LA CHAMBRE D’APPEL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Juge de la mise en état en appel

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
19 novembre 2003

LE PROCUREUR

c/

RADISLAV KRSTIC

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS D’OBTENIR L’AUTORISATION DE DÉPOSER UNE LISTE DE SOURCES DE DROIT SUPPLÉMENTAIRE

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Le Conseil de l’Accusation :

M. Norman Farrell

Les Conseils de l’Appelant :

M. Nenad Petrusic
M. Norman Sepenuk

Le 17 novembre 2003, l’Accusation a déposé une requête aux fins d’obtenir l’autorisation de déposer une liste de sources de droit supplémentaire (Prosecution’s Motion Seeking Leave to File Supplementary Book of Authorities). Ces sources de droit pouvant aider la Chambre d’appel à statuer sur le recours formé devant elle, la requête est ACCUEILLIE.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 19 novembre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état en appel
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]