LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Richard May
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
2 juillet 1998
LE PROCUREUR
C/
DRAGAN GAGOVIC
GOJKO JANKOVIC
JANKO JANJIC
RADOMIR KOVAC
ZORAN VUKOVIC
DRAGAN ZELENOVIC
DRAGOLJUB KUNARAC
RADOVAN STANKOVIC
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Mme Patricia Sellers-Viseur
Le Conseil de la Défense :
M. Slavisa Prodanovic, pour Dragoljub Kunarac
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,
VU l’exception préjudicielle fondée sur un vice de forme de l’acte d’accusation, déposée le 19 juin 1998 par la Défense ("Exception préjudicielle"),
VU la Requête déposée le 26 juin 1998 par le Bureau du Procureur ("Accusation") aux fin de surseoir à l’examen des exceptions préjudicielles ("Requête"),
VU, ÉGALEMENT, la conférence de mise en état de l’affaire prévue pour le jeudi 16 juillet 1998 à 9h00,
EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
ORDONNE :
1. La Défense n’est pas tenue de déposer un réponse à la Requête et
2. L’Accusation doit déposer une réponse à l’exception préjudicielle ou une requête aux fins d’autorisation de modifier l’acte d’accusation le mercredi 15 juillet 1998 à 17h00 au plus tard.
Le Juge de la mise en état
(signé)
Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Fait le deux juillet 1998
La Haye (Pays-Bas)
[
Sceau du Tribunal]