Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL IT-96-23-I

2 POUR L'EX YOUGOSLAVIE

3 Le mercredi 29 décembre 1999

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5 (Comparution initiale)

6 (Audience publique)

7 (L’accusé entre dans le prétoire)

8 --- L’audience débute à 15 heures 11---

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10 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : Bonjour. Madame le Greffier, pouvez-

11 vous citer l’affaire.

12 LA GREFFIÈRE : Bonjour Madame le Juge. il s’agit de l’affaire IT-96-23-I,

13 le Procureur contre Zoran VUKOVIC.

14 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : L’accusation peut-elle se présenter ?

15 Me RYNEVELD (interprétation) : Bonjour Madame le Juge, je m’appelle Dirk

16 Ryneveld et je comparais en compagnie de Peggy Kuo et du Substitut

17 d’audience, Daryl Mundis

18 Me KOSTICH (interprétation) : Bonjour Madame, je m’appelle Nikola Kostich.

19 Je défends M. Vukovic. Madame, vous savez que j’ai déjà comparu à

20 plusieurs reprises auparavant devant ce Tribunal, c’est un plaisir que de

21 vous revoir. Je voudrais vous informer du fait que ma comparution,

22 aujourd’hui… je ne sais pas comment la qualifier mais c’est sans doute une

23 désignation provisoire.

24 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : Uniquement aux fins de la comparution

25 initiale.

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1 Me KOSTICH (interprétation) : Effectivement, j’ai rencontré l’accusé. Vous

2 savez que je parle serbe, nous avons pu nous entretenir. Je suis prêt à

3 aider le client dans sa comparution initiale d’aujourd’hui.

4 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : Je vous remercie, Maître Kostich,. La

5 procédure de comparution initiale de l’accusé, suite à l’arrestation de

6 celui-ci, a lieu aujourd’hui en vertu de l’article 20 et de l’article 21

7 du Statut. Nous allons aussi avoir l’article 62 du Règlement qui

8 interviendra dans cette procédure.

9 J’aimerais demander à l’accusé s’il est capable de suivre les débats dans

10 une langue qu’il comprend.

11 M. VUKOVIC (interprétation) : (inaudible)

12 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : Je n’ai pas entendu votre réponse,

13 Monsieur l’accusé.

14 M. VUKOVIC (interprétation) : Oui, je vous entends.

15 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : Je vous remercie.

16 Je tenais à expliquer à l’accusé ceci : il s’agit d’une comparution

17 initiale et cette procédure signifie qu’il peut plaider coupable ou non

18 coupable, aujourd’hui, s’il a eu le temps de lire l'acte d'accusation,

19 s’il a eu le temps de s’entretenir avec son représentant ; il a aussi la

20 possibilité de bénéficier d’un délai de trente jours au cours duquel il

21 pourra se prononcer. J’aimerais savoir si l’accusé a reçu l’acte

22 d’accusation contenant les allégations portées contre lui.

23 M. VUKOVIC (interprétation) : Oui, Madame le Président.

24 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : Vous comprenez l’acte d’accusation ?

25 M. VUKOVIC (interprétation) : Oui.

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1 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : Avez-vous le sentiment que vous êtes

2 prêt à vous prononcer aujourd’hui ou préfèreriez-vous plaider plus tard

3 dans ce délai de trente jours ?

4 M. VUKOVIC (interprétation) : Oui, aujourd’hui.

5 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : Je voudrais savoir si vous voulez que

6 soit donnée lecture intégrale de l'acte d'accusation ou si vous renoncez à

7 ce droit.

8 M. VUKOVIC (interprétation) : Je peux renoncer à ce droit. Vous ne

9 pourriez faire lire rien que ce qui a une relation quelconque avec ma

10 personne.

11 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : Nous passerons directement aux chefs

12 d’accusation énoncés contre cet accusé.

13 Vous dites être en mesure de vous prononcer aujourd’hui, je vais donc vous

14 demander de vous lever.

15 Etant donné que vous affirmez avoir compris l’acte d’accusation, que vous

16 avez renoncé au droit que vous avez d’en demander la lecture, je vais

17 passer directement aux chefs d’accusation dirigés contre vous, chefs

18 d'accusation 21, tortures, un crime contre l’humanité sanctionné par

19 l’article 5 f du Statut du Tribunal. Que plaidez-vous, coupable ou non

20 coupable ?

21 M. VUKOVIC (interprétation) : Je plaide non coupable.

22 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : Chef 22, viols, crime contre

23 l’humanité sanctionné par l’article 5 g du Statut du Tribunal. Que

24 plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

25 M. VUKOVIC (interprétation) : Je plaide non coupable.

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1 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : Chef d’accusation 23, tortures, une

2 violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionné par l’article 3 du

3 Tribunal et reconnu par l’article 3(1)(a) communs aux Conventions de

4 Genève (torture). Que plaidez-vous ?

5 M. VUKOVIC (interprétation) : Je plaide non coupable.

6 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : Chef 24, viols, une violation des lois

7 ou coutumes de la guerre, sanctionnée par l’article 3 du Statut du

8 Tribunal. Que plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

9 M. VUKOVIC (interprétation) : Je plaide non coupable.

10 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : Les autres chefs vous concernant sont

11 le chef 33, tortures, crime contre l’humanité sanctionné par l’article 5 f

12 du Statut du Tribunal. Que plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

13 M. VUKOVIC (interprétation) : Je plaide non coupable.

14 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : Chef d’accusation 34, viols, crime

15 contre l’humanité sanctionné par l’article 5 g du Statut du Tribunal. Que

16 plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

17 M. VUKOVIC (interprétation) : Je plaide non coupable.

18 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : Chef d’accusation 35, tortures, une

19 violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par l’article 3

20 du Statut du Tribunal et reconnue par l’article 3 (1) (a) communs aux

21 Conventions de Genève (tortures). Que plaidez-vous, coupable ou non

22 coupable ?

23 M. VUKOVIC (interprétation) : Je plaide non coupable.

24 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : Chef d’accusation 36, viols, une

25 violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par l’article 3

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1 du Statut du Tribunal. Que plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

2 M. VUKOVIC (interprétation) : Je plaide non coupable.

3 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : Je vous remercie. C’étaient là les

4 seuls chefs d’accusation vous concernant. Vous pouvez vous rasseoir,

5 Monsieur.

6 Maître Kostich, nous avons entendu comment se prononçait l’accusé, nous

7 aimerions savoir quel est son état de santé. Est-ce qu’il n’y a pas de

8 problème pour ce qui est des conditions de détention ?

9 Me KOSTICH (interprétation) : J’ai passé la soirée d’hier au quartier

10 pénitentiaire des Nations Unies avec M. Vukovic et il n’a pas eu de

11 plainte particulière à formuler s’agissant de son état de santé physique,

12 je ne suis pas médecin mais il m’a semblé être en bonne santé et, je le

13 répète, il ne me semble pas qu’il y ait de problème en ce qui concerne la

14 situation.

15 J’ajouterai peut-être à votre intention le fait que sa famille a essayé de

16 déterminer quelle pourrait être l’équipe de la défense. Je vous en

17 informerai en temps utile.

18 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : Je vous remercie. Monsieur le

19 Procureur, nous venons de recevoir le plaidoyer de l’accusé, il me suffit

20 de vous rappeler quelles sont vos obligations en vertu de l’article 66 en

21 matière de communication et pour ce qui est des autres articles régissant

22 cette procédure. Vous savez qu’il y a un délai de 30 jours pour le dépôt

23 d’exception préjudicielle. L’accusation veut-elle ajouter quoi que ce soit

24 dans le cadre de cette audience ?

25 Me RYNEVELD (interprétation) : Merci de me donner l’occasion de soulever

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1 une question d’intendance. Hier, j’ai déposé une requête pour permettre la

2 communication de l'acte d'accusation qui avait été sous scellés et, par

3 inadvertance, j’ai ajouté une phrase que je n’avais pas l’intention

4 d’ajouter. Je parlais des pièces à l’appui et des mandats d’arrêt, c’est

5 la raison pour laquelle je vous pose cette question, maintenant. Etant

6 donné que les pièces jointes à l’appui de l'acte d'accusation risquent de

7 dévoiler l’identité de personnes qui doivent être protégées, je vous

8 demanderai de modifier l’ordonnance accordée par le Juge Wang hier pour

9 que celle-ci se limite à l’acte d’accusation modifié, et lui seul, et non

10 pas aux pièces jointes à l’appui de celui-ci ainsi qu’au mandat d’arrêt,

11 parce que j’avais repris une citation directe d’une ordonnance précédente

12 et j’avais demandé plus que ce que je n’avais l’intention de demander.

13 Voilà la portée de ma requête

14 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : Je comprends, mais l’accusation sait

15 que mes compétences se limitent à la comparution initiale et puisque cette

16 affaire a été attribuée à une chambre de première instance, c’est devant

17 cette chambre qu’il vous faudra présenter cette requête. Je veillerai à ce

18 que la décision vous soit rendue dans les plus brefs délais.

19 Me RYNEVELD (interprétation) : Je vous remercie. Pensez-vous qu’il nous

20 faudra déposer une requête formelle supplémentaire destinée à informer la

21 chambre des intentions que je viens de formuler ici en audience ? Il se

22 peut que dans l’intervalle, certains documents soient communiqués par

23 inadvertance et ceci pourrait porter préjudice effectivement.

24 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : L’accusation saura également que ceci

25 est du ressort d’une chambre de première instance, qu’il faut déposer des

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1 écritures, malheureusement sous forme de requête, mais je saisis cette

2 occasion pour dire au conseil de la défense qu’il devrait dire à son

3 client que la communication de documents à l’appui s’est opérée par

4 inadvertance ; en règle générale, les pièces jointes à l’appui de l’acte

5 d’accusation ne sont pas communiquées et je demanderai à Maître Kostich

6 d’informer l’accusé de cet état de fait qu’il y aura une ordonnance rendue

7 afin de remédier à ce problème.

8 Me KOSTICH (interprétation) : Aux termes de cette audience d’aujourd’hui,

9 j’en informerai M. Vukovic, je l’informerai de vos instructions et je

10 verrai s’il a des questions à ce propos.

11 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : En l’absence d’autres questions, je

12 vais me contenter de demander à la greffière de prendre acte des actes de

13 procédure et de prévoir une nouvelle audience en fonction du prononcé de

14 plaidoyer.

15 D’autres questions à soulever par l’accusation ?

16 Me RYNEVELD (interprétation) : Non.

17 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : La défense ?

18 Me KOSTICH (interprétation) : Lorsque je me suis entretenu avec M. Vukovic

19 hier soir, il m’a fait comprendre qu’il était en train de choisir un

20 avocat. Je n’ai pas eu l’occasion de voir s’il s’agirait de personne

21 commise d’office ou pas. Je ne suis pas tout à fait au courant mais je

22 peux vous dire que cet avocat s’appelle Goran Jovanovic, il exerce à

23 Belgrade en Yougoslavie. Je pense que M. Vukovic est en train de prendre

24 des dispositions afin de le désigner ou de le nommer, c’est cet homme qui

25 sera l’avocat qu’il a choisi comme défenseur.

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1 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) : Effectivement, l’accusé a le droit de

2 choisir son avocat si tel est son souhait et s’il peut en trouver un,

3 sinon il pourra en sélectionner un parmi la liste des avocats mise en

4 place par le Tribunal.

5 L’accusé comprend-il bien cela ?

6 Me KOSTICH (interprétation) : Oui, nous en avons discuté et je le lui

7 rappellerai.

8 Mme le PRÉSIDENT (interprétation) :Merci. Je crois que nous sommes arrivés

9 au terme de cette audience.

10 L’audience est levée.

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12 --- L’audience est levée à 15 heures 25 ---

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