LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 16 mars 1999

LE PROCUREUR

c/

ZORAN KUPRESKIC, MIRJAN KUPRESKIC, VLATKO KUPRESKIC,
DRAGO JOSIPOVIC, DRAGAN PAPIC, VLADIMIR SANTIC alias "VLADO",

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL PORTANT
NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Franck Terrier
M. Michael Blaxill

Le Conseil de la Défense :

M. Ranko Radovic, pour Zoran Kupreskic
Mme Jadranka Glumac, pour Mirjan Kupreskic
M. Borislav Krajina, M. Zelimir Par, pour Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak, Mme Goranka Herljevic, pour Drago Josipovic
M. Petar Puliselic, Mme Ninka Pinter, pour Dragan Papic
M. Petar Pavkovic, pour Vladimir Santic

 

NOUS, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),

VU la "Requête du Conseil de Drago Josipovic aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision orale de la Chambre de première instance, rendue le 5 mars 1999", déposée le 12 mars 1999 ("Demande d’autorisation d’interjeter appel"),

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal et les articles 27 et 73 de son Règlement de procédure et de preuve (le "Règlement"),

APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,

NOMMONS les Juges ci-après à un Collège de la Chambre d’appel, prévu à l’article 73 du Règlement, qui statuera sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel:

M. le Juge Lal Chand Vohrah

M. le Juge Wang Tieya

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président du Tribunal international
(Signé)

Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald

Fait le 16 mars 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]