LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge Anthony Hunt
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance du :
5 janvier 2000
LE PROCUREUR
C/
GOJKO JANKOVIC
JANKO JANJIC
ZORAN VUKOVIC
DRAGAN ZELENOVIC
RADOVAN STANKOVIC
ET
C/
DRAGOLJUB KUNARAC
RADOMIR KOVAC
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ORDONNANCE AUX FINS D’ÉCLAIRCISSEMENT DES POUVOIRS
DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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Le Bureau du Procureur :
M. Dirk Ryneveld
Mme Peggy Kuo
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Le Conseil de la Défense :
M. Goran Jovanovic, pour Zoran Vukovic
La Chambre de première instance II du Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie,
VU son ordonnance portant nomination d’un Juge de la mise en état en l’espèce délivrée le 18 juin 1998 et l’Ordonnance aux fins de définition de pouvoirs du Juge de la mise en état délivrée le 5 novembre 1999,
VU le paragraphe 2 de son ordonnance du 5 janvier 2000 relative à la Requête aux fins de non-divulgation déposée le 29 décembre 1999 par l’Accusation,
Par souci de clarté,
DÉCLARE,
que la nomination du Juge Mumba en tant que Juge de la mise en état jouissant des pouvoirs étendus visés à l’article 65 ter du Règlement de procédure et de preuve s’applique à toute la procédure reprise sous le numéro d’affaire "IT-96-23" engagée contre les sept accusés restant ainsi qu’aux autres affaires qui en découleraient.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance II
(signé)
Mme le Juge Mumba
Fait le cinq janvier 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]