Affaire No. : IT-98-33-A

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance du : 10 septembre 2001

LE PROCUREUR

v.

RADISLAV KRSTIC

_____________________________________________________________

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT AFFECTATION DE JUGES À LA CHAMBRE D’APPEL

_____________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

Mme. Carla Del Ponte

Le Conseil de la Défense :

M. Nenad Petrusic
M. Tomislav Visnjic

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU le Jugement prononcé par la Chambre de première instance I dans le procès de Radislav Krstic le 2 août 2001,

VU l’ «Acte d’appel écrit»  déposé par l’accusé Radislav Krstic le 15 août 2001,

VU l’ « Acte d’appel de l’accusation» déposé par le Procureur le 16 août 2001,

VU la nomination le 1er juin 2001, des Juges Mehmet Güney et Asoka de Zoysa Gunawardana à la Chambre d’appel du Tribunal international par la Présidente du Tribunal international pour le Rwanda,

VU la Résolution 1329 (2000) du Conseil de sécurité des Nationis Unies,

ATTENDU que sept juges permanents sont membres de la Chambre d’appel, laquelle est, pour chaque appel, composée de cinq de ses membres,

VU l’article 13 alinéas 3) et 4) du Status du Tribunal international pour le Rwanda, les articles 12 3) et 14 4) du Statut du Tribunal pénal international et l’article 27 du Règlement de preuve et de procédure,

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS que dans l’affaire IT-98-33-A, Le Procureur c/ Radislav Krstic, la Chambre d’appel sera composée comme suit:

Juge David Hunt

Juge Mohamed Shahabuddeen

Juge Mehmet Güney

Juge Asoka de Zoysa Gunawardana

Juge Fausto Pocar

 

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

_________________________
Claude Jorda
Président du Tribunal international

Fait le 10 septembre 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]