retenu dans le premier avis d'appel qui, lui, avait été déposé le 7 mai

1 2002. L'accusation estime aussi que l'ajout de ce motif d'appel à ce stade

2 de la procédure nécessiterait l'autorisation, par la Chambre d'appel ou

3 par le Juge de la mise en état en matière d'appel, en vertu des

4 paragraphes 2 et 3 de la Directive pratique IT-201.

5 L'accusation a soulevé cette question dans le cadre d'un échange avec la

6 défense et a indiqué que si la défense demandait l'autorisation de déposer

7 une requête afin d'ajouter ce motif, l'accusation ne s'y opposerait pas.

8 Il y a eu réponse de la défense. Et si nous comprenions bien ce qu'a dit

9 la défense, elle estime que ce nouveau dépôt ne contient pas de motif

10 supplémentaire. Et au cas où il le contiendrait, ce mémoire supplémentaire

11 ne serait pas nécessaire.

12 Il y a donc un certain désaccord entre les deux parties sur ce point.

13 Puisque l'accusation ne s'oppose pas à une telle requête, la question est

14 d'ordre technique. Il nous semble cependant important de respecter toutes

15 les exigences en matière de procédure. Peut-être cette question pourra-t-

16 elle être résolue au moment de cette conférence de mise en état.

17 Si la défense demande l'autorisation d'ajouter un motif d'appel,

18 l'accusation ne s'y opposerait pas et ne s'opposerait, en tout cas, pas à

19 ce qu'une requête orale soit déposée au moment de la conférence. Il

20 pourrait y avoir une décision, ce qui clorait le chapitre et

21 régulariserait la situation. A défaut -si vous estimez que l'autorisation

22 n'est pas nécessaire, ceci réglerait le problème aussi- on pourrait aussi

23 recourir à des dépôts d'écriture pour régler la question. Mais nous

24 pensions qu'il était opportun de vous en informer dès maintenant.

25 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Jusqu'à présent, vous

1 n'avez pas soulevé cette question dans vos échanges écrits avec le

2 Tribunal, n'est-ce pas?

3 M. Staker (interprétation): Pas avec la Chambre d'appel, Monsieur le

4 Président. Nous avons essayé de régler la question avec la défense par

5 voie de correspondance. Apparemment, le désaccord se maintient entre les

6 parties sur ce point, c'est une question assez technique. Nous ne nous

7 opposons pas quant au fond. Cependant, nous estimons qu'il y a un certaine

8 importance à assurer le respect des formalités.

9 M. le Président (interprétation): Maître Bakrac, qu'avez-vous à dire,

10 suite à ce que vient de dire l'accusation?

11 M. Bakrac (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Merci beaucoup.

12 J'ai très bien entendu ce qu'a dit le représentant de l'accusation. Mais

13 ce que je voudrais d'abord vérifier, c'est s'il n'y a pas eu peut-être une

14 erreur d'interprétation, à moins qu'il ne s'agisse d'une faute de frappe,

15 s'agissant du délai à respecter par l'accusation pour le dépôt de son

16 texte.

17 J'ai reçu une décision écrite dans laquelle il est stipulé que le délai

18 est celui du "5 août", date limite pour le dépôt de la requête en appel du

19 Procureur, alors que l'interprète, il y a quelques instants, a dit "le 15

20 août".

21 M. le Président (interprétation): Maître Bakrac, la date limite est celle

22 du 5 août.

23 M. Bakrac (interprétation): Merci beaucoup, Monsieur le Président.

24 S'agissant de ce que le représentant de l'accusation vient de dire il y a

25 un instant, tout ce que je viens d'entendre est absolument exact. Nous

1 avons échangé des lettres sur cette question et la position de la défense

2 est la suivante; je l'ai d'ailleurs présentée dans un courrier adressé à

3 mon collègue de l'accusation.

4 Au point 6…, s'agissant du motif n°6 d'appel, paragraphe 5 de la première

5 requête en appel, la défense conteste la décision rendue en matière de

6 peine, de sentence. Par conséquent, la position que nous avons fait

7 connaître dans notre première requête en appel et qui constituait donc un

8 motif d'appel était la suivante, mais nous avons reçu des instructions de

9 la Chambre d'appel ainsi que de vous-même, Juge chargé de la mise en état,

10 au stade de l'appel, selon lesquelles, conformément à la directive dont

11 vient de parler le représentant du Bureau du Procureur, nous sommes censés

12 élaborer une requête d'appel. Nous estimons donc qu'il s'agit de la

13 première requête d'appel venant de nous, qui indique donc clairement les

14 motifs d'appels reformulés, si nécessaire.

15 Par conséquent, notre position consiste à dire que la décision rendue en

16 matière de peine qui constituait le premier motif d'appel existait à

17 l'époque de notre première écriture, et au vu du fait que la directive

18 autorise le Juge de la mise en état, au stade de l'appel, soit à demander

19 à l'appelant de compléter son document, soit à interjeter nouvellement

20 appel sur la base d'un nouveau texte, nous estimons que cette directive,

21 cette consigne qui nous a été donnée par le Juge de mise en état au stade

22 de l'appel, nous demandait de déposer un nouveau texte et nous donnait

23 donc la possibilité de reformuler les motifs d'appel.

24 Donc ma position consiste à penser que ce que vient de dire le

25 représentant du Bureau du Procureur n'est pas indispensable. Mais si vous

1 estimez que, pour des raisons formelles, il faudrait que la défense dépose

2 un nouveau texte, nous ne voyons aucun problème à ce qu'au compte rendu

3 d'audience de cette audience consacrée à une réunion de mise en état, ceci

4 soit indiqué par écrit. Nous n'y voyons aucun problème.

5 Mais je répète que, pour l'instant, nous estimions que soumettre pour la

6 deuxième fois nos motifs d'appel selon les modalités que nous avons

7 appliquées était tout à fait convenable. Je vous remercie.

8 M. le Président (interprétation): Je vais réfléchir à la question un

9 instant. Je vous remercie.

10 (Le Président s'entretient avec le bureau du Greffe.)

11 Franchement, je n'entrevois pas de véritable problème. C'est ce à quoi

12 vous faisiez allusion vous-même, Monsieur le Procureur, et le Juge de la

13 mise en appel n'a pas été informé de la question.

14 Si vous pensez que c'est suffisamment important pour poursuivre la

15 question, vous pourrez peut-être le faire par voie d'écriture, par voie de

16 dépôt d'écriture. J'espère qu'il pourra y avoir une solution, puisque vous

17 ne vous opposez pas à la situation, même s'il y avait un nouveau motif

18 d'appel.

19 Je pense qu'il serait utile, de l'avis du Juge de la mise en état, que la

20 question soit résolue entre les parties; sinon, ce sera par voie

21 d'écriture.

22 M. Staker (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

23 M. le Président (interprétation): Continuez la communication, informez-

24 nous de la situation. Et je souhaiterais que ce point qui est d'ordre

25 mineur soit résolu sans qu'il y ait nécessité d'intervention de la part

1 des Juges. Mais si ce n'est pas le cas, je comprendrais aussi la situation

2 et nous agirons en conséquence.

3 Maître Bakrac, voulez-vous poser d'autres questions? Je pose la même

4 question à l'accusation. Si ce n'est pas le cas, je constate simplement

5 que nous voulons assurer une mise en état rapide et correcte, et nous

6 ferons tout ce qu'il est nécessaire en vertu de l'Article 68 lorsqu'il

7 s'agit de la communication de moyens de preuve à décharge, dans le cadre

8 de la communication réciproque; toutes les mesures nécessaires seront

9 prises.

10 Est-ce que vous avez des questions à poser sur ce volet de la conférence?

11 Maître Bakrac, ce n'est pas le cas?

12 Monsieur le Procureur, ce n'est pas le cas?

13 M. Bakrac (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Oui, Monsieur le

14 Président, j'ai quelque chose à dire. Monsieur le Président? Allô, allô!

15 Monsieur le Président?

16 M. le Président (interprétation): J'ai une question de Me Bakrac, j'ai été

17 trop rapide.

18 Maître Bakrac, excusez-moi. Je suis absolument désolé, c'est l'un des

19 problèmes avec la liaison téléphonique: nous ne voyons pas la personne. Je

20 vous en prie, vous avez la parole, Maître Bakrac.

21 M. Bakrac (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je comprends. Et

22 je dirai que, jusqu'à présent, tout s'est très bien passé; ce qui vient de

23 se passer n'est qu'un tout petit problème, comme d'ailleurs le problème

24 dont nous discutions tout à l'heure.

25 Je voudrais simplement vous soumettre une question dont je pense qu'elle

1 relève de l'Article 65bis. Il peut être utile que je fasse consigner par

2 écrit, au compte rendu audience de la présente audience, ce que je

3 voudrais dire au sujet du délai à respecter pour répondre à l'acte d'appel

4 de l'accusation.

5 Il y a deux motifs pour lesquels la défense aimerait une petite

6 prorogation de ce délai.

7 Le premier motif, c'est que le Procureur dispose du temps qui nous sépare

8 de la date du 5 août pour soumettre son acte d'appel. Et le délai

9 disponible à la défense pour répondre à cet acte d'appel de l'accusation

10 va faire double emploi avec le délai dont dispose la défense pour déposer

11 son mémoire préalable à la procédure d'appel. Donc, voilà le premier motif

12 qui est le motif principal.

13 Le deuxième motif, qui est peut-être encore plus en important, c'est que

14 la défense est d'accord pour que l'accusation soit autorisée à disposer

15 d'un nombre de pages accru pour son acte d'appel, donc accroissement qui

16 va de 100 à 130 pages.

17 Ceci étant dit, j'aimerais saisir l'occasion qui m'est donnée, je crois

18 tout à fait conformément avec le Règlement, pour demander à la Chambre

19 d'autoriser la défense à disposer de sept jours supplémentaires pour sa

20 réponse; c'est-à-dire que le délai aille jusqu'au 23 août. Ceci d'autant

21 plus que la défense, s'agissant des motifs d'appel du Procureur, aimerait

22 consulter son client. Pour ce faire, j'ai l'intention de rencontrer mon

23 client à la fin du mois d'août, à La Haye.

24 Donc je considère qu'une extension du délai d'une semaine est tout à fait

25 compréhensible, compte tenu des arguments et des motifs que je viens

1 d'invoquer.

2 M. le Président (interprétation): Maître Bakrac, je pensais que cet emploi

3 du temps, quant au dépôt des écritures, avait été réglé en réponse à ce

4 qu'a dit le Juge de la mise en appel, s'agissant des différents dépôts

5 d'écritures de la défense et de l'accusation. Je ne sais pas s'il est

6 correct de soulever cette question maintenant, à ce stade de la conférence

7 de mise en état, puisque ces questions avaient déjà été abordées et

8 réglées.

9 Cependant, si vous accordez une grande importance à la question, je vous

10 propose de déposer une requête à cette fin et dans les meilleurs délais.

11 Et nous allons l'examiner, nous allons nous en saisir.

12 M. Bakrac (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Suite aux

13 consultations que j'aurai avec mon client cet après-midi, je rendrai ma

14 décision.

15 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Et j'espère que nous

16 pourrons nous entendre sur les dates de délai de dépôt. Je pense que nous

17 avons résolu la question de façon équitable pour les deux parties.

18 Cependant, si vous estimez qu'il est important de faire un autre dépôt,

19 faites-le. J'espère que le dépôt ne sera effectué que si vous estimez une

20 telle requête de la plus grande importance et nécessité.

21 Est-ce que nous pouvons maintenant mettre un terme à cette Conférence de

22 mise en état?

23 L'audience est levée.

24 (L'audience est levée à 11 heures 40.)

25