Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N IT-97-25-PT

2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

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4 Mardi 14 septembre 1999

5 M. le Président (interprétation). - Eh bien, le temps est

6 presque venu d'une nouvelle conférence de mise en état. Désolé de ne pas

7 vous avoir avertis au préalable, mais je me suis rendu compte des délais

8 récemment et nous pourrons peut-être faire de ceci une conférence de mise

9 en état.

10 Je ne sais pas si, par la suite, les parties voudront soulever

11 des questions qu'elles n'auraient pas eu l'occasion de faire à l'occasion

12 de la conférence de mise en état. Bien sûr, nous pourrions reconvoquer une

13 audience.

14 Mais la seule question en suspend depuis la dernière fois, c'est

15 la notion assez ennuyeuse des éléments à décharge dans le cadre de la

16 communication et de l'article 68. Bien sûr, l'accusation a cherché ces

17 éléments d'information, je pense qu'il est temps d'arrêter une date

18 butoir.

19 M. Ryneveld (interprétation). - Je viens de me charger de ce

20 dossier tout récemment. C'est la raison pour laquelle je vais demander à

21 Me Kuo de se pencher sur la question des éléments à décharge à

22 communiquer. Apparemment, plusieurs documents ont été rassemblés. Mais je

23 vais laisser le soin à Me Kuo de vous en parler, Monsieur le Président.

24 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.

25 Maître Kuo ?

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1 Mme Kuo (interprétation). - Nous nous disons que d'ici à deux

2 mois, nous devrions disposer de tous les documents à décharge que nous

3 aurons accumulés pour les communiquer s'il y en avait.

4 M. le Président (interprétation). - Est-ce qu'il y a des

5 éléments en votre possession ou de votre connaissance qui comprendraient

6 non seulement des éléments que vous avez déjà dont vous savez qu'ils

7 existent ?

8 Mme Kuo (interprétation). - Oui, je comprends.

9 M. le Président (interprétation). - Il y a eu plusieurs

10 problèmes qui se sont posés dans des procès à l'encontre de l'application

11 de cet article du Règlement. Je crois que le temps est venu pour nous

12 d'imposer un fardeau supplémentaire à l'accusation.

13 Ce à quoi je pensais, ce serait plutôt un affidavit, une

14 déclaration sous serment de communication. Ceux qui connaissent le système

15 de Common Law connaissent bien cette procédure, donc déclaration sans

16 prêter serment de communication, et c'est le substitut d'audience qui

17 prend la responsabilité de dire qu'on a procédé à une recherche totale de

18 tous les documents susceptibles d'être communiqués. Personnellement, je

19 crois que l'heure est venue pour la mise en place d'une telle procédure.

20 Mme Kuo (interprétation). - Nous pourrons tout à fait nous

21 conformer à une telle décision.

22 M. le Président (interprétation). - Vous avez parlé de deux

23 mois. Cela ferait un dimanche, eh bien, disons lundi 15 novembre comme

24 date butoir.

25 Mme Kuo (interprétation). - Ceci nous convient, Monsieur le

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1 Président.

2 M. le Président (interprétation). - Excusez-moi, je me tourne

3 vers la défense. Maître Vasic, tout ceci est en votre faveur, je ne fais

4 que proposer des choses favorables pour vous, ou votre client plutôt. Mais

5 avez-vous quelque chose à ajouter là-dessus ?

6 M. Vasic (interprétation). - Je vous remercie, Monsieur le

7 Président. Nous comprenons que cela est tout à fait à notre avantage. Les

8 délais sont assez courts. Le plus tôt nous aurons reçu l'ensemble des

9 documents, mieux nous préparerons-nous.

10 Pour le moment, je ne peux pas me prononcer là-dessus. J'attends

11 de recevoir des communications de la part du Procureur. Il m'a été dit

12 que, aujourd'hui, j'en recevrai quelques-uns.

13 La défense, pour sa part, peut dire que c'est dans les meilleurs

14 délais qu'elle présentera ses communications préalables, et nous

15 travaillerons dans l'esprit de coopération et nous chercherons à accélérer

16 les choses.

17 Le temps passe et nous voici encore une fois au moment du départ

18 de la première comparution. Je vous remercie, Monsieur le Président. Ceci

19 satisfait parfaitement la défense.

20 M. le Président (interprétation). - Je sais que ceci ne va pas

21 vraiment beaucoup aider votre client si je dis ceci, mais je tiens quand

22 même à le formuler : son procès n'est aucunement retardé par la nécessité

23 que ressentait l'accusation de demander une nouvelle comparution initiale.

24 Vous savez qu'il est toujours dans la file d'attente pour la Chambre de

25 première instance n II. Il y a encore une personne devant lui qui est

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1 censée avoir son procès qui débutera d'ici à la fin de l'année.

2 Voilà, eh bien, je me propose de rendre ces ordonnances. Je

3 verrai ce que vous en pensez après que je vous ai énoncé ces dispositions.

4 Voici comment je vais formuler l'ordonnance s'il n'y a pas

5 d'objection de votre part : "L'accusation doit s'exécuter avant le

6 15 novembre, doit se conformer à l'obligation qui découle de l'article 68

7 du Règlement de procédure et de preuve, afin de la communication à la

8 défense de tout document connu de l'accusation -document ou élément de

9 preuve- qui serait de nature à suggérer l'innocence de l'accusé ou en

10 diminuer la responsabilité, ou autre document qui pourrait avoir un impact

11 sur la crédibilité des éléments à charge. Ces éléments de preuve

12 comprendront tout document ou matériel qui informera l'accusé de

13 l'existence de ces documents, documents qui pourraient l'aider dans

14 l'élaboration de sa défense et qui ne sont pas limités à des documents qui

15 sont eux-mêmes recevables comme moyens de preuve.

16 Deuxièmement, ce jour-là ou avant cette date-là, le Procureur va

17 déposer une déclaration sous serment conformément aux règles prévalant

18 dans le lieu de signature de ce document. Ceci sera fait par le substitut

19 d'audience qui affirmera par là qu'une enquête, une recherche approfondie

20 et exhaustive a été réalisée de tous les documents éventuellement en

21 possession du Procureur, et que le substitut d'audience reste conscient

22 des obligations découlant de l'article 68." Fin de lecture de

23 l'ordonnance.

24 Avez-vous des commentaires, Maître Kuo ?

25 Mme Kuo (interprétation). - La seule chose à savoir est de

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1 savoir si c'est l'analyste ou le substitut d'audience qui va se charger de

2 l'élaboration d'un tel document. Peut-être que l'analyste qui connaît

3 mieux le sujet pourrait mieux signer cet affidavit ?

4 M. le Président (interprétation). - J'avais parlé du substitut

5 d'audience parce que je me disais que cette personne, quelle qu'elle soit

6 dans un procès, est la personne qui connaît le mieux le dossier. Et

7 qu'est-ce qu'un analyste : c'est un juriste ?

8 Mme Kuo (interprétation). - Je ne suis pas tout à fait au

9 courant du statut technique ou juridique de cette personne, mais c'est

10 aussi une personne diplômée en droit.

11 M. le Président (interprétation). - Et elle est employée ici au

12 rang de P2, comme juriste, par exemple ?

13 Mme Kuo (interprétation). - Je ne sais pas. Je sais que c'est un

14 niveau P, mais je ne sais pas exactement.

15 M. le Président (interprétation). - Donc, plutôt que de parler

16 de substitut d'audience, nous parlerons de "l'analyste", à un niveau

17 professionnel. Est-ce que ceci suffit comme description ? Ou bien dirons-

18 nous "l'analyste pour ce procès" ?

19 Mme Kuo (interprétation). - Ce sera la meilleure formule à

20 retenir.

21 M. le Président (interprétation). - Je remplace le terme de

22 "substitut d'audience" par "analyste". Mais je garderai le libellé de

23 cette ordonnance.

24 L'une ou l'autre partie veut-elle intervenir sur autre chose ?

25 Maître Ryneveld ?

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1 M. Ryneveld (interprétation). - Le fait d'avoir une déclaration

2 sous serment : je pense qu'elle nécessite quelques éclaircissements.

3 M. le Président (interprétation). - J'applique le Règlement au

4 pied de la lettre : on parle effectivement de ces déclarations sous

5 serment, affidavits. Donc, si c'est signé ici, aux Pays-Bas, il faudra

6 savoir comment on procède à cette prestation de serment aux Pays-Bas.

7 M. Ryneveld (interprétation). - Merci. Puis, il y a aussi le

8 fait que cette obligation de fournir, de communiquer des éléments à

9 décharge est une obligation qui se poursuit. Et, pour ce qui est du

10 15 novembre, cela voudrait dire, par cette déclaration sous serment, que

11 toutes les déclarations ou éléments connus de l'accusation sont englobés

12 dans cette déclaration sous serment. L'obligation demeurerait cependant de

13 communiquer à la défense tout document qui parvient en notre possession.

14 Je suis sûr qu'il y a un article qui parle de cela. Nous voulons

15 nous assurer du fait que nous avons bien compris nos obligations qui sont

16 des obligations continues. Et notre obligation, pour ce qui est de

17 l'affidavit, porte sur les éléments que nous devons communiquer à la

18 défense jusqu'à cette date du 15 novembre.

19 M. le Président (interprétation). - Certes, mais il y a

20 l'obligation qui se poursuit de communiquer à la défense tout ce qui

21 parvient à l'accusation. Et ceci se poursuit jusqu'au jugement.

22 M. Ryneveld (interprétation). - Et peut-être même après le

23 prononcé du jugement.

24 M. le Président (interprétation). - Merci. Malheureusement,

25 c'est souvent le cas.

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1 Maître Vlasic, voulez-vous soulever d'autres questions ?

2 M. Vlasic (interprétation). - Non, je vous remercie, Monsieur le

3 Président. Je pense que le délai de deux mois, compte tenu du fait qu'il

4 s'agit d'une nouvelle composition du Bureau du Procureur, est convenable

5 et j'espère que tous les documents qui doivent nous être communiqués dans

6 ces délais nous seront effectivement communiqués.

7 M. le Président (interprétation). - C'est moi qui vous remercie.

8 En l'absence d'autres questions, je prends acte du fait que ceci

9 a été une conférence de mise en état et que le délai imposé par le

10 Règlement pour la tenue de la prochaine conférence de mise en état courra

11 à partir d'aujourd'hui.

12 Merci à tout le monde de son aide.

13 L'audience est levée.

14 L'audience est levée à 10 heures 25.

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