LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Richard May
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision du :
20 décembre 1999

LE PROCUREUR

c/

ZORAN KUPRESKIC, MIRJAN KUPRESKIC, VLATKO KUPRESKIC, DRAGO JOSIPOVIC, DRAGAN PAPIC, VLADIMIR SANTIC alias "VLADO",

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DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE DE L’ACCUSÉ VLADIMIR SANTIC EN DATE DU 15 DÉCEMBRE 1999

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Le Bureau du Procureur :

M. Franck Terrier
M. Michael Blaxill

Le Conseil de la Défense :

M. Ranko Radovic, pour Zoran Kupreskic
Mme Jadranka Glumac, pour Mirjan Kupreskic
M. Borislav Krajina, Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak, pour Drago Josipovic
M. Petar Puliselic, pour Dragan Papic
M. Petar Pavkovic, pour Vladimir Santic

 

1. LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a été saisie le 15 décembre 1999 d’une demande de mise en liberté provisoire de l’accusé Dragan Papic (la «Demande»).

2. Dans sa Demande, l’Accusé fait valoir ce qui suit :

3. La Chambre de première instance a tenu compte de tous ces points, ainsi que du fait que, suite à la dernière modification de l’article 65 du Règlement de procédure et de preuve, l’accusé n’est plus tenu de justifier de circonstances exceptionnelles. Toutefois, la Chambre de première instance n’est pas convaincue de la double volonté de l’accusé de rester à l’écart des témoins et des victimes et de comparaître le jour du prononcé du jugement. L’Accusé n’a produit aucun document à l’appui des prétendues garanties des autorités de Bosnie-Herzégovine ; quand bien même il l’aurait fait, la Chambre de première instance estime qu’à ce stade de la procédure, juste avant le prononcé du jugement, le risque de voir l’accusé prendre la fuite est trop élevé pour lui accorder une mise en liberté provisoire.

Par ces motifs, la demande est

REJETÉE.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

(signé)
Mme le Juge Mumba

Fait le vingt décembre 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]