Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N IT-97-25-I

2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

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4 Jeudi 18 juin 1998

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6 L'audience est ouverte à 9 heures 30.

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8 M. le Président (interprétation). - Bonjour. Le greffier peut-il

9 introduire l'affaire, s'il vous plaît ?

10 M. le Greffier (interprétation) - Bonjour,

11 Monsieur le Président. Affaire IT-97-25-I, le Procureur contre

12 Milorad Krnojelac.

13 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie. Nous

14 allons commencer nos travaux. Comme vous le savez, cette audience est

15 consacrée à la comparution initiale de l'accusé devant le Tribunal Pénal

16 International pour l'ex-Yougoslavie. Cette audience se tient conformément

17 au Statut de ce Tribunal et conformément à son Règlement de procédure et

18 de preuves. Il s'agit de notifier à l'accusé les charges retenues contre

19 lui.

20 Monsieur Milorad Krnojelac, pourriez-vous vous lever et décliner

21 votre identité à l'intention des Juges de la Chambre de première

22 instance ? Précisez également les lieu et date de votre naissance et

23 donnez-nous l'identité du conseil de la défense qui représentera vos

24 intérêts dans le cadre de cette affaire.

25 M. Krnojelac (interprétation). - Je m'appelle Milorad Krnojelac.

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1 Je suis né le 25 juillet 1940 dans le village de Birotici près de Foca.

2 C'est Me Mihajlo Bakrac qui sera mon conseil de la défense bien que,

3 aujourd'hui au cours de l'audience de ce jour, je sois représenté par

4 Tomas Fila.

5 M. le Président (interprétation). - Merci, vous pouvez vous

6 rasseoir. Les parties peuvent-elles se présenter ? Je commence par

7 l'accusation.

8 M. Bowers (interprétation). - Je m'appelle Terry Bowers et voici

9 ma collègue, Mme Thapa.

10 Mme Thapa (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président, je

11 m'appelle Tejshree Thapa.

12 M. le Président (interprétation). - Merci. Du côté de la

13 défense ?

14 M. Fila (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président. Je

15 m'appelle Tomas Fila, je représenterai M. Krnojelac aujourd'hui, dans le

16 cadre de sa comparution initiale.

17 M. le Président (interprétation). - Merci.

18 Comme vous le savez, la comparution initiale permet de notifier

19 à l'accusé les charges qui sont retenues contre lui. Nous devons nous

20 assurer du fait que l'acte d'accusation est lu à l'accusé dans une langue

21 qu'il comprend ou qu'il parle. Ce dernier peut toutefois renoncer à son

22 droit à une lecture publique de l'acte d'accusation ; dans un tel cas,

23 le Juge de la Chambre de première instance doit s'assurer qu'il comprend

24 l'acte d'accusation.

25 Suite à la lecture des charges retenues contre lui, l'accusé

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1 doit plaider coupable ou non coupable de chacun des chefs d'accusation

2 retenus contre lui. Si l'accusé ne prononce pas de plaidoyer de

3 culpabilité ou de non-culpabilité, le Règlement de procédure et de preuves

4 assigne aux Juges le devoir d'introduire un plaidoyer de non-culpabilité.

5 Dans le cadre d'un plaidoyer de non-culpabilité, nous

6 informerons le greffe du fait qu'il doit fixer une date pour le début du

7 procès. Dans le cadre d'un plaidoyer de culpabilité pour tous les chefs

8 d'accusation, nous demanderons au greffe d'établir et de fixer une date

9 aux fins de l'audience de détermination de la sentence.

10 Je me tourne maintenant vers le conseil de la défense.

11 Maître Fila, je vais vous demander si vous-même et votre client avez reçu

12 des exemplaires de l'acte d'accusation dans une langue que vous comprenez

13 ou qui vous permet de comprendre les charges retenues contre l'accusé.

14 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, l'accusé a

15 reçu l'acte d'accusation mais également tous les documents censés

16 accompagner l'acte d'accusation, à savoir le Statut et le Règlement de

17 procédure et de preuves de ce Tribunal.

18 L'accusé ne souhaite pas qu'il soit donné lecture publique de

19 l'acte d'accusation. Il comprend absolument la nature et la teneur des

20 charges retenues contre lui et va se prononcer sur les différents chefs

21 d'accusation retenus contre lui.

22 M. le Président (interprétation). - Je pense donc que vous avez

23 eu tout le temps nécessaire pour préparer votre client à cette audience de

24 comparution initiale.

25 M. Fila (interprétation). - Effectivement.

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1 M. le Président (interprétation). - Puisque l'accusé renonce à

2 son droit de lecture publique de l'acte d'accusation...

3 M. Fila (interprétation). - Effectivement.

4 M. le Président (interprétation). - Dans un tel cas, je vais

5 simplement rappeler quels sont les 18 chefs d'accusation retenus contre

6 l'accusé.

7 Monsieur Krnojelac, pourriez-vous s'il vous plaît annoncer

8 aux Juges de la Chambre de première instance si vous plaidez coupable ou

9 non coupable, après que je vous aurais lu chacun des chefs d'accusation

10 retenus contre vous. Vous devrez utiliser deux formules : soit "Je plaide

11 coupable", soit "Je plaide non coupable". Comprenez-vous ce que je viens

12 de vous dire ?

13 M. Krnojelac (interprétation). - Je vous ai bien compris

14 Monsieur le Président.

15 M. le Président (interprétation). - Parfait. Je vais commencer

16 la lecture des chefs d'accusation.

17 Chef d'accusation 1 : un crime contre l'humanité (persécutions

18 pour des raisons politiques, raciales et/ou religieuses), sanctionné par

19 l'article 5 (h) du Statut du Tribunal.

20 Que plaidez-vous ?

21 M. Krnojelac (interprétation). - Je plaide non coupable.

22 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.

23 Chef d'accusation 2 : un crime contre l'humanité (torture),

24 sanctionné par l'article 5 (f) du Statut du Tribunal.

25 Que plaidez vous ?

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1 M. Krnojelac (interprétation). - Je plaide non coupable.

2 M. le Président (interprétation). - Merci.

3 Chef d'accusation 3 : une infraction grave (torture),

4 sanctionnée par l'article 2 (b) du Statut du Tribunal.

5 Que plaidez-vous ?

6 M. Krnojelac (interprétation). - Je plaide non coupable.

7 M. le Président (interprétation). - Merci.

8 Chef d'accusation 4 : une violation des lois ou coutumes de la

9 guerre (torture), sanctionnée par l'article 3 du Statut et reconnues par

10 l'article 3 (1) (a) des Conventions de Genève de 1949.

11 Que plaidez-vous ?

12 M. Krnojelac (interprétation). - Je plaide non coupable.

13 M. le Président (interprétation). - Merci.

14 Chef d'accusation 5 : un crime contre l'humanité (traitement

15 inhumain), sanctionné par l'article 5 (i) du Statut du Tribunal.

16 Que plaidez-vous ?

17 M. Krnojelac (interprétation). - Je plaide non coupable.

18 M. le Président (interprétation). - Merci.

19 Chef d'accusation 6 : une infraction grave (le fait de causer

20 intentionnellement des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la

21 santé), sanctionnée par l'article 2 (c) du Statut du Tribunal.

22 Que plaidez-vous ?

23 M. Krnojelac (interprétation). - Je plaide non coupable.

24 M. le Président (interprétation). - Merci.

25 Chef d'accusation 7 : une violation des lois ou coutumes de la

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1 guerre (traitement inhumain) sanctionnée par l'article 3 du Statut du

2 Tribunal et reconnue par l'article 3 (1) (a) des conventions de Genève

3 1949.

4 Que plaidez-vous ?

5 M. Krnojelac (interprétation). - Je plaide non coupable.

6 M. le Président (interprétation). - Merci.

7 Chef d'accusation 8 : un crime contre l'humanité (assassinat),

8 sanctionné par l'article 5 (a) du Statut du Tribunal.

9 Que plaidez-vous ?

10 M. Krnojelac (interprétation). - Je plaide non coupable.

11 M. le Président (interprétation). - Chef d'accusation 9 : une

12 infraction grave (homicide intentionnel), sanctionnée par l'article 2 (a)

13 du Statut du Tribunal.

14 Que plaidez-vous ?

15 M. Krnojelac (interprétation). - Je plaide non coupable.

16 M. le Président (interprétation). - Chef d'accusation 10 : une

17 violation des lois ou coutumes de la guerre (meurtre), sanctionnée par

18 l'article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l'article 3 (1) (a) des

19 Conventions de Genève de 1949.

20 Que plaidez-vous ?

21 M. Krnojelac (interprétation). - Je plaide non coupable.

22 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.

23 Chef d'accusation 11 : un crime contre l'humanité

24 (emprisonnement), sanctionné par l'article 5 (e) du Statut du Tribunal.

25 Que plaidez-vous ?

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1 M. Krnojelac (interprétation). - Je plaide non coupable.

2 M. le Président (interprétation). - Merci.

3 Chef d'accusation 12 : une infraction grave (détention illégale

4 d'un civil), sanctionnée par l'article 2 (g) du Statut du Tribunal.

5 Que plaidez-vous ?

6 M. Krnojelac (interprétation). - Je plaide non coupable.

7 M. le Président (interprétation). - Chef d'accusation 13 : un

8 crime contre le humanité (actes inhumains), sanctionné par l'article 5 (i)

9 du Statut du Tribunal.

10 Que plaidez-vous ?

11 M. Krnojelac (interprétation). - Je plaide non coupable.

12 M. le Président (interprétation). - Chef d'accusation 14 : une

13 infraction grave (le fait de causer intentionnellement de graves

14 souffrances), sanctionnée par l'article 2 (c) du Statut du Tribunal

15 International.

16 Que plaidez-vous ?

17 M. Krnojelac (interprétation). - Je plaide non coupable.

18 M. le Président (interprétation). - Chef d'accusation 15 : une

19 violation des lois ou coutumes de la guerre (traitement inhumain),

20 sanctionnée par l'article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par

21 l'article 3 (1) (a) des Conventions de Genève de 1949.

22 Que plaidez-vous ?

23 M. Krnojelac (interprétation). - Je plaide non coupable.

24 M. le Président (interprétation). - Merci.

25 Chef d'accusation 16 : un crime contre l'humanité (réduction en

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1 esclavage), sanctionné par l'article 5 (c) du Statut du Tribunal

2 International.

3 Que plaidez-vous ?

4 M. Krnojelac (interprétation). - Je plaide non coupable.

5 M. le Président (interprétation). - Chef d'accusation 17 : une

6 infraction grave, sanctionnée par l'article 2 (b) (traitements inhumains)

7 du Statut du Tribunal.

8 Que plaidez-vous ?

9 M. Krnojelac (interprétation). - Je plaide non coupable.

10 M. le Président (interprétation). - Merci.

11 Chef d'accusation 18 : une violation des lois ou coutumes de la

12 guerre (esclavage), sanctionné par l'article 3 du Statut du Tribunal

13 International et reconnue par la Convention relative à l'abolition de

14 l'esclavage et par le droit international coutumier.

15 Que plaidez-vous ?

16 M. Krnojelac (interprétation). - Je plaide non coupable.

17 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie. Vous

18 pouvez vous asseoir.

19 (Le témoin s'exécute).

20 A la fin de cette audience, vous serez remis au quartier

21 pénitentiaire du Tribunal International et vous y resterez jusqu'à

22 ordonnance ultérieure. Puis-je demander au greffe de consigner le

23 plaidoyer de non-culpabilité de l'accusé ?

24 L'accusé ayant plaidé non coupable aux chefs d'accusation

25 retenus contre lui, nous devons maintenant nous pencher sur l'organisation

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1 des travaux de la Chambre de première instance et nous devons notamment

2 fixer une date pour l'ouverture du procès. Je me demande si le greffe est

3 en mesure de fixer la date d'ouverture du procès dès à présent.

4 M. Bos (interprétation). - Le greffe est prêt,

5 Monsieur le Président.

6 M. le Président (interprétation). - Pouvez-vous nous faire part

7 de cette date ?

8 M. Bos (interprétation). - Dans un délai de 60 jours, les

9 parties pourront présenter leurs exceptions préjudicielles, puis nous

10 pourrons fixer une date plus précise.

11 M. le Président (interprétation). - Nous attendrons confirmation

12 de la date. Je n'ai pas besoin de rappeler à l'accusation ou à la défense

13 la nature de leurs obligations, notamment l'accusation, comme nous le

14 savons tous, a le devoir de communiquer à la défense un exemplaire de

15 toutes les pièces justificatives et de tous les documents à l'appui qui

16 sont en sa possession.

17 Bien sûr, c'est en sus de tout ce qui a déjà été communiqué à

18 l'accusé, à savoir, le Statut et le Règlement de procédure et des

19 preuves ; je parle là plus précisément des documents nécessaires à la

20 défense pour préparer la défense de son client, je parle notamment des

21 documents à l'appui de l'acte d'accusation, documents qui ont permis la

22 confirmation de ce dernier, et je pense notamment aux déclarations

23 recueillies par le Bureau du Procureur.

24 L'accusation et la défense savent également fort bien que, dans

25 un délai de 60 jours avant le début du procès, les exemplaires des

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1 déclarations préliminaires des témoins à charge doivent tous être

2 communiqués à la défense. Je ne vais pas rentrer dans les détails, je

3 pense que les parties en présence sont suffisamment informées.

4 Je me tourne vers l'accusation et lui demande si de tels

5 documents ont d'ores et déjà été remis à la défense et, si ce n'est pas le

6 cas, l'accusation pourrait-elle nous donner une date à laquelle ces

7 documents pourraient être communiqués à Me Fila, je parle des pièces à

8 l'appui de l'acte d'accusation.

9 M. Bowers (interprétation). - Oui, Monsieur le Président, il y a

10 environ 47 déclarations préliminaires de témoins qui ont été expurgées

11 puisque les noms d'autres coaccusés sont présents dans ces déclarations et

12 ces documents ayant été expurgés, ils sont prêts à être communiqués au

13 conseil de la défense.

14 Nous demanderions simplement à la Chambre de première instance

15 d'émettre une ordonnance aux fins de protection de ces déclarations. Nous

16 souhaiterions que cette ordonnance intervienne avant que nous ne

17 remettions ces documents à la défense.

18 M. le Président (interprétation). - Quel type d'ordonnance aux

19 fins de protection ? Protection de quoi ?

20 M. Bowers (interprétation). - Je crois que c'est une pratique

21 assez coutumière, il faut que nous nous assurions que la défense

22 n'utilisera ces déclarations que dans le cadre de la préparation de la

23 défense de son client et non pas à d'autres fins. Je crois que cette

24 mesure à déjà été appliquée dans d'autres procès.

25 M. le Président (interprétation). - Parfait, nous tâcherons de

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1 faire cela aujourd'hui ou demain. Et lorsque vous aurez reçu cette

2 ordonnance, est-ce que vous serez à même de communiquer tous ces documents

3 à la défense ?

4 M. Bowers (interprétation). - Absolument, Monsieur le Président.

5 M. le Président (interprétation). - Cela pourrait être fait

6 d'ici à lundi prochain, c'est cela ?

7 M. Bowers (interprétation). - Lundi où même avant peut être.

8 M. le Président (interprétation). - C'est parfait.

9 Maître Fila, vous prenez bonne note de ce que vient de dire

10 l'accusation, n'est-ce pas ?

11 M. Fila (interprétation). - Je suis tout à fait d'accord. Vous

12 connaissez en tout état de cause ma position quant à la publication de ces

13 documents avant les dépositions des témoins. Vous connaissez le cas de ce

14 fonctionnaire de haut rang, nous avons lu le document à Belgrade avant sa

15 déposition. Je suis tout à fait d'accord que cela devienne un principe

16 fondamental de ce Tribunal. J'étais autorisé à recevoir ces documents

17 lundi, indépendamment de l'arrivée ou de la non arrivée de mon confrère

18 M Bakrac, et j'aurais tous ces documents en son nom, cela ne pose aucun

19 problème.

20 Pour ce qui nous concerne, tout est en ordre, mais je suis

21 d'accord pour qu'une date soit établie. Simplement ne la situez pas avant

22 la mi-septembre. Nous sommes tous, conseils de la défense, un peu fatigués

23 nous avons besoin de repos.

24 M. le Président (interprétation). - Nous aussi nous sommes assez

25 fatigués, nous travaillons tous très dur et je pense que l'accusation

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1 pense de même. Je ne pense pas qu'il nous soit possible de fixer une date

2 pour l'ouverture du procès dès aujourd'hui, c'est assez difficile.

3 M. Bowers (interprétation). - Monsieur le Président, cette

4 affaire a été entièrement préparée, nous ne chercherons pas à modifier

5 l'acte d'accusation. Peut-être abandonnerions-nous les chefs d'accusation

6 au titre de l'article 2, c'est la seule chose que je puisse envisager pour

7 le moment.

8 Pour ce qui nous concerne, nous pourrons commencer à travailler

9 dès que la Chambre le souhaitera.

10 M. le Président (interprétation). - Je vois. Il faudrait peut-

11 être prévoir la tenue d'une conférence de mise en état. Peut-être

12 pourrions-nous fixer une date dès à présent. Ainsi, lors de cette

13 conférence qui se tiendra bien évidemment à huis clos, nous pourrons

14 prendre toutes les dispositions nécessaires, dispositions nous permettant

15 d'ouvrir le procès aussi rapidement que possible. M Fila vient de nous

16 expliquer qu'il n'était pas envisageable de commencer le procès avant la

17 mi-septembre et nous devons de notre côté préciser que nous, Juges de la

18 Chambre de première instance, siégeons actuellement sur plusieurs

19 affaires, six affaires plus précisément.

20 Des propositions pour la date de cette conférence de mise en

21 état ?

22 M. Fila (interprétation). - Il n'y a aucun problème, quelle que

23 soit la date qui sera proposée par le Procureur, je serais d'accord. Nous

24 assurerons la défense en tout état de cause et mon confrère sera là. Je

25 demande au Tribunal de déterminer et de fixer la date.

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1 M. le Président (interprétation). - Nous allons vous proposer

2 une date. Nous proposerions la deuxième quinzaine d'août, je parle de la

3 conférence de mise en état, Maître Fila, ne vous inquiétez pas, je ne

4 parle pas du début du procès.

5 M. Fila (interprétation). - Excusez-moi, Monsieur le Président,

6 en Italie, nous avons Ferragosto, c'est la raison pour laquelle je riais.

7 M. le Président (interprétation). - Oui je sais bien, mais vous

8 savez également que, le 17 août, le procès Kupreskic s'ouvre et c'est un

9 procès qui se tiendra pendant quatre semaines, sans interruption. Donc je

10 parlais d'août de façon indicative. Si nous nous en tenons à la fête de

11 l'ascension qui intervient à cette date-là, nous ne pouvons pas prévoir

12 que la conférence de mise en état se tienne ce jour là. Elle aura lieu

13 dans la deuxième quinzaine du mois d'août, mais à priori, pas

14 d'opposition, n'est-ce pas Maître Fila ? Nous vous informerons de la date

15 précise ultérieurement.

16 Des commentaires ? Des problèmes à soulever d'une partie ou de

17 l'autre ? Peut-être mes collègues ont-ils des questions à poser ? Non ?

18 En conséquence, l'audience est suspendue.

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20 L'audience est suspendue à 10 heures.

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