Affaire n o : IT-96-23&23/1-A

DEVANT UN JUGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

Devant : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance délivrée le : 26 septembre 2001

LE PROCUREUR

C/

Dragoljub KUNARAC
Radomir KOVAC
et
Zoran VUKOVIC

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa

Le Conseil de la Défense :

MM. Slavisa Prodanovic et Dejan Savatic, pour Dragoljub Kunarac
MM. Momir Kolesar et Vladimir Rajic, pour Radomir Kovac
M. Goran Jovanovic et Mme Jelena Lopicic, pour Zoran Vukovic

 

NOUS, MOHAMED SHAHABUDDEEN, Juge de la Chambre d’appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

ATTENDU que la Chambre d’appel est saisie d’actes d’appel, déposés par Zoran Vukovic et Radomir Kovac le 6 mars 2001, et par Dragoljub Kunarac le 7 mars 2001, formés contre le jugement rendu le 22 février 2001 par la Chambre de première instance II, dans l’affaire Le Procureur c/ Dragoljub Kunarac, Zoran Vukovic et Radomir Kovac,

ATTENDU que l’article 65 bis B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement») dispose que «[l]a Chambre d’appel ou un juge de la Chambre d’appel convoque une conférence de mise en état dans les cent vingt jours du dépôt de l’acte d’appel puis tous les cent vingt jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente d’un arrêt d’appel la possibilité de soulever des questions s’y rapportant, y compris son état de santé mentale et physique»,

ATTENDU que Dragoljub Kunarac, Zoran Vukovic et Radomir Kovac sont actuellement détenus au Quartier pénitentiaire des Nations Unies, à La Haye, en attente des débats d’appel,

ATTENDU, en outre, que la dernière conférence de mise en état, en application de l’article 65 bis B) du Règlement, s’est tenue le 25 juin 2001,

EN APPLICATION de l’article 65 bis B) du Règlement,

ORDONNONS qu’une conférence de mise en état se tienne devant Nous le mardi 16 octobre 2001, à 14 h 30.

 

Fait en français et en anglais, la version en anglais faisant foi.

Juge de la Chambre d’appel
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Mohamed Shahabuddeen

Fait le 26 septembre 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]