LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Président
M. le Juge David Anthony Hunt
M. le Juge Fausto Pocar

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
21 septembre 2000

 LE PROCUREUR

C/

DRAGOLJUB KUNARAC
RADOMIR KOVAC

et

ZORAN VUKOVIC

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ORDONNANCE AUX FINS D’EXAMEN MÉDICAL
DE L’ACCUSÉ ZORAN VUKOVIC

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Le Bureau du Procureur :

M. Dirk Ryneveld
Mme Peggy Kuo
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff

Les Conseils de la Défense :

M. Slavisa Prodanovic et Mme Mara Pilipovic, pour l’accusé Dragoljub Kunarac
M. Momir Kolesar et M. Vladimir Rajic pour l’accusé Radomir Kovac
M. Goran Jovanovic et Mme Jelena Lopicic pour l’accusé Zoran Vukovic

 

La Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

VU la Requête [confidentielle] de la Défense aux fins d’examen médical de l’accusé Zoran Vukovic (la «Requete), du 21 septembre 2000, dans laquelle la Défense demande que l’accusé Zoran Vukovic fasse l’objet d’un examen médical aux fins d’établir qu’une blessure lui a été infligée aux testicules le 15 juin 1992, à savoir une «contusion avec hématomes importants» (p. 2 de la Requête), en considérant qu’une telle lésion devrait laisser des marques encore manifestes pour un expert médical, même huit ans plus tard, et demande en outre que le M. Dusan Dunjic, médecin à Belgrade, fasse partie du groupe des experts médicaux qui procéderont à l’examen,

OUÏ en audience publique les arguments relatifs à la Requête, tant du Conseil de la défense que de l’Accusation, lors de la conférence de mise en état du 21 septembre 2000, au cours de laquelle l’Accusation a déclaré ne pas s’opposer à la Requête, mais souhaiterait que son propre expert participe à l’examen de l’accusé Zoran Vukovic,

EN APPLICATION de l’article 74 bis du Règlement de procédure et de preuve,

ORDONNE CE QUI SUIT :

1. Il est fait droit à la Requête.

2. La confidentialité de la Requête est levée.

3. L’examen médical à effectuer a pour objet de vérifier l’existence d’éventuelles marques physiques sur le scrotum ou les testicules de l’accusé Zoran Vukovic, compatibles avec une lésion qui aurait été infligée r ces parties du corps en juin 1992.

4. L’expert de la Défense Dusan Dunjic peut participer r l’examen.

5. L’Accusation nommera son propre expert le 25 septembre 2000 à 16 h 00 au plus tard et communiquera son nom directement au Greffier et à la Défense.

6. Le Greffier prendra toutes les dispositions nécessaires aux fins dudit examen médical par les experts mentionnés aux par. 4 et 5 ci-dessus et nommera un expert complémentaire spécialisé dans ce domaine.

7. Les rapports écrits des trois experts médicaux seront déposés le 11 octobre 2000 ou à une date antérieure si possible.

8. La Chambre de première instance fera connaître la date de reprise des débats.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Mme le Juge Mumba

Fait le 21 septembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]