LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Richard May
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le : 23 décembre 1997
LE PROCUREUR
c/
ZORAN KUPRESKIC, MIRJAN KUPRESKIC, VLATKO KUPRESKIC,
VLADIMIR SANTIC alias "VLADO", , STIPO ALILOVIC alias "BRKO",
DRAGO JOSIPOVIC, DRAGAN PAPIC
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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR AUX FINS DU RETRAIT DE L'ACTE D'ACCUSATION VISANT STIPO ALILOVIC
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Le Bureau du Procureur :
M. Mark Harmon
Le Conseil de la Défense :
M. Ranko Radovic, conseil de Zoran et Mirjan Kupreskic
M. Petar Pavkovic, conseil de Vladimir Santic
M. Luka Susak, conseil de Drago Josipovic
M. Petar Puliselic, conseil de Dragan Papic
M. P.W.J. van der Spek, conseil de Stipo Alilovic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
ATTENDU que Stipo Alilovic, alias "Brko", a été mis en accusation par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ("le Tribunal international") le 10 novembre 1995, l'acte d'accusation ayant été confirmé à cette même date par Mme le Juge McDonald,
VU la Requête du Procureur déposée le 18 décembre 1997 ("Requête") conformément à l'article 51 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("le Règlement") et visant à obtenir l'autorisation de retirer l'acte d'accusation émis contre Stipo Alilovic aux motifs que le Procureur a reçu confirmation du décès de l'accusé Stipo Alilovic (dont l'acte de décès est joint en annexe),
ATTENDU, en outre, que la Requête est adressée au juge de permanence de la Chambre de première instance II mais que, conformément à la nomination à laquelle a procédé le Président du Tribunal international en application de l'article 62 du Règlement le 20 novembre 1997, cette Chambre de première instance est compétente pour toute question liée audit acte d'accusation,
ESTIMANT, dans ces circonstances, qu'il est opportun de retirer l'acte d'accusation visant Stipo Alilovic,
EN APPLICATION de l'article 51 du Règlement,
FAIT DROIT À LA REQUÊTE ET AUTORISE que l'acte d'accusation visant Stipo Alilovic, alias "Brko", soit retiré.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
/Signé/
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Antonio Cassese
Fait le vingt-trois décembre 1997
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]