LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
Mme le Juge Patricia Wald, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Rafel Nieto-Navia
M. le Juge Fausto Pocar
M. le Juge Liu Daqun

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
14 mars 2001

LE PROCUREUR

c/

ZORAN KUPRESKIC
MIRJAN KUPRESKIC
VLATKO KUPRESKIC
DRAGO JOSIPOVIC
VLADIMIR SANTIC

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ORDONNANCE PORTANT NOMINATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa

Le Conseil de la Défense :

MM. Ranko Radovic et Tomislav Pasaric pour Zoran Kupreskic
Mmes Jadranka-Glumac et Desanka Vranjican pour Mirjan Kupreskic
MM. Anthony Abell et John Livingston pour Vlatko Kupreskic
M. Luka Susak et Mme Goranka Herljevic pour Drago Josipovic
MM. Petar Pavkovic et Mirko Vrdoljak pour Vladimir Santic

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU les actes d’appel ci-dessous, déposés suite au jugement rendu le 14 janvier 2000 par la Chambre de première instance I dans l’affaire Le Procureur c/ Kupreškic et consorts,

1. Acte d’appel de Vladimir Šantic, en date du 24 janvier 2000,

2. Acte d’appel de Vlatko Kupreškic, en date du 26 janvier 2000,

3. Acte d’appel de Drago Josipovic, en date du 26 janvier 2000,

4. Acte d’appel de Zoran Kupreškic, en date du 27 janvier 2000,

5. Acte d’appel de Mirjan Kupreškic, en date du 28 janvier 2000,

6. Acte d’appel de l’Accusation en date du 31 janvier 2000,

VU les dispositions de l’article 20, paragraphe 1 du Statut du Tribunal international (le «Statut») qui consacre le droit à un procès «équitable et rapide» et de l’article 21, paragraphe 4 c) du Statut, qui garantit le droit de l’accusé à «être jugé sans retard excessif»,

ATTENDU que le droit de l’accusé à un procès équitable et rapide s’applique aussi à la conduite du procès en appel en application de l’article 25 du Statut,

VU l’article 65 ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement») qui dispose qu’une Chambre de première instance désigne «?en son seing un juge chargé de la mise en état de l’affaire» (le «juge de la mise en état»),

VU les pouvoirs que l’article 65 ter du Règlement confère à un juge de la mise en état,

ATTENDU que l’article 65 ter du Règlement régit les procédures devant les Chambres de première instance,

VU l’article 107 du Règlement qui stipule que les «dispositions du Règlement en matière de procédure et de preuve devant les Chambres de première instance s’appliquent, mutatis mutandis, à la procédure devant la Chambre d'appel»,

VU l’«Ordonnance portant nomination d’un juge de la mise en état en appel» rendue par la Chambre d'appel le 16 mai 2000, chargeant le Juge Mohamed Bennouna, au nom de ladite Chambre, des problèmes se présentant avant l’ouverture des débats en appel (le «juge de la mise en état en appel»),

ATTENDU que l’affectation du Juge Mohamed Bennouna comme juge de la mise en état en appel a pris fin lorsqu’il a quitté ses fonctions de juge du Tribunal international le 28 février 2001,

VU l’«Ordonnance du Président portant affectation d’un juge à la Chambre d'appel», rendue en français le 14 mars 2001, nommant le Juge Liu Daqun membre de la Chambre saisie de l’appel dans l’affaire Le Procureur c/ Kupreškic et consorts,

ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la justice et d’une procédure en appel plus rapide et plus efficace de nommer un autre juge de la mise en état en appel,

EN APPLICATION des articles 65 ter et 107 du Règlement,

DÉSIGNE Mme Patricia Wald juge de la mise en état en appel en l’espèce, cette nomination entrant dès à présent en vigueur,

ET CONFIE au juge de la mise en état en appel i) les décisions relatives à toutes les requêtes de nature procédurale préalables à l’appel conformément à l’article 73 du Règlement tel qu’appliqué à la Chambre d’appel, avec le pouvoir de transmettre à la Chambre d’appel les requêtes qu’il trouve appropriées et ii) la tenue d’une ou plusieurs conférences de mise en état avant les débats en appel, afin de déterminer, en consultation avec la Chambre d’appel, les procédures à suivre durant lesdits débats.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre d'appel
(signature)
Mme le Juge Patricia M. Wald

Fait le 14 mars 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]