LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : Mme le Président Gabrielle Kirk McDonald

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le : 23 septembre 1999

LE PROCUREUR

C/

Zoran KUPRESKIC, Mirja KUPRESKIC, Vlatko KUPRESKIC,
Drago JOSIPOVIC, Dragan PAPIC, Vladimir SANTIC alias « VLADO »

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION
DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Franck Terrier
M. Michael Blaxill

Le Conseil de la Défense :

M. Ranko Radovic et M. Tomislav Pasaric pour Zoran Kupreskic
Mme Jadranka Slokovic-Glumac et Mme Desanka Vranjican pour Mirjan Kupreskic
M. Borislav Krajina et M. Zelimir Par pour Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak et Mme Goranka Herljevic pour Drago Josipovic
M. Petar Pulisevic et Mme Nika Pinter pour Dragan Papic
M. Petar Pavkovic et M. Mirko vrdoljak pour Vladimir Santic

 

Nous, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « requête du Conseil de la défense de Zoran Kupreskic et Mirjan Kupreskic aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel contre la décision sur les requêtes aux fins de mise en liberté provisoire datées du 13 septembre 1999 », déposée le 21 septembre 1999 (la « requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel »),

VU les articles 14 3) du Statut, 27 et 65 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre d’appel en application de l’article 65 du Règlement afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel :

M. le juge Rafael Nieto-navia
M. le juge Mohamed Bennouna
M. le juge Patrick Robinson

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

/signé
Président
Gabrielle Kirk McDonald

Fait le 23 septembre 1999,
À La Haye (Pays-Bas).

(sceau du Tribunal)