LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 5 mars 1998

 

LE PROCUREUR

C/

DRAGAN GAGOVIC
GOJKO JANKOVIC
JANKO JANJIC
RADOMIR KOVAC
ZORAN VUKOVIC
DRAGAN ZELENOVIC
DRAGOLJUB KUNARAC
RADOVAN STANKOVIC

 

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT ATTRIBUANT
UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Hildegard Uertz-Retzlaff

Le Conseil de l’Accusé :

M. Slavis a Prodanovic, représentant Dragoljub Kunarac

 

NOUS, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),

APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,

AYANT PRIS NOTE du transfert, ce jour, de l’accusé Dragoljub Kunarac au Tribunal international,

Vu l’article 14 3) du Statut du Tribunal international et l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

Vu l’intérêt d’une bonne administration diligente de la justice et d’une répartition équitable entre les Chambres de première instance du Tribunal international,

Décidons d’attribuer l’affaire n° IT-96-23-I, Le Procureur c/ Dragoljub Kunarac, à la Chambre de première instance II, composée de M. le Juge Antonio Cassese (Président de la Chambre), M. le Juge Richard George May et de Mme le Juge Ndepele Mwachande Mumba.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président du

Tribunal international,

/signé/

Gabrielle Kirk McDonald

Fait le cinq mars 1998

La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]