Page 85
1 Le mercredi 30 juillet 2003
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 30.
6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
7 Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, il s'agit de
9 l'affaire IT-98-33-A, l'Accusation contre Radislav Krstic.
10 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.
11 Il s'agit d'une Conférence de mise en état en vertu de l'Article 65 bis. Le
12 Juge Hunt, qui était le Juge de mise en état dans le cadre de cette affaire
13 a été remplacé. Par conséquent, j'assurerai la présidence de la Chambre
14 aujourd'hui. Je demande par conséquent, la présentation des parties du côté
15 le l'Accusation.
16 M. FARRELL : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Du côté de
17 l'Accusation, M. Farrell, M. Marcussen et Mme Nicola Bonfield.
18 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie. Du côté de la
19 Défense.
20 M. PETRUSIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle
21 Nenad Petrusic et c'est mon confrère Norman Sepenuk qui est à mes côtés.
22 Nous assurons tous les deux, la Défense de Radislav Krstic.
23 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci beaucoup. Le Général Krstic, ne
24 vous sentez pas obligé de rester debout. Je vous en prie, vous pouvez
25 rester assis lorsque je prends la parole si vous le souhaitez.
Page 86
1 Pouvez-vous suivre la procédure dans une langue que vous comprenez ?
2 L'APPELANT : [interprétation] Oui.
3 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.
4 Je vais vous dire que les parties doivent être au courant du fait que la
5 Chambre d'appel, hier, a autorisé la prolongation, hier. A donc fait droit
6 à la requête déposée par la Défense et par conséquent, autorise la Défense
7 à présenter différents documents avant la date du 7 avril sur la base des
8 interviews qui ont été organisés hier, à leur demande. Je peux également
9 estimer que la Chambre d'appel va rendre une décision sur la requête en
10 application de l'Article 115 déposé par la Défense.
11 Je dois vous dire que nous remercions les parties d'avoir agi ainsi avec
12 tant de professionnalisme. J'espère qu'ils vont redoubler d'efforts et nous
13 permettre d'avancer dans le cas de cet appel. L'Accusation, doit bien sûr,
14 remplir ses obligations de communications avec diligence. Et la Défense
15 doit également avoir suffisamment de temps pour examiner tous les documents
16 qu'elle reçoit de l'Accusation. Mais j'espère que les deux parties pourront
17 remplir leurs responsabilités avec sérénité.
18 Monsieur Farrell, je vous remercie beaucoup pour votre rapport d'avancement
19 qui a été présenté lundi, et je souhaite vous poser quelques questions à ce
20 propos, si vous me le permettez. Et ensuite, vous pourrez poser des
21 questions vous-même. Les deux premières séries de documents qui ont été
22 évoqués dans votre annexe portent, comme vous le souvenez, sur des
23 entretiens avec trois personnes. Ces entretiens sont-ils maintenant
24 terminés et si tel n'est pas le cas, quand pensez-vous que ces entretiens
25 seront conclus ? Autrement dit, quand la communication du contenu de ces
Page 87
1 entretiens doit-elle être effectuée ?
2 M. FARRELL : [interprétation] Il me semble que des enquêtes sont toujours
3 en cours à propos des individus dont le nom figure sur la liste de la pièce
4 communiquée. Comme vous le savez, il y a d'autres procès en cours. A ce
5 stade-ci de la procédure, il n'y a pas d'autres entretiens qui ont été
6 organisés. Mais d'après ce que j'ai compris, je crois que des efforts sont
7 faits pour qu'une ou deux autres personnes soient interviewées. Mais pour
8 l'instant et pour l'heure, nous n'avons pas de documents à communiquer à
9 propos de ces deux personnes et je tiendrai la Défense au courant. Et si la
10 Chambre le souhaite, et bien évidemment, je le ferai dès que ces entretiens
11 seront terminés, je les communiquerai.
12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Farrell. Et
13 je souhaite maintenant aborder le troisième point qui figure dans votre
14 annexe et je me demande pourquoi vous avez eu besoin de deux mois. A
15 savoir, entre le moment où le témoignage a été entendu et la communication
16 des documents à la Défense.
17 M. FARRELL : [interprétation] Ecoutez. J'en prends l'entière
18 responsabilité. Je crois que c'était à la fin du mois de mai et la Défense
19 nous a demandé de communiquer ces documents, et c'est quelque chose qui
20 nous a échappé. Nous avions d'autres obligations. Nous sommes tout à fait
21 responsables et ce n'est pas la responsabilité de la Défense. Ils ne sont
22 pas responsables en la matière. Ils nous ont écrit et nous avons eu des
23 conversations à ce propos. Nous avons examiné tout ceci. Il y a certain
24 nombre de choses qui nous préoccupaient à l'époque, et nous voulions revoir
25 le compte rendu parce qu'il y avait certains éléments sensibles. Mais je
Page 88
1 dois vous dire que nous sommes tout à fait responsables.
2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] J'aimerais maintenant aborder le
3 quatrième point de votre annexe. Vous avez déjà communiqué un certain
4 nombre de documents. Savez-vous quand vous aurez examiné l'ensemble des
5 documents ? Quand pourrez-vous communiquer tous ces documents à la Défense
6 concernant les documents que je viens de mentionner ?
7 M. FARRELL : [interprétation] Bon. Je peux vous dire, Monsieur le
8 Président, bien sûr, je peux demander à mes confrères de répondre
9 également. Nous avons eu l'occasion de rencontrer le conseil de la Défense
10 du général Krstic ainsi que le conseil de l'Accusation, hier après-midi,
11 pour aborder ces différents points. Et nous avons avisé le conseil de la
12 Défense de M. Krstic que nous allions lui remettre, aujourd'hui, un CD
13 contenant les documents restants. A savoir, le quatrième point, il s'agit
14 en fait de documents sensibles puisqu'il s'agit de choses qui portent sur
15 le service des renseignements. M. Marcussen a examiné ces documents. Nous
16 n'avons pas pu les répartir encore et sélectionner ce qui était pertinent
17 et ce qui ne l'était pas. Mais nous avons tout mis sur un CD-ROM et que
18 nous remettrons à la Défense, qu'ils pourront, par conséquent, analyser.
19 Ils pourront faire leurs propres recherches sur ce document électronique.
20 M. LE JUGE MERON : [interprétation] La recherche électronique ne semblait
21 pas poser de problèmes à la Défense.
22 M. FARRELL : [interprétation] Non, pas pour l'heure. Mais bien évidemment,
23 s'ils ont quelques difficultés à lire le document, ils doivent nous en
24 avertir.
25 M. LE JUGE MERON : [interprétation] J'aimerais maintenant me tourner au
Page 89
1 paragraphe 6 de votre rapport d'avancement. Vous avez évoqué un document
2 que vous souhaitiez communiquer à la Défense au moment de la Conférence de
3 mise en état. Est-ce chose faite ?
4 M. FARRELL : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. C'est chose
5 faite. J'ai remis ces documents hier.
6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Et au dernier paragraphe de votre
7 rapport d'avancement, vous avez parlé d'enquêtes en cours qui pourraient
8 peut-être conduire à d'autres documents qui seraient soumis à la Défense. Y
9 a-t-il des enquêtes ou différents éléments de témoignage hormis ce que vous
10 avez évoqué dans votre annexe qui pourraient être avancés également ?
11 Savez-vous quand ces documents pourront être communiqués à la Défense,
12 étant donné que ce point évidemment est en lien avec le dernier ?
13 M. FARRELL : [interprétation] Ecoutez, malheureusement, je vais répondre à
14 votre dernière question en premier lieu. Je crois que nous ne pourrons
15 jamais dire que la communication des pièces est -- que la communication
16 pourra être terminée. Comme je vous ai indiqué dans la réunion, que la
17 réunion que nous avons hier avec les représentants de la Défense, et dans
18 d'autres affaires qui portent sur Srebrenica, et dans le cas de M.
19 Blagojevic et dans le cas de l'affaire Milosevic également. Comme vous le
20 savez, Monsieur le Président, tout ceci est en cours. Nous suivons ces
21 différentes affaires. L'Accusation examine tous ces documents qui
22 continuent d'arriver, et nous menons des enquêtes complètes. Et évidemment,
23 nous voulons enquêter sur les différents points soulevés par la Défense
24 dans le cadre de ces deux affaires. Au paragraphe 6, je souhaitais
25 simplement vous tenir informés, comme vous le savez, que la Défense a
Page 90
1 soulevé ces différentes questions, et qu'il s'agit de deux points qui sont
2 abordés dans le cadre de deux autres affaires. Puisqu'il s'agit de la même
3 région, au plan géographique. Et par conséquent, si différents éléments
4 surgissent à ce moment-là, évidemment je les communiquerai.
5 La deuxième partie de la question à laquelle je vais répondre maintenant, y
6 a-t-il des enquêtes en cours en ce moment ? A ma connaissance, hormis
7 celles que je vous ai évoquées, en parlant des personnes dont les noms
8 figurent sur la liste, et qui vont être communiqués à mon sens, et d'après
9 les informations que j'ai reçues, à l'heure actuelle, il n'y a pas d'autres
10 enquêtes en cours, mais je sais que les enquêtes sont toujours en cours.
11 Dans le cadre de ces deux autres affaires, je suis en position de vous le
12 dire dès que je suis au courant ou que j'ai d'autres informations à cet
13 égard. Mais pour ce qui est de l'Accusation, nous allons fixer une date et
14 avancer ainsi. Au fur et à mesure que les problèmes surgissent, nous sommes
15 prêts pour ce qui est des documents qui nous sont à la disposition, et nous
16 continuerons à les communiquer au fur et à mesure qu'ils arrivent. Et nous
17 n'avons pas l'intention de retarder ceci jusqu'à la fin des procès. Donc,
18 nous continuerons à avancer sur cette base.
19 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Farrell. Je suis sûr et
20 je crois que nous sommes tout à fait -- nous avons le même souhait
21 d'avancer. Et j'espère que nous pourrons avoir les audiences avant peu de
22 temps.
23 M. FARRELL : [interprétation] Merci beaucoup.
24 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Y a-t-il autre chose que vous
25 souhaitiez voir aborder, Monsieur Farrell ?
Page 91
1 M. FARRELL : [interprétation] Non, pas du coté de l'Accusation. Je vous
2 remercie.
3 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci beaucoup. Je vais maintenant me
4 tourner vers la Défense et là, poser quelques questions.
5 Au paragraphe 5 du rapport d'avancement, l'Accusation indique qu'il y a
6 deux individus que la Défense souhaite interviewer. Leurs identités sont,
7 bien sûr, confidentielles. Et souhaitez-vous toujours interviewer ces deux
8 individus ?
9 M. SEPENUK : [interprétation] Oui, absolument. Nous souhaitons toujours
10 organiser l'interview avec ces deux personnes. Et
11 M. Petrusic, avec beaucoup de diligence, a interviewé ces deux personnes.
12 Et au jour d'aujourd'hui, il n'a pas réussi à s'entretenir avec eux. M.
13 Petrusic va réitérer ses efforts pour essayer de les interviewer à nouveau.
14 Et nous savons -- nous allons demander -- nous souhaitons éviter que la
15 Chambre lance des citations à comparaître. Bien sûr, c'est une procédure
16 qui est un petit peu longue et qui requiert un certain nombre d'efforts.
17 Par conséquent, nous espérons pouvoir avoir un entretien avec ces deux
18 personnes dans la semaine qui suit. Si ce n'est pas possible, nous aurons
19 besoin de votre aide et de l'aide de la Chambre pour émettre ces citations
20 à comparaître.
21 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie de faire de tels
22 efforts personnels. Et si vous avez besoin de la Chambre d'appel afin
23 d'établir ces citations à comparaître, bien sûr, nous vous porterons
24 assistance.
25 M. SEPENUK : [interprétation] Merci.
Page 92
1 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Deuxième question, souhaitez-vous
2 déposer d'autres requêtes conformément à l'Article 115 ? Et si oui,
3 pourriez-vous nous dire à quel moment ceci sera déposé ?
4 M. SEPENUK : [interprétation] Oui, nous pensons que oui. Il y a une autre
5 interview qui, pour les besoins de la confidentialité, ne sera pas
6 divulguée aujourd'hui. Il y a un autre monsieur que je souhaite
7 interviewer. Et nous pensons qu'il y aura des documents à cet égard. Il y
8 aura peut-être d'autres documents présentés par l'Accusation. Il y aura par
9 conséquent une, un fond de -- il sera par conséquent nécessaire de
10 présenter une autre requête. Puisque nous allons recevoir d'autres
11 documents. Par conséquent, par souci de précaution, je vais vous dire que
12 nous allons sans doute, déposer une autre requête. Puisqu'il s'agit ici de
13 présenter des documents en vertu de l'Article 68. Et nous allons devoir
14 déposer une autre requête en vertu de l'Article 115. Mais je suis
15 simplement prudent. Et si tel est le cas, à ce moment-là, nous essaierons
16 de faire, de déposer cette requête le plus rapidement possible.
17 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Y a-t-il d'autres points que vous
18 souhaitiez aborder ?
19 M. SEPENUK : [interprétation] Ecoutez, c'est un point que nous avons levé
20 en présence du Juge Hunt. Vous savez sans doute, que le général Krstic
21 s'est fait amputer la jambe, il y a quelques années. Et il a eu des
22 difficultés depuis. Et nous avons demandé au Juge Hunt, c'est un chirurgien
23 néerlandais, qui est venu lui rendre visite. Et c'est lui qui a procédé à
24 l'intervention chirurgicale. Et lors de la dernière Conférence de mise en
25 état au mois de mars, nous avons demandé au Juge si, avec l'aide du
Page 93
1 Tribunal et le Greffe, ce chirurgien pouvait rendre visite au général.
2 Aujourd'hui, j'ai envoyé une lettre à ce M. McFadden au Centre de détention
3 demandant à
4 M. McFadden de faire en sorte que ce chirurgien puisse faire son
5 intervention, et se rendre auprès du général Krstic, parce qu'il souffre
6 beaucoup. Et je sais Monsieur, que cela n'est pas de votre ressort,
7 Monsieur le Président. Je soulève ce point, parce que nous avons été
8 quelque peu déçu par le fait qu'il n'y a pas eu de suivi à la suite de la
9 Conférence de mise en état au mois de mars. Et je veux simplement noter
10 Monsieur le Président, j'espère que dans les prochaines semaines, nous
11 pouvons trouver une solution à ce problème.
12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Ecoutez, merci beaucoup. Je crois que
13 vous avez eu raison d'évoquer ce point devant la Chambre aujourd'hui. Je
14 suis très soucieux concernant les problèmes de santé, les infections ou
15 autres effets secondaires dont pourrait souffrir le général Krstic.
16 J'apprécie beaucoup, Madame la Greffière, si vous pourriez nous tenir
17 informés et nous soumettre un rapport, pour voir si mon distingué confrère
18 le Juge Hunt a fait quelque chose depuis la dernière Conférence de mise en
19 état. Je lis dans le compte rendu d'audience de cette conférence que je
20 suis tout à fait conscient du problème, et je pense que nous allons tenter
21 d'y apporter une solution.
22 S'il n'y a pas d'autres points, ni du côté de la Défense, ni du côté de
23 l'Accusation, veuillez vous lever, et je vous remercie. Je remercie l'une
24 et l'autre partie d'être venue assister à cette Conférence de mise en état
25 aujourd'hui, qui est maintenant levée.
Page 94
1 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à
2 14 heures 44.
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25