UN JUGE DU TRIBUNAL
Devant : M. le Juge Saad Saood Jan
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 4 octobre 1997
LE PROCUREUR
c/
ZORAN KUPRESKIC
MIRJAN KUPRESKIC
VLATKO KUPRESKIC
VLADIMIR SANTIC ALIAS «VLADO»
STIPO ALILOVIC ALIAS «BRKO»
DRAGO JOSIPOVIC
MARINKO KATAVA
DRAGAN PAPIC
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ORDONNANCE
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Le Bureau du Procureur:
M. Gavin Ruxton
Affaire n° IT-95-16-I
LE PROCUREUR
c/
ZORAN KUPRESKIC
MIRJAN KUPRESKIC
VLATKO KUPRESKIC
VLADIMIR ANTIC ALIAS «VLADO»
DRAGO JOSIPOVIC
MARINKO KATAVA
DRAGAN PAPIC
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ORDONNANCE DE TRANSMISSION DUN MANDAT DARRÊT
EN APPLICATION DE LARTICLE 59BIS DU RÈGLEMENT
DE PROCÉDURE ET DE PREUVE
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Nous, Saad Jan, Juge près le Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie,
VU larticle 59bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international et la requête du Procureur visant la délivrance dune ordonnance en application dudit article au vu du fait que certains ou tous les accusés ont lintention de se livrer au Tribunal de leur plein gré,
ORDONNONS PAR LA PRÉSENTE
1) que le Greffier remette au Procureur une copie des mandats darrêt datés des 8 décembre 1995 et 26 juin 1996 à lencontre de chacun des accusés susmentionnés, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Le Procureur ou un membre du Bureau du Procureur mettra en état darrestation tout accusé qui se présenterait devant lui en indiquant son souhait de se livrer au Tribunal de son plein gré. Le Procureur ou un membre du Bureau du Procureur devra respecter à cet égard les conditions prévues à larticle 59bis B) du Règlement.
2) Si tous les accusés, ou lun quelconque dentre eux, étaient mis en état darrestation par le Procureur, celui-ci assurera sans retard leur transfert au siège du Tribunal à La Haye.
(signature)
Juge de la Chambre de première instance
Fait le 4 octobre 1997
La Haye (Pays-Bas)
Affaire n° IT-95-16-I