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1 Le mardi 14 décembre 1999
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [Les accusés entrent dans la Cour]
5 --- L’audience débute à 14 h 00.
6 LA GREFFIÈRE : Affaire IT-96-23-PT, Le Procureur
7 contre Dragoljub Kunarac et Radomir Kovac.
8 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Je demanderais
9 aux parties de se présenter. L’Accusation pour commencer.
10 Me RYNEVELD (interprétation) : Merci, Monsieur le
11 Président. Je m’appelle Dirk Ryneveld pour l’Accusation et
12 je travaille avec Peggy Quo et Me Hildegard Uertz-Retzlaff.
13 Notre assistant d’audience est George Huber et Daryl Mundis
14 m’assiste également.
15 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Du côté de
16 l’Accusation… de la Défense (se reprend l’interprète).
17 Me PRODANOVIC (interprétation) : Bonjour,
18 Monsieur le Président. Je m’appelle Slavica Prodanovic.
19 Je défends Monsieur Dragoljub Kunarac.
20 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Et le
21 défenseur de Monsieur Kovac ?
22 Me KOLESAR (interprétation) : Bonjour, Monsieur
23 le Président. Je m’appelle Momir Kolesar et je suis-le
24 défenseur de Monsieur Kovac.
25 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Monsieur
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1 Kunarac, pouvez-vous entendre les débats dans une langue
2 que vous comprenez ?
3 M. KUNARAC (interprétation) : Oui, Monsieur le
4 Président. J’entends et je comprends ce que vous dites.
5 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Merci.
6 Monsieur Kovac, pouvez-vous entendre les débats dans une
7 langue que vous comprenez ?
8 Me KOVAC (interprétation) : Oui, Monsieur le Président.
9 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Merci
10 beaucoup. Vous pouvez vous asseoir. Nous sommes ici pour
11 régler un certain nombre de problèmes au sujet des dates
12 d’audience et quelques autres questions mineures.
13 Monsieur Kolesar d’abord, j’ai lu votre requête.
14 Avez-vous quelque chose à ajouter à votre texte écrit ?
15 Me KOLESAR (interprétation) : Oui, Monsieur le
16 Président. J’ai présenté une requête demandant que le
17 début du procès soit retardé sur la base de l’article 20 du
18 Statut du Tribunal International.
19 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Un instant, je
20 vous prie. Je vous ai dit que j’avais lu votre texte
21 écrit. Je ne souhaite pas que vous répétiez le contenu de
22 ce texte. Mais avez-vous quelque chose à ajouter ?
23 Me KOLESAR (interprétation) : Non, non, Monsieur
24 le Président, mais je dis simplement que je maintiens ma
25 requête en ajoutant ce qui suit. Ce qui pousse la Défense
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1 de Monsieur Radomir Kovac à demander un délai, un report du
2 début du procès, c’est le délai trop court qui est consenti
3 à la Défense de Monsieur Kovac pour préparer cette Défense.
4 Au début du mois de septembre de cette année et
5 jusqu’au début du procès, il me resterait à peu près cinq
6 mois. Je considère que ce délai est trop court car j’ai
7 pour obligation de me préparer à un procès équitable et
8 pour ce faire, je dois prendre connaissance de l’ensemble
9 des documents qui m’ont été communiqués par l’Accusation.
10 Compte tenu du fait que quatre chefs d’accusation
11 sont retenus contre mon client, je dois néanmoins prendre
12 connaissance du reste de l’acte d’accusation également.
13 Par ailleurs, j’ai eu l’autorisation de prendre
14 connaissance des documents relatifs à l’autre accusé suite
15 à la dernière conférence de mise en état et j’ai également
16 des éléments de preuve relatifs à Monsieur Kovac à examiner
17 de façon approfondie.
18 Compte tenu du temps écoulé depuis les faits, ces
19 éléments de preuve sont répartis un peu partout dans l’ex-
20 Yougoslavie et au Monténégro ainsi qu’en Bosnie. Il me
21 faut donc pas mal de temps pour retrouver ces éléments.
22 J’ai constaté, par ailleurs, que dans les
23 documents, les procédures engagées contre mon client sur le
24 territoire dont il était originaire sont prises en compte.
25 Il faut donc également que je recueille ces documents à Podgorica
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1 Compte tenu de tout cela, la Défense de Monsieur
2 Kovac affirme qu’elle ne serait pas en mesure de permettre
3 à son client de suivre un procès équitable si celui-ci
4 devait commencer au mois de février, le 1er février de l’an
5 2000.
6 En outre, le 29 octobre, j’ai soumis une requête
7 demandant d’être assisté d’un enquêteur et à ce jour, ma
8 requête n’a pas reçu satisfaction de la part du greffe. Je
9 ne souhaite pas me plaindre.
10 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Écoutez, selon
11 le greffe, vous disposez déjà de deux enquêteurs. Combien
12 d’enquêteurs supplémentaires demandez-vous ?
13 Me KOLESAR (interprétation) : Monsieur le
14 Président, d’après les informations qui m’ont été
15 communiquées par le greffe, j’ai à ma disposition un
16 enquêteur et un assistant juridique. C’est le 21 octobre
17 que j’ai déposé une requête demandant l’aide d’un enquêteur
18 supplémentaire mais je n’ai pas encore obtenu de réponse.
19 Peut-être cette réponse a-t-elle été rédigée par le greffe
20 mais je ne l’ai pas reçue.
21 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Le 4 novembre,
22 la personne dont vous parlez a été nommée. N’en avez-vous
23 pas été informé ?
24 Me KOLESAR (interprétation) : Non, je n’ai pas
25 été informé de cela et j’aimerais vous faire-part d’une
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1 chose supplémentaire. Les communications que j’entretiens
2 avec le greffe sont très insuffisantes. J’ai soumis au
3 greffe un certain nombre d’adresses où l’on peut m’envoyer
4 des documents. J’ai également un téléphone, un fax. J’ai
5 également une boîte aux lettres à l’entrée du bâtiment du
6 Tribunal. Et en dépit de cela, je ne reçois aucun document
7 dans cette boîte aux lettres.
8 Les documents que je reçois, je les reçois de Me
9 Igor Pantelic la plupart du temps, qui travaille dans ce
10 Tribunal depuis deux ans. Donc, les communications avec le
11 greffe sont, pour ce qui me concerne, de très mauvaise
12 qualité. C’est sans doute la raison pour laquelle je n’ai
13 pas été informé de la nomination de ce deuxième enquêteur
14 le 4 novembre.
15 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Pouvez-vous me
16 dire quel est ce numéro de fax où on peut vous envoyer des
17 documents ?
18 Me KOLESAR (interprétation) : Eh bien, il est
19 inscrit en en-tête des documents, 003-811-169-5930 à Novi
20 Belgrade, boulevard Lenjina, numéro 201.
21 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Et vous dites
22 que vous n’avez pas reçu de documents ou d’informations
23 grâce à ce numéro de fax ?
24 Me KOLESAR (interprétation) : Non, Monsieur le
25 Président. Monsieur Vladimir Domazet a été nommé. J’en ai
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1 été informé mais je n’ai pas été informé de la nomination
2 d’un deuxième enquêteur suite à ma requête du 21 octobre.
3 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Eh bien, je ne
4 peux pas vous répondre ici mais je vais demander que des
5 investigations soient menées auprès du greffe de façon à
6 savoir pourquoi vous n’avez pas été informé de la
7 nomination de cet enquêteur.
8 Mademoiselle Radovic a été nommée le 14 octobre,
9 Mademoiselle Filipone le 26 octobre, Monsieur Prodanovic le
10 4 novembre et Monsieur Domazet le 3 décembre ainsi que
11 vous-même le 6 septembre.
12 Me KOLESAR (interprétation) : Monsieur le
13 Président, tout cela est exact, sauf en ce qui concerne
14 l’information relative à l’enquêteur Prodanovic.
15 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Eh bien, je
16 vais examiner cela. Vous pouvez procéder. Mais pour le
17 moment, vous n’avez rien à ajouter à ce qui figure dans le
18 document ? Pouvez-vous me dire si vous avez quelque chose
19 de plus à dire par rapport au contenu du document écrit ?
20 Me KOLESAR (interprétation) : Ce qui ne figure
21 pas dans le document, c’est ma requête demandant un report
22 de deux mois qui se fonde sur mon sentiment personnel selon
23 lequel la Défense de Monsieur Kovac serait prête à entamer
24 le procès au début du mois d’avril de l’an 2000.
25 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Dans votre
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1 document, vous dites qu’il vous faut deux mois pour vous
2 préparer. C’est un document que vous avez déposé à la fin
3 du mois de novembre. Deux mois à partir de la fin du mois
4 de novembre, même si l’on tient compte des fêtes de Noël,
5 ne permet certainement pas de justifier un report de deux
6 mois du début du procès.
7 Me KOLESAR (interprétation) : À la lecture du
8 document, on constate que nous demandons un report à partir
9 du moment où nous avons appris que le début du procès avait
10 été fixé au 1er février. Donc, nous demandons un report de
11 deux mois à partir du 1er février de l’an 2000.
12 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Vous dites que
13 cela figure dans votre document, dans votre requête aux
14 fins d’obtention d’un report du début du procès. C’est
15 bien cela ?
16 Me KOLESAR (interprétation) : Oui. Je demande
17 que le début du procès soit retardé de deux mois, cela est-à-
18 dire que je demanderais que le début du procès se situe au
19 début du mois d’avril.
20 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Mais vous ne
21 répondez pas à ma question, Me Kolesar. Êtes-vous en train
22 de dire qu’il figure dans ce document quelque chose qui
23 indique une demande d’un report supplémentaire de deux mois
24 pour le début du procès ?
25 Me KOLESAR (interprétation) : Si vous pensez à ma
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1 requête écrite aux fins d’obtention d’un report, le délai
2 exact, la durée exacte de ce report n’est pas précisée.
3 Mais je précise cette durée ici même par oral et je demande
4 que le procès commence au début du mois d’avril de l’an 2000.
5 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Vous avez, je
6 suppose, reçu une télécopie très peu de temps après le
7 dépôt de votre document qui vous priait de spécifier la
8 durée exacte du report et de la spécifier avant le 6
9 décembre. Avez-vous reçu cette télécopie du Tribunal ?
10 Me KOLESAR (interprétation) : Cette télécopie est
11 peut-être arrivée dans mon cabinet mais je ne l’ai pas
12 reçue car j’ai commencé mon voyage samedi.
13 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : C’est le 30
14 novembre que ce document vous a été envoyé, donc avant
15 samedi dernier, et il a été envoyé au numéro qui figure en
16 en-tête de votre document écrit. Vous dites que vous ne
17 l’avez pas reçu ?
18 Me KOLESAR (interprétation) : Cette télécopie du
19 30 novembre est bien arrivée mais entre-temps, compte tenu
20 du dépôt de ma requête en vue d’un report du procès, je
21 considérais que…
22 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Non, non. Me
23 Kolesar, votre requête portait la date du 30 novembre mais
24 elle ne spécifiait aucune durée précise pour le report que
25 vous souhaitiez.
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1 En fait, vous dites dans ce document que vous
2 souhaitez informer la Chambre de première instance du temps
3 dont vous aurez besoin lorsque cela vous conviendra et
4 c’est la raison pour laquelle une télécopie vous a été
5 envoyée qui vous demandait de préciser autant que faire se
6 peut la durée du report dont vous aviez besoin et de le
7 faire savoir au Tribunal avant le 6 décembre. C’était une
8 réponse à votre requête.
9 Me KOLESAR (interprétation) : Je n’ai pas répondu
10 à cette télécopie. C’est en effet une erreur de ma part,
11 j’en conviens, mais je précise cette durée ici aujourd’hui
12 et je demande donc le report en question.
13 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Très bien !
14 Eh bien, examinons donc cette requête demandant un report
15 de deux mois. Avez-vous sous les yeux votre requête en vue
16 de report du début du procès ? Vous l’avez entre les mains ?
17 Me KOLESAR (interprétation) : Oui.
18 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : En page 6 de
19 ce document, vous faites référence aux documents que vous
20 avez reçus ou que vous devrez recevoir et vous dites avoir
21 besoin de deux mois pour vous occuper de ces documents.
22 Me KOLESAR (interprétation) : Vous parlez de la page 6 ?
23 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Oui. J’ai dit
24 page 6. Dans un très long paragraphe qui commence par les
25 mots « selon la lettre ci-jointe », à peu près à huit ou
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1 neuf lignes plus bas, nous lisons : « Cela impliquera
2 pratiquement deux mois de travail » et nous lisons
3 ensuite : « Il n’en reste pas moins que le très important
4 volume de documentation nécessaire exigera au moins deux
5 mois de travail. »
6 Me KOLESAR (interprétation) : Monsieur le
7 Président, la phrase se lit comme suit – je cite : « La
8 Défense serait prête à travailler pendant les fêtes, ce qui
9 ne préjuge pas du fait que la documentation en question
10 nécessitera deux mois au moins de travail pour en prendre
11 connaissance et l’examiner, sans parler du travail
12 nécessaire et du temps supplémentaire nécessaire pour
13 préparer la Défense. » Fin de citation.
14 Donc, si l’on étudie les documents, je fais
15 référence aux avis d’experts et à ce que nous avons reçu du
16 conseil de Monsieur Kunarac, il nous faut deux mois de
17 lecture et d’examen, ce qui ne signifie pas qu’au bout de
18 deux mois, nous serons prêts au début du procès. C’est le
19 sens qu’il convient d’accorder à cette phrase.
20 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Eh bien,
21 admettons cette signification de la phrase en question mais
22 que pouvez-vous me dire qui justifie deux mois de délai
23 supplémentaire avant le début du procès ?
24 Me KOLESAR (interprétation) : Monsieur le
25 Président, je crois avoir évoqué un certain nombre de
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1 raisons dans mon texte écrit, m’être appuyé sur un article
2 du Statut. Vous me dites avoir lu ce texte et qu’il n’est
3 pas nécessaire que je le répète. Mais il n’y a pas de
4 nouveaux motifs outre ceux qui sont indiqués dans le texte
5 et personnellement, je considère que ces motifs sont tout à
6 fait justifiés.
7 Nous ne serons pas, en effet, en mesure de suivre
8 ce procès à partir du 1er février si c’était bien la date
9 qui demeurait celle du début du procès.
10 Je vous prie de m’accorder votre compréhension.
11 La Défense est incapable physiquement de prendre
12 connaissance de l’ensemble des documents nécessaires et de
13 préparer la Défense de l’accusé dans le délai qui nous est
14 imparti.
15 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Mais si je
16 puis me permettre, je vous dirais que vous n’avez toujours
17 pas répondu à ma question, Me Kolesar. Je vous demande de
18 justifier les deux mois supplémentaires, c’est-à-dire le
19 total de quatre mois, deux mois pour la lecture des
20 documents. Si nous acceptons ce délai, je vous demande ce
21 que vous pouvez dire qui permette de justifier un délai de
22 quatre mois avant le début du procès.
23 Me KOLESAR (interprétation) : Monsieur le
24 Président, tout cela est expliqué dans mon document,
25 notamment dans la phrase suivante – je cite : « Si l’on
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1 ajoute à cela la nécessité pour la Défense de travailler
2 sur ces éléments de preuve… », je reprends. Mes motifs
3 s’appuient sur la phrase suivante – je cite : « Si nous
4 ajoutons à cela l’obligation dans laquelle se trouve la
5 Défense de travailler sur ses propres éléments de preuve,
6 il apparaît clairement que le temps disponible jusqu’au
7 début du procès ne garantit pas à l’accusé, Monsieur Kovac,
8 une Défense appropriée et conforme à ce que stipule
9 l’article 20(B) du Statut car dans ce délai, la Défense
10 n’aura pas suffisamment de temps pour prendre connaissance
11 de tous les éléments de preuve retenus contre cet accusé. »
12 Fin de citation.
13 Donc, en fait, je demande un report de deux mois à
14 partir de la date fixée pour le début du procès et lorsque
15 j’ai déposé ma requête, je pensais que je pouvais consacrer
16 les mois de décembre et de janvier à l’examen de ce très
17 gros volume de documents dont je dispose.
18 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : C’est tout ce
19 que vous avez à dire ? Vous n’avez rien à ajouter ?
20 Me KOLESAR (interprétation) : Non, Monsieur le
21 Président.
22 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Merci.
23 S’agissant de la Défense de Monsieur Kunarac, nous avons
24 entre les mains un document qui stipule que l’accusé
25 consent à ce report du début du procès. C’est bien le cas ?
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1 Me PRODANOVIC (interprétation) : Oui, Monsieur le
2 Président. Au début du mois de juin, nous avons déjà dit
3 que nous étions prêts à commencer le procès mais nous ne
4 souhaitons toutefois pas subir d’objection de la part de la
5 Défense de Monsieur Kovac liée à la date du début du
6 procès.
7 Nous avons attendu jusqu’à présent, nous pouvons
8 attendre un peu plus longtemps.
9 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Merci, Maître.
10 Monsieur Ryneveld, vous avez demandé spécifiquement à être
11 entendu sur cette question, n’est-ce pas ?
12 Me RYNEVELD (interprétation) : Oui. Merci,
13 Monsieur le Président. D’emblée, je vous dirai que
14 l’Accusation tient tout particulièrement à ce que le procès
15 commence dans les meilleurs délais. Vous savez que les
16 meilleurs délais sont toujours déterminés par des
17 circonstances qui prévalent et qui permettent à chacun
18 d’assurer l’équité du procès et cette question doit être
19 réglée par la Chambre et la Chambre seule au vu des
20 informations reçues.
21 Pour être équitable par rapport à la partie
22 adverse, je dirais que l’avocat de Monsieur Kovac a
23 effectivement reçu de nombreux documents, de nombreux
24 documents dont il a besoin et qu’il a besoin de parcourir.
25 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Ceci dans le
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1 cadre d’un début du procès le 1er février ?
2 Me RYNEVELD (interprétation) : Oui.
3 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Je comprends
4 bien ces inquiétudes mais quelle devrait être la durée du
5 report ?
6 Me RYNEVELD (interprétation) : Il n’incombe pas
7 au bureau du Procureur de déterminer cela. Nous avons
8 discuté avec la partie adverse et je crois que j’ai posé
9 pratiquement les mêmes questions aux avocats de la Défense
10 que celles que vous avez posées aujourd’hui, Monsieur le
11 Président.
12 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Mais vous avez
13 eu une meilleure réponse ?
14 Me RYNEVELD (interprétation) : Je ne dirais pas
15 que la réponse était meilleure mais vous savez qu’il y a
16 une différence entre ce que veut un conseil de la Défense
17 et ce qu’il serait prêt à accepter comme étant un délai
18 minimum. Si j’ai bien compris, la Défense a besoin d’un
19 temps supplémentaire mais après avoir discuté avec nous de
20 la question, je crois avoir reçu pratiquement la même
21 réponse que celle que vous avez reçue, Monsieur le
22 Président, à savoir que le 1er avril serait le meilleur
23 moment pour commencer le procès.
24 Bien sûr, j’ai demandé aux avocats de la Défense
25 quelle était leur position, que la Chambre devrait statuer
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1 sur la question mais que j’aurais beaucoup de difficultés à
2 accepter cette idée d’un délai raisonnable. Mais je ne
3 pourrais pas déterminer la durée de ce délai parce que
4 j’usurperais ce faisant les compétences qui reviennent à la
5 Chambre de première instance.
6 Je pense que nous pourrons accepter un report
7 raisonnable. Bien sûr, nous ne voulons pas refaire le
8 procès deux fois. Par exemple, s’il y avait disjonction
9 d’instances parce que le report serait trop long ou parce
10 que notre instance examinerait par la suite une décision
11 prise maintenant, nous ne voulons pas que de telles
12 circonstances débouchent sur une disjonction d’instances ou
13 sur un second procès.
14 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Inutile
15 d’insister là-dessus. Nous comprenons bien la nature du
16 problème. Moi, je tiens à veiller à ce que les deux
17 parties puissent bénéficier d’un procès rapide et
18 équitable.
19 Me RYNEVELD (interprétation) : Tout à fait.
20 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : J’entends bien
21 ce que dit Me Kolesar, à savoir que l’équité est l’élément
22 le plus important quand on pense à l’équité et à la
23 rapidité. Il est essentiel aussi de respecter les deux
24 conditions des deux qualifications.
25 Je pense, effectivement, qu’on peut faire droit à
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1 la requête en vue d’un report mais si le délai est trop
2 long, peut-être qu’il y aura une demande de disjonction
3 d’instances et je pense qu’il faut prendre en compte l’avis
4 des deux parties.
5 Cette condition est importante pour autant que
6 Monsieur Kovac dispose d’un temps suffisant pour se
7 préparer au procès.
8 La première proposition de cinq mois de report,
9 effectivement, c’était la première chose. Ceci ne serait
10 pas suffisant. C’est un petit peu absurde. Mais rappelez-
11 vous qu’il y a beaucoup de lecture à faire. Je sais qu’il
12 n’a pas disposé d’un acte d’accusation définitif jusqu’à il
13 y a peu et, malgré tout, après cette modification de l’acte
14 d’accusation, il n’y a pas beaucoup de documents
15 supplémentaires à l’appui de celui-ci.
16 Vous avez déposé un acte d’accusation plus
17 détaillé mais ceci dans des limites assez raisonnables.
18 Pour revenir à ce que disait Me Kolesar, je pense
19 qu’il m’a aidé par les propos qu’il a tenus… il ne m’a pas
20 aidé, excusez- moi (se corrige l’interprète), mais que
21 voulez-vous que nous fassions ?
22 Me RYNEVELD (interprétation) : Eh bien, au cas où
23 vous envisagiez un report, nous voudrions être entendus
24 également parce qu’il y a d’autres questions qui seraient
25 soulevées de ce fait.
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1 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Effectivement,
2 mais ce n’est pas cela qui m’occupe pour le moment. Je
3 pense qu’il faudra décider de la date d’ouverture du
4 procès, n’est-ce pas ?
5 Me RYNEVELD (interprétation) : Je n’aurai pas la
6 présomption de suggérer une date mais si la Chambre est
7 convaincue de la nécessité de ce report, moi, je ne peux
8 partir que des propos tenus par l’avocat de la Défense qui
9 nous dit qu’il va avoir besoin de deux mois supplémentaires
10 à partir du 1er février pour bien sûr se préparer au
11 procès. Voilà comment je comprends la question.
12 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Je n’accepte
13 pas une telle hypothèse.
14 Me RYNEVELD (interprétation) : Je ne dis pas que
15 vous devriez l’accepter mais c’est ce que dit Me Kolesar.
16 C’est l’intention qu’il a. Il veut utiliser ces deux mois
17 pour se préparer mais il faudra peut-être mener une enquête
18 supplémentaire.
19 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : C’est ce que
20 j’ai essayé de faire et sans aboutir à quoi que ce soit.
21 Me RYNEVELD (interprétation) : Je vous dirai que
22 l’Accusation est prête à commencer le procès dès que
23 possible. Lorsque la Chambre donnera une date, nous
24 l’accepterons et nous pourrons débuter le procès.
25 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Merci. Me
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1 Kolesar, vous comprenez le problème qui se pose à moi.
2 Vous devez m’aider davantage pour expliquer pourquoi il
3 vous faut deux mois pour étudier des documents dont vous
4 disposez depuis le 6 septembre pratiquement.
5 Me KOLESAR (interprétation) : Monsieur le
6 Président, à partir du 6 septembre, j’ai examiné de façon
7 approfondie les documents que j’ai reçus du Procureur. Ces
8 documents étaient très importants en dépit du fait que mon
9 client n’est accusé que de quatre chefs d’accusation.
10 Ces documents présentent donc des éléments de
11 preuve relatifs à la partie générale de l’acte d’accusation
12 mais j’ai dû les lire pour vérifier s’ils avaient un
13 rapport quelconque avec mon client.
14 Dans la période dont vous parlez, je me suis rendu
15 à deux reprises à Foca pour recueillir des documents.
16 Après quoi, je suis allé à Sarajevo, à Rozaje et à Novi
17 Pazar. J’y ai recueilli un certain nombre de documents et
18 après la dernière conférence de mise en état, nous avons
19 reçu les avis des experts et d’autres éléments de preuve
20 supplémentaires relatifs aux témoins.
21 Comme je l’indique dans mon document écrit, il
22 s’agit de 2 000 pages de documents environ que je ne suis
23 pas encore parvenu à lire. Or, il importera sans aucun
24 doute que je les lise et je devrai sans doute y consacrer
25 le mois de décembre et le mois de janvier.
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1 Par ailleurs, j’ai reçu d’autres documents encore
2 qui sont des documents préparés par la Défense de Monsieur
3 Kunarac et qui portent aussi bien sur les témoins que sur
4 les constatations des experts. Ces documents, je dois
5 également les étudier.
6 Et enfin, je dois encore continuer à travailler
7 avec un seul enquêteur. Vous dites que j’en ai deux mais
8 pour l’instant, ce n’est pas le cas. Pour l’instant, je
9 travaille toujours avec un seul enquêteur. J’essaie de
10 définir de façon plus précise la stratégie de Défense que
11 j’appliquerai à Monsieur Kovac, ce qui signifie que nous
12 cherchons encore à recueillir de nouveaux éléments de
13 preuve à décharge pour cette Défense.
14 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Mais vous avez
15 également à votre disposition votre co-conseil, Me Domazet ?
16 Me KOLESAR (interprétation) : C’est exact,
17 Monsieur le Président. Mon confrère, Me Domazet, va
18 rejoindre l’équipe, ce qui signifie qu’il pourra prendre
19 connaissance d’une grande partie des documents écrits que
20 j’ai déjà lus.
21 Par conséquent, je ne peux pas séparer les
22 différents éléments. Je ne peux pas séparer les documents
23 que j’ai reçus du Procureur et ceux qui concernent la
24 Défense de Monsieur Kunarac. Tout cela ne fait qu’un tout
25 et je vous demande de prendre en compte également les
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1 voyages que j’ai à accomplir à Podgorica pour préparer de
2 façon convenable la Défense de mon client dans le cas d’un
3 début de procès au début du mois d’avril de l’an 2000.
4 J’espère vous avoir aidé, Monsieur le Président.
5 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Merci.
6 Monsieur Ryneveld.
7 Me RYNEVELD (interprétation) : N’oublions pas non
8 plus que les conseils ont travaillé de façon très active à
9 ces questions. Il y a peut-être un autre facteur qui
10 nécessitera un certain temps d’ici au début du procès, à
11 quelque moment que soit ce début du procès. La Défense,
12 apparemment, va permettre que Monsieur Kovac soit entendu
13 par le bureau du Procureur, ce qui va nécessiter un certain
14 temps et cette audition devrait intervenir entre ce moment-
15 ci et le début du procès.
16 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Et ceci va
17 prendre combien de temps à votre avis ?
18 Me RYNEVELD (interprétation) : D’après la
19 Défense, et vous voudrez peut-être étudier la question
20 vous-mêmes, mais si j’ai bien compris la Défense, dès que
21 la Défense aura lu et terminé l’étude des documents que
22 nous leur avons communiqués, les avocats pourront nous
23 permettre d’avoir une audition avec Monsieur Kovac.
24 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Ceci nous
25 donnera une idée plus précise mais une fois que vous serez
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1 arrivé à cette période-là, ceci prendra combien de temps ?
2 Me RYNEVELD (interprétation) : Pas plus d’une
3 journée parce que pour Monsieur Kunarac, ça a duré deux
4 jours. Donc, ça pourrait au maximum durer deux jours.
5 Mais nous faisons cela en petits morceaux, si vous voulez.
6 Mais en tout cas, je ne sais pas si ceci va requérir
7 beaucoup de temps. C’est une étape supplémentaire qu’il
8 faudra prévoir dans cette procédure. Je voulais simplement
9 vous informer de façon plus complète, Monsieur le
10 Président.
11 Et puis nous avons eu des discussions utiles avec
12 des experts. Nous espérons pouvoir réduire leur nombre
13 mais vous serez informés.
14 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Vous savez que
15 la Défense veut procéder au contre-interrogatoire de tous
16 vos experts ?
17 Me RYNEVELD (interprétation) : Oui. Nous étions
18 en train de discuter de la question de savoir si ces points
19 allaient être réétudiés par la Défense peut-être sous un
20 œil différent, nouveau.
21 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Merci. Il est
22 manifeste que nous ne pourrons pas commencer ce procès
23 comme nous l’avions prévu le 1er février. C’est assez
24 malheureux et malencontreux. Mais de bonnes raisons ont
25 été avancées malgré tout en vue d’un report. Il y aura
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1 donc report. Mais je ne pense pas qu’il soit acceptable de
2 prévoir un délai de deux mois, un délai supplémentaire.
3 Je pense qu’il est assez irréaliste de laisser
4 entendre que le co-conseil doit prendre connaissance de
5 tous les documents déjà lus par le conseil principal. Et
6 si l’on a plus qu’un conseil, cela veut dire que le travail
7 à réaliser peut être partagé entre les deux personnes
8 constituant l’équipe de la Défense.
9 Il n’en demeure pas moins qu’il faut bien accepter
10 qu’il y a beaucoup de travail à faire et que tout ce
11 travail nécessitera un délai important. Ceci étant, nous
12 allons remettre la date du procès. Le procès commencera le
13 lundi 20 mars.
14 Me Ryneveld, est-ce que vous allez peut-être
15 retarder la communication des déclarations préalables non
16 expurgées ?
17 Me RYNEVELD (interprétation) : Oui.
18 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Vous deviez
19 les fournir six semaines avant le début du procès, n’est-ce
20 pas ?
21 Me RYNEVELD (interprétation) : Effectivement.
22 Ceci était un peu en fonction de la période des vacances
23 aussi.
24 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Eh bien, si
25 cette communication devait s’effectuer le 31 janvier, ça
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1 nous donnerait le même délai de six semaines.
2 Me RYNEVELD (interprétation) : C’est tout à fait
3 raisonnable.
4 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Fort bien !
5 Les déclarations préalables non expurgées seront
6 communiquées le 31 janvier au plus tard. Il y a d’autres
7 questions que vous avez soulevées, Monsieur le Procureur.
8 Il y a toute une liste de ces questions qui commencent par
9 le calendrier du procès.
10 Il faudra attendre le retour du Président de la
11 Chambre, Madame le Juge Mumba, pour décider de cela. Elle
12 sera de retour au Tribunal lundi prochain. Nous avions
13 espéré qu’elle pourrait présider cette conférence de mise
14 en état mais il n’y a plus de salle d’audience disponible
15 d’ici à la fin de la semaine et nous avons profité de la
16 présence des conseils de la Défense pour organiser cette
17 conférence de mise en état aujourd’hui.
18 Toutefois, j’en discuterai avec Madame le Juge
19 Mumba la semaine prochaine et je vous ferai part d’une
20 ordonnance portant calendrier qui précisera les journées
21 d’audience, la question des interruptions éventuelles ou
22 d’interruptions de toutes ces questions-là. Je crois que
23 là, nous ne pourrons pas trancher cette question.
24 Vous avez aussi précisé que vous vouliez évacuer
25 toute confusion éventuelle sur la question de savoir si
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1 l’un ou l’autre des accusés va invoquer une Défense d’alibi
2 ou un autre moyen de Défense comme ceci est dit de façon un
3 peu difficile dans le Règlement ou d’une façon qui peut
4 induire en erreur.
5 Je vais poser la question aux conseils de la
6 Défense. Me Prodanovic, vous avez manifesté la volonté
7 d’invoquer une Défense d’alibi, n’est-ce pas ?
8 Me PRODANOVIC (interprétation) : Oui, Monsieur le
9 Président. Nous avons fait référence à des dates entre le
10 7 et le 21 juillet ainsi que le 2 août. Voilà quelles sont
11 les périodes pour lesquelles notre client va se défendre
12 par voie d’alibi et nous en avons informé le Procureur. Ah
13 ! Et excusez-moi, également entre le 23 et le 26.
14 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Un instant, un
15 instant, je vous prie. Mais vous avez donné le nom des
16 témoins mais pas leurs adresses. Or, selon le Règlement,
17 vous êtes tenu de communiquer leurs adresses.
18 Me PRODANOVIC (interprétation) : Monsieur le
19 Président, il s’agit de personnes qui ont souvent déménagé
20 à Foca et très franchement, je ne connais le nom d’aucune
21 des rues de Foca car les noms des rues ont changé. Tous
22 les noms utilisés avant la guerre ont été changés depuis.
23 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Mais même si
24 vous communiquez au Procureur les noms de ces rues avant la
25 guerre, cela aidera le Procureur à procéder à son enquête
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1 car lui aussi pourra déterminer le nom des nouvelles rues.
2 Me PRODANOVIC (interprétation) : Monsieur le
3 Président, Foca est une toute petite ville. Le nom et le
4 prénom de la personne suffisent pour la localiser. Il y a
5 à peine 10 000 habitants dans cette ville. Donc, tout le
6 monde se connaît.
7 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Tous ces
8 témoins résident à Foca. C’est bien cela ?
9 Me PRODANOVIC (interprétation) : Oui, oui, oui.
10 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Eh bien, nous
11 entendrons dans quelques instants ce que Monsieur Ryneveld
12 a à dire à ce sujet. Est-ce la seule chose que vous aviez
13 à dire dans le cadre du Règlement ?
14 Me PRODANOVIC (interprétation) : Si l’adresse
15 pose un problème, je peux aider le Procureur à déterminer
16 ces adresses et à localiser les témoins. Cela ne pose
17 aucun problème.
18 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Merci
19 beaucoup.
20 Me Kolesar, à présent, vous n’avez encore déposé
21 officiellement aucun texte relatif à une Défense d’alibi
22 mais prévoyez-vous de procéder par voie d’alibi ou par
23 recours à ce que l’on appelle des moyens de Défense
24 spéciaux ?
25 Me KOLESAR (interprétation) : Monsieur le
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1 Président, compte tenu de l’acte d’accusation actuel, nous
2 n’avons pas nécessité de nous défendre par voie d’alibi ou
3 par voie de Défense spéciale.
4 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Merci
5 beaucoup. Bien, Monsieur Ryneveld, qu’en est-il des
6 adresses ? Cela vous conviendrait-il de parler avec Me
7 Prodanovic pour voir ce qu’il est possible de faire et de
8 vous entendre avec lui afin de localiser les témoins ?
9 Me RYNEVELD (interprétation) : Ce serait sans
10 aucun doute un bon début mais j’aimerais reprendre votre
11 proposition, Monsieur le Président, à savoir lui demander
12 de nous communiquer les adresses qu’il a à sa disposition
13 actuellement, ce qui peut nous aider à localiser
14 éventuellement les témoins.
15 Quant à une autre forme d’aide qu’il pourrait nous
16 donner, elle sera bien sûr la bienvenue.
17 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Eh bien, Me
18 Prodanovic, je vous demanderais si vous voulez bien de
19 communiquer au Procureur au moins les adresses que vous
20 avez déjà en votre possession dans un délai de sept jours à
21 compter d’aujourd’hui.
22 Après quoi, il y aura discussion entre les parties
23 pour déterminer si une aide supplémentaire peut être
24 fournie au Procureur. Cela vous convient-il ?
25 Me PRODANOVIC (interprétation) : Oui, Monsieur le
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1 Président. J’ai d’ailleurs discuté avec le Procureur y
2 compris de la possibilité que le Procureur entende l’un des
3 témoins. J’ai pris l’engagement auprès du Procureur de
4 faire en sorte que ce témoin vienne à un rendez-vous avec
5 le Procureur.
6 Donc, le Procureur peut être assuré de ma volonté
7 de coopérer avec lui. Il n’y aura aucun problème à ce
8 sujet.
9 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Je vous en
10 suis très reconnaissant. Y a-t-il eu des discussions,
11 Monsieur Ryneveld, au sujet de l’authenticité des pièces à
12 conviction à présent que vous avez déposé une liste ?
13 Me RYNEVELD (interprétation) : Oui. Nous avons
14 travaillé sur ce sujet également, en effet, et si j’ai bien
15 compris et pour peu que la Défense ne fasse pas objection à
16 l’authenticité des documents déposés par nous, il n’y a pas
17 de problème. C’est ce que j’ai cru comprendre à l’issue de
18 nos discussions et je vois les deux conseils de la Défense
19 hocher du chef.
20 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Très bien !
21 Mais qu’en est-il de votre idée selon laquelle vous pouvez
22 prouver un certain nombre de faits ?
23 Me RYNEVELD (interprétation) : Nous avons
24 travaillé sur ce sujet. Il y a encore deux questions qui
25 demandent à être affinées sur le plan terminologique pour
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1 que cette terminologie soit acceptable par les deux
2 parties. Mais j’ai le grand plaisir de vous annoncer que
3 nous sommes très avancés dans ce processus d’entente entre
4 les deux parties sur certains faits.
5 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Merci
6 beaucoup. Avez-vous autre chose à ajouter ?
7 Me RYNEVELD (interprétation) : Deux points, si
8 vous le voulez bien, Monsieur le Président, des points
9 d’intendance comme on a l’habitude de les appeler.
10 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Oui.
11 Me RYNEVELD (interprétation) : J’ai déjà posé la
12 question à mes collègues de la Défense. Peut-être est-ce
13 un peu prématuré, d’ailleurs, mais j’ai demandé à Me
14 Kolesar, en tout cas, s’il prévoyait de remettre en cause
15 le contenu de l’acte d’accusation du 2 décembre. C’est
16 donc une question qu’il reste à régler.
17 Et puis le deuxième point, mais peut-être
18 souhaiterez-vous attendre de parler avec le Président de la
19 Chambre de première instance, j’aimerais savoir s’il serait
20 approprié aujourd’hui de discuter d’une date pour une
21 conférence préalable au procès.
22 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : C’est peut-
23 être un peu tôt aujourd’hui mais en tout cas, elle se
24 situera bien avant le début du procès. Nous avons
25 maintenant un délai supplémentaire. J’avais pensé à une
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1 date en janvier. À présent, nous pouvons peut-être penser
2 à une date en février. Nous aimerions tirer profit du gros
3 travail qu’accomplira Me Kolesar entre-temps car à cette
4 conférence préalable au procès, nous aimerions que Me
5 Kolesar puisse nous en dire davantage sur ce qu’il prévoit
6 de faire dans le cours du procès.
7 Me RYNEVELD (interprétation) : Avant de conclure,
8 Monsieur le Président, vous me permettrez sans doute de
9 consulter mes collègues pour voir si je n’ai rien oublié.
10 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Bien sûr.
11 Me RYNEVELD (interprétation) : Eh bien, on vient
12 de m’apporter la garantie que j’ai dit tout ce qu’il y
13 avait à dire.
14 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Merci
15 beaucoup. Me Prodanovic et Me Kolesar, à présent, avez-
16 vous quelque chose à ajouter ? Étant entendu qu’il s’agit
17 ici d’une conférence de mise en état et que c’est donc un
18 moment où vous avez la possibilité de faire savoir ce que
19 vous souhaitez éventuellement dire aux Juges de la Chambre.
20 Me PRODANOVIC (interprétation) : Monsieur le
21 Président, nous n’avons rien à ajouter. Pour l’essentiel,
22 ce que je dirais c’est que nous en sommes à une phase
23 finale de nos stipulations avec le Procureur et j’ai bon
24 espoir, puisque nous avons fixé un rendez-vous demain avec
25 le Procureur, j’ai bon espoir que dans le courant de la
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1 journée de demain, nous pourrons nous entendre également
2 sur les deux points encore en suspens.
3 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Merci
4 beaucoup. Me Kolesar, avez-vous quelque chose à ajouter ?
5 Me KOLESAR (interprétation) : Non, je n’ai rien
6 d’autre à dire. Mais je tiens à vous remercier, Monsieur
7 le Président, et à remercier le Procureur pour la
8 compréhension dont vous avez fait preuve eu égard à la
9 requête présentée par la Défense de Monsieur Kovac. Merci.
10 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Eh bien, si
11 plus personne n’a rien à ajouter, je ne tarderai pas à
12 suspendre cette conférence de mise en état mais permettez-
13 moi de dire avant cela que la semaine prochaine, une
14 ordonnance portant calendrier sera sans doute rendue qui
15 fixera la date de la conférence préalable au procès et qui
16 traitera également des heures d’audience et des jours
17 d’audience prévus pour ce procès.
18 Je tiens à remercier toutes les personnes
19 concernées pour l’aide apportée dans la solution à ce
20 problème des dates d’audience. C’est une bonne preuve que
21 la Chambre accomplit son travail dans les meilleures
22 conditions. Merci. Je suspends à présent notre
23 conférence.
24 --- L’audience est levée à 14 h 45 sine die.
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