Composée comme suit :
M. le Juge Theodor Meron, Juge de la mise en état en appel

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
12 novembre 2003

LE PROCUREUR

c/

Radislav KRSTIC

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ORDONNANCE FIXANT LE DÉLAI DE DÉPÔT DE LA RÉPONSE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS D’ADMISSION DE MOYENS DE PREUVE SUPPLÉMENTAIRES

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Le Conseil de l’Accusation :

M. Norman Farrell

Les Conseils de l’Appelant :

M. Nenad Petrusic
M. Norman Sepenuk

1. Le 11 novembre 2003, l’Accusation a déposé à titre partiellement confidentiel une requête aux fins d’admission de moyens de preuve supplémentaires (Prosecution’s Motion for Admission of Additional Evidence). L’Accusation demande à présenter, en tant que moyen de preuve supplémentaire rentrant dans le cadre de l’article 115 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), le témoignage apporté par Miroslav Deronjić dans l’affaire n° IT-02-60/1-S, Le Procureur contre Momir Nikolic.

2. L’audience consacrée aux éléments de preuve dans le cadre du présent appel doit se tenir le vendredi 21 novembre 2003. Afin que la Chambre d’appel puisse examiner comme il convient la requête de l’Accusation avant que se tienne ladite audience, nous ORDONNONS, en application des articles 65 ter K), 107 et 127 du Règlement, que la Défense dépose sa réponse à la requête de l’Accusation d’ici le lundi 17 novembre 2003 à 13 heures, heure locale.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 12 novembre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état en appel
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]