LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),

SAISIE de la Requête confidentielle du Procureur "aux fins de protéger les témoins au procès" et des "Informations du Procureur concernant les témoins" qui lui sont annexées (collectivement "Requête"), déposées le 4 septembre 1998 par le Bureau du Procureur ("Accusation"),

ATTENDU que la Requête demande, entre autres, la tenue d’une audience à huis clos ex parte pour permettre à l’Accusation de s’exprimer devant la Chambre sur les renseignements concernant spécifiquement le témoin FWS-191,

VU son "Ordonnance relative à la Requête du Procureur aux fins de protéger les témoins au procès", rendue le 5 octobre 1998,

EN APPLICATION des articles 69, 75 et 79 du Règlement de procédure et de preuve,

FAIT DROIT à la demande d’audience, et

ORDONNE la tenue, le mercredi 11 novembre 1998 à 9h30, d’une audience à huis clos concernant les mesures de protection demandées pour le témoin FWS-191, en présence des représentants de chacune des parties.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance

(Signé)

Florence Ndepele Mwachande Mumba

Fait le cinq octobre 1998

La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]