LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge David Anthony Hunt
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
4 août 1999
LE PROCUREUR
C/
GOJKO JANKOVIC
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ORDONNANCE AUX FINS DE MISE EN DÉTENTION PRÉVENTIVE
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Le Bureau du Procureur :
Mme Anne-Brigitte Haslund
Mme Peggy Kuo
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Le Conseil de la Défense :
M. Howard Morrison
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (Tribunal international)
ATTENDU que lacte daccusation initial contre huit co-accusés, dont Radomir Kovac, a été confirmé par M. le Juge Lal Chand Vohrah le 26 juin 1996,
ATTENDU quun acte daccusation modifié contre Dragoljub Kunarac, lun des huit co-accusés initiaux, a été confirmé par M. le Juge Lal Chand Vohrah le 19 août 1998,
ATTENDU que lacte daccusation contre Dragan Gogovic, un autre des huit co-accusés initiaux, a été retiré par M. le Juge Lal Chand Vohrah le 30 juillet 1999,
ATTENDU que Radomir Kovac a été arreté et transféré au Tribunal international le 2 aout 1999,
ATTENDU que la comparution initiale de Radomir Kovac sest tenue devant la Chambre de premicre instance le 4 aout 1999,
EN APPLICATION de larticle 64 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
ORDONNE la détention préventive de Radomir Kovac et prescrit au Commandant du quartier pénitentiaire des Nations Unies r La Haye de détenir laccusé jusquà nouvel ordre.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
(signé)
Mme le Juge Mumba
Président
Le 4 août 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]