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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-96-23-PT
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
3 Vendredi 24 Septembre 1999
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6 Conférence de mise en état
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8 Mme le Président (interprétation). - Mais j'aimerais demander à
9 l'accusation d'abord, puisque c'est elle qui est à l'origine de l'acte
10 d'accusation modifié, quel est son état d'aptitude par rapport au début du
11 procès ?
12 Nous avons 25 chefs d'accusation, comme vous le savez : quatre
13 contre Kovac et le reste contre l'autre accusé. Je suppose que votre
14 intention est que les deux jugements aient lieu ensemble?
15 M. Ryneveld (interprétation). - Oui, c'est exact, Madame le
16 Président.
17 Mme le Président (interprétation). - J'aimerais savoir, eu égard à
18 M. Kovac, si les documents d'appui à l'acte d'accusation ont été
19 communiqués ?
20 M. Ryneveld (interprétation). - Oui, s'agissant des documents à
21 l'appui de l'acte d'accusation, c'est le cas. Aujourd'hui nous prévoyons de
22 remettre au conseil de la défense les documents relatifs à l'article 66 du
23 Règlement, immédiatement après l'audience d'aujourd'hui.
24 Mme le Président (interprétation). - Oui.
25 M. Ryneveld (interprétation). - Et nous sommes également en état
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1 de fournir les documents relatifs à l'article 68 qui ont été déjà
2 communiqués au cours des fouilles menées eu égard à M. Kunarac.
3 Mme le Président (interprétation). - Oui.
4 M. Ryneveld (interprétation). - En outre, nous avons entendu
5 entamer des fouilles électroniques relatives à M. Kovac et nous espérons
6 achever ce processus dans les deux à trois semaines qui viennent.
7 Selon le temps qu'il faudra à ces recherches, nous aurons
8 éventuellement besoin d'un temps supplémentaire au cas où les documents
9 relatifs à l'article 68 devraient être communiqués après leur analyse.
10 Mme le Président (interprétation). - Oui. Donc vous dites que les
11 documents à l'appui de l'acte d'accusation, après confirmation de celui-ci,
12 ont déjà été communiqués ; quant aux autres, ils doivent encore être
13 communiqués au défenseur de M. Kovac ?
14 M. Ryneveld (interprétation). - C'est exact.
15 Mme le Président (interprétation). - Donc, dans les trente jours,
16 les exceptions préjudicielles seront déposées et le délai court à partir
17 d'aujourd'hui ?
18 M. Ryneveld (interprétation). - Excusez-moi, je dois vérifier avec
19 mes collègues, mais je crois que c'est effectivement le cas.
20 (Le Bureau du Procureur se consulte.)
21 Oui. Merci.
22 Mme le Président (interprétation). - Très bien.
23 Monsieur le Procureur, combien de témoins prévoyez-vous pour ce
24 procès ?
25 M. Ryneveld (interprétation). - Madame le Président, je vais
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1 demander à mes collègues qui connaissent mieux le dossier, puisque j'ai été
2 associé à l'accusation récemment, de répondre à cette question.
3 Mme le Président (interprétation). - Bien.
4 Madame Uertz-Retzlaff ?
5 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Madame le Président, dans
6 l'affaire Kunarac, vous avez reçu une liste de témoins ?
7 Mme le Président (interprétation). - Oui.
8 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Les mêmes témoins seront
9 entendus pour M. Kovac : donc il n'y a pas de changement dans la liste des
10 témoins.
11 Mme le Président (interprétation). - Et qu'en est-il des
12 déclarations préalables des témoins, les déclarations qui sont à
13 communiquer à la défense ? Etes-vous prête à les communiquer ?
14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Ces documents seront
15 communiqués aujourd'hui. J'aimerais rencontrer M. Kolesar après l'audience
16 et je lui communiquerai ces documents.
17 Mme le Président (interprétation). - Très bien.
18 Demandez-vous des mesures de protection, comme vous l'avez fait
19 précédemment, ou est-ce que l'ordonnance n'est plus valable ?
20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Je demande que l'ordonnance
21 déjà rendue continue à être en vigueur.
22 Mme le Président (interprétation). - Les déclarations non
23 expurgées des témoins protégés seront communiquées aux conseils de la
24 défense trente jours avant le jour du procès, je pense, n'est-ce pas, et
25 toutes les mesures de protection concernant les témoins demeurent
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1 valables ?
2 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Oui.
3 Mme le Président (interprétation). - Donc je pense que les
4 obligations de l'accusation, sauf celles qui sont relatives à l'article 68,
5 qui font encore l'objet d'une réflexion de la part du responsable du Bureau
6 du Procureur, ont toutes été appliquées ?
7 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Oui, Madame le Président.
8 Ceci sera fait en tout cas à la fin de la présente conférence de mise en
9 état.
10 Mme le Président (interprétation). - Et qu'en est-il des témoins
11 ex parte ? Vous vous rappelez que, la dernière fois, nous avons parlé du
12 Dr Gow. Si vous terminez l'interprétation du texte, serez-vous en mesure de
13 communiquer les documents relatifs à ce témoin expert ?
14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Le processus de
15 communication réciproque n'est pas encore achevé. Nous avons encore des
16 documents à communiquer à la défense.
17 Mme le Président (interprétation). - Le conseil de la défense est
18 à présent double.
19 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Bien sûr, mais pour le
20 moment, nous n'avons traité qu'avec le conseil de la défense,
21 Me Prodanovic, et le processus n'est pas encore achevé. C'est seulement au
22 terme de ce processus que nous sommes convenus de discuter de façon
23 définitive quant à la situation des témoins experts ; ce qui signifie que
24 le Dr Gow ou deux experts pourraient être entendus.
25 Mme le Président (interprétation). - Bien.
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1 Les deux accusés seront jugés ensemble, comme vous le savez, mais
2 M. Kunarac attend son procès depuis longtemps déjà et le Tribunal
3 n'aimerait pas que le délai supplémentaire nécessaire pour M. Kovac affecte
4 exagérément le laps de temps qui nous sépare du début du procès.
5 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Je ne pense pas que ce sera
6 le cas parce que nous sommes préparés à communiquer tous les documents et
7 la seule chose qui nous reste à faire, c'est un débat avec le conseil de la
8 défense, Me Kolesar, qui pourrait nous permettre de nous entendre sur
9 certains aspects collatéraux.
10 Mme le Président (interprétation). - Très bien.
11 Quand l'accusation prévoit-elle de mener à bien cette discussion ?
12 J'espère que cela se passera lundi ?
13 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Ce lundi ?
14 Mme le Président (interprétation). - Oui, parce que cela fait
15 longtemps que nous attendons.
16 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Mais nous devons convenir
17 d'une date avec M. Kolesar et M. Prodanovic, et nous n'avons pas
18 d'assistant dans le prétoire aujourd'hui. Donc nous ne pouvons le faire
19 avant la fin de cette audience.
20 Mme le Président (interprétation). - Merci beaucoup.
21 Je me tourne à présent vers les conseils de la défense, notamment
22 Me Kolesar. J'aimerais que vous nous disiez si vous êtes d'accord avec ce
23 que le Procureur vient de dire au sujet des documents qui restent à vous
24 communiquer et au sujet du fait que l'affaire de votre client a été jointe
25 à celle de M. Kunarac ? La Chambre est prête à entamer le procès au mois de
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1 février. Qu'en est-il de vos travaux préparatoires ?
2 M. Kolesar (interprétation). - Madame la Présidente, la défense a
3 demandé deux enquêteurs ; je me suis rendu à Foca, nous avons commencé les
4 travaux préparatifs. Nous pensons pouvoir être en mesure de recueillir des
5 éléments de preuve et de les communiquer à l'accusation dans un délai de
6 trois mois.
7 Nous ne souhaitons pas retarder la procédure, mais nous aimerions
8 que le procès soit équitable et que la défense puisse assurer de façon
9 complète la défense de son client.
10 Nous estimons qu'un délai de trois mois est tout à fait approprié.
11 Dans ce cas, nous pourrions nous rendre sur le territoire de la République
12 du Monténégro, de Serbie et en d'autres lieux, ce qui nous permettra de
13 recueillir tous les éléments dont nous avons besoin dans le cadre de cette
14 procédure.
15 Je prierai la Chambre de bien vouloir faire démarrer le compte à
16 rebours pour les exceptions préjudicielles à partir de demain. C'est
17 l'accusé qui déposera un certain nombre de requêtes et d'exceptions.
18 La situation de l'accusé n'est pas idéale, à mon avis. L'acte
19 d'accusation ne se justifie pas ; donc, dans nos exceptions, nous allons
20 exposer l'ensemble de nos arguments au sujet de la teneur de cet acte
21 d'accusation.
22 J'ai compris que les deux instances Kunarac et Kovac sont
23 désormais jointes. Nous ne faisons pas objection à cela, mais je demande à
24 la Chambre de nous accorder le délai que je viens de mentionner.
25 En effet, un certain nombre d'éléments sont en faveur de
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1 M. Kunarac et nous aimerions ne pas avoir à dupliquer le travail eu égard à
2 notre client. J'insiste sur le fait que notre désir et que le procès
3 commence le plus rapidement possible.
4 Mme le Président (interprétation). - Oui.
5 Monsieur Kolesar, je tiens à vous assurer que le délai relatif aux
6 exceptions préjudicielles commencera à courir, non pas demain, puisque
7 demain est samedi, mais lundi.
8 Mais s'agissant des requêtes que vous avez déposées au sujet de
9 l'acte d'accusation jusqu'à présent, ces requêtes ne sont plus valables
10 puisque nous sommes en présence aujourd'hui d'un acte d'accusation
11 modifié ; donc il va vous falloir déposer de nouvelles requêtes à ce sujet.
12 (Geste d'agrément de M. Kolesar.)
13 Merci.
14 Maître Prodanovic, vous avez entendu ce qu'a dit l'accusation.
15 Avez-vous des commentaires ou des objections à formuler ?
16 M. Prodanovic (interprétation). - Pour être honnête, c'est une
17 situation que nous craignions à la dernière conférence de mise en état. Je
18 vous rappellerai que j'avais dit que nous étions prêts à ce que le procès
19 commence.
20 Pour ce qui nous concerne, depuis un an et demi, nous avons tout
21 fait pour accélérer le procès ; nous étions prêts pour que le procès
22 commence, mais, dans la situation nouvelle à laquelle nous sommes
23 confrontés, nous pensons qu'il y a objet à appliquer l'article 65 B qui
24 permettrait de remettre en liberté l'accusé, M. Kunarac.
25 Et si vous me le permettez, Madame le Président, Monsieur le Juge,
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1 j'aimerais argumenter la position qui est la mienne aujourd'hui.
2 Comme je l'ai déjà dit, nous avons tout fait pour que le procès
3 puisse commencer. L'acte d'accusation fait état de cinq autres accusés et
4 il est très incertain de savoir si nous allons vraiment commencer le procès
5 au mois de février. Qu'en est-il si d'autres accusés sont arrêtés au mois
6 de janvier ? Cela risque de nous renvoyer au début du processus.
7 Je considère que ce qui est très important, c'est que mon client
8 est venu ici de son propre gré, car nous pensions que le procès allait
9 démarrer dans un délai d'un an. Et, aujourd'hui, nous nous trouvons donc
10 dans une situation très peu favorable, d'autant que mon client a des
11 problèmes de santé : il est handicapé, il lui manque une partie du bras
12 droit jusqu'au coude. J'ai discuté avec le médecin qui a enlevé le coude de
13 mon client et ce médecin m'a dit qu'il ne pouvait rien dire de définitif
14 avant d'avoir examiné mon client.
15 Nous pensons que le temps que passerait éventuellement mon client
16 en liberté serait consacré à des soins médicaux et peut-être y compris à
17 une intervention chirurgicale.
18 Nous sommes tout à fait prêts, bien entendu, à ce que notre client
19 revienne en prison dès le début du procès pour se défendre à partir de la
20 prison.
21 Nous allons faire connaître notre position par écrit, bien sûr.
22 Mais nous pensons que la remise en liberté éventuelle de mon client
23 pourrait donner du courage à tous ceux dont le nom figure sur l'acte
24 d'accusation et leur permettrait éventuellement de venir ici, à La Haye,
25 volontairement.
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1 Je fais toute confiance à la décision honorable et équitable de
2 cette Chambre de première instance. Je vous remercie, Madame le Président.
3 Mme le Président (interprétation). - Oui, Maître Prodanovic, je
4 comprends vos préoccupations quant à la date de début du procès, mais le
5 problème réside dans le fait que cette Chambre a également d'autres procès
6 à juger ; c'est cela le problème principal. Nous pensions qu'il serait au
7 moins opportun que les autres procès s'achèvent avant que celui-ci ne
8 commence, car il est tout à fait impossible de participer à deux procès
9 simultanément.
10 Quant à l'arrestation éventuelle, en janvier, d'autres accusés
11 dont le nom figure sur le même acte d'accusation, je suis tout à fait
12 certaine que chacun ici fera de son mieux pour que cela ne retarde pas le
13 début du procès. Au mois de janvier, nous devrions être en mesure de
14 déterminer un début du procès au mois de février.
15 Donc je tiens à vous rassurer quant au fait qu'il n'y aura pas de
16 retard indu eu égard au présent procès.
17 Quant à votre demande de remise en liberté, vous pouvez bien sûr
18 déposer tous les documents prévus. Comme vous le savez, en vertu de
19 l'article 65, un certain nombre de conditions sont prévues pour demander
20 une remise en liberté. Donc vous pouvez procéder et l'accusation, bien sûr,
21 se verra accorder la possibilité de répondre à vos requêtes.
22 Quant aux soins médicaux que vous avez évoqués pour votre client,
23 il y a eu des cas où des praticiens de la médecine sont allés rendre visite
24 aux accusés quand c'était nécessaire. Donc les accusés peuvent avoir accès
25 aux soins médicaux qu'ils requièrent. Mais si vous dites que ces soins
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1 médicaux ne sont disponibles que dans un pays autre que les Pays-Bas et
2 ailleurs qu'à La Haye, la considération nécessaire sera bien sûr accordée à
3 la requête que vous présenterez à la Chambre de première instance.
4 Vous venez de dire que vous étiez prêt pour le début du procès. Je
5 suis sûre que l'accusation vous a entendu et le conseil de la défense de
6 M. Kovac vous a certainement entendu également. Mais il demande trois mois
7 au minimum pour se préparer pour le procès ; sa demande sera prise
8 également en considération.
9 La Chambre, pour ce qui la concerne, espère pouvoir tenir une
10 autre conférence de mise en état, la dernière, à la fin du mois de
11 novembre. A cette date, nous espérons que tous les documents à communiquer
12 dans le cadre de l'article 68 l'auront été et qu'il n'y aura plus de raison
13 pour des délais supplémentaires.
14 La dernière conférence de mise en état, à laquelle participeront
15 tous les Juges de la Chambre, se déroulera au début du mois de janvier et
16 la date du procès sera fixée soit avant cette toute dernière conférence de
17 mise en état soit lors de celle-ci. Mais les déclarations préalables non
18 expurgées des témoins doivent être communiquées avant cette date.
19 Au cours de la deuxième conférence de mise en état ou au cours de
20 la dernière conférence de mise en état, bien sûr, la Chambre de première
21 instance prévoit que les conseils de la défense pourront décrire les traits
22 généraux de leur système de défense de façon à ce que l'accusation puisse
23 se préparer également eu égard aux éléments de preuve et aux témoins
24 qu'elle souhaite présenter. D'autres questions ?
25 M. Ryneveld (interprétation). – Non. Rien d'autre, Madame le
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1 Président. Merci.
2 Mme le Président (interprétation). – Merci. D'autres questions de
3 la part de la défense ?
4 M. Prodanovic (interprétation). – Non, Madame le Président.
5 Mme le Président (interprétation). – Maître Kolesar ?
6 M. Kolesar (interprétation). – Non, Madame le Président.
7 Mme le Président (interprétation). – La conférence de mise en état
8 est terminée.
9 Nous suspendons jusqu'à la prochaine conférence de mise en état.
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11 L'audience est levée à 16 heures 29.
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