LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 5 mars 1998
LE PROCUREUR
C/
DRAGAN GAGOVIC
GOJKO JANKOVIC
JANKO JANJIC
RADOMIR KOVAC
ZORAN VUKOVIC
DRAGAN ZELENOVIC
DRAGOLJUB KUNARAC
RADOVAN STANKOVIC
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT ATTRIBUANT
UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
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Le Bureau du Procureur :
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Le Conseil de lAccusé :
M. Slavis a Prodanovic, représentant Dragoljub Kunarac
NOUS, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),
APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,
AYANT PRIS NOTE du transfert, ce jour, de laccusé Dragoljub Kunarac au Tribunal international,
Vu larticle 14 3) du Statut du Tribunal international et larticle 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
Vu lintérêt dune bonne administration diligente de la justice et dune répartition équitable entre les Chambres de première instance du Tribunal international,
Décidons dattribuer laffaire n° IT-96-23-I, Le Procureur c/ Dragoljub Kunarac, à la Chambre de première instance II, composée de M. le Juge Antonio Cassese (Président de la Chambre), M. le Juge Richard George May et de Mme le Juge Ndepele Mwachande Mumba.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président du
Tribunal international,
/signé/
Gabrielle Kirk McDonald
Fait le cinq mars 1998
La Haye (Pays-Bas)
[ Sceau du Tribunal]