LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit :
Mme le Juge Patricia Wald, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Rafel Nieto-Navia
M. le Juge Fausto Pocar
M. le Juge Liu Daqun
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
14 mars 2001
LE PROCUREUR
c/
ZORAN KUPRESKIC
MIRJAN KUPRESKIC
VLATKO KUPRESKIC
DRAGO JOSIPOVIC
VLADIMIR SANTIC
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ORDONNANCE PORTANT NOMINATION DUN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Le Conseil de la Défense :
MM. Ranko Radovic et Tomislav Pasaric pour Zoran
Kupreskic
LA CHAMBRE DAPPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU les actes dappel ci-dessous, déposés suite au jugement rendu le 14 janvier 2000 par la Chambre de première instance I dans laffaire Le Procureur c/ Kuprekic et consorts,
1. Acte dappel de Vladimir antic, en date du 24 janvier 2000,
2. Acte dappel de Vlatko Kuprekic, en date du 26 janvier 2000,
3. Acte dappel de Drago Josipovic, en date du 26 janvier 2000,
4. Acte dappel de Zoran Kuprekic, en date du 27 janvier 2000,
5. Acte dappel de Mirjan Kuprekic, en date du 28 janvier 2000,
6. Acte dappel de lAccusation en date du 31 janvier 2000,
VU les dispositions de larticle 20, paragraphe 1 du Statut du Tribunal international (le «Statut») qui consacre le droit à un procès «équitable et rapide» et de larticle 21, paragraphe 4 c) du Statut, qui garantit le droit de laccusé à «être jugé sans retard excessif»,
ATTENDU que le droit de laccusé à un procès équitable et rapide sapplique aussi à la conduite du procès en appel en application de larticle 25 du Statut,
VU larticle 65 ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement») qui dispose quune Chambre de première instance désigne «?en son seing un juge chargé de la mise en état de laffaire» (le «juge de la mise en état»),
VU les pouvoirs que larticle 65 ter du Règlement confère à un juge de la mise en état,
ATTENDU que larticle 65 ter du Règlement régit les procédures devant les Chambres de première instance,
VU larticle 107 du Règlement qui stipule que les «dispositions du Règlement en matière de procédure et de preuve devant les Chambres de première instance sappliquent, mutatis mutandis, à la procédure devant la Chambre d'appel»,
VU l«Ordonnance portant nomination dun juge de la mise en état en appel» rendue par la Chambre d'appel le 16 mai 2000, chargeant le Juge Mohamed Bennouna, au nom de ladite Chambre, des problèmes se présentant avant louverture des débats en appel (le «juge de la mise en état en appel»),
ATTENDU que laffectation du Juge Mohamed Bennouna comme juge de la mise en état en appel a pris fin lorsquil a quitté ses fonctions de juge du Tribunal international le 28 février 2001,
VU l«Ordonnance du Président portant affectation dun juge à la Chambre d'appel», rendue en français le 14 mars 2001, nommant le Juge Liu Daqun membre de la Chambre saisie de lappel dans laffaire Le Procureur c/ Kuprekic et consorts,
ATTENDU quil est dans lintérêt de la justice et dune procédure en appel plus rapide et plus efficace de nommer un autre juge de la mise en état en appel,
EN APPLICATION des articles 65 ter et 107 du Règlement,
DÉSIGNE Mme Patricia Wald juge de la mise en état en appel en lespèce, cette nomination entrant dès à présent en vigueur,
ET CONFIE au juge de la mise en état en appel i) les décisions relatives à toutes les requêtes de nature procédurale préalables à lappel conformément à larticle 73 du Règlement tel quappliqué à la Chambre dappel, avec le pouvoir de transmettre à la Chambre dappel les requêtes quil trouve appropriées et ii) la tenue dune ou plusieurs conférences de mise en état avant les débats en appel, afin de déterminer, en consultation avec la Chambre dappel, les procédures à suivre durant lesdits débats.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre d'appel
(signature)
Mme le Juge Patricia M. Wald
Fait le 14 mars 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]