LA CHAMBRE D’APPEL

Devant :
M. le Juge Claude Jorda, Président
M. le Juge Vohrah
M. le Juge Shahabuddeen
M. le Juge Nieto-Navia
M. le Juge Liu

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance du :
8 juin 2001

LE PROCUREUR

c/

Dragoljub KUNARAC
Radomir KOVAC

et

Zoran VUKOVIĆ

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ORDONNANCE PORTANT NOMINATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa

Le Conseil de la Défense :

M. Slaviša Prodanović et Mme Maja Pilipović pour Dragoljub Kunarac
M. Momir Kolesar at M. Vladimir Rajić pour Radomir Kovač
M. Goran Jovanović et Mme Jelena Lopičić pour Zoran Vukovic

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU les actes d’appel déposés par les Conseils de Zoran Vuković et Radomir Kovač le 6 mars 2001 et par le Conseil de Dragoljub Kunarac le 7 mars 2001,

VU les dispositions de l’article 21 4) c) du Statut du Tribunal international qui garantissent à l’accusé le droit « d’être jugé sans retard excessif », et de l’article 20 1) qui consacre le droit à un procès « équitable et rapide »,

VU l’article 65ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement ») qui prévoit que « le Président de la Chambre de première instance désigne au sein de cette dernière un juge permanent chargé de la mise en état des affaires (le « juge de la mise en état »),

VU les pouvoirs conférés au Juge de la mise en état conformément l’article 65ter du Règlement,

ATTENDU que l’article 65ter régit la procédure en première instance,

ATTENDU que l’article 107 du Règlement stipule que « les dispositions du Règlement en matière de procédure et de preuve devant les Chambres de première instance s’appliquent, mutatis mutandis, à la procédure devant la Chambre d’appel »,

ATTENDU qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et de la célérité des procédures d’appel de désigner un juge investi du pouvoir de connaître au nom de la Chambre d’appel des problèmes se présentant avant l’ouverture des audiences en appel (le « Juge de la mise en état en appel »),

PAR CES MOTIFS,

DÉSIGNE le Juge Mohamed Shahabuddeen comme Juge de la mise en état des procédures d’appel dans l’affaire Le Procureur contre Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vukovic, sa nomination prenant effet immédiatement,

CONFIE au Juge de la mise en état en appel le pouvoir i) de prendre les décisions relatives aux requêtes de nature procédurale soumises durant la phase préalable à l’appel, conformément à l’article 73 du Règlement tel qu’appliqué à la Chambre d’appel, ii) de transmettre à la Chambre d’appel les requêtes qu’il juge appropriées et ii) de tenir une ou plusieurs conférences de mise en état avant la tenue de l’audience en appel, afin de déterminer, en consultation avec la Chambre d’appel, les procédures à suivre durant ladite l’audience.

 

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.


M. le Juge Claude Jorda
Le Président de la Chambre d’Appel

Fait le huit juin 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]