LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance du : 14 mars 2000

LE PROCUREUR

v.

Zoran KUPRESKIC, Mirjan KUPRESKIC, Vlatko KUPRESKIC,
Drago JOSIPOVIC, Vladimir SANTIC, ALIAS «VLADO»

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT
AFFECTATION DE JUGES À LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa

Le Conseil de la Défense :

M. Ranko Radovic, M. Tomislav Pasaric pour M. Zoran Kupreskic
Mme. Jadranka Slokovic-Glumac, Mme. Desanka Vranjican pour M. Mirjan Kupreskic
M. Borislav Krajina, M. Zelimir Par, pour M. Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak, Mme. Goranka Herljevic, pour M. Drago Josipovic
M. Petar Pavkovic, M. Mirko Vrdoljak pour M. Vladimir Santic

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU le Jugement prononcé par la Chambre de première instance II dans le procès de Zoran Kupreskic, Mirjan Kupreskic, Vlatko Kupreskic, Drago Josipovic, Dragan Papic, Vladimir Santic, alias « Vlado » le 14 janvier 2000,

VU l’ « Acte d’appel déposé par le défendeur en application de l’article 108 du Règlement » déposé par le Conseil de l’accusé Vladimir Santic le 24 janvier 2000,

VU l’ « Acte d’appel déposé par M. Drago Josipovic en application de l’article 108 du Règlement de Procédure et de Preuve » déposé le 26 janvier 2000,

VU l’ « Acte d’appel déposé par le défendeur en application de l’article 108 du Règlement » déposé par le Conseil de l’accusé Vlatko Kupreskic le 26 janvier 2000,

VU l’ « Acte d’appel déposé par le Conseil de l’accusé Zoran Kupreskic en application de l’article 108 du règlement de procédure et de preuve » déposé le 27 janvier 2000,

VU l’ « Acte d’appel déposé par Mirjan Kupreškic en application de l’article 108 du Règlement » déposé le 28 janvier 2000,

VU l’ « Acte d’appel de l’accusation » déposé par le Procureur le 31 janvier 2000,

ATTENDU qu’en application de l’article 15(A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), le Président Claude Jorda s’est récusé dans cet appel,

ATTENDU que l’article 12 B) du Statut du Tribunal international (le « Statut ») dispose que cinq juges siègent à la Chambre d’appel,

VU l’article 14 3) du Statut et l’article 27 du Règlement,

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS que dans l’affaire IT-95-16-A, Le Procureur c/ Zoran Kupreskic, Mirjan Kupreskic, Vlatko Kupreskic, Drago Josipovic, Vladimir Santic, alias «Vlado», la Chambre d’appel sera composée comme suit :

M. le Juge Lal Chand Vohrah

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

M. le Juge Mohamed Bennouna

Mme. le Juge Patricia Wald

M. le Juge Fausto Pocar

 

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président du Tribunal international

Fait le quatorze mars 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]