UN JUGE DU TRIBUNAL
Devant : M. le Juge Saad Saood Jan
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 3 octobre 1997
LE PROCUREUR
c/
ZORAN KUPRESKIC
MIRJAN KUPRESKIC
VLATKO KUPRESKIC
VLADIMIR SANTIC ALIAS «VLADO»
STIPO ALILOVIC ALIAS «BRKO»
DRAGO JOSIPOVIC
MARINKO KATAVA
DRAGAN PAPIC
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ORDONNANCE
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Le Bureau du Procureur:
M. Gavin Ruxton
Affaire n° IT-95-16-I
LE PROCUREUR
c/
ZORAN KUPRESKIC
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ORDONNANCE EN APPLICATION DES ARTICLES 54 ET 64 DU RÈGLEMENT EN VUE DE LA DÉTENTION DE LACCUSÉ
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Nous, Saad Jan, Juge près le Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie,
VU les articles 54 et 64bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement») et la requête du Procureur visant la délivrance dune ordonnance aux fins de la détention de laccusé ZORAN KUPRESKIC, au vu du fait quil a lintention de se livrer au Tribunal de son plein gré,
ORDONNONS, en application de larticle 54 du Règlement, que, dès larrivée de laccusé ZORAN KUPRESKIC au Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye, il y sera détenu jusquà ce quil comparaisse, sans délai, devant une Chambre de première instance afin de poursuivre la procédure en application des articles 62 et 64 du Règlement.
(signature)
Juge dune Chambre de première instance
Fait le 3 octobre 1997
La Haye (Pays-Bas)
Affaire n° IT-95-16-I