LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge David Hunt
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le :
7 octobre 1999
LE PROCUREUR
C/
DRAGOLJUB KUNARAC
RADOMIR KOVAC
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ORDONNANCE FIXANT LA DATE D’UNE CONFÉRENCE DE MISE EN ETAT
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Le Bureau du Procureur :
M. Dirk Ryneveld
Mlle Peggy Kuo
Mlle Hildegard Uertz-Retzlaff
Les Conseils de la Défense :
M. Slavisa Prodanovic, pour Dragoljub Kunarac
M. Momir Kolesar pour Radomir Kovac
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
Attendu que, lors de la précédente conférence de mise en état qui s’est tenue le 24 septembre 1999, il a été indiqué que la conférence de mise en état finale se tiendrait début décembre 1999,
Vu la requête faite aux parties de faire tout ce qui est en leur pouvoir, y compris se mettre d’accord sur les points de fait et de droit, pour aider la Chambre de première instance à s’assurer que le procès pourra commencer début février 2000 et se terminer rapidement,
En application de l’article 65bis du Règlement de procédure et de preuve,
Par ces motifs,
Ordonne que la prochaine Conférence de mise en état se tienne le vendredi 10 novembre 1999 à 16 h 00.
Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Fait le 7 octobre 1999
La Haye (Pays-Bas)
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Sceau du Tribunal]