LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Lal Chand Vohrah

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 13 août 1999

LE PROCUREUR

C/

Zoran KUPREŠKIC, Mirjan KUPREŠKIC, Vlatko KUPREŠKIC,
Drago JOSIPOVIC, Dragan PAPIC, Vladimir SANTIC alias « Vlado »

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL PORTANT
NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Franck Terrier
M. Michael Blaxill

Le Conseil des accusés:

M. Ranko Radovic, pour Zoran Kupreškic
Mme Jadranka Glumac, pour Mirjan Kupreškic
M. Borislav Krajina, M. Zelimir Par, pour Vlatko Kupreškic
M. Luko Sušak, Mme Goranka Herljevic, pour Drago Josipovic
M. Petar Pulišelic, Mme Nika Pinter, pour Dragan Papic
M. Petar Pavkovic, pour Vladimir Santic

 

NOUS, Lal Chand Vohrah, Juge au Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »), exerçant la présidence en application de l’Article 22 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (« le Règlement »)

VU la « Requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance de la Chambre de première instance relative à la demande de mise en liberté provisoire de Zoran Kupreškic, Mirjan Kupreškic, Drago Josipovic et Dragan Papic datée du 30 juillet 1999 », en date du 4 août 1999, déposée par télécopie le 5 août 1999 par le Conseil de la défense pour Drago Josipovic (la « Requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel »), dont l’original a été déposé le 9 août 1999,

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international et les articles 27 et 73 du Règlement,

APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,

VU l’article 22 du Règlement,

DÉCIDONS de nommer les Juges dont les noms figurent ci-après à un collège de la Chambre d’appel qui statuera sur la Requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, conformément à l’article 73 du Règlement,

M. le Juge Lal Chand Vohrah, Président
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge Lal Chand Vohrah
(Signé)

Le 13 août 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]