LA CHAMBRE D’APPEL

Devant : Mme le Juge Patricia Wald, Juge de la mise en état en appel

Assistée de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 11 avril 2001

LE PROCUREUR

c/

ZORAN KUPRESKIC
MIRJAN KUPRESKIC
VLATKO KUPRESKIC
DRAGO JOSIPOVIC
VLADIMIR SANTIC

_____________________________________________________________

ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

_____________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa

Le Conseil de la Défense :

MM. Ranko Radovic et Tomislav Pasaric pour Zoran Kupreskic
Mmes Jadranka Slokovic-Glumac et Desanka Vranjican pour Mirjan Kupreskic
MM. Anthony Abell et John Livingston pour Vlatko Kupreskic
M. Luka Susak et Mme Goranka Herljevic pour Drago Josipovic
MM. Petar Pavkovic et Mirko Vrdoljak pour Vladimir Santic

 

NOUS, PATRICIA WALD, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU NOTRE NOMINATION comme juge de la mise en état en appel en application d’une ordonnance de la Chambre d'appel datée du 14 mars 2001,

VU la Requête adressée le 3 avril 2001 par la Chambre d'appel au Président du Tribunal en application de l’article 75 D) du Règlement,

VU l’Ordonnance du Président aux fins de communication de la version expurgée des auditions et du compte rendu de la déposition d’un témoin protégé (l’«Ordonnance du Président») rendue le 10 avril 2001 dans l’affaire Le Procureur c/ Kordic et Cerkez,

ATTENDU que l’Ordonnance du Président autorise l’Accusation à communiquer la version expurgée des auditions du témoin AT aux conseils de Vlatko Kupreškic, Drago Josipovic et Vladimir Šantic, ainsi que la déposition du témoin AT aux conseils de Vlatko Kupreškic, Zoran Kupreškic, Mirjan Kupreškic, Drago Josipovic et Vladimir Šantic, pour autant que des mesures soient prises de manicre r garantir le même niveau de protection que celui dont le témoin AT bénéficiait précédemment dans l’affaire Le Procureur c/ Kordic et Cerkez et pour autant que la version expurgée de ses auditions et sa déposition ne soient pas communiquées à d’autres personnes que les conseils et coconseils des appelants,

ATTENDU que la Chambre d'appel a l’intention de conduire le procès en appel en l’espèce aussi rapidement que possible,

ORDONNE ce qui suit :

1. L’Accusation, en conformité avec l’autorisation qui lui est accordée dans l’Ordonnance du Président, fournira les pièces pertinentes aux conseils le mardi 17 avril 2001 au plus tard,

2. Les conseils des appelants, dans la mesure où ils ne l’ont pas encore fait et où ils ont l’intention de le faire, déposeront en application de l’article 115 du Règlement, le mardi 1er mai 2001 au plus tard, des requêtes relatives aux pièces couvertes par l’Ordonnance du Président,

3. En vertu de la présente Ordonnance, l’Accusation répondra à toute requête déposée en application de l’article 115 du Règlement le vendredi 11 mai 2001 au plus tard, et

4. Les conseils des appelants peuvent répliquer à toute réponse du Procureur le mardi 15 mai 2001 au plus tard.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge de la mise en état en appel
(signature)
Mme le Juge Patricia Wald

Fait le 11 avril 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]