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1 (Jeudi 3 avril 2003.)
2 (Conférence de mise en état.)
3 (L'audience est ouverte à 14 heures 30, sous la présidence de M. le Juge
4 Güney.)
5 (Audience publique.)
6 (L'accusé, M. Milorad Krnojelac, est déjà dans le prétoire.)
7 M. le Président (interprétation): (Hors micro.) Bonjour.
8 En vertu de l'ordonnance du 18 mars 2003, ordonnance du Président du
9 Tribunal pénal international, j'ai été désigné en tant que Juge de la mise
10 en état de cette affaire en appel.
11 Madame la Greffière d'audience, veuillez annoncer l'affaire.
12 Mme Chen (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de
13 l'Affaire n°IT-97-25-A, le Procureur contre Milorad Krnojelac.
14 M. le Président (interprétation): Merci.
15 Monsieur Krnojelac, m'entendez-vous? Pouvez-vous m'entendre et suivre la
16 procédure, s'il vous plaît?
17 M. Krnojelac (interprétation): Monsieur le Juge, je vous entends et je
18 peux vous suivre.
19 M. le Président (interprétation): Merci. Veuillez vous asseoir.
20 (L'accusé s'exécute.)
21 Que les parties se présentent. Le Procureur, d'abord.
22 M. Staker (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle
23 Christopher Staker. Je suis avec Anthony Carmona et Mme Nicola Bunfield,
24 notre assistante juridique.
25 M. le Président (interprétation): Merci.
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1 Le conseil de la défense?
2 M. Bakrac (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle
3 Mihajlo Bakrac et je représente l'accusé.
4 M. le Président (interprétation): Merci.
5 En vertu de l'Article 65bis, la conférence de mise en état se tient tous
6 les 120 jours, une fois qu'un acte d'appel a été déposé; après quoi, dans
7 un délai de 120 jours après la tenue d'une dernière conférence de mise en
8 état.
9 C'est le 12 avril 2002 que le conseil de la défense a déposé son mémoire
10 et, le 15 avril de la même année 2002, un mémoire a été présenté par le
11 Procureur. La dernière conférence de mise en état a eu lieu le 26 novembre
12 dernier, en 2002.
13 Comme vous le savez, la conférence de mise en état a pour fins de mettre
14 en place une communication entre les deux parties en procédure pour
15 permettre des préparatifs aussi rapides que possible en vue du procès, et
16 pour que chaque personne se trouvant en détention et dans l'attente d'un
17 procès en appel puisse avoir la possibilité de soulever toute question
18 concernant les mises en détention, y compris la santé mentale et physique
19 de la personne.
20 Je vais tout d'abord me tourner vers M. Krnojelac pour lui demander…
21 Vous, Monsieur, vous pouvez le faire directement ou par le truchement de
22 votre avocat; vous pouvez nous faire part de toute préoccupation ou de
23 toute objection que vous auriez à soulever au sujet des conditions de
24 détention qui sont les vôtres. Après quoi, nous allons nous occuper de la
25 mise en état de cette affaire en appel.
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1 Monsieur Krnojelac, c'est à vous. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous
2 exprimer directement vous-même ou vous pouvez le faire par l'intermédiaire
3 de votre avocat. Et cela, au sujet de tout ce qui pourrait être objet de
4 vos remarques concernant les conditions de détention qui sont les vôtres.
5 M. Krnojelac (interprétation): Honorable Monsieur le Juge, je vous
6 remercie de m'avoir donné la possibilité de parler. Je me trouve dans une
7 situation où il m'est difficile de dire tout ce que j'ai à dire.
8 Pour parler d'abord de la lutte armée que nous avons connue, et puis, ce
9 qui s'était produit dans les années qui ont suivi, cela a causé des
10 problèmes qui se sont succédé. Définitivement, tous ces problèmes ont eu
11 pour résultat le fait que mon état de santé se trouve détérioré.
12 Qui plus est, les décès que j'ai dû éprouver dans ma famille ont encore
13 concouru à détériorer davantage l'état de ma santé. Je voudrais rappeler à
14 votre attention que, d'abord, c'est mon frère qui est mort en 1965. En
15 1998, une de mes sœurs est décédée. Et il y a 60 jours, un de mes autres
16 frères est décédé.
17 Monsieur le Juge, je profite de l'occasion pour remercier tous ceux qu'il
18 fallait. Je ne sais pas si tous ces gens-là ont pu recevoir ma
19 communication. A savoir, je voudrais remercier de m'avoir permis de me
20 rendre, ne serait-ce que pour une période de cinq jours, pour voir
21 notamment encore en vie mon frère. Car permettez-moi de rappeler que mes
22 parents -qui, eux, avaient neuf enfants- n'ont que moi-même, encore. Et
23 regardez là où je suis, dans l'espace qui m'est réservé ces jours-ci.
24 Nonobstant, je dois faire preuve de sincérité. Malgré l'état d'esprit qui
25 est le mien, malgré le fait que je me trouve où je me trouve, je voudrais
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1 remercier d'abord Mme Vera Petrovic, de même que tout le personnel du
2 quartier pénitentiaire car, dans la mesure du possible, ils font tout pour
3 soulager mes problèmes et mes souffrances. Et voilà, encore aujourd'hui,
4 je crois pouvoir dire que je survis.
5 Tout m'est difficile; encore m'est-il plus difficile de devoir dire devant
6 vous, Monsieur le Juge, que je me considère aujourd'hui comme innocent.
7 Mais voilà que j'ai été reconnu coupable et j'espère, pour ma part, qu'on
8 pourra encore y remédier dans le cadre du processus qui est devant nous,
9 c'est-à-dire dans le cadre du procès.
10 Je vous remercie, Monsieur le Juge.
11 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
12 Si je vous ai bien compris, vous n'avez pas de plainte concrète à porter
13 quant aux conditions de détention?
14 M. Krnojelac (interprétation): Je suis conscient du fait que je me trouve
15 là où je me trouve depuis quelque temps. Ce qui est très important, c'est
16 qu'à l'intention du personnel de l'institution où je me trouve, je n'ai
17 aucune remarque à formuler. Et quant à moi, je fais de mon mieux pour me
18 comporter comme tout être normal, sans prendre en considération, cette
19 fois-ci, les problèmes que je viens de vous présenter et qui sont les
20 miens. Parce que, en fin de compte, je dois être conscient du fait que je
21 me trouve là où je me trouve, conscient du lieu où je me trouve, même si
22 je demeure innocent.
23 M. le Président (interprétation): Merci. Veuillez vous asseoir.
24 (L'accusé s'exécute.)
25 Ainsi, nous sommes venus à la fin de ce fragment concernant cette audience
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1 d'aujourd'hui et qui porte sur les conditions de détention dans le
2 quartier pénitentiaire.
3 Maintenant, nous allons nous mettre à traiter de la mise en état de cette
4 audience en appel.
5 Jusqu'à maintenant, tous les documents faisant partie du dossier en appel
6 ont été déposés. A la dernière conférence de mise en état, la question de
7 la communication d'éléments de preuve au titre de l'Article 68
8 -communication des éléments de preuve à décharge- a déjà été faite.
9 Et, comme cela peut se lire dans le quatrième compte rendu portant sur la
10 communication: le 31 mars 2003, l'appelant, M. Krnojelac, a informé la
11 Chambre d'appel qu'il ne se proposait pas d'apporter ou de déposer de
12 nouveaux mémoires portant sur les nouveaux éléments de preuve à décharge.
13 Je vais me tourner maintenant vers le Procureur pour lui poser la question
14 suivante: même si l'appelant n'a plus de moyens de preuve à décharge à
15 présenter, quant à vous, avez-vous quelque chose à présenter?
16 M. Staker (interprétation): Monsieur le Juge, quant à nous, le Procureur
17 ne se propose pas de présenter d'autres éléments de preuve au titre de
18 l'Article 115.
19 M. le Président (interprétation): Je vous remercie beaucoup.
20 Si aucune des parties ne se propose de déposer de nouveaux éléments de
21 preuve au titre de l'Article 115, pouvez-vous nous dire quelle serait la
22 date qui, d'après vous, pourrait faciliter la tâche du Tribunal, c'est-à-
23 dire de cette Chambre d'appel, à partir du 1er juin? Quelle serait la date
24 à partir de laquelle on pourrait organiser les débats en appel au fond? La
25 Chambre d'appel s'occupera de la date qui correspondrait le mieux aux deux
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1 parties: d'abord au Procureur, à la défense et à la Chambre d'appel.
2 D'abord, le Procureur.
3 M. Staker (interprétation): Monsieur le Juge, nous pouvons être à votre
4 disposition tout au long du mois de juin. Je crois que je n'ai guère
5 besoin de signaler une date précise. Seriez-vous curieux de savoir, peut-
6 être, une date après le mois de juin? Mais quant à nous, le Bureau du
7 Procureur, nous ne voyons pas de date tout à fait précise; mais, de toute
8 façon, nous serons à votre disposition ainsi que vous l'ordonnerez.
9 M. le Président (interprétation): Merci.
10 La défense?
11 M. Bakrac (interprétation): Monsieur le Juge, avec tout le respect que je
12 vous dois, tout comme le Procureur, à partir du 1er juin, je suis toujours
13 à votre disposition et je me conformerai à toute ordonnance qui serait la
14 vôtre.
15 Mais cela dit, avec tout le respect que je vous dois, étant donné le temps
16 qui s'est écoulé lors de notre attente du jugement, etc., et étant donné
17 l'état de santé de l'appelant, je voudrais vous demander, peut-être…,
18 solliciter auprès de vous, Monsieur le Juge, la possibilité de convoquer
19 une audience avant, avant donc le mois de juin, en mai.
20 En ce qui nous concerne, nous, par conséquent, je répète, Monsieur le
21 Juge: le conseil de la défense est prêt à comparaître ici, devant l'appel.
22 M. le Président (interprétation): Merci.
23 Bien. J'aurai certainement à l'esprit la suggestion que vous venez de
24 formuler.
25 La Chambre d'appel en temps voulu, très bientôt, proclamera le calendrier
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1 de l'appel, des audiences en appel.
2 Pour prendre en considération tous les autres calendriers, notre
3 calendrier sera fixé, disais-je, compte tenu -bien entendu- de la
4 proposition que vous venez de faire, à savoir probablement au début ou
5 aussitôt après début juin.
6 Les parties ont-elles des commentaires à faire? Ont-elles des points à
7 soulever au sujet de cette question-là ou au sujet d'une quelconque
8 question?
9 M. Staker (interprétation): (Hors micro.)
10 Monsieur le Président, la seule question… Puis-je avoir le son, s'il vous
11 plaît?
12 M. le Président (interprétation): Je crois que vous pouvez y aller.
13 M. Staker (interprétation): Le seul point qui, peut-être, nécessite notre
14 attention est de savoir de combien de temps nous aurions besoin pour les
15 audiences. Je crois que si l'on pouvait travailler en trois jours, peut-
16 être en trois jours pourrions-nous terminer. Mais voilà que ceci ne
17 saurait être qu'une remarque, et si jamais celle-ci pouvait être utile à
18 la Chambre d'appel.
19 M. le Président: Merci, Monsieur le Procureur. Vous voulez dire: trois
20 jours par semaine? Si j'ai bien compris, vous voulez dire si l'on
21 travaillait trois jours par semaine; c'est ça l'idée?
22 M. Staker (interprétation): Non, Monsieur le Juge. Je parlais de la durée
23 du temps dans son intégralité pour présenter les audiences en oral dans
24 notre procédure. Nous avons cru que trois suffiraient. Peut-être en moins
25 de trois journées. Tout simplement, c'est une estimation que nous pouvons
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1 faire au stade où nous sommes, tout simplement pour être d'utilité à la
2 Chambre d'appel lorsqu'il s'agit de fixer le calendrier.
3 M. le Président: Merci.
4 Voulez-vous dire quelque chose sur ce point?
5 Le conseil de la défense, s'il vous plaît?
6 M. Bakrac (interprétation): Je n'ai pas très bien compris, Monsieur le
7 Juge, ce que vient de dire mon estimé collègue. S'agit-il du temps prévu
8 et planifié uniquement par le conseil d'accusation ou pensait-il également
9 au temps qui serait imparti au conseil de la défense? Dans tous les cas,
10 si lui croit que le temps, en parlant de ces trois journées, suffirait
11 pour la défense, alors nous sommes dans l'intégralité, pour l'accusation
12 et la défense, nous sommes d'accord également.
13 M. le Président: Monsieur le Procureur, pour la bonne compréhension, peut-
14 être serait-il opportun que vous répétiez ce que vous venez de dire.
15 M. Staker (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je crois qu'il y a
16 un accord entre nous et la défense. En fait, le délai que je vous ai donné
17 regroupait une estimation que j'ai faite portant sur l'appel de
18 l'accusation et l'appel de la défense, ainsi que tous les arguments des
19 deux parties dans les deux cas.
20 Merci, Monsieur le Président.
21 M. le Président (interprétation): Merci.
22 M. Bakrac (interprétation): Monsieur le Juge, si vous me le permettez,
23 permettez de remarquer quelque chose: j'espère seulement que le Procureur
24 ne prendra pas deux jours et demi pour qu'il reste seulement une moitié de
25 journée au conseil de la défense. C'est tout ce que je voulais dire.
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1 M. le Président: Merci. Les suggestions ainsi que les contre-suggestions
2 seront dûment tenues compte. Merci.
3 (avec interprétation): y a-t-il d'autres commentaires ou d'autres points
4 que vous souhaitiez soulever? Non.
5 Par conséquent, je comprends qu'il n'y a pas d'autres points ni d'autres
6 questions à traiter, et que cette conférence de mise en état, par
7 conséquent, peut maintenant être conclue. Je vous remercie. Il n'y a plus
8 de questions à poser.
9 (La conférence est levée à 14 heures 52.)
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