Affaire no : IT-98-33-A

LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
14 octobre 2003

LE PROCUREUR

c/

Radislav KRSTIC

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Norman Farrell

Les Conseils de l’Appelant :

M. Nenad Petrusic
M. Norman Sepenuk

 

NOUS, Theodor Meron, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU les appels interjetés par Radislav Krstic et par l’Accusation, le 14 août 2001 et le 16 août 2001 respectivement,

VU l’ordonnance rendue par le Président de la Chambre d’appel le 28 septembre 2001, par laquelle le Juge David Hunt a été désigné juge de la mise en état en appel en l’espèce,

ATTENDU qu’en exécution de l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal international le 24 juillet 2003, le Juge Hunt n’est plus membre de la Chambre d’appel en l’espèce,

VU l’article 14 2) du Statut du Tribunal international, selon lequel le Président du Tribunal international est, de droit, président de la Chambre d’appel,

EN APPLICATION des articles 65 ter et 107 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

NOUS DÉSIGNONS juge de la mise en état en appel, chargé de la procédure de mise en état de l’appel en l’espèce.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 14 octobre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre d’appel
Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]