LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Bennouna, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Patricia Wald
M. le Juge Fausto Pocar

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
6 décembre 2000

LE PROCUREUR

c/

ZORAN KUPRESKIC
MIRJAN KUPRESKIC
VLATKO KUPRESKIC
DRAGO JOSIPOVIC
VLADIMIR SANTIC

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER D’UNE CONFÉRENCE
DE MISE EN ÉTAT

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa

Le Conseil de la Défense :

M. Ranko Radovic, M. Tomislav Pasaric, pour Zoran Kupreskic
Mme Jadranka Slokovic-Glumac, Mme Desanka Vranjican, pour Mirjan Kupreskic
M. Anthony Abell, M. John Livingston, pour Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak, Mme Goranka Herljevic, pour Drago Josipovic
M. Petar Pavkovic, M. Mirko Vrdoljak, pour Vladimir Santic

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),

VU le Jugement de la Chambre de première instance en l’espèce rendu le 14 janvier 2000,

ATTENDU que des actes d’appel ont été déposés en application de l’article 108 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international («le Règlement») par Vladimir Santic le 24 janvier 2000, par Drago Josipovic le 26 janvier 2000, par Vlatko Kupreskic le 26 janvier 2000, par Zoran Kupreskic le 27 janvier 2000, par Mirjan Kupreskic le 28 janvier 2000 et par le Bureau du Procureur le 31 janvier 2000,

ATTENDU que l’article 65 bis B) veut que «la Chambre d’appel ou un juge de la Chambre d’appel convoque une conférence de mise en état dans les cent vingt jours du dépôt de l’acte d’appel puis tous les cent vingt jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente d’un arrêt d’appel la possibilité de soulever des questions s’y rapportant, y compris son état de santé mentale et physique»,

ATTENDU que Drago Josipovic, Mirjan Kupreskic, Vlatko Kupreskic, Zoran Kupreskic et Vladimir Santic sont actuellement détenus au quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye dans l’attente des débats en appel,

ATTENDU ÉGALEMENT que la dernière conférence de mise en état en application de l’article 65 bis B) du Règlement s’est tenue le 13 septembre 2000,

EN APPLICATION de l’article 65 bis B) du Règlement,

ORDONNE ce qui suit :

  1. Une conférence de mise en état se tiendra devant M. le Juge Mohamed Bennouna le mercredi 13 décembre 2000, à 14 heures, pour les appelants et leurs Conseils qui souhaitent y assister,
  2. Tous les appelants devront déposer, le lundi 11 décembre 2000 au plus tard, une notification indiquant s’ils envisagent de se présenter à la conférence de mise en état susmentionnée.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre d’appel
(signé)
M. le Juge Mohamed Bennouna

Fait le 6 décembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]