LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Richard May
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 16 janvier 1998
LE PROCUREUR
C/
ZORAN KUPRESKIC, MIRJAN KUPRESKIC, VLATKO KUPRESKIC,
VLADIMIR SANTIC, alias "VLADO", STIPO ALILOVIC alias "BRKO",
DRAGO JOSIPOVIC, MARINKO KATAVA, DRAGAN PAPIC
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ORDONNANCE RELATIVE AU DÉPÔT DES REQUÊTES
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Le Bureau du Procureur :
M. Mark B. Harmon
M. Terree Bowers
M. Michael Blaxill
Le Conseil de la Défense :
M. Borislav Krajina et M. Zelimir Par, pour Vlatko Kupreskic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE, proprio motu,
SOUHAITANT réglementer le dépôt des requêtes dans cette affaire et des réponses y afférentes,
EN APPLICATION DE l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal International,
ORDONNE ce qui suit:
(1) la partie requérante joint un projet d’ordonnance à chaque requête soumise à la Chambre de première instance ;
(2) sauf stipulation expresse du contraire, le destinataire dispose de quatorze jours civils, à compter de la date de dépôt de la requête, pour présenter sa réponse, le cas échéant ;
3) à la demande de l’une ou l’autre des parties, la Chambre de première instance fixe les dates de dépôt de toutes les répliques éventuelles ;
4) La requête ne fera pas l’objet d’exposés, sauf requête expresse du conseil de l’une ou l’autre des Parties, agréée par la Chambre de première instance, et compte tenu de la nécessité d’assurer un procès équitable et rapide.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre
de première instance
(Signé)
Antonio Cassese
Fait le 16 janvier 1998
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]