LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE
Devant : M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Richard May
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 9 mars 1998
LE PROCUREUR
C/
DRAGAN GAGOVIC
GOJKO JANKOVIC
JANKO JANJIC
RADOMIR KOVAC
ZORAN VUKOVIC
DRAGAN ZELENOVIC
DRAGOLJUB KUNARAC
RADOVAN STANKOVIC
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ORDONNANCE RELATIVE AU DÉPÔT DES REQUÊTES
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Le Bureau du Procureur :
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Le Conseil de lAccusé :
M. Slavis a Prodanovic, représentant Dragoljub Kunarac
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE, proprio motu,
SOUHAITANT réglementer le dépôt des requêtes dans cette affaire et des réponses y afférentes,
EN APPLICATION DE larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal International,
ORDONNE ce qui suit:
(1) la partie requérante joint un projet dordonnance à chaque requête soumise à la Chambre de première instance ;
(2) sauf stipulation expresse du contraire, le destinataire dispose de quatorze jours civils, à compter de la date de dépôt de la requête, pour présenter sa réponse, le cas échéant ;
3) à la demande de lune des parties, la Chambre de première instance fixe les dates de dépôt des répliques éventuelles ;
4) la requête ne fera pas lobjet dexposés, sauf demande expresse du conseil de lune des parties, agréée par la Chambre de première instance, compte tenu de la nécessité dassurer un procès équitable et rapide.
Le Président de la Chambre
de première instance,
/signé/
Antonio Cassese
Fait le neuf mars 1998
La Haye (Pays-Bas)