LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Président
M. le Juge David Anthony Hunt
M. le Juge Fausto Pocar
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
21 septembre 2000
LE PROCUREUR
C/
DRAGOLJUB KUNARAC
RADOMIR KOVAC
et
ZORAN VUKOVIC
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ORDONNANCE AUX FINS DEXAMEN MÉDICAL
DE LACCUSÉ ZORAN VUKOVIC
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Le Bureau du Procureur :
M. Dirk Ryneveld
Mme Peggy Kuo
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Les Conseils de la Défense :
M. Slavisa Prodanovic et Mme Mara Pilipovic, pour laccusé Dragoljub
Kunarac
M. Momir Kolesar et M. Vladimir Rajic pour laccusé Radomir Kovac
M. Goran Jovanovic et Mme Jelena Lopicic pour laccusé Zoran Vukovic
La Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie,
VU la Requête [confidentielle] de la Défense aux fins dexamen médical de laccusé Zoran Vukovic (la «Requete), du 21 septembre 2000, dans laquelle la Défense demande que laccusé Zoran Vukovic fasse lobjet dun examen médical aux fins détablir quune blessure lui a été infligée aux testicules le 15 juin 1992, à savoir une «contusion avec hématomes importants» (p. 2 de la Requête), en considérant quune telle lésion devrait laisser des marques encore manifestes pour un expert médical, même huit ans plus tard, et demande en outre que le M. Dusan Dunjic, médecin à Belgrade, fasse partie du groupe des experts médicaux qui procéderont à lexamen,
OUÏ en audience publique les arguments relatifs à la Requête, tant du Conseil de la défense que de lAccusation, lors de la conférence de mise en état du 21 septembre 2000, au cours de laquelle lAccusation a déclaré ne pas sopposer à la Requête, mais souhaiterait que son propre expert participe à lexamen de laccusé Zoran Vukovic,
EN APPLICATION de larticle 74 bis du Règlement de procédure et de preuve,
ORDONNE CE QUI SUIT :
1. Il est fait droit à la Requête.
2. La confidentialité de la Requête est levée.
3. Lexamen médical à effectuer a pour objet de vérifier lexistence déventuelles marques physiques sur le scrotum ou les testicules de laccusé Zoran Vukovic, compatibles avec une lésion qui aurait été infligée r ces parties du corps en juin 1992.
4. Lexpert de la Défense Dusan Dunjic peut participer r
lexamen.5. LAccusation nommera son propre expert le 25 septembre 2000 à 16 h 00 au plus tard et communiquera son nom directement au Greffier et à la Défense.
6. Le Greffier prendra toutes les dispositions nécessaires aux fins dudit examen médical par les experts mentionnés aux par. 4 et 5 ci-dessus et nommera un expert complémentaire spécialisé dans ce domaine.
7. Les rapports écrits des trois experts médicaux seront déposés le 11 octobre 2000 ou à une date antérieure si possible.
8. La Chambre de première instance fera connaître la date de reprise des débats.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Mme le Juge Mumba
Fait le 21 septembre 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]