LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 25 août 1998

 

LE PROCUREUR

c/

ZORAN KUPRESKIC, MIRJAN KUPRESKIC, VLATKO KUPRESKIC,
DRAGO JOSIPOVIC, DRAGAN PAPIC, VLADIMIR SANTIC alias "VLADO"

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION D’UN COLLÈGE DE JUGES DE LA CHAMBRE D’APPEL

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 Le Bureau du Procureur :

M. Franck Terrier
M. Albert Moskowitz

Le Conseil de la Défense :


M. Ranko Radovic, pour Zoran Kupreskic
Mme Jadranka Glumac, pour Mirjan Kupreskic
M. Borislav Krajina, pour Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak, pour Drago Josipovic
M. Petar Puliselic, pour Dragan Papic
M. Petar Pavkovic, pour Vladimir Santic

 

Nous, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),

VU l’appel interjeté contre l’Ordonnance de la Chambre de première instance II rejetant la Demande de commission d’office d’un co-conseil dans l’affaire impliquant Vlatko Kupreskic, déposée le 17 août 1998, faisant appel de la décision orale de la Chambre de première instance II rejetant la demande de commission d’office d’un co-conseil, formulée par l’accusé,

EN APPLICATION des articles 19 (A) et 73 (B) du Règlement de procédure et de preuve,

NOMMONS les juges ci-après au collège de la Chambre d’appel afin qu’ils statuent sur la demande aux fins d’autorisation d’interjeter appel :

Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président

Juge Rafael Nieto-Navia

Juge Wang Tieya.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président du Tribunal international,

  (signé)

Gabrielle Kirk McDonald

Fait le vingt-cinq août 1998

La Haye (Pays-Bas).

 [Sceau du Tribunal]