LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 25 août 1998
LE PROCUREUR
c/
ZORAN KUPRESKIC, MIRJAN KUPRESKIC, VLATKO KUPRESKIC,
DRAGO JOSIPOVIC, DRAGAN PAPIC, VLADIMIR SANTIC alias "VLADO"
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DUN COLLÈGE DE JUGES DE LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Franck Terrier
M. Albert Moskowitz
Le Conseil de la Défense :
M. Ranko Radovic, pour Zoran Kupreskic
Mme Jadranka Glumac, pour Mirjan Kupreskic
M. Borislav Krajina, pour Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak, pour Drago Josipovic
M. Petar Puliselic, pour Dragan Papic
M. Petar Pavkovic, pour Vladimir Santic
Nous, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),
VU lappel interjeté contre lOrdonnance de la Chambre de première instance II rejetant la Demande de commission doffice dun co-conseil dans laffaire impliquant Vlatko Kupreskic, déposée le 17 août 1998, faisant appel de la décision orale de la Chambre de première instance II rejetant la demande de commission doffice dun co-conseil, formulée par laccusé,
EN APPLICATION des articles 19 (A) et 73 (B) du Règlement de procédure et de preuve,
NOMMONS les juges ci-après au collège de la Chambre dappel afin quils statuent sur la demande aux fins dautorisation dinterjeter appel :
Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président
Juge Rafael Nieto-Navia
Juge Wang Tieya.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président du Tribunal international,
(signé)
Gabrielle Kirk McDonald
Fait le vingt-cinq août 1998
La Haye (Pays-Bas).
[Sceau du Tribunal]