LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge David Anthony Hunt

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
4 août 1999

 

LE PROCUREUR

C/

GOJKO JANKOVIC
JANKO JANJIC
RADOMIR KOVAC
ZORAN VUKOVIC
DRAGAN ZELENOVIC
RADOVAN STANKOVIC

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ORDONNANCE AUX FINS DE MISE EN DÉTENTION PRÉVENTIVE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Anne-Brigitte Haslund
Mme Peggy Kuo
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff

Le Conseil de la Défense :

M. Howard Morrison

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (Tribunal international)

ATTENDU que l’acte d’accusation initial contre huit co-accusés, dont Radomir Kovac, a été confirmé par M. le Juge Lal Chand Vohrah le 26 juin 1996,

ATTENDU qu’un acte d’accusation modifié contre Dragoljub Kunarac, l’un des huit co-accusés initiaux, a été confirmé par M. le Juge Lal Chand Vohrah le 19 août 1998,

ATTENDU que l’acte d’accusation contre Dragan Gogovic, un autre des huit co-accusés initiaux, a été retiré par M. le Juge Lal Chand Vohrah le 30 juillet 1999,

ATTENDU que Radomir Kovac a été arreté et transféré au Tribunal international le 2 aout 1999,

ATTENDU que la comparution initiale de Radomir Kovac s’est tenue devant la Chambre de premicre instance le 4 aout 1999,

EN APPLICATION de l’article 64 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

ORDONNE la détention préventive de Radomir Kovac et prescrit au Commandant du quartier pénitentiaire des Nations Unies r La Haye de détenir l’accusé jusqu’à nouvel ordre.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

(signé)
Mme le Juge Mumba
Président

Le 4 août 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]