NOUS, Wang Tieya, juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),

JUGE DE PERMANENCE en application de l’article 28 C) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

VU l’arrestation, le 23 décembre 1999 ou vers cette date, de l’accusé Zoran Vukovic (l’«accusé») et son transfert au Tribunal international le 24 décembre 1999,

VU l’«Ordonnance autorisant le dépôt d’un acte d’accusation modifié et confirmant celui-ci et ordonnance aux fins de dépôt et de délivrance d’un acte d’accusation et de mandats d’arrêt sous scellés en application de l’article 53 du Règlement de procédure et de preuve» délivrée, en l’espèce, ex parte et sous scellés par un juge du Tribunal international le 7 octobre 1999,

VU la Requête auprès d’un juge aux fins d’autorisation de divulgation de l’acte d’accusation modifié, déposée le 28 décembre 1999 par le Bureau du Procureur, dans laquelle il est soumis que, vu l’arrestation et le transfert de l’accusé, il n’est plus nécessaire ni requis de conserver l’acte d’accusation modifié et les éléments justificatifs sous scellés, et qu’une ordonnance aux fins de divulgation au public de l’acte d’accusation modifié, des éléments justificatifs et des mandats d’arrêts devrait être délivrée (la «Requête»),

FAISONS DROIT à la Requête.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

(signé)
M. le Juge Wang Tieya

Fait le vingt-huit décembre 1999
La Haye (Pays-Bas)