LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal»),

VU la «Requête des conseils de Zoran et Mirjan Kupreškic aux fins de prorogation de délai» (la «Requete de prorogation de délai») déposée le 9 mars 2001,

VU la «Décision relative aux requêtes des appelants Vlatko Kupreškic, Drago Josipovic, Zoran Kupreškic et Mirjan Kupreškic aux fins d’admission de moyens de preuve supplémentaires» rendue confidentiellement le 26 février 2001 (la «Décision du 26 février 2001») qui ordonnait, entre autres, le versement provisoire au dossier de l’enregistrement vidéo d’une cérémonie de prestation de serment, sous réserve que, dans les 14 jours suivant la Décision du 26 février 2001, Zoran et Mirjan Kupreškic fournissent des informations supplémentaires identifiant les passages de l’enregistrement censés montrer Zoran Kupreškic (les «informations supplémentaires») et que se tienne une audience consacrée r l’exposé des arguments sur l’admissibilité d’autres moyens de preuve supplémentaires proposés (l’«audience»),

ATTENDU que la Requête de prorogation de délai demande qu’il soit accordé plus de temps à la Défense pour déposer les informations supplémentaires, aux motifs que les conseils de Zoran et Mirjan Kupreškic ne disposent pas des moyens permettant de tirer une photographie de l’enregistrement vidéo et que la réalisation de cette opération nécessite le recours r un matériel spécial se trouvant r Zagreb ou au service technique du Tribunal international,

ATTENDU que la Requête de prorogation de délai demande que le délai soit prorogé «à 15 jours, afin de réaliser l’opération nécessaire à Zagreb», ou jusqu’à l’audience, ?traduction non officielleg

ATTENDU que le délai fixé pour fournir les informations supplémentaires a expiré le 12 mars 2001, mais que la Requête de prorogation de délai a été déposée avant son expiration,

ATTENDU que l’article 127 du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement») dispose, entre autres, que la Chambre d'appel peut exercer les pouvoirs de proroger ou raccourcir tout délai prévu par le Règlement lorsqu’une requête présente des motifs convaincants,

VU la «Réponse de l’Accusation à la requête de la Défense aux fins de prorogation de délai», déposée le 13 mars 2001, dans laquelle l’Accusation ne s’oppose pas en principe à une prorogation de délai,

VU l’«Ordonnance portant calendrier» rendue le 14 mars 2001 par Mme Patricia Wald, juge de la mise en état en appel, ordonnant que l’audience se tienne le vendredi 30 mars 2001 à 10 h 00,

ATTENDU que, pour les raisons données à l’appui de la Requête de prorogation de délai, des motifs convaincants ont été présentés,

ATTENDU, EN OUTRE, qu’il devrait être accordé plus de temps à Zoran et Mirjan Kupreškic pour déposer les informations supplémentaires,

FAIT DROIT à la Requête de prorogation de délai et ORDONNE que Zoran et Mirjan Kupreškic déposent les informations supplémentaires le 4 avril 2001 au plus tard.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre d'appel
(signature)
Mme le Juge Patricia Wald

Fait le 16 mars 2001
La Haye (Pays-Bas)