Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 27 novembre 2002.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (L'audience est ouverte à 14 heures 58, sous la présidence du Juge Meron.)

4 (Audience publique.)

5 M. le Président (interprétation): Bonjour.

6 Madame la Greffière, je vous prie d'annoncer l'affaire.

7 Mme Chen (interprétation): Oui, Monsieur le Juge. Il s'agit de l'affaire

8 IT-97-25-A, le Procureur contre Milorad Krnojelac.

9 M. le Président (interprétation): Monsieur Krnojelac, pouvez-vous entendre

10 la procédure dans une langue que vous comprenez? Est-ce que vous pouvez

11 nous entendre, Monsieur Krnojelac?

12 M. Krnojelac (interprétation): Oui, Monsieur le Président, je vous

13 entends.

14 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je vous prie de vous

15 asseoir.

16 Pouvez-vous vous présenter, je vous prie? Nous pouvons commencer par

17 l'accusation.

18 M. Staker (interprétation): Bonjour. Je m'appelle Christopher Staker et je

19 suis accompagné de mon collègue, M. Anthony Carmona. Notre assistante

20 s'appelle Nikola Bonfield.

21 M. Bakrac (interprétation): Bonjour. Je m'appelle Mihajlo Bakrac et je

22 suis le conseil de la défense représentant les intérêts de M. Krnojelac.

23 M. le Président (interprétation): Merci.

24 Comme vous le savez, conformément à l'Article 65bis, une conférence de

25 mise en état doit avoir lieu après la première conférence de mise en état,

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1 dans les 120 jours de la comparution initiale de l'accusé, plutôt les 120

2 jours.

3 Nous savons que le 12 avril 2002 a eu lieu une conférence de mise en état

4 et, le 15 avril, il y a eu une requête faite par l'accusation. La dernière

5 conférence de mise en état a eu lieu le 31 juillet 2002. La raison d'une

6 conférence de mise en état nous permet d'entendre l'état de santé d'un

7 appelant et également de soulever des questions qui ont trait à la

8 détention de toute personne.

9 D'abord, nous pouvons demander à M. Krnojelac de nous parler des

10 conditions de détention. Il nous en fera part soit directement par

11 l'intermédiaire de son conseil. Et deuxièmement, cette conférence de mise

12 en état est tenue dans le but d'informer les parties de l'état de l'appel.

13 Je souhaiterais d'abord dire un mot sur la demande de M. Krnojelac,

14 demande déposée personnellement par M. Krnojelac le 14 novembre 2002. Il

15 s'agit d'une requête de liberté provisoire. L'accusation a répondu le 15

16 novembre 2002, M. Krnojelac n'a pas répliqué à cela. Et tout ce que je

17 peux dire, c'est que la décision de la Chambre d'appel sera rendue sous

18 peu.

19 Je me porte maintenant vers les questions de détention. A la dernière

20 conférence de mise en état, M. Krnojelac, si je me souviens correctement,

21 a exprimé le désir de ne pas être déplacé vers une autre partie du centre

22 de détention, à moins que cela ne soit absolument nécessaire. Et, tel que

23 promis, je me suis renseigné pour savoir si quelque chose peut être fait

24 pour éviter votre déplacement. Le Greffe m'a informé que, malheureusement,

25 cela n'est pas possible.

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1 Je demanderai donc à M. Krnojelac s'il y a des problèmes qu'il désire

2 encore soulever, certaines questions qu'il désire encore soulever

3 concernant sa détention.

4 Monsieur Krnojelac, je vous prierai de vous lever et de nous dire si vous

5 avez quelque problème que ce soit concernant votre déplacement au sein de

6 l'unité pénitentiaire.

7 M. Krnojelac (interprétation): Monsieur le Juge, je vous remercie de

8 m'avoir permis de m'exprimer et de m'avoir écouté, mais je vous prierai

9 d'essayer de me comprendre. Je vais certainement permettre à mon avocat,

10 au conseil de la défense de vous entretenir sur les questions pertinentes,

11 si vous le permettez. Je n'ai pas de problème quant au personnel au centre

12 pénitentiaire; je n'ai aucun problème. Je souhaitais simplement vous dire

13 que je suis épuisé physiquement et émotivement. Je dois vous dire que je

14 me trouve dans un état très précaire. Il m'est bien difficile de

15 m'exprimer et d'utiliser les bons mots. Et mon avocat, mon conseil de la

16 défense sera certainement mieux à même de pouvoir vous informer de l'état

17 des choses.

18 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Krnojelac.

19 Monsieur Bakrac, je vous écoute.

20 M. Bakrac (interprétation): Avant de commencer, je souhaiterai dire

21 quelque chose concernant la demande de M. Krnojelac et je souhaiterais

22 vous informer de certains détails concernant la requête de M. Krnojelac

23 visant à une détention provisoire.

24 Au cours de sa détention, M. Krnojelac a dirigé une demande auprès des

25 dirigeants de la prison, avec cette demande, et j'ai su qu'il y avait une

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1 telle demande de faite. Jusqu'à aujourd'hui, j'ai essayé de faire de mon

2 mieux, j'ai essayé d'obtenir les renseignements supplémentaires.

3 Si vous le permettez, Monsieur le Juge, je souhaiterais remettre un

4 document supplémentaire après l'audience de cette conférence de mise en

5 état. Il s'agit de la demande de M. Krnojelac, une demande supplémentaire

6 avec des documents médicaux traduits. Il a également fait une déclaration

7 solennelle avec une demande de liberté provisoire.

8 Eu égard à l'expérience de ce Tribunal, qu'une telle demande qui a trait à

9 un fait très particulier et à une période assez courte -car cette demande

10 vise une période de 15 jours-, je sais qu'il s'agit peut-être de quelque

11 chose d'inhabituel, mais j'ai tenté d'essayer d'obtenir le plus de

12 documents pour appuyer ce que demande M. Krnojelac.

13 Par contre, je dois dire qu'il me manque encore les garanties de la

14 Republika Srpska, mais j'aurais ces documents sous peu. J'ai couché le

15 tout sur papier, je ne veux pas prendre plus de votre temps.

16 Mais je voulais simplement dire que M. Krnojelac, avant qu'il ne soit

17 détenu au sein des unités pénitentiaires des Nations Unies, il ne lui

18 restait qu'un frère et une sœur encore en vie, des huit frères et sœurs

19 qu'il avait. Dernièrement, sa sœur est décédée aussi et il n'a pas pu se

20 rendre à ses funérailles. Et maintenant, son frère a des problèmes de

21 santé et c'est la raison pour laquelle nous essaierons d'obtenir une mise

22 en liberté provisoire pour être à ses côtés.

23 Il vous promettrait à ce moment-là de ne contacter aucun des détenus ni

24 aucun des témoins qui viendraient témoigner dans cette affaire, mais qu'il

25 resterait à l'hôpital. Donc nous essaierons de vous démontrer que l'accusé

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1 n'a qu'une intention, c'est qu'après avoir passé quatre ans et demi au

2 centre pénitentiaire, nous essaierons de vous démontrer qu'une telle

3 demande en liberté provisoire ne peut-être…, une liberté provisoire ne

4 serait réutilisée que pour rester auprès de son frère.

5 Je ne veux pas vous fatiguer plus longuement, mais je voulais simplement

6 vous faire état de ces renseignements supplémentaires.

7 Concernant maintenant les questions qui prévalent au centre pénitentiaire,

8 je souhaiterais vous dire que M. Krnojelac ne fait aucune objection aux

9 conditions de détention. Tout le monde se comporte tout à fait

10 correctement envers M. Krnojelac. Le seul problème, c'est ce problème

11 d'état de santé psychique pour les raisons que je vous ai énumérées, il y

12 a quelques instants. Il est presque certain qu'il perdra son frère et

13 c'est le dernier frère qui lui reste. Il souhaiterait passer les derniers

14 jours avec lui, si la Chambre voulait bien le lui permettre.

15 Maintenant, quant aux problèmes de santé physique qu'avait M. Krnojelac,

16 il s'est adressé à certains médecins et il paraît qu'il a un problème de

17 nerf coincé. Mais, pour toutes ces raisons physiques, M. Krnojelac éprouve

18 également des problèmes au niveau de l'estomac et au niveau de certaines

19 crampes qu'il éprouve au ventre et à l'estomac, à l'abdomen. Il

20 demanderait qu'on lui permette de consulter un autre médecin pour y voir

21 un peu plus clair. Je vous remercie.

22 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Maître Bakrac.

23 Concernant la mise en liberté provisoire, il est malheureux que vous

24 n'ayez pas déposé ces documents de soutien de concert avec votre requête.

25 Vous avez eu une possibilité de répliquer à la réponse de l'accusation et

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1 vous ne l'avez pas fait. Il est certain que vous pouvez déposer votre

2 document, mais je ne peux certainement pas vous dire quelles démarches

3 peuvent être entreprises présentement.

4 J'ai dit, il y a quelques instants, que la décision de la Chambre d'appel

5 sera rendue sous peu. Je ne voudrais pas m'étaler plus longuement là-

6 dessus, car cette décision n'a pas encore été rendue; elle est encore

7 entre les mains de la Chambre d'appel. Je ne veux pas dévoiler non plus le

8 contenu de cette décision, mais, dans tous les cas, je suis profondément

9 navré de la situation qui prévaut. Il est très important de se rappeler

10 que tous les documents doivent être déposés dans les délais et vous aviez

11 certainement eu également un délai supplémentaire pour déposer tous ces

12 documents.

13 Concernant maintenant les conditions de détention, si je comprends bien,

14 M. Krnojelac n'a pas de plainte spécifique à formuler quant aux conditions

15 de détention.

16 Je demanderais maintenant à Mme la Greffière: Madame la Greffière, pouvez-

17 vous transmettre le message au Greffier et au chef du centre de l'Unité

18 pénitentiaire, et de lui faire part des commentaires que nous avons

19 entendus de la part de M. Bakrac, ainsi que du fait que M. Krnojelac aura

20 besoin de consulter un médecin pour les problèmes qu'il a. Je vous prie

21 également de faire part de mon soutien dans cette direction-là.

22 M. Bakrac (interprétation): Monsieur le Juge, si vous me le permettez,

23 j'aurais une dernière chose peut-être à ajouter. Je suis tout à fait

24 conscient et je vous remercie de ce que vous avez dit, mais j'ai estimé

25 que cette documentation supplémentaire dont nous venons de vous faire part

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1 n'est pas une réplique, mais simplement un supplément. Ce n'est pas une

2 réplique à la réponse de l'accusation, mais bien une documentation ou des

3 documents qui suivent pour appuyer notre thèse.

4 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Maître Bakrac. J'ai

5 bien compris qu'il s'agissait d'une demande faite par M. Krnojelac lui-

6 même et qu'il s'agit de documents en annexe à cette demande.

7 Maintenant, je me tourne vers l'état de l'appel. Concernant les dépôts,

8 comme vous le savez, tous les documents ont été déposés. La seule question

9 qui reste encore pendante est la question concernant le processus en vertu

10 de l'Article 68, le processus de la saisie. Maintenant, on ne peut pas

11 connaître et entendre les questions sur les mérites avant que l'accusation

12 n'ait communiqué tous les documents sous l'Article 68; la communication

13 des documents à décharge peuvent amener la défense à déposer une requête

14 pour avoir des éléments additionnels et la Chambre d'appel peut

15 éventuellement statuer sur une telle requête avant d'entendre les

16 arguments.

17 La Chambre s'attend à ce que l'accusation aide de son mieux concernant

18 l'Article 68 et concernant la communication des éléments à décharge. Mais,

19 de ce que j'ai pu comprendre du rapport de l'état des choses qui a été

20 dévoilé de la part de l'accusation, le 20 octobre 2002, le processus de

21 communication faite par la défense de M. Krnojelac a été retardé. Si je

22 comprends bien, il y a un retard fait à cause de l'affaire Kvocka et

23 d'autres affaires, et je sais qu'il est très difficile à l'Unité de

24 soutien d'aider tout le monde et de venir en aide à tout le monde. Je

25 comprends bien sûr que l'affaire Kvocka a une certaine priorité, car la

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1 Chambre ou le jugement de la Chambre de première instance dans l'affaire

2 Kvocka a été rendu plus tôt que dans l'affaire qui nous occupe.

3 Néanmoins, je souhaiterais quand même dire que l'Article 68 a créé pour

4 l'accusation une obligation continue, l'obligation qui existe pendant tout

5 l'ensemble des procédures, et je ne peux pas insister assez en disant

6 qu'il est important pour l'équité des armes et également pour l'accusé que

7 l'accusation se plie à l'Article 68 avec le respect des délais. Cela me

8 trouble. Le processus de communication, conformément à l'Article 68, doit

9 être fait au même moment, lorsque l'affaire vient au niveau de l'appel.

10 Je voudrais maintenant poser à M. Staker un certain nombre de questions.

11 D'abord, à quel moment est-ce que l'accusation a commencé à chercher, à

12 faire la recherche de documents, en vertu de l'Article 68, dans l'affaire

13 qui nous occupe?

14 Deuxièmement, quelle est la nature des documents que l'accusation doit

15 revoir et examiner dans cette affaire?

16 Troisièmement, quelles sont les mesures entreprises par l'accusation pour

17 faire en sorte que le processus de communication soit fait rapidement?

18 Dans la décision rendue dans l'affaire Kvocka, il est certain que cette

19 décision, eu égard au fait que l'affaire Kvocka a une priorité, à quel

20 moment est-ce que vous estimez que la communication, le processus de

21 communication, pour ce qui nous concerne, sera fait eu égard au fait que

22 l'affaire Krnojelac est l'affaire qui nous occupe?

23 Je me tourne vers M. Staker.

24 M. Staker (interprétation): Monsieur le Juge, vous avez demandé d'abord à

25 savoir à quel moment est-ce l'accusation a commencé à faire la recherche

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1 concernant les documents.

2 Conformément à l'Article 68, je dois simplement vous dire que nous avons

3 donné une explication quant aux procédures qui existent. Ce qui arrive,

4 c'est que les documents qui se trouvent dans le Bureau du Procureur, ce

5 sont des éléments qui sont scannés de façon électronique et, ensuite, il y

6 a un problème qui permet une recherche électronique. Donc nous devons

7 simplement vous dire qu'il est très important de déterminer quels sont les

8 critères de recherche, conformément à l'Article 68. Et, deuxièmement, il

9 faut faire établir ce programme; il faut également trouver un bon nombre

10 de documents qui rencontrent ce critère de recherche. Troisièmement,

11 concernant notre rapport quant à la communication, il est important que

12 l'Unité de soutien examine tous les documents pour savoir si tous ces

13 documents rencontrent les critères de recherche, car il y a un bon nombre

14 de documents qui contiendraient peut-être plus d'informations que nous

15 n'en avons besoin. Ensuite, il est nécessaire pour que les conseils de

16 l'accusation puissent examiner les documents afin de pouvoir déterminer

17 s'ils sont de nature à disculper, conformément à l'Article 68, de nature à

18 décharge.

19 Maintenant, dans cette affaire précise, les équipes de recherche dans

20 l'affaire qui nous occupe…

21 Permettez-moi quelques instants, je vous prie, Monsieur le Juge.

22 Je peux vous dire déjà que les équipes de recherche ont été créées au mois

23 de juillet de cette année. Par la suite, nous avons fait un bon nombre de

24 recherches, nous avons trouvé un bon nombre de documents qui rencontrent

25 ces critères. Ensuite, il faut simplement attendre que l'Unité de soutien

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1 puisse passer à l'étape suivante. Et maintenant, il s'agit d'une question

2 de ressources, bien sûr.

3 Concernant votre deuxième question, Monsieur le Juge, la nature des

4 documents: les documents qui sont identifiés dans le processus de

5 recherche sont identifiés, examinés et il n'est pas facile de voir de quoi

6 feront état les documents à l'avance. On peut trouver un bon nombre de

7 documents qui sont soit des documents gouvernementaux, des déclarations de

8 témoin ou on peut rencontrer toutes sortes de documents lors de ce

9 processus de recherche.

10 Maintenant, à propos de ce qui arrive pour procéder à la communication des

11 éléments dans cette affaire, qui a été d'ailleurs votre troisième

12 question: puisque cette affaire doit attendre derrière toutes les autres

13 affaires, nous devons attendre. Je ne peux pas vous indiquer… Nous pouvons

14 simplement vous dire qu'une conférence de mise en état a eu lieu dans

15 l'affaire Kvocka, le 28 octobre de cette année, et cette question a été

16 soulevée lors de cette conférence de mise en état, à savoir si des

17 démarches peuvent être entreprises pour que les choses avancent plus

18 rapidement dans cette affaire. Et le 5 novembre de cette année, un

19 deuxième rapport de l'état des choses a été déposé par l'accusation dans

20 l'affaire Kvocka, qui propose un certain nombre de démarches à

21 entreprendre; le processus y est indiqué. Mais aucune diffusion au final

22 n'a été prise dans l'affaire Kvocka quant à la procédure qui sera suivie.

23 Ce que je peux dire à l'instant, c'est que dès que l'accusation en saura

24 plus là-dessus, il sera possible de déposer un autre rapport de l'état des

25 choses et nous pourrions à ce moment-là vous informer du calendrier de ce

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1 qui nous attend.

2 Concernant votre dernière question: à quel moment la communication sera

3 complétée dans l'affaire qui nous occupe? Comme je l'ai déjà dit, cela

4 dépendrait des décisions prises dans l'affaire Kvocka, si l'on prend

5 compte que l'affaire Kvocka aurait une priorité sur nous. Cela nous

6 donnera quelques indications de la façon dont nous procéderons.

7 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Staker.

8 J'ai certains commentaires à faire concernant cette situation qui me

9 trouble -je dois le dire pour l'instant- mais je souhaiterais avant tout

10 entendre des commentaires de Me Bakrac là-dessus, sur la question de la

11 communication. Je vous écoute, Maître Bakrac.

12 M. Bakrac (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président. Je

13 dois dire, et avec tous les respects que je dois à mon éminent confrère,

14 que nous n'avons pu obtenir aucune réponse à vos questions concernant la

15 réponse de mon éminent confrère Staker. Tout cela peut durer de deux à

16 trois mois ou deux à trois ans. Nous n'avons absolument rien entre les

17 mains, nous n'avons aucune indication, nous n'avons même pas une réponse

18 approximative pour ce qui est de vos questions.

19 Nous respectons la priorité de l'affaire Kvocka. Nous n'avons aucun

20 objection à formuler là-dessus, mais je souhaiterais simplement demander

21 une question liée à votre première question. Nous n'avons pas reçu de

22 réponse, et j'aimerais savoir si on a déjà commencé, si le tout a

23 commencé, si l'accusation -et j'imagine qu'ils ont les ressources

24 nécessaires- pourrait utiliser une partie de leur personnel pour faire les

25 recherches dans l'affaire Kvocka et dans l'affaire Krnojelac? Pourrait-il

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1 diviser le personnel?

2 La défense pourrait offrir son aide si cela est acceptable. Je sais que

3 c'est un peu inhabituel, mais nous pourrions également -si vous le

4 permettez- examiner un certain nombre de documents, si l'accusation nous

5 le permettait également. Mais nous aimerions avoir une estimation, au

6 moins approximativement, à savoir à quel moment nous pouvons nous attendre

7 à ce que l'affaire concernant l'Article… enfin à ce que l'Article 68 et

8 les provisions de l'Article 68 soient respectés.

9 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Bakrac.

10 Je vous remercie, Monsieur Staker, des explications que vous nous avez

11 fournies.

12 Je voulais d'abord dire que la Chambre d'appel n'est pas en mesure de

13 fixer une date pour l'audition pour ce qui est de notre affaire, jusqu'à

14 ce que la Chambre ait compris que l'accusation a au moins complété une

15 grande partie de sa recherche conformément à l'Article 68.

16 Il est tout à fait clair que le Bureau du Procureur se doit de trouver des

17 ressources additionnelles pour essayer de faire en sorte que le tout soit

18 fait plus rapidement, et le tout bien sûr en vertu de l'Article 68.

19 J'apprécie l'offre généreuse de Me Bakrac de vous venir en aide, mais je

20 ne crois pas que le Procureur accepterait cette proposition.

21 Je dois également dire que nous ne pouvons pas nous retrouver dans la

22 position où le Bureau du Procureur avec toutes ses ressources travaille

23 sur un processus de communication, conformément à l'Article 68, en se

24 concentrant sur une affaire à la fois.

25 C'est un danger énorme, malgré tous les efforts que font les Juges pour

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1 accélérer les auditions de l'appel. Nous trouverons que cela représente un

2 obstacle impossible si cela s'avérait être le cas dans l'avenir. Je

3 comprends qu'il y a une section qui travaille dans ce sens. Ils ont peut-

4 être des ressources bien limitées, mais c'est au Procureur de peut-être

5 allouer des ressources supplémentaires provenant d'autres parties de leur

6 Bureau -peut-être de la section des enquêtes par exemple- mais on ne peut

7 pas remettre "in infinitum" les auditions sur appel. Nous ne pouvons pas

8 faire cela. La justice ne sera pas rendue si nous le faisons. Nous ne

9 pouvons pas attendre que vous ayez complété le processus de communication

10 et de recherche dans l'affaire Kvocka.

11 Je vous serai bien reconnaissant si vous pouviez transmettre mon message à

12 la Procureure elle-même, mes préoccupations; et permettez-moi de vous dire

13 que ma préoccupation concernant la rapidité ou la lenteur plutôt des

14 procédures est partagée par mes collègues.

15 Nous savons que vous avez des difficultés. Vous n'avez peut-être pas tout

16 ce personnel à votre disposition, mais le Bureau du Procureur pourra peut-

17 être trouver une solution à cela.

18 Eh bien, maintenant pour vous communiquer notre préoccupation là-dessus et

19 pour essayer d'accélérer les choses, je voudrais vous dire, Monsieur

20 Staker, que nous nous attendons à ce que vous déposiez, à la fin de chaque

21 mois à venir, un rapport d'état sur la communication expliquant exactement

22 ce que fait l'accusation. Et je vous demanderai que vous nous donniez une

23 indication du moment où le processus de l'obligation de communication,

24 conformément à l'Article 68, sera terminé.

25 Je suis convaincu personnellement que le travail sur la communication de

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1 l'obligation, en vertu de l'Article 68, peut être accéléré et je suis tout

2 à fait confiant que l'accusation prendra les mesures nécessaires pour ce

3 faire.

4 Bien. Maintenant, les parties ont-elles des commentaires supplémentaires

5 concernant d'autres questions?

6 Monsieur Staker, je vous écoute.

7 M. Staker (interprétation): Monsieur le Président, je souhaiterais

8 répliquer avec plaisir, mais je vais certainement transmettre votre

9 message. Mais je voulais simplement apporter une précision: nous avons une

10 date butoir pour la communication dans cette affaire. Et ce que j'ai dit

11 aujourd'hui, je n'étais pas très précis aujourd'hui, mais il est possible

12 également que le délai soit plus court, dépendamment de ce qui arrive dans

13 l'affaire Kvocka. Je voulais simplement préciser également que ce n'est

14 pas le cas, il ne s'agit pas de travailler sur une affaire à la fois, mais

15 il y a un bon nombre de personnes qui travaillent sur différents aspects

16 et sur différentes étapes de différentes affaires.

17 M. le Président (interprétation): Merci. Mais votre rapport nous indique

18 que vous avez été retardé à cause du travail qui se fait dans l'affaire

19 Kvocka. Donc nous sommes très près de la description que vous avez

20 utilisée vous-même.

21 Nous devons avancer un peu plus rapidement dans cette affaire. C'est tout

22 à fait impossible d'avancer de la façon dont on avance. Oui, vous nous

23 avez donné dans votre rapport des dates, mais je les trouve bien

24 éloignées. Nous sommes devant une affaire où, si nous avions terminé

25 toutes les recherches et si nous avions complété l'obligation de

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1 communication et s'il n'y avait pas eu ce problème de l'Article 68, nous

2 aurions pu peut-être déjà commencer fin janvier ou début février.

3 Je sais que vous allez faire de votre mieux pour discuter de cela avec vos

4 collègues au sein du Bureau du Procureur. Je suis persuadé que vous allez

5 faire de votre mieux pour améliorer les choses.

6 Bien. Si les parties n'ont plus rien à dire, je propose de lever la

7 séance. Et je vous remercie d'avoir été présents. Merci.

8 (L'audience est levée à 15 heures 30.)

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